Recommandations pour des ouvertures réglementaires à courts moyens et longs termes

Projet National de recherche et développement INGENIERIE DE LA SECURITE INCENDIE Recommandations pour des ouvertures réglementaires à courts moyens et longs termes Octobre 2011

Table des matières 1 Objet... 4 2 Types de réglementation et leurs évolutions... 5 2.1 Les types de réglementation... 5 2.1.1 Type n 1 : réglementation descriptive avec des ouvertures partielles à l ISI... 5 2.1.2 Type n 2 : réglementation descriptive avec l ISI en solution alternative... 6 2.1.3 Type n 3 : réglementation performantielle avec dispositions satisfaisantes... 7 2.2 Evolution par domaines et par phénomènes... 8 3 Les recommandations sur les changements réglementaires à court terme... 9 3.1 Couplage désenfumage évacuation... 10 3.1.1 Interaction entre domaines... 10 3.1.2 Exigences réglementaires liées à l évacuation... 10 3.1.3 Foyers et toxicité... 11 3.1.4 Outils disponibles... 12 3.1.5 Cas de mise en accessibilité aux personnes en situation de handicap... 13 3.2 Elaboration des scénarios d'étude... 14 3.3 Mise en sécurité des ouvrages existants... 14 3.4 Recevabilité des dossiers d ingénierie incendie... 15 4 Les recommandations relatives aux ouvertures réglementaires à moyen terme... 16 4.1 Retour d expérience... 16 4.2 Domaines pouvant faire l objet d ouvertures réglementaires partielles... 17 4.3 Evolution d une réglementation à l autre... 18 4.4 Harmonisation des pratiques et des réglementations... 19 5 Conclusion sur Les besoins/progrès à court, moyen et long termes pour l ingenierie de sécurité incendie... 23 Annexe A : Bilan méthodologique... 26 Annexe B : Sélection des scénarios... 28 B-1 action 5 «scénarios»... 28 B-2 Malveillance... 29 Annexe C : Toxicité Tenabilité... 30 C-1 Guide méthodologique (Action 01)... 30 C-2 Les Foyers (actions 11 et 17)... 30 C-3 GT Toxicité... 31 C-4 Evaluation de la tenabilité... 31 Annexe D : L analyse de L évacuation... 33 D-1 Action 17... 33 D-2 Les conditions de recours à l analyse de l évacuation... 34 D-2.1 Recours dans le cadre de l ingénierie du désenfumage... 34 D-2.2 Recours dans le cadre de l ingénierie du comportement au feu... 35 D-3 Elaboration des scénarios d évacuation... 36 D-4 Notion d alarme et notion de pré-mouvement... 36 D-5 Les méthodes de calcul du mouvement... 37 D-6 Contexte de mise en sécurité des ouvrages existants mis en accessibilité aux personnes en situation de handicap... 39 D-6.1 Phase 1 de mise en sécurité... 40 D-6.2 Phase 2 d attente... 40 D-6.3 Phase 3 d évacuation... 41 ANNEXE E : Identification des objectifs de sécurité incendie sous-jacents à la réglementation... 42 E-1 LES ERP (Etablissements Recevant du Public)... 42 E-2 Les Habitations... 43 E-3 Le Code du travail... 44 2 / 55

E-4 Installations classées pour la protection de l'environnement... 44 E-5 INB et INBS... 46 ANNEXE F : Identification des possibilités d ouvertures par domaines... 47 F-1 Réglementation incendie pour les ERP... 47 F-2 Réglementation incendie pour les habitations... 50 F-3 Réglementation incendie pour les ICPE... 52 F-4 Réglementation incendie pour les établissements soumis au code du travail... 54 3 / 55

1 OBJET L action 22 du groupe 4 du Projet National «Ingénierie de la Sécurité Incendie» a pour objet de proposer des recommandations aux réglementeurs pour élargir les ouvertures de la réglementation à l ingénierie de la sécurité incendie. L Ingénierie de Sécurité Incendie prise en compte dans l analyse présentée dans le présent rapport est la notion définie en commun dans le Projet National Ingénierie de Sécurité Incendie : L'Ingénierie de Sécurité Incendie (ISI) est la discipline d application des principes de l ingénierie, de règles et de jugements d experts, fondés sur une quantification des phénomènes du feu, de ses effets, en prenant en compte le facteur humain, afin d'évaluer les risques et définir les mesures nécessaires de prévention et de protection pour limiter les conséquences d'un incendie, protéger les vies humaines, les biens ou l environnement selon des objectifs de sécurité relatifs à l ouvrage considéré. Pour ce faire, le groupe de travail s est appuyé sur les bilans techniques des différentes actions réalisées au sein du PN, dont en particulier : - L action 1 relative à la méthodologie - L action 5 relative aux scénarios - L action 9 relative aux outils de la modélisation du développement du feu et du mouvement de la fumée - L action 11 relative au foyer - L action 12 relative à la stabilité structurale et du compartimentage - L action 17 relative au comportement humain Quelques travaux récents réalisés hors PN ont également été exploités. On citera le rapport du groupe de travail «toxicité» du Comité d Etude et de Classification des Matériaux contre l Incendie (CECMI). De même, l expérience acquise dans l application de l Ingénierie de Sécurité Incendie lors des dernières années par les différents organismes participants au PN et dans des cadres réglementaires différents, dont principalement les trois types d ouvrages : Etablissements Recevant du Public (ERP) : les ouvertures partielles à l ingénierie du comportement au feu et à l ingénierie du désenfumage (arrêtés du 22 mars 2004) Installations Nucléaires de Base (INB) : (première réglementation à objectif français - arrêté du 31 décembre 1999) Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) : La réglementation ICPE a été l une des premières réglementations à évaluer les performances par l Ingénierie dans le cadre des Etudes de Dangers rendues obligatoires pour déposer un Dossier d Autorisation d exploiter. Le groupe de travail a également inclus dans sa réflexion le contexte du Code du Travail et des bâtiments d Habitation, pour construire ces recommandations. Le groupe de travail a identifié les recommandations d ouverture réglementaire selon deux schémas distincts : - Les ouvertures à court terme proposées sur la base de 2 interrogations : 4 / 55

