Université de Nantes Règlement des études de Licence en Droit

Université de Nantes Règlement des études de Licence en Droit A jour au 1 er septembre 2015 Sous réserve de validation par les instances de l université Préambule Article 1er. : Diplôme de Licence en Droit Le grade de Licence est le premier grade du cursus Licence-Master-Doctorat (LMD). La Licence en droit est un diplôme national délivré après validation d un parcours de trois années de formation divisé en six semestres consécutifs. La délivrance de la Licence en droit sanctionne un niveau de formation correspondant à l obtention de 180 crédits européens. Le Diplôme d Études Universitaires Générales (DEUG) mention droit est délivré au niveau intermédiaire après validation des deux premières années de la licence. Le DEUG sanctionne un niveau de formation correspondant à l obtention de 120 crédits européens. Article 2 : Objectifs de la formation La Licence en droit vise à l acquisition d une culture juridique générale. Elle permet l apprentissage des mécanismes juridiques fondamentaux et le développement d une aptitude à résoudre des problèmes juridiques de niveau intermédiaire. Elle garantit la maîtrise des techniques juridiques de base, ainsi qu une ouverture pluridisciplinaire nécessaire pour comprendre l environnement auquel le juriste est confronté. L acquisition des compétences méthodologiques, effectuée essentiellement au cours des travaux dirigés, donne lieu à une validation graduée : S1 : Comprendre et analyser un texte (Commentaire de texte) S2 : Développer une argumentation juridique sur un sujet de réflexion (Dissertation) S3 : Résoudre des problèmes juridiques de niveau intermédiaire (cas pratique) ; S4 : Analyser de façon argumentée une décision de justice (commentaire d arrêt) ; S5 : Synthèse des compétences méthodologiques de Licence; S6 : Synthèse des compétences méthodologiques de Licence Article 3 : Parcours de formation Les six semestres de la Licence en droit sont organisés en unités d enseignements. Chaque unité d enseignements comporte un ou plusieurs enseignements, dénommés éléments constitutifs (EC). Ces enseignements sont dispensés sous forme de cours magistral ou/et de travaux dirigés. Au sein de la Licence en droit, des parcours de formation spécifiques sont proposés, soit pour l ensemble de la Licence, soit uniquement pour une année de cette formation. Un parcours Etudes européennes est proposé pour l ensemble des six semestres de la Licence en Droit ; il est ouvert sur le site de Nantes. Un parcours Professionnalisant - Assistant juridique est proposé aux semestres 2 à 6 de la Licence en Droit. Les semestres 5 et 6 ne sont ouverts que sur le site de La Roche-sur-Yon. Un parcours Culture juridique est proposé aux semestres 2 à 6 de la Licence en droit. Il est ouvert sur le site de Nantes. L accès aux trois parcours énumérés aux alinéas précédents s effectue sur candidature, dans des conditions précisées par un règlement particulier. Il n est pas possible d être inscrit simultanément dans plusieurs de ces parcours. Un parcours Langues Étrangères appliquées avec 2 ou 3 langues est proposé, sans sélection, de la première à la troisième année, permettant l'obtention d'un double diplôme c'est à dire l'obtention d'une licence en droit parcours LEA et d'une licence LEA parcours droit. Cette double formation n'est ouverte que sur le site de La Roche sur Yon En troisième année de Licence, tous les étudiants, en dehors de ceux inscrits au sein des parcours Etudes européennes, LEA et Professionnalisant - Assistant juridique, doivent choisir l un des parcours suivants : Droit privé ; Droit public ; Général. 1

Titre 1 er : Responsabilité de la formation Article 4 : Responsabilité de la mention Un responsable de la Licence Mention Droit est désigné par le Vice-président de l Université en charge des formations, sur proposition du Doyen. Le Responsable de la mention coordonne l élaboration et la rédaction de la maquette de la formation, lors de la préparation de la campagne d habilitation. Il est le garant de la cohérence des parcours de la Licence en droit, tout au long du contrat. Article 5 : Directeurs des études Pour chaque année de la Licence et de chacun de ses parcours, un Directeur des études est désigné par le Doyen, en concertation avec le responsable de mention. Les Directeurs des études sont garants de la qualité de l organisation pédagogique de la formation dont ils ont la responsabilité. A ce titre, ils sont responsables de l accueil, de l information et de l orientation des étudiants. En relation avec les Directeurs de départements d enseignements, ils veillent à la constitution des équipes de formation, et notamment à l affectation des enseignements dirigés ; ils assurent la coordination de l équipe pédagogique de la formation, et veillent en particulier à la préparation des modalités de contrôle de connaissances. Pour chaque parcours de formation dont l accès est subordonné à candidature, le Directeur des études détermine la liste des étudiants admis au sein du parcours. Article 6 : Jury Un jury est nommé par le président de l Université pour chaque année de licence. Le président du jury est responsable de la cohérence et du bon déroulement de l ensemble du processus, de la validation de l unité d enseignement à la délivrance du diplôme. Il est responsable de l établissement des procès-verbaux. Le jury délibère souverainement à partir de l ensemble des résultats obtenus par les candidats et la délivrance du diplôme est prononcée après délibération du jury. Le procès-verbal de délibération est élaboré sous la responsabilité du président du jury et signé par lui. Le jury délibère et arrête les notes des étudiants à l issue de la session initiale du second semestre pour les deux semestres de chaque année, et à l issue de la session de rattrapage à nouveau pour les deux semestres de chaque année. Il se prononce sur l acquisition des unités d enseignements, sur la validation des semestres et de l année, ainsi que sur l attribution des mentions de réussite. Il peut attribuer des points de jury. Article 7 : Conseil de perfectionnement Un conseil de perfectionnement se réunit au moins une fois par an. Il est présidé par un intervenant extérieur à la formation et se compose de l équipe pédagogique et la secrétaire pédagogique. Il s adjoint des représentants étudiants et des intervenants extérieurs à l Université. Le Conseil de perfectionnement dresse un bilan de l année universitaire, et veille à l adaptation de la formation, notamment à son adéquation aux objectifs des Masters auxquels la Licence en droit donne accès. Par ailleurs, il propose les évolutions structurelles à apporter à la maquette lors de la campagne d habilitation suivante. Titre 2 : Accès à la formation Article 8 : Modalités générales d inscription L inscription administrative est annuelle. L inscription pédagogique s effectue en même temps que l inscription administrative, pour les deux semestres. Toutefois l inscription pédagogique peut être modifiée par Internet jusqu au 31 août. Toute demande de modification qui interviendrait après cette date (et dans la limite d un mois après le début du semestre) ne pourra être formulée que par courrier papier dûment motivé, adressé au Doyen de la Faculté, et déposé à la scolarité. Les changements ne seront accordés qu à titre exceptionnel, en fonction des places disponibles dans le cours ou le TD souhaité. Le nombre des inscriptions sur l ensemble de la licence est limité selon les modalités suivantes : - un redoublement est admis pour chaque année d études ; - par dérogation, une inscription supplémentaire pour l ensemble de la licence peut être accordée par le président de l Université ; 2

