Chambre de Commerce et d'industrie de Strasbourg Les Rendez-Vous de l'hôtellerie Restauration Le 24 Mai 2011 Direction départementale des territoires du Bas-Rhin
La réglementation en matière d'accessibilité Direction départementale des territoires du Bas-Rhin
Direction Départementale des Territoires (DDT) l'unité Accessibilité et Qualité des Constructions (AQC) L'Unité Accessibilité et Qualité des Constructions est rattachée au Service LCDRU Logement, Construction Durable et Rénovation Urbaine Missions de l'unité : Porter les politiques publiques de l'etat en matière d'accessibilité aux personnes handicapées (cadre bâti, transports, voirie et espaces publics) Instruire les dossiers Accessibilité des ERP (PC et DP) et des dossiers Voirie (lotissements) Assurer la présidence et le secrétariat de la Sous-commission départementale d'accessibilité (en SCDA et visites de réception) Représenter la DDT aux commissions de sécurité (visites périodiques et réception) de la Sous commission Départementale de Sécurité (SCDS) Assurer les contrôles des règles de construction Renseignements aux maîtres d'œuvre, maîtres d'ouvrage, élus, exploitants, promoteurs... en terme de règlementation
Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées La prise en compte de tous les handicaps Direction départementale des territoires du Bas-Rhin
Une définition du Handicap La loi de 2005 propose une définition du handicap Constitue un handicap, au sens de la présente loi : - toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne - en raison d une altération substantielle, durable ou définitive - d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant Direction départementale des territoires du Bas-Rhin Metes
Loi n 2005-102 du 11 février 2005 Deux aspects ont particulièrement été mis en avant : l'accessibilité "de tous" en prenant en compte tous les types de handicap (article 41) l'accessibilité "à tout" en développant le thème de la continuité du déplacement depuis la voirie jusqu'au cadre bâti en passant par les transports (article 45) Direction départementale des territoires du Bas-Rhin
Accéder : A l environnement extérieur et intérieur QUARTIER Voiries Transports cheminements stationnements.. ERP bâtiments publics (école, mairie, logements complexes sportifs, ) commerces Voisinage Espaces publics Loisirs La Règle accéder à tous les équipements
Les nouvelles règles Prise en compte de la déficience visuelle Prise en compte de la déficience auditive Prise en compte de la déficience cognitive Prise en compte de la déficience motrice
Prise en compte de la déficience visuelle Aveugles / malvoyants exigences de guidage exigences de repérage : des bâtiments, des obstacles, des équipements, des passages pour piétons exigences de contrastes : voir et lire, repérer les dangers exigences de qualité d'éclairage pour les cheminements, les équipements, exigences de sécurité (repérage des parties vitrées, des marches isolées)
Prise en compte de la déficience visuelle Aveugles / malvoyants Exigences de repérage des bâtiments, des obstacles, des équipements,... circuler, se repérer, se guider, se reposer, utiliser, communiquer
Prise en compte de la déficience visuelle Aveugles / malvoyants Exigences de guidage dans le déplacement
Exigences de qualité d'éclairage des cheminements, des équipements Exigences d accès aux informations :
Prise en compte de la déficience visuelle Aveugles / malvoyants Exigences de sécurité (repérage des parties vitrées, des marches, repérer les dangers ) Exigences de guidage signalétique: Se diriger
Prise en compte de la déficience auditive Sourds / malentendants Repérage visuel du fonctionnement d'une gâche électrique Visiophonie en cas d interphonie, utilisation des boucles magnétiques Confort acoustique : dans les circulations communes et halls, les espaces d accueil et les salles de restauration (ERP) (aussi )
Prise en compte de la déficience auditive Sourds / malentendants
Prise en compte de la déficience auditive Sourds / malentendants Exigences d équipement adaptés : signaux sonores de fonctionnement doublés de signaux visuels. (ex : repérage visuel du fonctionnement d'une gâche électrique, visiophonie en cas d interphonie, boucles magnétiques ). Amplification de comptoir Exigences d accès aux informations : l information sonore visuelles adaptées,) Exigences signalisation adaptée (doubler et tout message vocal par des informations d amélioration de l acoustique : limitation du temps de réverbération acoustique dans les circulations communes et les halls
Prise en compte de la déficience cognitive La plupart des améliorations concernant les déficiences sensorielles profitent à la déficience intellectuelle Signalisation adaptée : visible, lisible et compréhensible Éclairage : extinction progressive en cas de temporisation
Prise en compte de la déficience motrice Exigences spatiales avec définition de la manœuvre du fauteuil roulant, des espaces de repos et d accès aux équipements et l'ensemble des prestations Escaliers aménagés y compris si présence d'ascenseur Nouvelles exigences d usage des portes (atteinte des poignées) et des équipements
Prise en compte de la déficience motrice circuler, se repérer, se guider, se reposer, utiliser, communiquer
LES OBSTACLES : INCIDENCES Difficultés de déplacement extérieur : pentes, dévers, revêtement du sol,... largeur du fauteuil
Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Dispositif règlementaire pour les ERP Direction départementale des territoires du Bas-Rhin
Définition d un ERP Article R 123-2 du Code de la Construction et de l'habitation (CCH) Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. Le classement des ERP se fait à partir du Type (activité) et de la Catégorie (effectif des personnes)
Les 5 catégories d ERP 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5ème catégorie 5ème catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R 123-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.
