Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics

Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics

66 COMMUNE DE SOMMAIRE Parties Paragraphes THEMES Pages 1 Objet du cahier des charges 3 2 Données Générales 3 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 Situation géographique de la commune 3 Population 3 Document d urbanisme 3 Caractéristiques de la voirie 4 Lieux générateurs de déplacements 4 3 Intervenants 4 3.1 3.2 Personnes publique 4 Titulaire(s) 4 4 Groupe de pilotage 4 5 Réunions de Pilotage - Concertation 5 6 Réalisation du PAVE 5 6.1 6.2 6.3 6.4 6.5 6.6 Etat des lieux - Diagnostic 5 Cartographie du diagnostic 6 Choix des axes 6 Estimation par axe 6/7 Calendrier prévisionnel 7 Mesures complémentaires 7 7 Documents annexés 8 8 Documents à établir 8 9 Délai d exécution 8 10 Recueil de données complémentaires 9 11 Références règlementaires 9 12 Associations représentant les personnes handicapées des P.O. 10 Zones de circulation apaisée 11/12 Page 2

1 - OBJET DU CAHIER DES CHARGES Le présent CAHIER DES CHARGES a pour objet de définir l ENSEMBLE DES PRESTATIONS liées à l ÉLABORATION du PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics) de la COMMUNE de :, située dans le DEPARTEMENT de :. Ce document synthétique est destiné à répondre aux OBLIGATIONS des COMMUNES découlant : de l'article 2 du décret n 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics en référence à la Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'ensemble des handicaps ou déficiences devront être abordés : Auditif - Physique - Visuel - Cognitif - Psychologique dans l'esprit de la Loi. Ainsi, les personnes âgées, les enfants, les personnes avec poussettes, les personnes chargées, font parties des personnes souffrant de handicaps ou déficiences au sens de la Loi. La PRESTATION comprendra : un état des lieux diagnostic des voies et des espaces publics de la commune vis à vis de l'accessibilité. Une synthèse cartographique de ce diagnostic Une proposition de priorités de traitement des voies par axes. Un chiffrage par axe et un échéancier global de ces aménagements à réaliser Des mesures complémentaires concernant les recommandations, la formation, la communication, l'entretien et l'exploitation de la voirie, le stationnement, 2 - DONNÉES GÉNÉRALES 2.1 - Situation géographique de la commune Etendue, caractéristiques physiques, présence de hameaux ou pas, altitude, topographie, situation par rapport aux grands axes de circulation, type de forme urbaine, historique du peuplement, extensions urbaines récentes, 2.2 - Population Type de population, place des jeunes, personnes âgées, évolution de la population, répartition de la population. 2-3 Documents d urbanisme RNU, PLU, Carte communale. Zones d'urbanisation future, type d'urbanisation souhaitée, axes préférentiels d'urbanisation Page 3

2 - DONNÉES GÉNÉRALES (suite) 2.4 Caractéristiques de la voirie Type de voie (profil en travers), présence de RD, route à grande circulation, % de poids lourds, éléments de sécurité routière, accidentologie, place des piétons et vélos, état des lieux des espaces publics. 2-5 Lieux générateurs de déplacement Localisation des lieux d'enseignement, administratifs, loisirs, sports, commerces, activités, parc de stationnement,... 3 - INTERVENANTS 3.1 - Personne publique La personne publique est la COMMUNE de représentée par Monsieur le Maire. 3.2 - Titulaire(s) Le titulaire est (sont) le (les) bureau(x) d'études qui conclue(nt) le présent marché avec la personne publique. 4 - GROUPE DE PILOTAGE Le pilotage lié à l'établissement du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics sera assuré par un groupe composé comme suit : La Collectivité, Maître d Ouvrage; Le conducteur de l'étude; Le(s) bureau(x) d'études titulaire(s) de l'établissement du plan; Le(s) représentant(s) des associations représentatives de personnes handicapées ou à mobilité Réduite; Le représentant de l'agence départementale du Conseil Général; Le(s) représentant(s) de l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains; Le(s) représentant(s) des associations représentatives de des commerçants implantés sur le territoire communal; La commune pourra le cas échéant, décider d'y adjoindre d'autres participants comme : Le bureau d'études chargé de l'élaboration du PLU. L'architecte des Bâtiments de France Le représentant du CAUE Page 4

