Adapter et simplifier la réglementation pour la construction de logements Réglementation accessibilité Journées d'information du 25 et 26 février 2016 Sophie LE GARREC DEAL Réunion Ministère du logement et de l'habitat durable DE L'ILE DE LA REUNION
Accessibilité des logements aux personnes handicapées Nouvelles dispositions réglementaires Rapport de la sénatrice Claire-Lise CAMPION «Réussir 2015 Accessibilité des personnes handicapées», remis en septembre 2012 au 1er Ministre Des propositions reprises dans les travaux législatifs et réglementaires : Création du dispositif des Agendas d'accessibilité Programmée (Ad'AP) Ajustement de l'environnement normatif (pour les ERP et les logements) Objectifs : Des ajustements de la réglementation pour une meilleure efficacité Une meilleure prise en compte de tous les handicaps Premier ensemble de textes publiés fin 2014 : concerne les Ad'AP et les ERP situés dans un cadre bâti existant Deuxième ensemble de textes publiés fin 2015 : concerne les logements - 2 -
Ajustement accessibilité logements n 2015-1770 du 24 décembre 2015 Entrée en vigueur à compter du 28 décembre 2015 (date du dépôt de la demande de PC) - 3 -
Les logements superposés A Objectif : faciliter la construction de ce type de logements, dits «semi-collectifs» Règle actuelle : les logements L1, L2, L3 sont considérés comme des maisons individuelles et doivent être accessibles pour tous les handicaps, notamment aux personnes en fauteuil roulant >> Difficulté de réalisation de ce genre d'opérations Nouvelle règle : ces logements sont toujours considérés comme des maison individuelles, mais seul le logement du RDC (L1A) doit être accessible au handicap moteur, tous les autres logements doivent seulement être accessibles aux autres handicaps >> Plus besoin de desservir ces logements situés au R+1 par un cheminement accessible ou un ascenseur Attention, le cas de droite ne rentre pas dans cette disposition si le stationnement au RDC est en fait le garage privatif du logement L1, reliés directement (l'ensemble forme alors le logement) - 4 -
Travaux modificatifs acquéreurs Objectifs : permettre au futur acquéreur d'avoir recours aux TMA pour ces dispositions réglementaires que doit respecter le MOU, tout en garantissant l'adaptabilité des logements Conditions : Contrat établi à la demande de l'acquéreur (et non du MOU) «Visitabilité» du logement Réversibilité des TMA par des travaux simples Annexion des 2 plans au contrat de TMA et à l'acte authentique de vente - 5 -
Travaux modificatifs acquéreurs - 6 -
Travaux modificatifs acquéreurs Du logement adaptable......au logement adapté - 7 -
Solutions d'effet équivalent Notion introduite dans le décret et précisée dans l'arrêté, identique à celle introduite pour les ERP existants fin 2014 Favorise l'innovation technologique et bénéficie à tous L'objectif d'accessibilité doit être atteint Le MOU doit faire une demande au Préfet «préalablement aux travaux», qui saisit la sous-commission départementale d'accessibilité, 3 mois de délai de réponse du Préfet, sinon avis tacite favorable >> Cette commission est garante de l'équivalence de la solution alternative Constitution d'un GT piloté par la DHUP : Aider les services instructeurs dans l'analyse des demandes Capitaliser ces solutions d'effet équivalent Harmoniser tant que possible au niveau local, voire au niveau national Convaincre de l'utilité de ces solutions alternatives (associations notamment) - 8 -
Ajustement accessibilité logements du 24 décembre 2015 Entrée en vigueur à compter du 1er avril 2016 (date du dépôt de la demande de PC) - 9 -
L'arrêté du 24 décembre 2015 L'arrêté du 24 décembre 2015 remplacera l'arrêté du 1er août 2006 modifié (qui sera abrogé) à compter du 1er avril 2016 Fusion des dispositions relatives aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maison individuelles Même forme que l'arrêté du 8 décembre 2014 concernant les ERP situés dans un bâti existant, chaque article est divisé en 2 parties : les objectifs d'accessibilité : «usages attendus» les caractéristiques minimales - 10 -