Obligations concernant les ERP Diagnostic accessibilité : Au plus tard le 1er janvier 2010 pour les catégories 1 et 2 Au plus tard le 1er janvier 2011 pour les catégories 3 et 4 Une analyse de la situation de l'erp et une estimation du coût des travaux! Le diagnostic n'est pas obligatoire pour les ERP de la 5ème catégorie mais il est vivement recommandé Mise en conformité : Date limite : le 1er janvier 2015 Concerne tous les ERP (bâtiments communaux, commerces, hôtels-restaurants, professions libérales, )
Règles et normes applicables Pour le neuf arrêté du 1er août 2006 la circulaire du 30 novembre 2007 et son annexe Dans l existant application des règles du neuf si contraintes structurelles possibilité d atténuation des règles et application de l'arrêté du si impossibilité technique démontrée possibilité de dérogation
Quelques règles générales ERP Neufs Arrêté du 1er août 2006
Art 2 : Cheminements extérieurs Entrée principale et cheminement usuel
Art 2 : Cheminements Extérieurs : nature, guidage
Art 3 : stationnement Places handicapées 20 Lux 2 % des places B6a1 M6 h Raccordement au cheminement horizontal sur 1.40 m au devers près Dévers < 2 % (3% en ERP existant) Marquage au sol (Hab visiteur / ERP) 3.30 5.00 mini 50 Lux 20 Lux
Art 5 et 11 - Accueil du public et Equipements, mobilier,...
Accueil sonorisé : système de transmission du signal acoustique par induction magnétique 33
Art 7.1 : escaliers
Art 7.2 Ascenseurs Utilisation de tous les ascenseurs par les personnes handicapées, conformes à la norme NF EN 81-70 Possibilité de prendre appui et de recevoir les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d alarme Obligation d'ascenseur si + de 50 pers en sous-sol, étage ou mezzanine ( - de 50 pers si prestations différentes, + 100 personnes pour établissement d'enseignement) Commandes extérieures et intérieures à la cabine facilement repérables et utilisables Élévateur ssi dérogation R111-19-6 et d'usage permanent
7.2 Ascenseurs
Art 10. Portes, portiques et sas Toutes les portes permettent le passage des PH et doivent pouvoir être manoeuvrées par tous Largeur 1,40m (vantail mini 0,90m) pour locaux ou zones recevant plus de 100 personnes et largeur 0,90m pour locaux recevant moins de 100 personnes Espace de manoeuvre de porte pour toutes les portes (sauf escaliers) Poignées : à plus de 0,40m d'un angle rentrant de paroi, effort 50N Porte vitrée repérable à l'aide d'éléments visuels contrastés
Ouverture en tirant ou en poussant depuis la circulation commune
Poignées de porte
Art 11.Équipement et dispositifs de commande
Art 12.Sanitaires
Dessus barre 0.70m mini 0.80 m maximum Axe Wc 0.35 à 0.40m Hauteur entre 0.45 m et 0.50m 70 m. 0 iron v n E
Le wc
Art 17 Etablissement avec locaux d'hébergement Chambres aménagées et accessibles Nombre : 1 chambre jusqu'à 20 2 chambres jusqu'à 50 1 chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50
Etablissement avec locaux d'hébergement Au moins une prise de courant à proximité d un lit Le numéro de chambre figure en relief sur chaque porte
Etablissement avec locaux d'hébergement CABINET DE TOILETTE : douche accessible (ressaut 2cm maxi), barres d'appui espace libre d au moins 1,50 m de diamètre en-dehors du débattement de la porte et des équipements fixes CABINET D'AISANCE: un espace libre d au moins 0,80 m x 1,30 m latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de la porte barre d'appui latérale
Salles d eau
0.8 0 1.30 O 1.50
Zone de transfert
Barre hauteur mini 0.70m maxi 0.80m Assise siège de 0.45 à 0.50 m
Cabinet d'aisance
ERP EXISTANTS Atténuation des règles d accessibilité du neuf Arrêté du 21 mars 2007
ERP Existants Arrêté du 21 mars 2007 : Les règles sont celles du «neuf», Lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment, l'arrêté permet des atténuations à l'arrêté «neuf», Si ce n'est pas possible, alors dérogation
ERP-IOP existants Adaptations mineures / Cheminements extérieurs Atténuations en cas de contraintes liées à la solidité du bâtiment Palier de repos 5% 8% sur 2 m 10 % sur 0,50 m Si pente > 4% 6% 10% sur 2 m 12% sur 0,50 m si pente > 5% Ressauts successifs interdits tolérés si écart 2,50 m + palier de repos Largeur rétrécissement ponctuel 1,40 m Jusqu à 1,20 m 1,20 m jusqu à 0,90 m Dévers 2% 3% Escaliers de 3 marches ou plus main courante / éveil de vigilance / contremarches / nez de marches : contraste, débord et antidérapant idem sauf débord nez de marches Pente tolérances
ERP-IOP existants Adaptations mineures / Escaliers Atténuations en cas de contraintes liées à la solidité du bâtiment Largeur entre mains courantes 1,20 m 1m Marches hauteur autres caractéristiques 16 cm 17 cm idem sauf débord nez de marches Mains courantes éveil de vigilance / contremarches / nez de marches : contraste, débord et antidérapant / éclairage une seul main courante si le fait d'une 2ème main courante réduit le passage à < 1 m
