Convention type - d hébergement du site web d une association et/ou - d attribution d une adresse électronique à une association par l Université Paris- Sud ENTRE : L Université Paris-Sud Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Sise 15 rue Georges Clemenceau, 91405 Orsay CEDEX, Représentée par son Président, Monsieur Jacques BITTOUN Ci-après dénommée «l Université» D une part, ET L Association.., dont les statuts sont annexés à la présente, Représentée par Madame, Monsieur., en qualité de représentant légal. Domiciliée : Université Paris-Sud, bâtiment Date de publication au journal officiel : Ci-après dénommée «l Association» D autre part, Il est préalablement expose ce qui suit : Dans le cadre du FSDIE, l association étudiante est définie comme ayant son siège social (boîte à lettre) situé sur un des campus de l université ; un bureau comportant au moins un étudiant inscrit à l université Paris-Sud, dont l action concourt au rayonnement de l université et est à destination notamment d étudiants de l université Paris-Sud. Seules les associations loi 1901 disposant d un numéro SIREN sont éligibles aux subventions du FSDIE. Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 er : Objet La présente convention a pour objet de définir les conditions : d hébergement du site web de l Association* 1 par l Université Paris-Sud, 1 Cocher la ou les cases concernées 1
d attribution d une adresse électronique à l Association* par l Université Paris-Sud, dénommée :. dont l activité définie dans ses statuts est :...... L Association déclare que M. (président de l association) est directeur de la publication des contenus hébergés au sens de la loi de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l article 6 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 (loi pour la confiance dans l économie numérique). Article 2 : Modalités d hébergement et description des services proposés Hébergement L Université Paris-Sud fournit à l Association un espace sur le serveur web, un nom de domaine de type «www. nom.asso.u-psud.fr» accessible via la plate-forme «hebergement.u-psud.fr», et un compte incessible lui permettant de gérer à distance les pages web de l Association, selon les modalités techniques décrites sur le site de la Direction Informatique http://www.di.u-psud.fr/. Adresse électronique L Université Paris-Sud fournit à l Association une adresse de courrier électronique dédiée de type nom-de-l'association.asso@u-psud.fr, à laquelle est rattaché un compte incessible lui permettant d accéder à la boîte de messagerie associée que l Association s engage à consulter régulièrement, selon les modalités techniques décrites sur le site de la Direction Informatique http://www.di.upsud.fr/. Accès au service L accès au service fourni par l Université est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d un événement hors du contrôle de l Université et sous réserve des éventuelles pannes et interruptions dues aux interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. Charge du réseau et consommation de bande passante L Université Paris-Sud ayant pour compétence d assurer la maintenance et l évolution des infrastructures de communications électroniques nécessaires à l accomplissement de ses missions, elle se réserve le droit de mettre fin à cette convention en cas d encombrement dû au trafic entrant ou sortant engendré par le site de l association dans les cas où cela perturberait sensiblement le fonctionnement des serveurs ou services mis en place par l Université. Applications En cas de dysfonctionnement du service d hébergement ou de messagerie électronique causé par une ou plusieurs applications installées par l Association, l Université se réserve le droit de suspendre l accès à ces applications en attendant qu une correction technique adéquate et validée par la Direction Informatique ait été apportée par l Association. Article 3 : Respect de la règlementation L Association s engage à : ne pas publier ou transmettre d informations contraires à la législation en vigueur, et notamment aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou relevant des dispositions de l article L.227-23 et L. 227-24 du Code Pénal ; 2
ne pas publier ou transmettre d informations portant atteinte à la réputation et à la vie privée des personnes, à l image des personnes et de leurs biens, et notamment de l Université Paris-Sud ; ne pas publier de contenus portant atteinte à l ordre public ou aux bonnes mœurs ; respecter la législation en vigueur sur la protection des données nominatives (loi informatique et libertés du 6 janvier 1978), respecter la législation en vigueur relative à l accessibilité du Web public aux personnes handicapées (prévue par le décret n 2009-546 du 14 mai 2009), respecter le droit de la propriété intellectuelle et les dispositions contenues dans la Charte Renater : http://www.renater.fr/spip.php?article301, respecter la Charte informatique de l Université Paris-Sud, disponible sur le site internet de l Université : http://www.di.u-psud.fr/telechargement/charte/charte_informatique_ups11.pdf s interdire tout usage commercial de son site et/ou de l adresse électronique qui lui a été attribuée ; ne pas utiliser l adresse électronique fournie par l Université à des fins d envois de messages non sollicités à un ou plusieurs destinataires, dont l (les) adresse(s) est (sont) utilisée(s) sans son/leur autorisation (spamming) ; ne pas utiliser l adresse électronique fournie par l Université à des fins d «hameçonnage» (ou «phishing»), c est-à-dire pour obtenir frauduleusement des renseignements personnels de correspondants, dans le but de perpétrer une usurpation d identité. Dans le cas où l Université serait informée du caractère manifestement illicite d un contenu hébergé, elle se réserve le droit de prendre, conformément à la réglementation en vigueur, toute mesure nécessaire pour mettre fin à son hébergement. Dès lors qu elle a connaissance d un comportement abusif ou illicite de l Association dans le cadre de l utilisation des prestations d hébergement et/ou de courrier électronique, l Université Paris-Sud