Le président de l Université peut accorder une ou plusieurs inscriptions supplémentaires pour tenir compte de situations particulières. Les étudiants qui ont interrompu leurs études depuis trois ans au moins, et ceux qui ont déjà validé un niveau de licence, bénéficient de nouveau du droit aux inscriptions ci-dessus défini. Article 9 : Modalités particulières d inscription Pour la double licence, les étudiants doivent prendre une inscription administrative principale auprès de l'ufr de Droit et sciences politiques ou de l'ufr de Langues et cultures étrangères et une inscription secondaire en Langues et cultures étrangères ou en Droit et sciences politiques. Pour les inscriptions par transfert, l inscription est de droit si l étudiant possède le titre d accès complet. En cas d année non validée, la commission pédagogique validera les ECTS déjà obtenues. La validation d acquis au titre du décret du 23 août 1985, la validation des acquis de l expérience au titre du décret du 24 avril 2002, et la validation d études supérieures accomplies en France ou à l étranger au titre du décret du 16 avril 2002, peuvent permettre la validation d unités d enseignement (UE), sous la forme de dispenses, sans notation. Les UE ainsi obtenues n entrent pas dans la compensation. Les étudiants salariés ou qui justifient de contraintes particulières peuvent bénéficier d une dispense semestrielle d assiduité et de contrôle continu. La demande motivée doit être accompagnée des pièces justificatives et déposée au plus tard dans les quinze jours suivant le début de chaque semestre. La décision accordant ou refusant la dispense d assiduité est prise par le doyen de la Faculté ou le Vice-doyen chargé des Formations. Les étudiants dispensés d assiduité sont soumis aux mêmes examens terminaux que les étudiants assidus aux travaux dirigés. Le coefficient normalement affecté au TD est répercuté et cumulé avec celui de l examen terminal à travaux dirigés. Les enseignements normalement évalués en contrôle continu intégral sont l objet d un examen terminal à l issue du semestre considéré. Les personnes inscrites à l Université de Nantes dans le cadre de la convention pluriannuelle de formation professionnelle continue ne peuvent pas bénéficier d une dispense d assiduité. Article 10 : Réorientations Dans les conditions déterminées par le Conseil d administration de l Université, chaque étudiant bénéficie d un dispositif d accueil et d un tutorat d accompagnement pour faciliter son orientation et son éventuelle réorientation. Les réorientations des étudiants peuvent intervenir soit à l issue du premier semestre de la L1, selon les dispositifs arrêtés au niveau de l Université, soit à l issue de chaque année. Titre 3 : Modalités générales de contrôle et de validation des connaissances et compétences Article 11 : Contrôle continu Les aptitudes et l acquisition des connaissances sont prioritairement appréciées par un contrôle continu et régulier. Le contrôle continu comprend un minimum de deux évaluations écrites ou orales pour chaque enseignement concerné. Au sein d une même équipe pédagogique, les modalités de contrôle continu sont similaires et communiquées aux étudiants lors de la première séance des travaux dirigés. L assiduité aux travaux dirigés est obligatoire. Toute absence doit être justifiée. Les justificatifs doivent obligatoirement être présentés, dans la semaine suivant l absence, au chargé d enseignement dirigé qui en constate le bien-fondé. A la troisième absence non justifiée, l étudiant se voit attribuer une note égale à zéro au contrôle continu. L absence à une évaluation du contrôle continu entraîne une note égale à zéro à cette épreuve. Article 12 : Examen terminal Les aptitudes et l acquisition des connaissances et compétences sont également appréciées par un examen terminal, écrit ou oral. Pour les épreuves écrites, les étudiants disposent, le cas échéant, des documents qui leur sont distribués en même temps que les sujets d examen. Sauf autorisation expresse du Directeur des études, sur proposition de l enseignant responsable du sujet, l utilisation de tout support d information, de traitement de l information ou de communication est interdit. 3

La possibilité d utiliser des recueils ou documents comportant des annotations personnelles est communiquée aux étudiants au plus tard lors de la convocation aux examens. Article 13 : Plagiat - fraude Toute fraude ou tentative de fraude donne lieu à l établissement d un procès-verbal établi, pour le contrôle continu, par l enseignant en charge des travaux dirigés et, pour les examens terminaux, par le responsable de la salle d examens ou le président du jury de grand oral. Le Doyen transmet sans délai le procès-verbal au Président de l université, qui saisit le Conseil d administration en formation disciplinaire. Le plagiat est constitutif d une fraude, y compris lorsqu il est constaté dans le cadre des travaux dirigés. En fonction de la gravité de la fraude constatée, les sanctions susceptibles d être prononcées vont de l annulation des résultats de la session d examens pour l étudiant concerné, à l exclusion définitive de tout établissement d enseignement supérieur. Article 14 : Sessions d examens Deux sessions d examens sont organisées pour chaque semestre : une session initiale et une session de rattrapage. Article 15 : Session initiale Sauf disposition particulière contraire, la session initiale est organisée à la fin de chaque semestre. Les étudiants bénéficient d une période de révision entre la fin des enseignements et le début de la session initiale d examens. Les étudiants sont informés de la date exacte des examens au moins un mois avant les épreuves. Article 16 : Session de rattrapage Deux sessions d examen sont organisées pour chaque semestre (une session initiale et une session de rattrapage). La session initiale du premier semestre a lieu à la fin du premier semestre. La session initiale du second semestre a lieu à la fin du second semestre. La session de rattrapage, pour les premier et deuxième semestres, a lieu à l issue du second semestre. La session de rattrapage est organisée au minimum 15 jours après la publication des résultats de la session initiale. La session de rattrapage ne concerne que les UE qui n ont pas été validées à la session initiale. La participation à la session de rattrapage est soumise à une procédure d inscription, dont les modalités sont communiquées aux étudiants au plus tard un mois après le début des enseignements. La note attribuée à l issue de la session de rattrapage à un élément constitutif (EC) ou une unité d enseignement (UE) sera : - la note de la session initiale si l étudiant n est pas inscrit aux épreuves de rattrapage ; - la note de la session de rattrapage si l étudiant est inscrit et présent à la session de rattrapage ; - la note zéro qui se substituera à la note de session initiale si l étudiant est inscrit mais ne se présente pas en session de rattrapage ; toutefois, en cas de force majeure dûment justifiée, le jury peut être amené à prendre en compte la note obtenue en première session. Les épreuves de la session de rattrapage sont organisées dans des conditions identiques à celles de la session initiale. Article 17 : Validation capitalisation Une unité d enseignements est acquise dès lors que la moyenne des différentes épreuves, affectées de leurs coefficients, est égale ou supérieure à 10/20. Elle est alors définitivement acquise et capitalisée, sans possibilité de s y réinscrire. Elle est transférable dans un autre parcours. Elle peut en outre être acquise par compensation avec les autres unités au sein de l année ou du semestre même si la moyenne de ses différentes épreuves, affectées de leurs coefficients, est inférieure à 10/20. Elle est alors définitivement acquise et capitalisée, sans possibilité de s y réinscrire. En revanche, elle n est pas transférable dans un autre parcours, exception faite des passerelles prévues et définies dans le présent règlement. Une année d études est validée dès lors que la moyenne générale compensée des moyennes obtenues aux différentes UE affectées de leur coefficient est supérieure ou égale à 10/20. Un semestre est acquis dès lors que la moyenne compensée des moyennes obtenues aux différentes UE qui le composent, affectées de leur coefficient, est supérieure ou égale à 10/20. Article 18 : Crédits européens Chaque unité d enseignements est affectée de crédits ECTS (Système Européen de Transfert de Crédits). Les éléments constitutifs ne sont pas affectés d ECTS. La répartition des ECTS est effectuée conformément au tableau annexé au présent règlement. La validation d une UE emporte attribution des ECTS correspondants, qui sont définitivement acquis. Article 19 : Progression - redoublement 4

