Signature de la convention de transfert du domaine public fluvial de la Sèvre Niortaise, du Mignon et des Autizes vendredi 20 décembre 2013 à 17h30 à la Préfecture 1
Le transfert du Domaine public fluvial de la Sèvre Niortaise, du Mignon et des Autises Le Domaine public fluvial (DPF) de la Sèvre Niortaise, du Mignon et des Autises forme la structure du réseau dit principal du marais mouillé à cheval sur 3 départements (Deux-Sèvres, Vendée, Charente-Maritime). Il est aujourd hui géré par la Direction Départementale des Territoires (DDT) des Deux-Sèvres et le sera demain par l Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise (IIBSN). 2
Le DPF, un réseau qui structure le marais mouillé du Marais poitevin Caractéristiques générales du DPF Limite aval Le Corps-de-garde sur la commune de Charron (17), limite avec le Domaine public maritime Limite amont Port de Niort Cale du port sur la Sèvre niortaise (79), Port de Courdault sur la Vieille Autise (85), Port de Souil sur la Jeune Autise (85), Port de Mauzé sur le Mignon (17). Longueur totale Longueur navigable Nombre d ouvrages de gestion des niveaux d eau 183 km de voies d eau Nombre d écluses de navigation 14 écluses de navigation carte d'identité du Domaine Public Fluvial de la Sèvre Niortaise 150 km inscrits à l ancienne nomenclature des voies navigables, dont 100 km physiquement navigables 37 ouvrages dont 19 sont en télégestion (commandés à distance) La décision d'intégrer la Sèvre Niortaise, le Mignon et les Autises dans le DPF de l État remonte à un décret impérial, en date du 29 mai 1808. Tout au long du 19 e et du 20 e siècle, les aménagements successifs ont façonné les paysages et permis de mettre en fonctionnement le système hydraulique actuel du Marais poitevin. Les zones directement attenantes aux grands axes formés par le DPF et quelques autres grands canaux, sont qualifiées de marais «mouillé» et représentent la seconde zone humide de France. En effet, à l inverse des marais desséchés, protégées des crues par des digues, le marais mouillé constitue un maillage de canaux et rigoles enserrant des parcelles directement en liaison avec le fleuve. Le niveau de l eau dans ce réseau dense est dépendant de la gestion des principaux barrages du marais, et notamment ceux du DPF. Les écluses qui jalonnent le parcours délimitent quant à elles un étagement qui permet la navigation de Niort jusqu à Marans, et de là jusqu à l'océan atlantique. Sur cette portion, la garantie d un tirant d eau minimal offre la possibilité d un parcours en bateau, historiquement pour les marchandises, aujourd hui réservé aux amateurs de tourisme fluvial et aux bateaux de service. Le DPF est constitué non seulement du fleuve, de ses affluents et des ouvrages hydrauliques mais également des équipements et bâtiments nécessaires à son entretien et son exploitation, comme les centres d exploitation situés à Niort, Bazoin et Marans, ainsi que de plusieurs anciennes maisons éclusières. Le transfert concerne des voies d eau situées sur les 3 départements ou à cheval sur les trois, la Sèvre et le Mignon étant parfois la limite territoriale. Deux-Sèvres Vendée Charente-Maritime Linéaires de voies d eau 72km 86km 75km Quelques ouvrages hydrauliques Comporté, Roussille, Tiffardière, Sotterie, Bourdettes... Bazoin, Château-vert, St-Arnault... Carreau d Or, Enfreneaux, Brault, sazay, La grève... Centre d exploitation Niort Bazoin (Damvix) Marans 3
Le transfert du DPF de l État à l IIBSN La propriété du DPF sera entièrement transférée à l'iisbn par un arrêté préfectoral qui actera le transfert au 1er janvier 2014. Les missions en lien avec son entretien et son exploitation le seront également. Ces missions peuvent être regroupées en quelques grandes thématiques : entretien de la végétation et sécurisation de la navigation (élagage et abattage d'arbres, fauchage, enlèvement d embâcles...), entretien des ouvrages et de leurs abords, entretien du profil et des profondeurs (dragages, bacage, curage ), entretien des bateaux de travaux, manœuvres des ouvrages de régulation, gestion des actes d'occupation temporaire du Domaine, Ingénierie et réalisation de travaux, exploitation des écluses pour la navigation. 4