Cheminements extérieurs Usages attendus «Un cheminement accessible doit permettre d'atteindre, depuis un accès par la voie de desserte {depuis l'accès au terrain} Soit l'entrée du ou des bâtiments donnant accès aux logements ; Soit l'entrée du ou des logements accessibles ou susceptibles de l'être, lorsque ceux-ci ont une entrée indépendante» «Lorsque les caractéristiques du terrain ne permettent pas la réalisation d'un cheminement accessible depuis la voie de desserte {depuis l'extérieur du terrain}, un espace de stationnement adapté tel que défini à l'article 3 est prévu à proximité de l'entrée du bâtiment ou du logement ainsi que de chaque local ou équipement collectif» >> reliés par un cheminement accessible - 11 -
Cheminements extérieurs Caractéristiques minimales AJOUTÉ «Un plan incliné ne présente pas de ressaut, ni en haut ni en bas. Cette dernière disposition ne s'applique pas aux seuils de porte ni aux pas de portes» NON MODIFIÉ «Un espace de manœuvre de porte est nécessaire de part et d autre de chaque porte ou portillon situé le long du cheminement, à l exception de ceux ouvrant uniquement sur un escalier» MODIFIÉ «Afin d être repérables, les éléments éventuels qui ne peuvent pas être disposés en dehors du cheminement doivent répondre aux exigences suivantes : ( ) s'ils sont implantés en dessous de 2,20 m et en saillie latérale de plus de 15 cm sur le cheminement, prévoir un dispositif de détection permettant de prévenir du danger de choc (+ précisions sur ce dispositif) AJOUTÉ «Concernant les projets de bâtiments d'habitation collectifs et d'ensembles résidentiels, afin de pouvoir être détectés par les personnes aveugles ou malvoyantes, le mobilier, les bornes et les poteaux respectent les dispositions de l'annexe 5» MODIFIÉ Précisions sur les croisements entre cheminement piéton et itinéraire pour véhicules >> Garantir une covisibilité, précisions sur les moyens MODIFIÉ «Lorsque le cheminement est bordé à une distance inférieure à 0,90 m par une rupture de niveau vers le bas d'une hauteur de plus de 0,25 m {0,40 m}, un dispositif de protection doit être implanté afin d'éviter les chutes» - 12 -
Accès aux bâtiments Circulations intérieures horizontales AJOUTÉ «La porte palière d'un logement superposé, non accessible à un utilisateur en fauteuil roulant, selon les conditions de l'article R.11-18-5 du CCH, peut être installée soit en haut soit en bas de l'escalier le desservant» >> Suite de la nouvelle disposition du décret, autorisant de ne pas rendre accessibles les maisons individuelles situés en R+1 (pas d'ascenseur ni de cheminement adapté) AJOUTÉ Précisions sur les éléments de signalisation du ou des bâtiments, et sur la signalisation des logements (contraste, positionnement, relief) - 13 -
Circulations intérieures verticales Escaliers Escaliers Sécurité d'usage AJOUTÉ L'exigence d'un dispositif d'éveil à la vigilance en haut de l'escalier ne s'applique pas aux paliers intermédiaires des escaliers droits munis de main courante continues sur ces paliers AJOUTÉ La distance de 0,50 m peut être réduite à un giron de la première marche de l'escalier lorsque ses dimensions ne permettent pas une installation efficace du dispositif à cette distance AJOUTÉ Précision sur l'exigence de contraste visuel des nez de marche par rapport au reste de l'escalier : sur au moins 3 cm en horizontal - 14 -
Circulations intérieures verticales Escaliers Escaliers Mains courantes AJOUTÉ «Les mains courantes peuvent être regroupées au milieu de l'escalier lorsque sa largeur le permet, notamment pour les cheminements extérieurs» AJOUTÉ «Dans les escaliers à fût central de diamètre inférieur ou égal à 0,40 m, une seule main courante est exigée» Cas des escaliers à fût central AJOUTÉ Le prolongement horizontal de la main courante au-delà de la première / dernière marche n'est pas exigé côté fût si cette main courante «présente un contraste tactile permettant à une personne présentant une déficience visuelle de détecter la présence d'un palier» AJOUTÉ «Une discontinuité de la main courante est autorisée côté mur dès lors que celle-ci permet son utilisation sans danger et que sa longueur est inférieure à 0,10 m» - 15 -