La deuxième année de licence ne peut être validée qu après validation de la première année ; de même, la troisième année de licence ne peut être validée qu après validation de la deuxième année. Durant les trois années de la licence, seul peut s inscrire de droit dans l année d études suivante de son parcours l étudiant qui a validé entièrement l année en cours. Titre 4 : Délivrance du diplôme Article 20 : Obtention des diplômes La licence Droit, Économie, Gestion, mention droit est délivrée à l étudiant qui a validé chacune des trois années d études. Le DEUG Droit, Économie, Gestion, mention droit est délivré à l étudiant qui a validé chacune des deux premières années d études. Article 21 : Mentions de réussite Les mentions sont les suivantes : - assez bien : moyenne au moins égale à 12/20 ; - bien : moyenne au moins égale à 14/20 ; - très bien : moyenne au moins égale à 16/20 ; - très bien avec félicitations du jury : moyenne au moins égale à 17/20. Les mentions sont délivrées à l issue de chaque année de cycle. Les mentions ne peuvent être attribuées qu à l issue de la session initiale. Article 22 : Supplément au diplôme Un supplément au diplôme est remis à chaque étudiant. Il comporte la mention des éventuelles certifications, ainsi que des parcours suivis par l étudiant. Il mentionne également les compétences méthodologiques acquises par l étudiant. Titre 5 : Dispositions particulières à la première année de Licence en droit Section 1 : Premier semestre de L1 (S1) Article 23 : Groupes pédagogiques Lors du premier semestre, les étudiants sont répartis en groupes pédagogiques de manière aléatoire. Aucun changement de groupe pédagogique n est autorisé sauf cas d impérieuse nécessité constatée par le Doyen. Article 24 : Organisation du premier semestre Le premier semestre est composé de trois unités d enseignement. L unité d enseignements fondamentaux et méthodologiques est composée des matières assorties de travaux dirigés, ainsi que du cours d Introduction historique aux concepts fondamentaux du droit. L unité d enseignements complémentaires est composée d un groupe de deux matières obligatoires. L unité d enseignements de découverte est composée d une matière au choix de l étudiant parmi quatre. La nature et la durée des épreuves sont spécifiées dans le tableau en annexe de ce règlement, conformément aux articles 25 à 27. Article 25 : Contrôle des connaissances et compétences de l unité d enseignements fondamentaux et méthodologiques Pour les deux matières assorties de travaux dirigés de l unité d enseignements fondamentaux et méthodologiques, l évaluation est ainsi répartie : - La validation de l acquisition des connaissances spécifiques à chacune des matières est effectuée en contrôle continu, dans le cadre des travaux dirigés. La note de contrôle continu est composée au minimum de deux éléments, parmi lesquels une note de devoir sur table organisé au cours du semestre. Pour chaque matière assortie de travaux dirigés, la note de contrôle continu compte pour 75% de la note finale. - Chacune de ces matières est l objet d un examen terminal permettant la validation de l acquisition des compétences méthodologiques communes au premier semestre («comprendre et analyser un texte juridique»). La nature de l épreuve est le commentaire de texte. La note obtenue à chaque épreuve représente 25% de la note finale de la matière correspondante. La note résultant de cette épreuve compte pour 25% de la note finale de chacune des matières assorties de travaux dirigés. 5

Les étudiants bénéficiant du régime de dispense d assiduité sont soumis exclusivement à l épreuve de validation des compétences méthodologiques. Pour la matière sans travaux dirigés de l unité d enseignements fondamentaux et méthodologiques, l évaluation est opérée lors d une épreuve écrite de réflexion. Article 26 : Contrôle des connaissances et compétences de l unité d enseignements complémentaires Pour les matières de l unité d enseignements complémentaires, l évaluation s opère à l occasion d une épreuve propre à chaque matière. Article 27 : Contrôle des connaissances et compétences de l unité d enseignements de découverte Pour l unité d enseignements de découverte, l évaluation est opérée à l occasion d une épreuve spécifique. Section 2 : Deuxième semestre de L1 (S2) Article 28 : Groupes pédagogiques La répartition opérée lors du premier semestre est maintenue au cours du second semestre. Aucun changement de groupe pédagogique n est autorisé sauf cas d impérieuse nécessité constatée par le Doyen. Article 29 : Organisation du deuxième semestre Le second semestre est composé de quatre unités d enseignements, et d une unité de consolidation. L unité des enseignements fondamentaux est composée des matières avec travaux dirigés. L unité des enseignements complémentaires est composée de deux matières obligatoires. L unité d enseignements de découverte est composée d une matière au choix de l étudiant parmi trois. L unité de compétences complémentaires est composée d un enseignement de langues, choisie par l étudiant parmi celles proposées. Article 30 : Unité de consolidation L unité de consolidation est composée des travaux dirigés d Introduction au droit constitutionnel et d Introduction au droit privé et droit des personnes, au rythme d un TD dans chaque matière en alternance une semaine sur deux. Seuls peuvent s inscrire dans cette Unité les étudiants ayant obtenu moins de 10/20 de moyenne au contrôle continu de la matière correspondante du 1 er semestre. Article 31 : Contrôle des connaissances et compétences de l Unité d enseignements fondamentaux Pour les trois matières assorties de travaux dirigés de l unité d enseignements fondamentaux, l évaluation est ainsi répartie : - La validation de l acquisition des connaissances spécifiques à chacune des matières est effectuée en contrôle continu, dans le cadre des travaux dirigés. La note de contrôle continu est composée au minimum de deux éléments, parmi lesquels une note de devoir sur table organisé au cours du semestre. Pour chaque matière assortie de travaux dirigés, la note de contrôle continu compte pour 75% de la note finale. - Chacune de ces matières est l objet d un examen terminal permettant la validation de l acquisition des compétences méthodologiques communes au deuxième semestre («Développer une argumentation juridique sur un sujet de réflexion»). La nature de l épreuve est une dissertation. La note obtenue à chaque épreuve représente 25% de la note finale de la matière correspondante. Les étudiants bénéficiant du régime de dispense d assiduité sont soumis exclusivement à l épreuve de validation des compétences méthodologiques. Article 32 : Contrôle des connaissances et compétences des unités d enseignements complémentaires et de découverte Pour les matières de l unité d enseignements complémentaires, l évaluation est opérée par une épreuve propre à chaque matière. Pour la matière de l unité d enseignements de découverte, l évaluation est opérée à l occasion d une épreuve spécifique. Article 33 : Contrôle des connaissances et compétences de l unité d enseignements de consolidation Pour l unité de consolidation, l évaluation s opère en contrôle continu, composé d une note pour chacun des deux travaux dirigés. Cette évaluation d une durée d une heure est faite au cours de l une des séances de la matière concernée selon des modalités choisies par l enseignant. La note obtenue dans chaque contrôle continu est comptabilisée sous la forme d une bonification répercutée sur la note de contrôle continu de la matière équivalente du 1er semestre. Ne sont pris en compte au titre du bonus que les points au-dessus de la moyenne. Article 34 : Contrôle des connaissances et compétences complémentaires Pour l unité d enseignements de compétences complémentaires, l évaluation est opérée intégralement en contrôle continu. 6