L'Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise et le transfert Les 35 agents de la DDT qui gèrent aujourd hui le DPF rejoindront l'iibsn au terme d'un processus entamé en 2010 et qui se terminera au 1 er janvier 2015 par un décret de transfert de service. L'IIBSN est une collectivité territoriale qui regroupe les Conseils généraux de la Vendée, de la Charente- Maritime et des Deux-Sèvres et qui, depuis 1990, porte des travaux d'intérêt général sur le bassin versant de la Sèvre Niortaise en aval de Niort. L'IIBSN est administré par un conseil d'administration comprenant 3 conseillers généraux de chaque Département. M. SOUCHET (85) est son président. M. ROUSTIT (17) et M. DUGLEUX (79) sont les vice-présidents. L IIBSN a été créée en 1987 par les trois Départements pour travailler au côté de l'etat sur l'entretien et la mise à niveau du DPF. Ainsi l'iibsn a réalisé près de 16M d'investissement sur le DPF depuis 1991, que ce soit sur les voies d eau, les ouvrages hydrauliques, les berges ou la mise à disposition de moyens matériels... C est tout naturellement que l IIBSN s est donc portée candidate pour bénéficier du transfert du DPF et de sa gestion. La candidature de l IIBSN a d ailleurs été entérinée par le préfet coordonnateur de bassin en octobre 2010. Depuis 2010, les discussions entre l IIBSN et le Ministère de l écologie ont permis d aboutir à un accord qui débouchera le 20 décembre 2013 à la signature d une convention de transfert entre la Préfète de région Poitou- Charentes, coordinatrice du Marais poitevin, et le Président de l IIBSN. La gestion des niveaux L'IIBSN devient gestionnaire du domaine public fluvial. Pendant une année l'équipe de la DDT sera mise à disposition avant d'être transférée. L'IIBSN sera gestionnaire des ouvrages hydrauliques structurants l ensemble du marais mouillé. Cette gestion s effectuera dans la continuité de ce qui existe actuellement : en effet la convention signée en 1996 et définissant les côtes de gestion de l'eau continuera à s'appliquer jusqu'à l'approbation de nouveaux règlements d'eau. Cette convention initialement signée entre l'etat et l'union des Marais Mouillés, a été «prolongée» par la signature le 11 décembre 2013 d'un nouvel engagement entre les 4 syndicats de marais, l'umm et l'iibsn. 5
Fiche de présentation de l Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise Créée en 1987, l Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise (IIBSN) est une collectivité territoriale qui regroupe les conseils généraux de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vendée. Institution d études à l origine, les statuts ont été modifiés en 1990 pour la réalisation de travaux d intérêt général. Les Missions de l IIBSN : Porter des travaux de restauration et d entretien du réseau principal du Marais poitevin, en cogestion avec l Etat et les syndicats de Marais : interventions sur les berges, travaux sur les ouvrages, dragages Réaliser des travaux d aménagements des ouvrages hydrauliques du Marais Poitevin pour le franchissement piscicole Porter des travaux de maîtrise des proliférations végétales, notamment exotiques sur le marais poitevin, comme la jussie. Réaliser des études liées à la gestion de l eau : modélisation de la nappe de l Aunis, étude d indicateurs de suivi en marais Être la structure porteuse du Sage Sèvre Niortaise et Marais poitevin, dont le territoire comprend le bassin de la Sèvre Niortaise et le bassin du Curé. Être la structure porteuse du Sage Vendée Le Conseil d Administration L IIBSN est régie par un conseil d administration comprenant 9 membres titulaires (et 9 membres suppléants), conseillers généraux désignés par leur assemblée départementale respective (3 conseillers généraux par département). Le conseil d administration est présidé par M. Souchet Dominique, conseiller général de Vendée. 6