ERP-IOP existants Adaptations mineures / Ascenseurs Obligations - si 50 personnes en sous-sol, mezzanine ou étage - ou < 50 personnes mais prestations non offertes à rez-dechaussée Atténuations en cas de contraintes liées à la solidité du bâtiment 100 personnes en sous-sol, mezzanine ou étage ou < 100 personnes mais prestations non offertes à rez-dechaussée exempté si les chambres adaptées du rez-de-chaussée proposent les mêmes prestations que les chambres aux étages
ERP-IOP existants Adaptations mineures / Ascenseurs (suite) Caractéristiques Norme NF EN 81-70 «accessibilité des ascenseurs» Atténuations en cas de contraintes liées à la solidité du bâtiment un seul ascenseur par batteries d ascenseurs existants : - signalisation palière = signal sonore d ouverture de portes / flèches lumineuses ( 40 mm) pour sens déplacement + signaux sonores «montée» et «descente» - signalisation en cabine = repérage visuel positionnement cabine (caractères de 30 à 60 mm) / indication sonore de l étage d arrêt - signal de demande de secours équipé en visuel et sonore indiquant transmission et enregistrement de demande - aide à communication mal entendants
ERP-IOP existants Adaptations mineures / Portes, portiques et sas Atténuations en cas de contraintes liées à la solidité du bâtiment Locaux 100 personnes Portes de 0,90 m portes de 0,80 m Éloignement des poignées de portes 0,40 m rien Portes des chambres non adaptées d hôtels ou d ERP avec locaux à sommeil Portes de 0,90 m portes de 0,80 m
ERP-IOP existants Adaptations mineures / Sanitaires Atténuations en cas de contraintes liées à la solidité du bâtiment «Offre» par sexe WC adapté par sexe WC adapté «unisexe» Espace de manœuvre avec possibilité de demitour Si extérieur à WC adapté, situé devant la porte si extérieur à WC adapté, situé à proximité de la porte espace de manœuvre de porte devant la porte
ERP-IOP existants Adaptations mineures / ERP avec locaux hébergement Chambre adapté En volume avec une salle d eau équipée Zone a coté du lit Rayon de rotation Salle d eau accessible avec Lavabo accessible Wc accessible et barre d appui douche accessible avec siège et barre NEUF EXISTANT 1 chambre si l établissement l aménagement d une ne comporte pas plus de 20 chambres ; 2 chambres si l établissement ne compte pas plus de 50 chambres ; 1 chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambres supplémentaire audelà de 50 ; chambre adaptée n est pas exigé dans les établissements ne comportant pas plus de 10 chambres, dont aucune n est située au rez-de-chaussée ou en étage accessible par ascenseur ; les exigences portant sur les caractéristiques des chambres adaptées s appliquent à l exception, éventuellement, de celle concernant la présence de passages libres de chaque côté du lit. Celui-ci n est exigé que sur un grand côté du lit.
En résumé : 1) Application des règles du neuf 2) Si contraintes structurelles empêchant l'application du neuf, application de l'arrêté "existant" = atténuations du neuf 3) Si impossibilité technique avérée = possibilité de dérogation
Faut-il créer une chambre adaptée dans les hôtels existants? Si 10 chambres dans l'établissement existant, pas d'obligation de créer une chambre adaptée sauf pour "échapper" à l'obligation d'ascenseur Si plus de 10 chambres, création obligatoire d'une chambre adaptée
Quelques notions de sécurité incendie Articles GN 8, GN 10... Énumèrent les principes fondamentaux de conception et d'exploitation d'un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l'évacuation des personnes. Notamment : Créer à chaque niveau des espaces d'attente sécurisés, Créer des cheminements praticables, menant aux sorties ou aux espaces d'attente sécurisés, Installer un équipement d'alarme perceptible tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément Lors de travaux neufs et lors de travaux d'aménagement ou d'agrandissement (sur la zone modifiée) flash lumineux
La mise en oeuvre de la loi permet : Un autre regard sur les handicaps et le vieillissement Une prise en compte de tous les handicaps La garantie d'un bien-être à toutes les personnes concernées et auquel elles ont droit, autant que les autres De faire bénéficier toute la société des innovations et améliorations mises en place Aujourd hui, l idée que nous sommes tous des handicapés en puissance fait son chemin et chacun comprend qu un équipement ou aménagement conçu pour une personne handicapée pourra profiter à tous les usagers, des enfants jusqu'aux aux grands-parents.
FIN Merci pour votre attention et votre participation