o o quels sont les freins et leviers actuels de l ingénierie de sécurité incendie dans les différents textes pour permettre une pleine exploitation des ouvertures et des outils existants? quelles sont les avancées techniques acquises ces dernières années qui peuvent permettre d élargir les ouvertures existantes? - Les ouvertures à moyen et long termes dans le but de répondre aux questions suivantes : - o Quel type de réglementation souhaitons-nous à long terme? o Quelles sont les conditions et étapes nécessaires pour tendre vers cette réglementation? Il est à noter dans le présent rapport que la terminologie est celle retenue dans le cadre du guide méthodologique du projet national qui lui-même a pris en compte le langage actuel du monde de la sécurité incendie. En particulier on se réfèrera au guide pour la définition des termes objectifs de sécurité et exigences fonctionnelles. On différenciera le terme exigences fonctionnelles des exigences réglementaires (prescriptions). Les recommandations évoquées dans le présent rapport sont relatives à l application de l ingénierie de sécurité incendie aux ouvrages ou aux produits de la construction mis en œuvre dans un ouvrage donné. Elles ne traitent en aucun cas des performances générales des produits de la construction. 2 TYPES DE REGLEMENTATION ET LEURS EVOLUTIONS Il est rappelé dans ce chapitre les trois principaux types de structure réglementaire pouvant permettre le recours à l'ingénierie de la sécurité incendie pour la conception ou la réhabilitation de bâtiments ou d'ouvrages de génie civil. La catégorisation en trois types de structure a un caractère conventionnel basé sur les observations des pratiques de l ingénierie de sécurité incendie à travers le monde. Il existe des types de réglementation de type performantiel sans solutions descriptives ni solutions jugées satisfaisantes. Ce type de réglementation n a pas été retenu considérant que des solutions pré-évaluées et partagées sont indispensables à la construction. 2.1 LES TYPES DE REGLEMENTATION 2.1.1 Type n 1 : réglementation descriptive avec des ouvertures partielles à l ISI Dans cette structure réglementaire, où les règles descriptives constituent la référence, des ouvertures à l ISI peuvent être formalisées pour des domaines ciblés comme pour la résistance au feu, le désenfumage... Cette structure correspond à celle de la réglementation en vigueur pour le CCH et les ERP. D autres ouvertures peuvent ensuite avoir lieu dans d'autres domaines concernés par la sécurité incendie (par exemple : l évacuation). Pour chaque domaine, il doit être défini si l'estimation du niveau de sécurité est réalisée selon - Une démarche absolue : niveau estimé par rapport à des critères préalablement fixés - Une démarche relative : niveau estimé par rapport à des solutions de conception conformes à la réglementation 5 / 55

Réglementation de sécurité incendie descriptive Exigences de moyens par rapport aux objectifs de sécurité: Section 1 : Définition et application des règles de sécurité. Article R*123-2 Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. Article R*123-3 Modifié par Décret n 2009-1119 du 16 septembre 2009 - art. 4Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie. Article R*123-4 Modifié par Décret n 2009-1119 du 16 septembre 2009 - art. 4Les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire.ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service Recours à l ISI dans le domaine de la Résistance au feu Recours à l ISI dans le domaine Du désenfumage Recours à l ISI dans le domaine de Démarche absolue Démarche relative Démarche absolue Démarche relative Figure 1 : Schéma de l organisation de la réglementation de sécurité incendie à base descriptive avec ouverture partielle à l'isi Le recours à l ISI par domaine peut s appliquer sur un projet de construction ou de rénovation. Les exigences fonctionnelles et les critères de performances devraient être imposés par la réglementation et précisés en tête d ouverture réglementaire par domaine. 2.1.2 Type n 2 : réglementation descriptive avec l ISI en solution alternative Dans ce cas, la réglementation de la sécurité incendie est à base descriptive et le recours à l ISI est une solution alternative. Dans certaines conditions, à préciser par le règlement, il est possible d avoir recours à l ISI dans le cadre d une démarche relative sur un projet global c'est-à-dire sur un ensemble de domaines liés à la sécurité incendie. La mise en œuvre de l'approche ISI aura pour but de démontrer que la solution de conception alternative permet d atteindre un niveau de sécurité au moins équivalent à celui inhérent à la réglementation descriptive. Comme pour la réglementation de type n 1, une démarche absolue est également possible en justifiant que les objectifs de sécurité sont satisfaits. Contrairement à la réglementation de type n 1, ce type de réglementation considère la Sécurité Incendie comme un tout en prenant en compte les interactions entre les différents domaines liés à la sécurité incendie. 6 / 55