Circulations intérieures verticales Ascenseurs La réglementation privilégie l'installation d'ascenseurs de type 2 ou 3 Néanmoins, un ascenseur de type 1 peut être installé «en cas de contraintes particulières liées à la faible superficie de parcelle, résultant notamment de l'environnement du bâtiment, des caractéristiques du terrain et de la présence de construction existantes» 1 2 3-16 -
Nouvelle règle : autorisation d'installer un élévateur vertical à la place d'un ascenseur, sans dérogation, dans des cas bien précis : Circulations intérieures verticales Elévateurs 1er cas : le règlement du PPRI (plan de prévention du risque inondation) ou la topographie ne permet pas l'aménagement d'un cheminement accessible ou ne garantit pas l'accessibilité de l'entrée du bâtiment 2ème cas : à l'intérieur d'un bâtiment à usage d'habitation, pour assurer la continuité de l'accessibilité dans toutes les circulations communes Et en respectant des exigences de sécurité et de qualité d'usage H 0,50 m Sans gaine H 1,20 m Avec gaine ouverte et portillon H 3,20 m Avec gaine fermée et porte - 17 -
Eclairage des parties communes MODIFIÉ Exigence actuelle exprimée en valeurs d'éclairement mesurées au sol en tout point >> Remplacée par des «valeurs d'éclairement moyen horizontal mesurées au sol le long du parcours usuel de circulation en tenant compte des zones de transition entre les tronçons du parcours MODIFIÉ Les valeurs minimales sont précisées : Cheminement extérieur accessible, escaliers extérieurs, coursives, locaux communs non couverts et parcs de stationnement (et leurs circulations piétonnes accessibles) = 20 lux >> A noter la diminution pour les parcs de stationnement (50 lux actuellement) Circulations horizontales intérieures et intérieur des locaux collectifs couverts = 100 lux Escaliers intérieurs = 150 lux MODIFIÉ «En extérieur, lorsqu une activation automatique du dispositif d éclairage existe, ces valeurs d éclairement sont assurées par un asservissement de l installation d éclairage sur l éclairage naturel tel qu un détecteur crépusculaire. L installation peut également être reliée à un détecteur de présence» AJOUTÉ Dans le cas d'un fonctionnement par détection de présence, le chevauchement des zones de détection n'est pas exigé pour les escaliers hélicoïdaux - 18 -
Caractéristiques de base des logements Espace de manœuvre de porte (palière) MODIFIÉ Pour les logements non accessibles en fauteuil roulant, l'obligation d'espace de manœuvre de porte à l'intérieur du logement est supprimée Exigence sur la distance entre la poignée de porte (ou la serrure) et un angle rentrant : a priori supprimée côté intérieur du logement Attention : A VÉRIFIER si elle est aussi supprimée côté extérieur du logement Dispositifs de manœuvre des fenêtres AJOUTÉ «Les dispositions relatives à la position des dispositifs de manoeuvre de fenêtre (hauteur au sol comprise entre 0,90m et 1,30m, manoeuvrable en position debout et assise) ne s appliquent pas lorsque les fenêtres sont situées au-dessus d un mobilier ou d un équipement fixe dès lors que le système de ventilation respecte la réglementation de ventilation et d aération en vigueur» Ne concerne a priori que les fenêtres situées dans les pièces de service (cuisine, salle de bain, WC) Attention à la compatibilité avec la RTAA : Lorsque qu'une baie d'une pièce de service (obligatoire pour la cuisine) participe à la ventilation naturelle du logement, une personne à mobilité réduite doit pouvoir manoeuvrer l'ouverture - 19 -