Titre 6 : Dispositions particulières à la deuxième année de Licence en droit Article 35 : Groupes pédagogiques Lors du premier semestre, les étudiants sont répartis en groupes pédagogiques de manière aléatoire. La répartition des étudiants en groupes pédagogiques opérée au premier semestre est maintenue au second semestre. Aucun changement de groupe pédagogique n est autorisé sauf cas d impérieuse nécessité constatée par le Doyen. Section 1 : Premier semestre de L2 (S3) Article 36 : Organisation du premier semestre Le premier semestre est composé de quatre unités d enseignement. L unité d enseignements fondamentaux est composée de trois enseignements magistraux assortis de travaux dirigés. L étudiant suit obligatoirement les trois enseignements magistraux. Lors de son inscription pédagogique, il doit choisir les deux travaux dirigés qu il entend suivre. Le choix de ces matières au 1er semestre implique un choix identique au second semestre. L unité d enseignements complémentaires est composée d un groupe de trois matières obligatoires. L unité d enseignements de découverte est composée d une matière au choix de l étudiant parmi trois. L unité d enseignements de compétences complémentaires est composée d une langue au choix parmi celles proposées. Article 37 : Contrôle des connaissances et compétences de l unité d enseignements fondamentaux Pour les matières assorties de travaux dirigés de l unité d enseignements fondamentaux choisies par l étudiant, l évaluation est ainsi répartie : - L acquisition des connaissances spécifiques à chacune des matières est validée en contrôle continu, dans le cadre des travaux dirigés. La note de contrôle continu est composée au minimum de deux éléments, parmi lesquels une note de devoir sur table organisé au cours du semestre. Pour chaque matière assortie de travaux dirigés, la note de contrôle continu compte pour 75% de la note finale. - Chacune de ces matières est l objet d un examen terminal permettant la validation de l acquisition des compétences méthodologiques communes au premier semestre de L2 («Résoudre des problèmes juridiques de niveau intermédiaire»). La nature de l épreuve est un cas pratique. La note obtenue à chaque épreuve représente 25% de la note finale de la matière correspondante. Les étudiants bénéficiant du régime de dispense d assiduité sont soumis exclusivement à l épreuve de validation des compétences méthodologiques. La matière pour laquelle l étudiant n a pas suivi de travaux dirigés fait l objet d une évaluation terminale écrite. Article 38 : Contrôle des connaissances et compétences des unités d enseignements complémentaires et de découverte Les matières de l unité d enseignements complémentaires font l objet d une évaluation opérée par une épreuve propre à chaque matière. Pour la matière de l unité d enseignements de découverte, l évaluation est opérée à l occasion d une épreuve spécifique. Article 39 : Contrôle des connaissances et compétences complémentaires Pour l unité d enseignements de compétences complémentaires, l évaluation est opérée intégralement en contrôle continu. Section 2 : Deuxième semestre de L2 (S4) Article 40 : Organisation du second semestre Le second semestre est composé de quatre unités d enseignement. L unité d enseignements fondamentaux est composée de trois enseignements magistraux assortis de travaux dirigés. L étudiant suit obligatoirement les trois enseignements magistraux. Les travaux dirigés suivis sont obligatoirement ceux prolongeant les matières choisies au premier semestre. L unité d enseignements complémentaires est composée d un groupe de trois matières obligatoires. L unité d enseignements de découverte est composée d une matière au choix de l étudiant parmi quatre. L unité d enseignements de compétences complémentaires est composée d une langue au choix parmi celles proposées. Article 41 : Contrôle des connaissances et compétences de l unité d enseignements fondamentaux Pour les deux matières assorties de travaux dirigés de l unité d enseignements fondamentaux, l évaluation est ainsi répartie : 7

- L acquisition des connaissances spécifiques à chacune des matières est validée en contrôle continu, dans le cadre des travaux dirigés. La note de contrôle continu est composée au minimum de deux éléments, parmi lesquels une note de devoir sur table organisé au cours du semestre. Pour chaque matière assortie de travaux dirigés, la note de contrôle continu compte pour 75% de la note finale. - Chacune de ces matières est l objet d un examen terminal permettant la validation de l acquisition des compétences méthodologiques communes au second semestre («analyser de façon argumentée une décision de justice»). La nature de l épreuve est un commentaire d arrêt. La note obtenue à chaque épreuve représente 25% de la note finale de la matière correspondante. Les étudiants bénéficiant du régime de dispense d assiduité sont soumis exclusivement à l épreuve de validation des compétences méthodologiques. La matière pour laquelle l étudiant n a pas suivi de travaux dirigés fait l objet d une évaluation terminale écrite. Article 42 : Contrôle des connaissances et compétences des unités d enseignements complémentaires et de découverte Les matières de l unité d enseignements complémentaires font l objet d une évaluation opérée par une épreuve propre à chaque matière. Pour la matière de l unité d enseignements de découverte, l évaluation est opérée à l occasion d une épreuve spécifique. Article 43 : Contrôle des connaissances et compétences complémentaires Pour l unité d enseignements de compétences complémentaires, l évaluation est opérée intégralement en contrôle continu. Titre 7 : Dispositions particulières à la troisième année de Licence en droit Section 1 : Premier semestre de L3 (S5) Article 44 : Parcours pédagogiques Lors de leur inscription, les étudiants choisissent un parcours parmi les trois suivants : parcours droit public, parcours droit privé, parcours général. Article 45 : Organisation du premier semestre Le premier semestre est composé de quatre unités d enseignements. L unité d enseignements fondamentaux est composée de quatre enseignements magistraux assortis de travaux dirigés. L étudiant suit obligatoirement tous les enseignements magistraux. Lors de son inscription pédagogique, il doit choisir les deux travaux dirigés qu il entend suivre. L unité d enseignements complémentaires est composée d un groupe de deux matières obligatoires dans les parcours Droit public et Droit privé. Dans le parcours Général, outre une matière obligatoire, l étudiant choisit l une des deux autres matières proposées. L unité d enseignements de découverte est composée d une matière au choix de l étudiant parmi trois. Les unités d enseignements de compétences complémentaires visent à la préparation d une certification en langues et d une certification en informatique (c2i niveau 1). Cette dernière est organisée au premier ou au second semestre suivant les parcours. Article 46 : Contrôle des connaissances et compétences des enseignements assortis de travaux dirigés Pour les deux matières de l unité d enseignements fondamentaux pour lesquelles l étudiant a choisi de suivre également les travaux dirigés, l évaluation est ainsi répartie : - L acquisition des connaissances spécifiques à chacune des matières est validée en contrôle continu, dans le cadre des travaux dirigés. La note de contrôle continu est composée au minimum de deux éléments, parmi lesquels une note de devoir sur table organisé au cours du semestre. Pour chaque matière assortie de travaux dirigés, la note de contrôle continu compte pour 75% de la note finale. - Chaque matière choisie par l étudiant est l objet d un examen terminal permettant la validation de l acquisition des compétences méthodologiques communes au premier semestre («synthèse des compétences méthodologiques de la licence») est validée par un examen terminal. La note obtenue à chaque épreuve représente 25% de la note finale de la matière correspondante. Les étudiants bénéficiant du régime de dispense d assiduité sont soumis exclusivement à l épreuve de validation des compétences méthodologiques. Les deux autres matières de l UEF sont évaluées par deux épreuves distinctes. 8