Réglementation de sécurité incendie descriptive Solution alternative Exigences de résultats : Objectifs de sécurité Application de l ISI globale Dans le cadre d une démarche relative pour l objectif de sécurité étudié Exigences de moyens par rapport à l objectif de sécurité étudié: Section 1 : Définition et application des règles de sécurité. Article R*123-2 Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. Article R*123-3 Modifié par Décret n 2009-1119 du 16 septembre 2009 - art. 4Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie. Article R*123-4 Modifié par Décret n 2009-1119 du 16 septembre 2009 - art. 4Les bâtiments et les permettant l'évacuation du Figure 2 : Schéma de l organisation de la réglementation de sécurité incendie à base performantielle Comme pour le type de réglementation n 1, les objectifs de sécurité doivent être fixés réglementairement dans le texte qui ouvre le droit au recours à l ISI appliquée de façon relative sur plusieurs domaines à la fois. Pour ce type de réglementation, où seule l ISI appliquée de façon relative est utilisée, les valeurs seuils sont déterminées à partir des seuils trouvés lors de l évaluation de la solution de référence (conception réglementaire) sur la base de scénarios identiques. Dans ce cas, une définition précise des critères de performance est primordiale car ils constituent les paramètres sur lesquels va se baser la comparaison entre les résultats des solutions de conception. Ceci implique pour ces critères de performance et d occurrence, soit : - de les fixer réglementairement - qu'ils fassent l'objet d'une validation par les autorités compétentes. Dans ce type de réglementation, le niveau de sécurité estimé par démarche relative est égal à celui de la réglementation prise en référence. 2.1.3 Type n 3 : réglementation performantielle avec dispositions satisfaisantes Cette réglementation à base performantielle fixe les objectifs de sécurité incendie et les critères de performance que doit respecter et atteindre toute solution de conception. Le recours à l ISI, appliquée dans le cadre d une démarche absolue, est donc la démarche de référence pour tout ouvrage. Toutefois, afin de simplifier les études pour les constructions courantes, des solutions de conception jugées satisfaisantes et répondant aux objectifs de sécurité (correspondant en fait à la réglementation descriptive actuelle) sont proposées en alternative à cette démarche de validation par l'isi. 7 / 55

Réglementation de sécurité incendie performantielle Obligation de résultats par rapport aux objectifs de sécurité Le texte réglementaire/législatif mentionne les objectifs de sécurité - OS 1 : Assurer la protection de la santé et de la vie des personnes - OS 2 :. Et les critères de performance associés - globale - partielle Recours à l ISI : ou Démarche absolue Démontrer que l on atteint un niveau de performance donné par les objectifs de sécurité. Solutions jugées satisfaisantes Réglementation de sécurité incendie prescriptive Exigences de moyens : Article R*123-2 Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. Article R*123-3 Modifié par Décret n 2009-1119 du 16 septembre 2009 - art. 4Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie. Article R*123-4 Figure 3 : Schéma de l organisation de la réglementation de sécurité incendie à base performantielle Les objectifs de sécurité répertoriés dans l annexe 2 apparaissent dans la réglementation. L application de l ISI se fait dans le cadre d une démarche absolue et peut porter sur une partie ou l ensemble de l ouvrage. 2.2 EVOLUTION PAR DOMAINES ET PAR PHENOMENES Lorsque l on parle d ouverture à l ISI, il s agit de bien distinguer : - Les domaines : il s agit des grandes catégories d articles réglementaires. Pour ces domaines, la réglementation impose de mettre en place des dispositions constructives ou de protection, l ISI peut proposer d en évaluer de nouvelles adaptées à l ouvrage. On citera le domaine de «la réaction au feu des produits d aménagements» assujetti aux articles AM de l arrêté du 25 juin 1980 modifié. - Les phénomènes : il s agit de phénomènes physiques représentés par un champ scientifique donné. La maitrise technique et scientifique d un phénomène peut permettre d assurer la capacité à prédire ses effets à partir de données prédéfinies. Cette maîtrise confirme la possibilité d un recours à l ISI pour déterminer des dispositions à mettre en place. On citera comme exemple la pyrolyse des matériaux. Les deux notions sont corrélées. L ouverture à un domaine donné nécessite de maîtriser l ensemble des phénomènes impliqués pour vérifier les critères de performances. Par exemple, la réaction au feu ne se limite pas aux phénomènes de la pyrolyse des matériaux. D autres phénomènes, comme la 8 / 55

création de gouttes, de fusion, de combustion, de rayonnement... doivent être maîtrisés pour être capables de considérer que le recours à l ISI dans le domaine de la réaction au feu est possible. La question sur les ouvertures réglementaires pour l application de l ISI est double, car il s agit de répondre aux deux questions suivantes : - Quels sont les phénomènes qui peuvent être étudiés et pris en compte dans une étude ISI? - Quels sont les domaines pour lesquels les dispositions peuvent être définies par le recours à l ISI? Dans un premier temps, l évolution vers une réglementation performantielle peut passer par l étude de nouveaux phénomènes pour une extension des domaines où le recours à l ingénierie de sécurité incendie est déjà autorisé. Dans ce cas, dans chaque domaine, il est nécessaire de formuler l objectif de sécurité visé par l application de l ISI et quels sont les phénomènes étudiés et pris en compte dans l étude (ceci peut être sous-entendu à travers les critères de performance réglementaires ; par exemple, si pour un domaine on impose un seuil toxique, cela implique que la toxicité doit être évaluée). 3 LES RECOMMANDATIONS SUR LES CHANGEMENTS REGLEMENTAIRES A COURT TERME Dans le cadre du contexte actuel de la réglementation et de l état des connaissances mis en évidence au sein du Projet National Ingénierie de Sécurité Incendie, les acteurs du Projet National proposent des recommandations de natures diverses aux autorités pour : - accroître les ouvertures réglementaires vers d'autres phénomènes - lever les freins éventuels à une exploitation plus aisée des ouvertures existantes. Le premier bilan réalisé conclut que dans le domaine du bâtiment (hors du domaine nucléaire et des transports), l introduction de l ISI par des ouvertures partielles établies en fonction des connaissances permet un contrôle du niveau de sécurité des ouvrages concernés et par conséquence de pérenniser l'application de l'isi. En effet, tant les industriels, constructeurs et concepteurs que les autorités compétentes et réglementeurs confirment que les conditions actuelles du recours à l ISI par les ouvertures partielles sont perçues de manière plutôt positive vis à vis des applications sur ouvrages. Un thème reste toujours mis en avant : il s agit du suivi des cahiers des charges d exploitation. Il est fait un choix pour être plus précis dans le terme, d utiliser dans la suite la notion de «contraintes d exploitation». Ces 7 années d application des ouvertures partielles à l ISI confirment également le besoin de préserver une transparence dans les échanges avec les autorités compétentes au moment de l analyse d un dossier de construction. Ces applications ressortent également de manière positive grâce aux échanges, en amont des études ISI, dans les cursus de formation et dans les groupes de travail réglementaires. Fort de ce retour d'expérience et des conclusions exprimées dans certains rapports d'action (voir annexes C et D) il est envisageable de faire des recommandations sur des ouvertures 9 / 55