5 - RÉUNIONS DE PILOTAGE - CONCERTATION L'élaboration du Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics comporte obligatoirement des PHASES DE CONCERTATION avec le groupe de pilotage. Le groupe se réunira à chaque fois que cela sera nécessaire et impérativement en fin de chaque phase d'études entrant dans la composition du plan soit au minimum : 1 réunion de lancement destinée à présenter l'équipe du bureau d'études, à valider les données de base, et définir la programmation 1 réunion pour clôturer la phase diagnostic 1 réunion pour définir les axes prioritaires 1 réunion finale de présentation du plan L'animation des réunions du groupe sera assurée par la collectivité assistée du conducteur d'études. Les études en cours seront présentées par le titulaire du marché. Avant chaque réunion, le bureau d'études adressera un RAPPORT D'ÉTAPE à chaque membre du groupe de pilotage, au minimum DIX (10) JOURS AVANT chaque réunion. 6 REALISATION DU PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE ET DES AMÉNAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS 6.1 Etat des lieux/ Diagnostic Cette partie consiste à dresser un état des lieux de l'existant de la voirie et des espaces publics. Localisation et accessibilité des LIEUX GÉNÉRATEURS DE DÉPLACEMENTS (Loisirs, Sports, Education, Commerces, Administrations, autres ERP,...). Etat des lieux de la politique du STATIONNEMENT. Analyse de la POLITIQUE URBAINE : localisation des zones d'habitat, d activités; type d'urbanisation, planification, traitement des entrées de ville, topographie,... Analyse de la SÉCURITÉ ROUTIÈRE : points noirs ou dangereux; zones 30, vitesses pratiquées, accidentologie,... Etat des lieux des DÉPLACEMENTS : Domicile-Travail, Domicile /Ecole, Domicile/Loisirs. Pratique de la marche à pied, du vélo; usage des transports en commun; localisation et fréquentation des arrêts de bus,... Analyse des CHEMINEMENTS: bordures, abaissés de trottoirs, ressauts, obstacles, localisation du mobilier urbain, feux tricolores, paliers de repos, Pratique de l'enlèvement DES ORDURES MÉNAGÈRES. Page 5

- 6 REALISATION DU PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE ET DES AMÉNAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS (SUITE 1) 6.2 Cartographie du diagnostic En fonction des éléments recueillis dans la première partie, il s'agit maintenant d'établir deux cartographies: l'une représentant les lieux générateurs de déplacements et les rues principales. l'autre consistera à établir une cartographie de l'état actuel en terme d'accessibilité de la voirie des espaces et bâtiments publics Il est préconisé d'utiliser pour cela les COULEURS DES PISTES DE SKI : Couleur noire Couleur rouge Couleur bleue Couleur verte rues inaccessibles aux personnes à mobilité réduite. rues peu accessibles aux personnes à mobilité réduite. rues accessibles aux personnes à mobilité réduite avec peu d'aménagements. rues d'ores et déjà accessibles aux personnes à mobilité réduite sans aucun aménagement. 6.3 Choix des axes En fonction des deux premières parties, il s'agit maintenant de préconiser un ou plusieurs AXES PRIORITAIRES d'intervention. Ce sont : - des cheminements - des lieux publics sur lesquels vont se porter les aménagements de mise aux normes de la voirie. Une cartographie de ces cheminements et lieux accompagnera le rapport. 6.4 Estimations par axe Une estimation globale par axe sera réalisée en fonction des aménagements proposés et des solutions retenues par le Plan : Voirie : - réfection, - élargissement de trottoirs, - déplacement de mobilier urbain, - abaissement de trottoirs, - création de plateau traversant (ou trottoir traversant), - mise en zone trente d'un quartier ou d'une rue, - création de palier, - création de voie verte., - réfection du profil en travers, - mise en place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite, - pose de bandes pododactiles au droit des passages piétons, - remise aux normes des feux tricolores, - mise en place d'une zone piétonne, Page 6