se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser un tel comportement afin de notamment permettre un usage normal pour les autres usagers et éviter toute perturbation de ses serveurs. Les courriers électroniques sont soumis au secret des correspondances privées tel que protégé par le Code des postes et communications électroniques. Toutefois l Université Paris-Sud peut, dans le respect de la réglementation sur les interceptions de correspondances, se voir contrainte de communiquer le contenu d un message aux autorités. En outre, l Université Paris-Sud conservera les traces de connexion au site hébergé pendant 1 an à compter du jour de leur enregistrement, pour pouvoir répondre, si nécessaire, à une injonction judiciaire. Article 4 : Responsabilités et assurance L Association est seule responsable de toute publication sur son site : elle doit veiller à la licéité de tout contenu publié. L Université ne saurait être reconnue comme responsable d un contenu hébergé que dans le cadre des dispositions de l article 6 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 (loi pour la confiance dans l économie numérique). L Université ne peut être tenue pour responsable du dysfonctionnement du site internet de l Association ni d une quelconque détérioration de celui-ci. De même, l Association est responsable de ses données et de leur sauvegarde régulière : l Université ne saurait être tenue responsable de leur perte ou de leur dégradation. 3
Du fait de la spécificité du réseau internet, l Université décline toute responsabilité pour tous les préjudices directs ou indirects que l Association pourrait subir du fait de l utilisation ou de l impossibilité temporaire d utilisation du réseau Internet. L Association s engage être couverte au titre d une assurance responsabilité civile. Compagnie d assurance : N contrat :. Article 5 : Partenaires externes : Le site met-il en œuvre un partenariat avec des établissements ou organismes extérieurs? Oui Non Dans l affirmative, l Association déclare mettre ce projet en partenariat avec les établissements ou organismes suivants : L association s engage à informer l Université des modifications qui pourraient intervenir concernant ses partenaires. L Université Paris-Sud sera signalée sur la page «partenaires» de l Association. Article 6 : Règles de sécurité L Association s engage à respecter les règles de sécurité pratiquées à l Université Paris-Sud. Elle mettra tout en œuvre afin de garantir la sécurité maximale de l intégrité de ses données. Il lui appartiendra de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données de la contamination par des éventuels virus ou malveillances circulant sur le réseau internet. Chaque année, son président désignera par écrit (papier ou courriel) à l Université Paris-Sud un interlocuteur «correspondant informatique» étudiant ou personnel de l Université, chargé de dialoguer avec le responsable sécurité de l Université et d appliquer ses directives dans les meilleurs délais ou les délais imposés par les autorités compétentes le cas échéant, à défaut de quoi l Université se réserve le droit d intervenir elle-même, y compris en suspendant temporairement l accès au site sans préavis. Article 7 : Référence à l Université L Association s engage à faire figurer sur la page d accueil de son site le logo de l Université Paris-Sud en précisant son rôle d hébergeur, ainsi que le lien vers la page d accueil de l Université Paris-Sud. L Association s engage à faire figurer un lien depuis la page d accueil du site vers la page «mentions légales» du site de l Université en application des dispositions la loi n 2004-575 précitée. Article 8 : Obligations de l Association : L association s engage, chaque année, à la date anniversaire, et dès l entrée en vigueur de la présente convention, à transmettre à la composante concernée : Service des Affaires Générales de la. 01 69 15 44 26 1. Une attestation d assurance pour la responsabilité civile 2. le procès verbal de sa dernière assemblée générale, 3. le bilan moral et financier 4. la composition du bureau de l association 4
5. Un contact téléphonique d un membre au moins du bureau et, en cas de changement : 6. La copie du récépissé de déclaration de modification de l Association effectuée à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture, 7. Les statuts, 8. la composition du nouveau bureau. Article 9 : Durée Conditions de reconduction et de résiliation La présente convention prend effet à la date de sa signature pour une durée d un an reconductible par tacite reconduction jusqu à trois ans maximum, sous réserve que l Association désigne chaque année l interlocuteur mentionné à l article 6. - La résiliation sera de fait : en cas de force majeure, indépendante des deux parties (incendies, destruction du serveur ), en cas de dissolution de l Association. - La résiliation peut intervenir pour non-respect des obligations contractuelles par l Association sans préavis, ou avec préavis : sans préavis formel en cas de non-respect flagrant des obligations rappelées aux articles 2 et 3 de la présente convention, et/ou sur injonction judiciaire, avec un préavis de trois mois à compter du jour de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception mettant en demeure l Association de respecter les obligations contractuelles auxquelles elle s était engagée. Durant ce préavis, l accès au service peut être suspendu par l Université à titre conservatoire. Article 10 : Litiges Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d un traité, d une loi ou d un règlement, ou encore à la suite d une décision définitive d une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. L Association et l Université procéderont alors sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l accord de volonté existant au moment de la signature de la présente convention. En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, l Association et l Université s efforceront de résoudre leur différend à l amiable. Cachets et signatures : Fait à.., le.., en trois exemplaires originaux, Le Président de l Université Paris-Sud, Le Président de l Association Jacques BITTOUN 5