supplémentaires à court terme, c est à dire pouvant être insérées dans les textes actuels sans modification majeure du corpus réglementaire et sans développement technique supplémentaire. Trois sujets majeurs sont évoqués : - l analyse de l évacuation et les critères à satisfaire dans le cadre des ERP - l élaboration des scénarios d'étude - les règles de recevabilité des dossiers ISI dans certains textes réglementaires. Le retour d expérience sur sinistre des ouvrages conçus sur une base ISI est encore impossible à cause du faible nombre d ouvrages traités et du nombre d années réduit depuis leur application. 3.1 COUPLAGE DESENFUMAGE EVACUATION 3.1.1 Interaction entre domaines L'analyse de l'évacuation ne serait réalisable que dans le cadre des couplages suivants, étant entendu que les exigences descriptives contenues dans la réglementation pour les conditions d'évacuation, doivent, a minima, être respectées (voir annexe D) : - Le couplage d une analyse de l évacuation avec l ingénierie du désenfumage telle que appliquée actuellement en ERP, ou telle que réalisée en ICPE ou dans le tertiaire, est un outil indispensable à la justification des systèmes de désenfumage retenus. Cette application pourrait être ajoutée en élargissant le champ du chapitre 8 de l IT246. L insertion de l analyse d évacuation permettrait alors la possibilité de proposer une aggravation des exigences liées à l évacuation des personnes pour pallier une insuffisance du système de désenfumage, en particulier pour la mise en conformité d ouvrages existants. - Même si le recours à l ingénierie du comportement au feu, conformément à l arrêté du 22 mars 2004 modifié, fait appel à la notion de résistance au feu infinie (donc aucun couplage avec une analyse de l évacuation n est nécessaire), exceptionnellement la justification d une compensation lors d une demande de dérogation (recours au R123-13) à cette prescription peut faire appel à une analyse de l évacuation afin de vérifier si l'évacuation des occupants d'un ouvrage multi-étagé pourra ou non avoir lieu avant que le risque d'effondrement apparaisse. 3.1.2 Exigences réglementaires liées à l évacuation Dans tous les textes réglementaires, l évacuation des personnes et plus généralement la mise en sécurité des personnes sont issues d une stratégie d ensemble. C est l ensemble des prescriptions qui permettent de satisfaire la sécurité des personnes. L exemple «les voies engins permettent de satisfaire l accessibilité des services de secours, euxmêmes pouvant agir sur la mise en sécurité des personnes n ayant pas pu évacuer seules» permet très simplement de relier une exigence à un objectif général. Toutefois, on peut identifier les exigences ayant un impact direct sur les conditions de cheminement des personnes vers un lieu de mise en sécurité et ce sans assistance des services de secours. En dehors de la notion d Espace d Attente Sécurisé (EAS), les exigences suivantes peuvent être listées, sans être exhaustives et sans prise en compte de détails spécifiques : 10 / 55

- Pour les cheminements : 1. Largeur de passage et unité de passage 2. Nombre de dégagement 3. Distance à parcourir 4. Nature des portes 5. Nombre de sorties 6. Effectifs 7. Escaliers mécaniques 8. Saillies et dépôts 9. Enfouissement maximum - Pour la protection des dégagements 1. Désenfumage des locaux, des circulations, des escaliers 2. Nature du dégagement (protégé / encloisonné / normal / accessoires..) 3. Compartimentage 4. Stabilité au feu 5. Dégagement protégé ou à l air libre 6. Porte résistante au feu avec ferme porte 7. Recoupement des circulations 8. Sas d intercommunication 9. Le recoupement des escaliers (sous-sol / RDC) 10. Asservissement - Pour la réaction des occupants 1. Alarme 2. Détection 3. Service interne et personnel 4. Occupants Ces différents types d exigences seront repris lors des ouvertures potentielles à l analyse d évacuation. 3.1.3 Foyers et toxicité Dans certaines situations l'analyse de l'évacuation devra intégrer une analyse des conditions de tenabilité pour les personnes présentes que ce soit en termes de toxicité ou sur la base de critères thermiques et de visibilité (voir annexes B et C). Cela impose certaines contraintes quant à la sélection des foyers (voir annexe C-2) La prise en compte de la toxicité est proposée dans les présentes recommandations en intégrant : - L importance vis-à-vis des autres critères - L utilisation des outils et critères en cohérence avec la connaissance détaillée de la source - L attention particulière portée à des données expérimentales qui pourraient s avérer non représentatives - La méconnaissance de la source conduisant à se limiter à des critères simples mieux maitrisés. 11 / 55