Article 47 : Contrôle des connaissances et compétences des matières de l UEC Pour les matières de l unité d enseignements complémentaires, l évaluation s opère à l occasion d une épreuve propre à chaque matière. Article 48 : Contrôle des connaissances et compétences des matières de l UED Pour la matière de l unité d enseignements de découverte, l évaluation s opère à l occasion du grand oral. Article 49 : Contrôle des connaissances et compétences complémentaires Pour l unité d enseignements de compétences complémentaires linguistiques, l évaluation est opérée intégralement en contrôle continu. Les enseignements préparent notamment à la certification en Langues. Section 2 : Deuxième semestre de L3 (S6) Article 50 : Organisation du second semestre Le second semestre est composé de quatre unités d enseignement. L unité d enseignements fondamentaux est composée de quatre enseignements magistraux assortis de travaux dirigés. L étudiant suit obligatoirement tous les enseignements magistraux. Lors de son inscription pédagogique, il doit choisir les deux travaux dirigés qu il entend suivre. L unité d enseignements complémentaires est composée d un groupe de deux matières obligatoires dans le parcours Droit public et le parcours Général. Dans le parcours Droit privé, outre une matière obligatoire, l étudiant choisit l une des deux autres matières proposées. L unité d enseignements de découverte est composée d une matière au choix de l étudiant parmi trois. Les unités d enseignements de compétences complémentaires visent à la préparation d une certification en langues et d une certification en informatique (c2i niveau 1). Cette dernière est organisée au premier ou au second semestre suivant les parcours. Article 51 : Contrôle des connaissances et compétences des enseignements assortis de travaux dirigés Pour les deux matières de l unité d enseignements fondamentaux pour lesquelles l étudiant a choisi de suivre également les travaux dirigés, l évaluation est ainsi répartie : - L acquisition des connaissances spécifiques à chacune des matières est validée en contrôle continu, dans le cadre des travaux dirigés. La note de contrôle continu est composée au minimum de deux éléments, parmi lesquels une note de devoir sur table organisé au cours du semestre. Pour chaque matière assortie de travaux dirigés, la note de contrôle continu compte pour 75% de la note finale. - Chaque matière choisie par l étudiant est l objet d un examen terminal permettant la validation de l acquisition des compétences méthodologiques («synthèse des compétences méthodologiques de la Licence»). La note obtenue à chaque épreuve représente 25% de la note finale de la matière correspondante. Les étudiants bénéficiant du régime de dispense d assiduité sont soumis exclusivement à l épreuve de validation des compétences méthodologiques. Article 52 : Contrôle des connaissances et compétences des autres enseignements (y compris les matières non assorties de travaux dirigés de l unité d enseignements fondamentaux) L évaluation des autres matières enseignées durant le semestre et de l UED du S5 s opère par le biais d un Grand oral devant un jury constitué de trois enseignants appartenant à deux départements différents au moins, sauf impossibilité matérielle. Le grand oral vise à apprécier la capacité de l étudiant à exposer oralement un raisonnement à partir de connaissances juridiques ou d éléments de culture juridique. Les sujets sont publiés une semaine avant le début de l épreuve orale. Le jury dispose de la fiche individuelle de l étudiant indiquant ses choix pédagogiques. L étudiant tire un sujet relevant de l une des matières enseignées à l exception des matières à travaux dirigés et le prépare durant 20 minutes. L épreuve orale est constituée d un exposé sur le sujet tiré suivie d une discussion avec le jury. La durée totale de l épreuve orale est de 20 minutes. Il sera possible d organiser un grand oral anticipé pour les étudiants en mobilité internationale, pour ceux qui en feront la demande au premier semestre. Section 3 : Validation des compétences additionnelles Article 53 : Compétences complémentaires donnant lieu à certification La troisième année de Licence en Droit offre une préparation à la certification en Langues et en Informatique (C2i niveau 1). 9