Caractéristiques de base des logements Prises électriques AJOUTÉ L'exigence d'une prise de courant à proximité immédiate de l'interrupteur de commande d'éclairage situé en entrée de pièce, que l'on trouve actuellement uniquement pour les logements en RDC ou desservis par ascenseur, est étendue à tous les logements, pour les pièces de l'unité de vie (séjour, cuisine, salle de bain, WC et 1 chambre) AJOUTÉ Dans les pièces de l'unité de vie, «une prise d'alimentation électrique par local peut être située à une hauteur supérieure à 1,30 m du sol» NON MODIFIÉ Les autres prises sont situées à moins de 1,30 m du sol - 20 -
Caractéristiques des logements en RDC ou desservis par ascenseur Logements réalisés sur plusieurs niveaux MODIFIÉ Unité de vie au niveau d'accès du logement : identique aux logements sur un seul niveau >> cuisine (ou partie du studio aménagé en cuisine), séjour, chambre (ou partie du studio aménagé en chambre), cabinet d aisance, salle d eau AJOUTÉ «Si le bâtiment est soumis à des contraintes liées aux caractéristiques de l'unité foncière ou aux règles d'urbanisme, l'unité de vie est composée» par : Au niveau d accès au logement : cuisine ou partie du studio aménagé en cuisine, séjour, cabinet d aisance comportant un lavabo ET «une réservation dans le gros oeuvre permettant l installation ultérieure d un appareil élévateur vertical pour desservir la chambre et la salle d'eau accessibles en étage» - 21 -
Caractéristiques des logements en RDC ou desservis par ascenseur Possibilités de chevauchement partiel AJOUTÉ Dans la cuisine, le passage d'une largeur minimale de 1,50 m peut empiéter partiellement sur : l espace de débattement d'une porte d'au maximum 25 cm, l'espace libre sous un évier d'au maximum 15 cm AJOUTÉ Dans la chambre adaptée, un chevauchement partiel d'au maximum 25 cm est possible entre l espace de débattement d'une porte et le passage libre d'au moins 1,50 m de diamètre AJOUTÉ Dans la chambre adaptée, l'emprise du lit à considérer est de dimension 0,90 m x 1,90 m pour les logements conçus pour n'accueillir q'une personne (notion à préciser) AJOUTÉ Dans la salle d'eau, l'espace libre d'un moins 1,50 m de diamètre peut empiéter partiellement sur : l espace de débattement d'une porte d'au maximum 25 cm, l'espace libre sous la vasque d'un lavabo d'au maximum 15 cm Pas de chevauchement autorisé dans les WC - 22 -
Balcons, terrasses et loggias accessibles AJOUTÉ Le cheminement de la pièce intérieure vers l'espace extérieur est précisé : «il est aménagé de plain-pied ou présente une différence de niveau limitée» AJOUTÉ Si l'accessibilité de plain pied ne peut être assurée côté intérieur, le franchissement du ressaut de l'intérieur vers l'extérieur est explicité : Ressaut inférieur à 2 cm, voire 4 cm avec un chanfrein spécifié Hauteur maximale à franchir (15 cm pour les balcons et loggias, 20 ou 25 cm pour les terrasses) Réservation d'un espace libre côté intérieur Fourniture d'une rampe ou d'une marche amovible (du promoteur à l'acquéreur) à la demande de la personne occupant le logement NON MODIFIÉ Côté extérieur, il convient de limiter le ressaut à une hauteur inférieure ou égale à 2 cm, par un dispositif de mise à niveau du plancher le cas échéant (installé dès la livraison du logement) - 23 -
Adaptabilité de la salle d'eau AJOUTÉ Les préconisations du guide du CSTB ont été inscrites dans l'arrêté concernant les dimensions ce la salle d'eau permettant d'installer ultérieurement une douche accessible «sans intervention sur le gros œuvre en prévoyant dès la conception un volume suffisant et le positionnement des organes d évacuation des eaux usées» L espace destiné à recevoir une douche accessible est d un volume minimal de 0,90 m x 1,20 m x 1,80m La douche est accessible par un espace d usage parallèle situé au droit de son grand côté Le ressaut du bac de douche doit être limité - 24 -
Suite de l'adaptation normative concernant l'accessibilité Concerne surtout les ERP CCDSA : un décret simple à venir, publication prévue pour la fin du premier trimestre 2016 Registre public d'accessibilité : un décret en Conseil d'etat et un arrêté à venir, publication conjointe prévue pour la fin du premier semestre 2016 ERP neufs : un arrêté à venir, travaux débutés, publication prévue à la fin du premier semestre 2016-25 -