La méthodologie développée dans le GT Toxicité (l annexe C résume cette méthodologie), pour les ERP est une première approche pour l évaluation des effets des produits toxiques sur les personnes compte tenu des connaissances actuelles sur ce point. Elle permet de prendre en compte la diversité des contenus dans l évaluation des effets toxiques sur les personnes. L utilisation de foyers-types peut grandement faciliter l emploi de cette méthodologie. Ainsi, dans les établissements au contenu type largement répandu tels les hôtels ou restaurants appartenant à une chaîne un foyer type défini pour l un sera utilisable pour les autres. On se rapprochera du rapport de l action 11 pour définir les contenus de ces foyers types. Dans le contexte d un accroissement des ouvertures partielles d ingénierie de sécurité incendie, c'est-à-dire, pour les ERP, permettant en complément des ingénieries du désenfumage et du comportement au feu, d évaluer les conditions d évacuation, le groupe de travail considère qu il peut être nécessaire de prendre en compte la notion de tenabilité selon les approches suivantes en fonction des conditions d exposition : o o Possibilité d exposition de courte durée : cette notion est associée à une évacuation immédiate de l ouvrage. La tenabilité peut être évaluée en prenant en compte le coefficient d extinction (ou visibilité) lorsque les foyers prennent en compte les effets majorant de l incendie (cinétique et caractéristiques fumigènes) et lorsque conjointement les critères de visibilité ou de coefficient d extinction sont sécuritaires.. La méthode de calcul A décrite en annexe C-1 est privilégiée. La méthode B (annexe C-1) peut être éventuellement appliquée s il est démontré qu elle présente un intérêt spécifique. Possibilité d exposition de longue durée : cette notion est associée à une impossibilité d évacuer immédiatement l ouvrage pendant le sinistre. Cette situation peut être rencontrée lorsque les personnes doivent rester confinées : dans les espaces d attente sécurisés (GN8, CO34, CO57, CO60) dans l ouvrage lorsque ce dernier est soumis à un risque extérieur, à un poste de contrôle malgré le sinistre Dans cette situation d exposition éventuelle de longue durée, en l absence d une justification d une mise à l abri totale des personnes vis-à-vis des fumées, l exposition peut alors être évaluée en dose par la méthode C (annexe C-1). Une simplification est toujours possible à partir de critère de toxicité suffisamment sécuritaire par la méthode B. En outre, l utilisation d un foyer-représentatif est possible, sous réserve de la justification : - de l applicabilité de ce foyer représentatif au cas étudié ; - de son caractère sécuritaire. En particulier dans les établissements au contenu type largement répandu (hôpitaux, hôtels, établissements pénitenciers,..). 3.1.4 Outils disponibles A partir des conclusions et le bilan de l action 17, il est recommandé d exploiter les outils analytiques, tels que ceux déjà utilisés dans le dimensionnement des flux de personnes dans les gares pour analyser les temps d évacuation des personnes. Une révision des valeurs fixées de vitesse et flux de 12 / 55

personnes dans l arrêté des types spéciaux GA est recommandée, afin d être utilisée pour les autres types dans le cadre de l ingénierie du désenfumage. Dans le cas contraire une justification s avère nécessaire. Toutefois, lorsque l ouvrage (en dehors d une mise en accessibilité des personnes en situation de handicap traitée en annexe D), présente une complexité telle que les outils analytiques n apportent plus de solution pertinente (par exemple trop grande incertitude, multiples hypothèses de départ) des outils de type numérique validés peuvent être utilisés. Cette validation pourra prendre la forme d une comparaison avec les modèles analytiques sur des cas simplifiés pour démontrer la capacité de l outil. Ces simulations devront prendre en compte des scénarios d évacuation, liés aux scénarios d'incendie d'étude. Les temps d alarme et de pré-mouvement seront évalués en prenant en compte les notions de «feu visible» ou de «feu masqué» (voir annexe D-4), ainsi que des moyens de détection existant dans l ouvrage. Le couplage avec des conditions de tenabilité influençant la possibilité pour les personnes de cheminer dans des situations dégradées en intégrant la notion de dose toxique ou thermique ne doit être effectué qu'en cas de forte nécessité. S il est utilisé, ce couplage doit faire l objet d une analyse très spécifique, comportant la démonstration de la nécessité d une telle démarche pour l ouvrage concerné, de la validité des outils utilisés et une étude de sensibilité relatif aux paramètres prépondérants. 3.1.5 Cas de mise en accessibilité aux personnes en situation de handicap Dans la situation de mise en accessibilité, l évacuation différée met en exergue le besoin de vérifier des dimensionnements des espaces d'attente sécurisés avec pour objectif de prendre en compte la sécurité des personnes en situation de handicap (voir annexe D-6). Ces dimensionnements font appel à des critères autres que ceux usuels : - Un compartimentage pour protéger du public en attente dans un volume limité - Un désenfumage ou un contrôle des fumées pour assurer une ambiance très peu dégradée, voire pas du tout, Par ailleurs, la phase d évacuation assistée doit faire l objet d une analyse de l'ensemble des scénarios d'étude pour vérifier qu un cheminement est possible. La durée prise en compte pour le dimensionnement de l espace d attente sécurisé devra être compatible avec le comportement au feu de l ouvrage et avec les délais d évacuation par les services de secours. Dans le cas où des moyens d intercommunication sont mis à disposition avec un espace d attente sécurisé, les scénarios d évacuation devront en tenir compte. Il est rappelé que ces objectifs doivent faire l objet d analyses quantitatives réalisées au sein d une étude d Ingénierie de Sécurité Incendie. 13 / 55