La préparation à la certification en Langues se poursuite au second semestre. Pour l unité d enseignements de compétences complémentaires linguistiques, l évaluation est opérée intégralement en contrôle continu. La préparation à la certification en Informatique (C2i niveau 1) est organisée au premier ou au second semestre, selon les parcours. Elle est optionnelle. Il est fait mention des certifications obtenues dans le supplément au diplôme. Article 54 : Contrôle des connaissances et orientation professionnelle Le stage fait l objet d une évaluation par la soutenance d un rapport de stage. Lorsque cette évaluation est comprise entre 10 et 14/20, l étudiant bénéficie d un quart de point supplémentaire ajouté à la moyenne générale du semestre 6. Lorsque cette évaluation est supérieure à 14/20, l étudiant bénéficie d un demi-point supplémentaire ajouté à la moyenne générale du semestre 6. Titre 8 : Régimes transitoires Article 55 : Champ d application Ce régime s applique aux étudiants redoublants ou admis à s inscrire dans l année supérieure sans avoir validé intégralement l année précédente. Article 56 : Régime applicable aux étudiants de 1 ère et 2 ème année de Licence ayant validé une ou plusieurs unités d enseignements Toute unité acquise est transférable et capitalisable. Elle est comptabilisée de la même manière que l unité correspondante dans la nouvelle offre de formation (unité d enseignements fondamentaux, unité d enseignements complémentaires, unité d enseignements de découverte), même si les matières la composant sont différentes. Cette unité acquise emporte validation de l examen correspondant dans le cadre du nouveau règlement. Article 57 : Régime applicable aux étudiants de 3ème année de Licence ayant validé une ou plusieurs unités d enseignements Pour les trois parcours de 3ème année de Licence, toute unité acquise est transférable et capitalisable. Elle est comptabilisée au titre de l unité équivalente dans la nouvelle offre de formation même si les matières la composant sont différentes, et ce, selon la règle suivante : - unité de tronc commun équivaut à unité d enseignements fondamentaux - unité de spécialisation équivaut à unité d enseignements complémentaires - unité complémentaires équivaut à unité de découverte Titre 9 : Dispositions particulières au parcours Europe Article 58 : Principes communs La licence Droit parcours Europe constitue une filière d excellence ; son accès est sélectif. Le Parcours Europe se déroule sur les 6 semestres de la licence. Pour chaque semestre, il comprend une partie disciplinaire relative aux enseignements juridiques et une partie pluridisciplinaire centrée sur l objet européen. Les inscriptions administrative et pédagogique sont soumises au régime de droit commun défini à l article 7. Elles sont effectuées auprès de la scolarité de la Faculté de Droit et Sciences Politiques. Les notes obtenues dans les unités d enseignement de la partie disciplinaire (enseignements juridiques) se compensent avec les notes obtenues dans les unités d enseignements spécifiques au parcours Europe. Nul ne peut accéder à l année supérieure s il n a validé la totalité de son année antérieure. Section I - Dispositions relatives à la licence 1 Droit, parcours Europe Article 59 : Admission dans le parcours Europe L admission au sein de la licence 1 Droit parcours Europe est effectuée sur dossier dans le cadre de la procédure Post-Bac. Une commission d admission commune aux différentes licences participant à ce parcours examine les candidatures sur la base de fichiers anonymes. Elle est composée à parité de représentants des licences participant au parcours. La commission arrête une liste de candidats pour la licence 1 Droit parcours Europe sur la base d un dossier comprenant les relevés de notes et une lettre de motivation. 10

Les candidatures des personnes déjà titulaires d un baccalauréat ou d un titre équivalent sont examinées selon la même procédure. Article 60 : Assiduité L assiduité aux séminaires, conférences de méthodes et travaux dirigés est obligatoire. Toute absence doit être justifiée. Les justificatifs sont présentés, dans la semaine suivant l absence, à l enseignant concerné qui en apprécie le bien-fondé. A la troisième absence non justifiée, l étudiant se voit attribuer une note égale à zéro pour l enseignement concerné. L absence à une épreuve d évaluation entraîne une note égale à zéro à cette épreuve. Article 61 : Contrôle des connaissances et des compétences des matières juridiques Au premier semestre, pour les deux matières assorties de travaux dirigés de l unité d enseignements fondamentaux et méthodologiques, l évaluation est réalisée dans des conditions identiques à celles du parcours général, telles que déterminées à l art. 25 du présent règlement. Pour la matière sans travaux dirigés de l unité d enseignements fondamentaux et méthodologiques, l évaluation est opérée lors d une épreuve terminale écrite. Au semestre 2, pour les deux matières assorties de travaux dirigés de l unité d enseignements fondamentaux, l évaluation est réalisée dans des conditions identiques à celles du parcours général, telles que déterminées à l art. 31 du présent règlement. Pour la matière sans travaux dirigés de l unité d enseignements fondamentaux, l évaluation est opérée lors d une épreuve terminale écrite. Article 62 : Contrôle des connaissances et des compétences des matières spécifiques au parcours Europe Pour chaque semestre, les compétences et les connaissances sont évaluées par un contrôle continu. Les modalités détaillées sont communiquées aux étudiants au plus tard lors de la rentrée. Article 63 : Validation de la formation Le jury de la licence 1 Droit parcours Europe se prononce, après chaque session, sur la validation des unités d enseignement, des semestres et de l année. Il peut attribuer des points de jury. En cas d échec, le redoublement n est pas de droit ; le jury peut cependant recommander un redoublement à la commission d admission ou une réorientation. Article 64 : Réorientation Lorsque l étudiant(e) a validé son premier semestre de Licence 1 Droit Parcours Europe et choisit de se réorienter vers la licence générale correspondante, cette validation vaut équivalence du premier semestre de cette licence. En cas de validation partielle, la composante décide des conditions de cette réorientation. Section II - Dispositions relatives à la licence 2 Droit, parcours Europe Article 65 : Admission en licence 2 L étudiant ayant validé la Licence 1 Droit, Parcours Europe, est admis de plein droit en Licence 2 Droit parcours Europe. Toute demande de changement de spécialité à l intérieur du Parcours Europe doit recevoir l avis conforme de la commission de validation d acquis de la spécialité. Les candidatures des étudiants ayant validé tout ou partie d une autre première année de licence universitaire, ou déposées à un autre titre, sont examinées par une commission pédagogique d admission. Après examen du dossier et, si nécessaire, audition du candidat, la commission décide si le candidat est admis directement en Licence 2 parcours Europe ou s il y a lieu de vérifier ses aptitudes en le soumettant à des épreuves écrites et/ou orales, se rapportant au programme de la Licence 1 Parcours Europe. S il y a lieu, elle valide les ECTS déjà obtenus et peut dispenser l étudiant d une ou plusieurs UE. De même, la commission d admission de spécialité se prononce sur les conditions de son admission dans la spécialité demandée. Article 66 : Assiduité L assiduité aux séminaires, conférences de méthodes et travaux dirigés est obligatoire. Toute absence doit être justifiée. Les justificatifs sont présentés, dans la semaine suivant l absence, à l enseignant concerné qui en apprécie le bien-fondé. A la troisième absence non justifiée, l étudiant se voit attribuer une note égale à zéro pour l enseignement concerné. L absence à une épreuve d évaluation entraîne une note égale à zéro à cette épreuve. Article 67 : Contrôle des connaissances et des compétences des matières juridiques 11