6 REALISATION DU PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE ET DES AMÉNAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS (SUITE 2) 6.4 Estimations par axe (suite) Bâtiments et espaces publics : - Réalisation de rampes d accès - Mise en place d ascenseurs/montes charge - Aménagements des toilettes Il ne s'agira pas de concevoir les dossiers projet de ces aménagements mais plutôt d'indiquer au maître d'ouvrage l'évaluation globale du montant des travaux par axe. Le maître d'ouvrage sera donc informé du montant global pour une mise en accessibilité totale de sa commune. 6.5 Calendrier Prévisionnel Le Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics doit préciser les conditions et les délais de réalisation des équipements et aménagements prévus. 6.6 Mesures complémentaires Dans cette partie, il s'agira au delà des aménagements prévus sur les voies et espaces publics de la commune, de définir des PISTES D'ACTION en faveur de l'accessibilité que la commune (ou autres acteurs locaux) pourront développer. Il pourra s'agir, entre autre de : Sensibiliser les citoyens dans le cadre de comités de quartier, de démarches de Plan de mobilité Former les acteurs publics et professionnels sur l'accessibilité (guides, cahier des charges,...) Etablir un SIG commun à l'échelle d'une intercommunalité pour disposer d'une cartographie de référence. Donner des exemples pour mieux entretenir et exploiter la voirie communale. Gérer la politique de stationnement et de collecte des déchets ménagers, Sensibiliser les jeunes durant le temps scolaire,... Page 7

7 - DOCUMENTS ANNEXÉS Sont annexés au présent cahier des charges les plans suivants : - plan général de la commune : - photo aérienne - comptages (éventuellement) 8 - DOCUMENT À ÉTABLIR Le bureau d'études établira le PAVE en cinq exemplaires. Il fournira également un CD ROM comportant les fichiers informatiques de toutes les pièces des différents dossiers (plans et rapports) aux formats, dwg,.xls,.doc. Le PAVE sera composé de: - un rapport diagnostic - une cartographie des lieux générateurs de déplacement - une cartographie du diagnostic - une cartographie par axes - un rapport final. L'ensemble des documents à remettre pourra être reproduit par les soins du maître d'ouvrage et à ses frais autant qu'il le jugera nécessaire ; le bureau d'étude titulaire ne se réserve aucun droit sur la reproduction, l'insertion, la diffusion et l'utilisation des documents de l'étude. 9 - DÉLAI D'EXÉCUTION Conformément à l'article 2 de l'acte d'engagement, l'exécution de l'étude aura pour point de départ la notification du marché. Il n'est pas fixé de délai général d'exécution pour l'établissement du PAVE. Le marché prendra fin à la délivrance des actes administratifs suivants : - La délibération du conseil municipal approuvant PAVE. Page 8

10 - RECUEIL DE DONNÉES COMPLÉMENTAIRES Les données de base fournies ne doivent en aucun cas être considérées comme complètes ou exhaustives par le titulaire de l'étude. D'autres informations peuvent également être disponibles. Il appartiendra au bureau d'études, d'aller à la recherche des éléments, données, informations et documents qu'il jugerait utiles pour mener à bien la mission qui lui a été confiée. Ces données peuvent être à titre indicatif : les recensements INSEE le(s) document(s) d'urbanisme les données relatives à l'accidentologie les différents comptages existants des comptages manuels le recensement des bâtiments inscrits ou classés La recherche de données complémentaires fait partie intrinsèque des prestations liées au programme et incombe au titulaire du marché. 11 - RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES Les références réglementaires sont celles en vigueur lors de l'établissement de l'étude et dans tous les domaines qu'elle traite. A titre indicatif et non limitatif il s'agit de : Code de la voirie routière notamment ses articles L131-2 et L141-7 Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2143-3 Loi n 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Décret n 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie de la voirie et des espaces publics. Page 9

12-ASSOCIATIONS REPRÉSENTANT LES PERSONNES HANDICAPÉES DES P.O. ASSOCIATIONS DES PARALYSÉS DE FRANCE (APF) : Mr TOLLEMER Délégation départementale - 289 Avenue Joffre - 66000 Perpignan Téléphone : 04 68 52 10 41 - Email : dd.66@apf.asso.fr Site : accessibilite-apf6.org ADAPEI : Mme MARMETH - Mr VASSEUR Place du 19 mars 1962-66450 POLLESTRES Téléphone : 04 68 67 32 22 UNION CATALANE DES AVEUGLES : Mme LAUER Foyer Louis Braille - 120 Av Paul Alduy - 66100 PERPIGNAN Téléphone : 04 68 56 42 62 - Email : faf-uca@sfr.fr APIDA : Mr RODRIGUEZ 7 rue Déodat de Séverac 66000 PERPIGNAN Téléphone : 04 68 35 64 44 - Email : apida66@wanadoo.fr - Site : apida66.asso.fr

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