3.2 ELABORATION DES SCENARIOS D'ETUDE Les recommandations relatives aux scénarios sont : - Les textes réglementaires devraient introduire les deux notions distinctes de scénarios dont la combinaison conduit aux scénarios d étude : scénarios d incendie scénarios d évacuation et de mise en sécurité - Si les scénarios prévoient de prendre en compte la capacité d intervention des secours publics, une sollicitation préalable des services territorialement compétents devra être réalisée. Cette capacité d intervention tiendra compte des délais et d une montée en puissance prévisible et possible dans des conditions normales de fonctionnement du service. De manière à être totale et globale, l étude devra présenter les résultats pour un feu libre (sans intervention des services de secours publics) pendant au moins 1 heure (depuis le début de l incendie), complété par les résultats prenant en compte la capacité d intervention des secours publics définie par les services publics territorialement compétents. - L incendie volontaire est pris en compte en supposant que tout potentiel calorifique significatif peut être à l origine d un départ de feu même si aucune source de chaleur n'est présente. Cette recommandation peut conduire à étudier également des démarrages de feux extérieurs à l ouvrage. De surcroit, il est préconisé de rapprocher également, lorsqu elles sont prescrites, les études de sécurité publique des études d Ingénierie de Sécurité Incendie. 3.3 MISE EN SECURITE DES OUVRAGES EXISTANTS La nature et les contraintes d un ouvrage existant ancien ne permettent pas généralement de le mettre en conformité avec les textes réglementaires en vigueur. On parle alors de mise en sécurité afin de faire évoluer le niveau de sécurité de l ouvrage tout en prenant en compte l impossible conformité. Cette mise en sécurité peut être recherchée lorsque l ouvrage ne présente pas un niveau suffisant ou lorsque l ouvrage présente un changement de destination ou une réhabilitation lourde. La mise en sécurité consiste à déterminer les moyens de prévention et de protection possiblement mis en œuvre dans l ouvrage dans le but d atteindre un niveau de sécurité proche ou égal à celui exigé réglementairement. La mise en sécurité d un ouvrage existant est la définition d une réglementation de type 2 décrite au 2.1.2. Il est donc recommandé de mettre en place une réglementation de type 2 pour la mise en sécurité des ouvrages existants. La démarche ISI étant globale (tous les domaines sont ouverts), il s agit alors d utiliser les meilleures pratiques et l état des connaissances du moment pour justifier par Ingénierie de Sécurité Incendie que le niveau de sécurité atteint est au moins égal à celui du niveau de sécurité obtenu si l ouvrage avait été conforme à la réglementation en vigueur. Pour chaque règlement, il s agit alors de préciser en quoi consiste la mise en sécurité d un ouvrage existant et comment justifier qu un ouvrage ne peut être mis en conformité. Il s avérera nécessaire de préciser que les applications devront vérifier que les stratégies de sécurité et les stratégies d intervention opérationnelle devront rester cohérentes avec celles des ouvrages répondant aux exigences descriptives. 14 / 55

3.4 RECEVABILITE DES DOSSIERS D INGENIERIE INCENDIE Lorsque la démarche d'ingénierie de Sécurité Incendie qui n est qu une démonstration de l'atteinte d'objectifs de sécurité définis de façon réglementaire ou contractuelle, s appuie sur des principes simples et connus, il est nécessaire de mettre en place une réglementation permettant d exploiter cette alternative. L alternative proposée se réfère uniquement alors à la complétude d un dossier pour sa recevabilité. Les conditions de contrôle et d évaluation sont très distinctes dans les différentes ouvertures réglementaires existantes. Chacune présente avantages et inconvénients en fonction des enjeux de sécurité. Aucune recommandation ne sera présentée dans le présent rapport. Seule l importance de présence d un contrôle amont (évaluation de l organisme) ou d un contrôle aval (évaluation de l étude) est soulignée.. Pour l acceptation, il est recommandé de transmettre les engagements pris par le maître d'ouvrage vis-à-vis de l'autorité pour mettre en place sa démonstration de maîtrise du risque. Ces engagements devraient concerner : - Le périmètre de l'étude, - Les outils qui seront utilisés, - La formation des personnes en charge des études, - Les scénarios d'études retenus, - La présentation et l exploitation des résultats (type, forme, etc.). Il est recommandé de manière générale - De s appuyer sur la méthodologie générale développée au sein de l action 1 (annexe A). - De définir clairement les étapes de validation : o o o o Information du recours, nécessitant une large communication avec les acteurs Validation des scénarios et méthodes avec remise d un rapport préliminaire d étude Conclusion de l étude pertinente avec présentation claire des résultats Intégration des contraintes d exploitation dans le dossier de sécurité Ceci n est rendu possible que par la prise de conscience du maître d ouvrage et de l exploitant de la mise en application d un suivi des contraintes d exploitation. Cependant, cette recevabilité n est rendue possible que s il existe une instance que le maître d ouvrage peut saisir pour valider les étapes ci-dessus. Que ce soit pour un recours réglementaire à l ingénierie ou pour l évaluation d une demande de dérogation au sens de l article R123-13 du CCH, il est recommandé que le réglementeur définisse ces instances pour les différents types d'ouvrages concernés tels que les bâtiments d habitation ou relevant du code du travail. Plus globalement, il peut être recommandé de mettre en place des commissions spécifiques ou d utiliser des commissions existantes pour une revue transversale des dossiers traitant de notions similaires. On pensera par exemple au CECMI (Comité d Etude et de Classification des Matériaux par rapport au danger d Incendie) ayant d ores et déjà une mission transversale via la reconnaissance des méthodes d essais, de calcul en résistance au feu et en réaction au feu. 15 / 55