Au semestre 1, pour les deux matières assorties de travaux dirigés de l unité d enseignements fondamentaux et méthodologiques, l évaluation est réalisée dans des conditions identiques à celles du parcours général, telles que déterminées à l art. 36 du présent règlement. Pour la matière sans travaux dirigés de l unité d enseignements fondamentaux, l évaluation est opérée lors d une épreuve terminale écrite. Au semestre 2, pour les deux matières assorties de travaux dirigés de l unité d enseignements fondamentaux et méthodologiques, l évaluation est réalisée dans des conditions identiques à celles du parcours général, telles que déterminées à l art. 40 du présent règlement. Pour la matière sans travaux dirigés de l unité d enseignements fondamentaux, l évaluation est opérée lors d une épreuve terminale écrite. Article 68 : Contrôle des connaissances et des compétences des matières spécifiques au parcours Europe Pour chaque semestre, les compétences et les connaissances sont évaluées par un contrôle continu. Les modalités détaillées sont communiquées aux étudiants au plus tard lors de la rentrée. Article 69 : Validation de la formation Le jury de la licence 2 Droit parcours Europe se prononce, après chaque session, sur la validation des unités d enseignement, des semestres et de l année. Il peut attribuer des points de jury. En cas d échec, le redoublement n est pas de droit ; le jury peut cependant recommander un redoublement à la commission d admission ou une réorientation. L étudiant ayant validé sa deuxième année de Licence Droit parcours Europe peut librement se réorienter vers un autre parcours de la Licence 3 de Droit. Section III - Dispositions relatives à la licence 3 Droit, parcours Europe Article 70 : Admission en licence 3 L étudiant ayant validé sa Licence 2 Droit Parcours Europe est admis de plein droit en Licence 3 Droit parcours Europe. Toute demande de changement de spécialité à l intérieur du Parcours Europe doit recevoir l avis conforme de la commission de validation d acquis de la spécialité. Les candidatures des étudiants ayant validé tout ou partie d une autre deuxième année de licence universitaire, ou déposées à un autre titre, sont examinées par une commission pédagogique d admission. Après examen du dossier et, si nécessaire, audition du candidat, la commission décide si le candidat est admis directement en Licence 3 parcours Europe ou s il y a lieu de vérifier ses aptitudes en le soumettant à des épreuves écrites et/ou orales, se rapportant au programme de la Licence 1 et 2 Parcours Europe. S il y a lieu, elle valide les ECTS déjà obtenus et peut dispenser l étudiant d une ou plusieurs UE. De même, la commission d admission de spécialité se prononce sur les conditions de son admission dans la spécialité demandée. Article 71 : Assiduité L assiduité aux séminaires, conférences de méthodes et travaux dirigés est obligatoire. Toute absence doit être justifiée. Les justificatifs sont présentés, dans la semaine suivant l absence, à l enseignant concerné qui en apprécie le bien-fondé. A la troisième absence non justifiée, l étudiant se voit attribuer une note égale à zéro pour l enseignement concerné. L absence à une épreuve d évaluation entraîne une note égale à zéro à cette épreuve. Article 72 : Contrôle des connaissances et des compétences des matières juridiques A chacun des deux semestres de la L3, pour les deux matières de l unité d enseignements fondamentaux pour lesquelles l étudiant a choisi de suivre également les travaux dirigés, l évaluation est réalisée dans des conditions identiques à celles des trois parcours ordinaires, telles que déterminées aux articles 45 et 50 du présent règlement. Pour les matières juridiques non assorties de travaux dirigées, l évaluation s opère par un écrit de 1 heure par matière. Article 73 : Contrôle des connaissances et des compétences des matières spécifiques au parcours Europe Pour chaque semestre, les compétences et les connaissances sont évaluées par un contrôle continu. Les modalités détaillées sont communiquées aux étudiants au plus tard lors de la rentrée. Article 74 : Validation de la formation Le jury de la licence 3 Droit parcours Europe se prononce, après chaque session, sur la validation des unités d enseignement, des semestres et de l année et du diplôme. Il peut attribuer des points de jury. En cas d échec, le redoublement n est pas de droit ; le jury peut cependant recommander un redoublement à la commission d admission ou une réorientation. 12

Titre 10 : Dispositions particulières au parcours Culture juridique Article 75 : Objectif du parcours Le parcours Culture juridique s adresse aux étudiants qui en manifestent le souhait et disposent du niveau suffisant pour approfondir la formation juridique offerte dans le cadre du parcours général des 3 années de Licence. Article 76 : Responsable du parcours Un Directeur du parcours Culture juridique est désigné par le Doyen, en concertation avec le responsable de mention. Le Directeur est garant de la qualité de l organisation pédagogique de la formation. A ce titre, il responsable de l accueil et de l information des étudiants. En relation avec les Directeurs de départements d enseignements, il veille à la constitution de l équipe de formation et assure sa coordination. Assisté de la commission pédagogique, il examine les dossiers de candidature et détermine la liste des étudiants admis au sein du parcours. Article 77 : Descriptif du parcours Le parcours Culture juridique est organisé sur 5 semestres répartis sur les 3 années de Licence, à partir du semestre 2, et en relation avec les connaissances et compétences méthodologiques acquises dans le cadre du parcours général. Chaque semestre est structuré en quatre modules pédagogiques de 7h30 chacun : - deux modules d élargissement thématique - un module d élargissement théorique - un module consacré à l approche des grandes œuvres juridiques et politiques Article 78 : Modalités d accès Le nombre de places étant limité, l accès à chaque année du parcours est subordonné à la validation de la candidature par la commission pédagogique. En Licence 1, le dossier de candidature devra être déposé à la scolarité avant la fin du premier semestre. En deuxième et troisième année de Licence, il devra être déposé au moment de l inscription administrative. Il sera examiné par une commission pédagogique sous la responsabilité du directeur du parcours. Article 79 : Participation au parcours La participation effective aux modules est obligatoire. Toute absence doit être justifiée. A la troisième absence non justifiée par semestre, l étudiant est exclu du parcours. Article 80 : Valorisation du parcours A l issue de chaque année, la participation active des étudiants au parcours Culture juridique donne lieu à un certificat précisant les modules suivis. Un certificat spécifique est délivré aux étudiants ayant suivi l ensemble du parcours Culture juridique. Article 81 : Dispositions transitoires Le parcours n est ouvert en 2012-2013 qu en 1ère année de Licence. Il sera également ouvert en L2 en 2013-2014, puis sur l ensemble du cycle Licence à la rentrée suivante. Titre 11 : Dispositions particulières au parcours Professionnel Assistant juridique Article 82 : Objectif du parcours Le parcours professionnel - Assistant juridique vise à donner une formation solide en droit et une bonne maîtrise des méthodes aux étudiants souhaitant entrer aisément, dès l obtention du diplôme de Licence, dans des professions qui recherchent des assistants juridiques qualifiés. Article 83 : Responsable du parcours Un Directeur du parcours professionnel Assistant juridique est désigné par le Doyen, en concertation avec le responsable de mention. Le Directeur est garant de la qualité de l organisation pédagogique de la formation. A ce titre, il responsable de l accueil et de l information des étudiants. En relation avec les Directeurs de départements d enseignements, il veille à la constitution de l équipe de formation et assure sa coordination. Assisté de la commission pédagogique, il examine les dossiers de candidature et détermine la liste des étudiants admis au sein du parcours. 13