Application aux bâtiments d habitation Même si l article 105 de l arrêté du 31 janvier 1986 ouvre une porte aux possibles dérogations («les dispositifs ou les dispositions constructives non décrits dans les articles ci-avant mais qui permettent de satisfaire aux exigences du présent arrêté doivent être agréés conjointement par le Ministre de l Urbanisme, du Logement et des transports et par le Ministre de l Intérieur»), le texte ne présente pas de support technique pour traiter ces dérogations. En résolvant la notion de recevabilité, en créant ou en précisant une instance existante, pour enregistrer la requête du pétitionnaire, l administration devra également préciser le contexte d acceptabilité en définissant les règles liées à l évaluation. Le groupe de travail recommande de s appuyer sur les administrations dépendant déjà du Code de la Construction et de l Habitation pour s assurer de la recevabilité d un dossier et de son acceptabilité, tel que le CECMI et la CCS pour des solutions industrialisées (dont les solutions innovantes) qui ne sont pas en conformité avec la réglementation en vigueur. Application aux bâtiments relevant du code du travail La notion de recours à l ingénierie dans le cadre du code du travail n est perçue qu à travers la notion de dérogation. De nombreux ouvrages relevant d une réglementation autre que celle du code du travail, telle que les ERP ou les ICPE, peuvent faire l objet d un recours réglementaire à l Ingénierie partielle. Toutefois, ces mêmes ouvrages sont également couverts par le code du travail, partiellement ou totalement. Une reconnaissance des conditions de recours à l ingénierie identiques à celles des ERP ou ICPE permettraient de clarifier et simplifier les modes de justification des performances de l ouvrage. 4 LES RECOMMANDATIONS RELATIVES AUX OUVERTURES REGLEMENTAIRES A MOYEN TERME 4.1 RETOUR D EXPERIENCE L arrêté du 31 décembre 1999 précise les objectifs de sécurité et de sureté à satisfaire pour les Installations Nucléaires de Base. En particulier son article 42 de l arrêté du 31 décembre 1999 stipule que : «l étude de risques d incendie identifie les dégagements et accès nécessaires à la mise au maintien à l état sûr de l installation, ainsi que ceux nécessaires à l évacuation des personnes ou à l intervention. Ils sont protégés contre les effets de l incendie.» Depuis cet arrêté, les INB sont soumises à une réglementation à objectifs sans précision de solutions descriptives. Les dispositions gérant les différentes étapes de la vie des Installations Nucléaires de Base ainsi que les autorisations et contrôles associés sont définies par la loi n 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (loi TSN). Le paragraphe I de son article 28 précise les attendus de la manière suivante: "Sont soumis aux dispositions du présent titre les Installations Nucléaires de Base et les transports de substances radioactives en raison des risques ou inconvénients qu ils peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l environnement". La création d une installation nucléaire de base est soumise à autorisation. Cette autorisation ne peut être délivrée que si, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, 16 / 55

l exploitant démontre que les dispositions techniques ou d organisation prises ou envisagées aux stades de la conception, de la construction et de l exploitation ainsi que les principes généraux proposés pour le démantèlement ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs, pour leur entretien et leur surveillance après leur arrêt définitif, sont de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients que l installation présente pour les intérêts mentionnés au I de l article 28. Le retour d expérience depuis plus de 10ans d application montre une large complexité dans les justifications nécessaires à l ensemble des dispositions prises. Ce retour d expérience permet en revanche de considérer qu une réglementation par objectifs seule, sans aucun lien avec des solutions prescriptives, ne serait pas satisfaisante pour des ouvrages communs comme un ERP, un bâtiment tertiaire ou une ICPE de type déclaration ou enregistrement. C est ainsi que dans les différents types de réglementation mentionnées ci-après, pour lesquelles une évolution vers des exigences par objectifs est jugée possible, les solutions descriptives ou jugées satisfaisantes doivent rester présentes. 4.2 DOMAINES POUVANT FAIRE L OBJET D OUVERTURES REGLEMENTAIRES PARTIELLES Pour chaque type de bâtiment, sur la base de la structure réglementaire existante pour la sécurité contre l incendie, les domaines où l ISI est actuellement applicable ou prochainement applicable suite aux travaux du PN ISI sont identifiés dans les tableaux en annexe F. Tous les autres domaines apparaissant dans ces tableaux sont susceptibles de faire l objet d ouvertures réglementaires dans les années à venir. Il est possible de classer ces domaines réglementés par catégorie se rapportant à différentes étapes d une analyse de risques : 1- La conception du bâtiment : Construction, isolement, dégagements : - Conception et desserte - Isolement par rapport aux tiers - Couvertures - Façades - Distribution intérieur et compartimentage ; Ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs ; Éclairage. 2- Les sources de dangers et le combustible (sources d ignition, quantité et type de combustible, ) : Aménagements intérieurs, décoration et mobilier ; Installations d appareils de cuisson destinés à la restauration ; Chauffage, ventilation, réfrigération, climatisation, conditionnement d air et eau chaude sanitaire ; Installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés ; Installations électriques. 17 / 55

Dans ces domaines très spécifiques, des ouvertures peuvent être envisagées, mais ce rapport ne se prononce pas sur ces éventualités par manque de connaissances sur ces sujets qui doivent répondre d une part aux contraintes liées au risque incendie mais aussi à des contraintes d exploitation, techniques etc. 3- Les moyens de protection et de mise en sécurité : Désenfumage ; Moyens d extinction Systèmes de sécurité Incendie et Mise en Sécurité Incendie Autres moyens de secours contre l incendie. Des ouvertures à l ISI par domaine et par catégorie peuvent donc être envisagées. En effet, dans un premier temps, il est possible d ouvrir à l application de l ISI les domaines rassemblés dans les catégories concernant la conception et les moyens de secours actifs en laissant le dernier domaine figé. On peut penser que ce ne sera que lorsque les bâtiments pourront réglementairement s adapter dans leur ensemble, en termes de conception et de moyens de protection actifs, aux risques qu ils comportent, qu il sera ensuite plus facile de faire évoluer la partie réglementaire concernant les sources d ignition et les combustibles. Toutefois, ces évolutions ne pourront se faire qu avec l aide des experts dans chacun des domaines. Au regard des connaissances actuelles, il pourrait être envisagé que l un des domaines disponibles les plus aboutis pouvant faire l objet d une ouverture à l ingénierie partielle à moyen terme soit celui lié aux systèmes de sécurité Incendie (SSI). En effet, le couplage évacuation désenfumage peut nécessiter la connaissance des systèmes déclenchant alarme, désenfumage et tout autre process. Un couplage supplémentaire avec les ouvertures proposées à court terme dans le présent rapport pourrait faire l objet d une attention particulière en termes de développement dans les années qui suivent. Un gain de connaissance et le développement d outil pourrait alors proposer de nouvelles ouvertures complémentaires sur le moyen terme. 4.3 EVOLUTION D UNE REGLEMENTATION A L AUTRE Pour tendre vers une réglementation de type performantiel, le type de réglementation n 1 (voir chapitre 2) constitue la base à partir de laquelle il est indispensable : - De permettre l application de l ISI à d autres domaines ; - D élargir à l étude de nouveaux phénomènes dans les domaines pour lesquels le recours à l ISI est déjà possible. Cette dernière action peut amener à considérer les interactions entre domaines déjà ouverts à l application de l ISI en considérant des critères de performance communs pour les phénomènes liés à la toxicité, à la température, au flux thermique vis-à-vis de l objectif de sécurité concernant la protection de la santé et de la vie des personnes. Ceci constitue une première étape de l évolution vers une réglementation performantielle qui considère la sécurité en situation d incendie comme un ensemble de dispositions interagissant les unes avec les autres. Parallèlement à ce développement, la réglementation de type n 2 doit pouvoir être mise en place pour appréhender le comportement global des solutions de conception et comprendre les interactions entre les dispositions mises en place. Ce type d application de l ISI peut constituer une solution temporaire pour juger l efficacité globale d une solution par rapport à une autre de 18 / 55

référence vis-à-vis des objectifs de sécurité, tant qu'il sera considéré comme trop difficile de proposer des critères d'acceptation (pour une application absolue). En ce qui concerne les exigences de qualité et de contrôle d une étude ISI, il pourra exister des modalités d appui technique à l autorité compétente, qui seront différentes suivant le domaine et le type d ouvrage, via des contrôles aval ou amont à l étude tels que : - L avis sur étude ; - Une tierce expertise imposée ou demandée, totale ou partielle ; - Réalisation par des ingénieurs ISI appartenant à une association professionnelle reconnue par l Etat, contrôlant et garantissant les compétences de ses membres ; - Etude réalisée par des organismes reconnus compétents par les autorités. L évolution vers une réglementation performantielle représentée par la réglementation de type n 3 peut se faire par l application progressive des différents types de réglementation décrits. Cette évolution peut se faire au fur et à mesure des ouvertures réglementaires effectuées par domaines et par phénomènes étudiés. 4.4 HARMONISATION DES PRATIQUES ET DES REGLEMENTATIONS L évolution vers une réglementation performantielle générale passe par la mise en place d une démarche commune à tous les ouvrages, ce qui nécessite la mise en place d une base performantielle commune. Dans ce cas, il est possible d envisager un texte commun à toutes les réglementations de sécurité incendie qui précise pour les objectifs de sécurité incendie à respecter, la démarche qui devra être suivie. Il pourra également y être précisé les modalités de validation et de contrôles des dossiers ISI. L exemple du désenfumage est simple : - L objectif de sécurité dans les ERP est précisé dans l article DF1 - Les moyens de réalisation, contrôle et d évaluation dans les ERP sont donnés à l article DF4 - Les prescriptions techniques jugées satisfaisantes sont élaborées dans l IT246 - Les prescriptions techniques sont reprises par de nombreux textes (code du travail, ICPE, ) - Les textes Code du travail et ICPE pourraient alors citer les propres objectifs et conditions de réalisation et contrôle, tout en continuant de se référer à l IT 246 comme solutions jugées satisfaisantes. Ainsi, il pourrait être envisagé sur la base de cet exemple, que des solutions jugées satisfaisantes puissent être élaborées au sein d instructions techniques transversales citées par les textes régissant la sécurité des différents types d ouvrages. Ces textes ne définiraient alors que les objectifs de sécurité à satisfaire et modalités de réalisation et de contrôle propres, et éventuellement les exigences fonctionnelles plus détaillées à satisfaire. En parallèle, la mise en place de liens entre les commissions nationales, l extension des compétences de certaines commissions existantes (telles que le CECMI) pourrait permettre l analyse de règles techniques applicables à tous types d ouvrages. Les schémas suivants décrits en 4 étapes (1 à 4) précisent les conditions qui pourraient permettre une évolution progressive pour harmoniser pratiques et évolutions des domaines. Ces schémas 19 / 55

représentent une simplification de la réalité. Le nombre de commissions impliquées dans le contrôle est par exemple plus important et la relation entre commissions plus complexe. Toutefois, il s agit de mettre en exergue des liens déjà existants tels que : - Utilisation de la CCDSA pour l évaluation des dérogations au code du travail) - Les IT246 et IT249 sont citées dans le code du travail ou l arrêté du 31 janvier 1986 -. Et ce, afin de préciser comment ils peuvent être renforcés. 1- situation actuelle : les ouvrages sont traités de manière distincte, mais il existe déjà plusieurs référentiels ou commissions d évaluation communs. Codes Code de la Construction et de l habitation Code du travail Code de l environnement Arrêtés Habitation ERP IGH Lieux de travail ICPE INB Textes transversaux Arrêté du 22 mars 2004 modifié relatif à la résistance au feu Arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu IT 246 relatif au désenfumage IT 263 Atrium IT 249 façade Instances locales de contrôle CCDSA SCDI DRT DREAL CODERST Instances Nationales CCS CSPRT ASN CECMI 20 / 55