Article 84 : Descriptif du parcours Le parcours professionnel - Assistant juridique est organisé sur 5 semestres à partir du semestre 2 de la première année de Licence. Il est offert en première et deuxième année à la fois sur le site de Nantes et celui de La Roche-sur-Yon, sous la forme d une Unité de professionnalisation en remplacement de l Unité de découverte du parcours classique de Licence. La troisième année du parcours est organisée exclusivement sur le site de La Roche-sur-Yon. A l issue de la deuxième année, les étudiants peuvent également candidater à la Licence professionnelle Métiers du Notariat, organisée sur le site de Nantes. Article 85 : Modalités d accès Le nombre de places étant limité, l accès à chaque année du parcours est subordonné soit à la validation de la candidature par la commission pédagogique, soit à la validation de l année antérieure du parcours. En Licence 1, le dossier de candidature devra être déposé à la scolarité avant la fin du premier semestre. En deuxième et troisième année de Licence, il devra être déposé au moment de l inscription administrative. Il sera examiné par une commission pédagogique sous la responsabilité du directeur du parcours. Peuvent postuler en troisième année, les étudiants d un DUT Carrières juridiques ou d un BTS Droit notarial. Article 86 : Jury Le jury de première et deuxième année du parcours général de Licence est compétent pour se prononcer sur la validation de l Unité de professionnalisation des semestres 2, 3 et 4. Il est constitué un jury spécifique pour la troisième année du Parcours Assistant juridique; ce jury est nommé par le président de l Université. Article 87 : Contrôle des connaissances et compétences de l Unité de professionnalisation des semestres 2, 3 et 4 L Unité est composée d un cours magistral, et d un enseignement dirigé de méthodologie juridique appliquée. L évaluation de la Méthodologie est opérée exclusivement par un contrôle continu, réalisé dans des conditions identiques à celles appliquées au parcours général. La note de contrôle continu compte pour 50% de l unité d enseignement de professionnalisation. Le cours magistral de cette Unité est évalué par un examen terminal écrit, réalisé simultanément aux épreuves écrites communes du parcours général. La note résultant de cette épreuve compte pour 50% de l unité. Article 88 : Contrôle des connaissances et compétences en troisième année du parcours Assistant juridique Pour les matières assorties de travaux dirigés, l évaluation est opérée pour 50% de la note finale dans le cadre du contrôle continu, qui comprend une note d oral et une note d écrit, et pour 50% par un examen terminal écrit. Dans le cadre de la Méthodologie, l évaluation est opérée exclusivement par un contrôle continu, qui comprend une note d oral et une note d écrit. Pour les matières non assorties de travaux dirigés, l évaluation est opérée exclusivement par un examen terminal. Article 89 : Stages En deuxième année, les étudiants suivent leur stage sur tout le second semestre, au rythme d un jour par semaine. Le stage fait l objet d un rapport et d une évaluation écrite. En troisième année, les étudiants effectuent un stage d une durée de quinze jours à la fin du premier semestre, et durant tout le second semestre au rythme de deux jours par semaine. Le stage fait l objet d un rapport et donne lieu à une soutenance devant un jury composé du Directeur du parcours et d un professionnel. Article 90 : Dispositions transitoires Sur le site de Nantes, le parcours professionnel - Assistant juridique est ouvert progressivement sur les deux premières années de Licence, à compter du deuxième semestre de l année 2012-2013. Sur le site de La Roche-sur-Yon, le nouveau parcours professionnel - Assistant juridique, correspondant à l offre de formation 2012-2017, est organisé dès la rentrée 2012-2013 sur les trois années de Licence. Toutefois, à titre transitoire, pour l année 2012-2013, la deuxième année du parcours est organisée de manière à tenir compte des enseignements déjà suivis en première année par les étudiants inscrits dans l ancien parcours Assistant juridique durant l année 2011-2012, conformément au tableau reproduit en annexe. 14

Titre 12 : Dispositions particulières aux Filières linguistiques Article 91 : Filières linguistiques Les enseignements des filières linguistiques (filière franco-britannique et de filière franco-allemande) donnent lieu à une validation indépendante de ceux de la Licence en droit. Leurs modalités sont déterminées par un règlement particulier. Titre 13 : Dispositions particulières au parcours Langues Étrangères Appliquées Article 92 : Règles générales La double licence Droit parcours LEA est une une filière d excellence ; elle permet d'obtenir deux licence : une licence en droit et une licence LEA ; elle poursuit la formation qui s'intitulait Licence Droit -LEA ; son accès n'est pas sélectif Le parcours LEA se déroule sur les 6 semestres de la licence. Pour chaque semestre, il comprend des enseignements juridiques et des enseignements linguistiques. Dans la licence Droit parcours LEA, les enseignements juridiques sont dans les UEF, les UEC concernant les enseignements linguistiques. Dans la licence LEA parcours droit, les mêmes enseignements juridiques se retrouvent dans les UEC alors que les enseignements linguistiques sont dans les UEF. Les enseignements juridiques des UEF sont les mêmes que ceux des UEC. Article 93 : Inscriptions Les inscriptions administrative et pédagogique sont doubles : une inscription administrative auprès de l'ufr de droit et une auprès de l'ufr de Langues et cultures étrangères ; une inscription pédagogique identique se fait auprès des deux UFR ; ces inscriptions sont soumises au régime de droit commun de chaque UFR et sont effectuées auprès de la scolarité du centre départemental universitaire de la Roche sur Yon. Article 94 : Contrôle des connaissances et des compétences des matières juridiques Les unités d'enseignements juridiques relèvent du règlement des connaissances de la Licence en droit et les unités d'enseignements linguistiques relèvent du règlement de la Licence LEA. Pour les quatre premiers semestres, les deux matières assorties de travaux dirigés et les matières sans travaux dirigés font l'objet d'une évaluation réalisée dans les mêmes conditions que celles du parcours général de la licence en droit. Pour les semestres 5 et 6, les matières à travaux dirigés sont évaluées dans les mêmes conditions que le parcours général pour le contrôle continu et par un examen terminal de 3 heures comptant pour 25% de la note globale pour chaque matière. Les matières sans travaux dirigés font l'objet chacune d'un examen terminal écrit d'une heure 30 en session 1 et d'un examen écrit ou oral à la session 2. Article 95 : Contrôle des connaissances des matières linguistiques Les modalités de contrôle des connaissances et compétences des unités d'enseignements complémentaires linguistiques relèvent du règlement des études de la Licence LEA. Article 96 : Validation de la licence Le jury plénier de la licence Droit se prononce, après chaque session, sur la validation des unités d enseignement, des semestres et de l année. Il peut attribuer des points de jury. Le jury de la licence LEA fait de même. Les deux jurys déclarent les années validées. Pour accéder à l'année supérieure, il faut valider la totalité de l'année antérieure ; la validation doit être faite dans les deux parcours c'est à dire le parcours LEA pour la licence en droit et le parcours droit pour la licence LEA. Chaque année, l'étudiant valide une année de chacune des deux licences. A l'issue des trois années, il obtiendra deux licences, une licence en droit et une licence LEA. Article 97 : Progression - Réorientation L étudiant(e) qui a validé son premier semestre de Licence 1 Droit Parcours LEA (et Licence 1 LEA parcours droit) peut se réorienter vers la licence générale en droit ou LEA, cette validation vaut équivalence du premier semestre de cette licence. En cas de validation partielle, l'étudiant(e) devra, en session 2, passer les examens correspondant aux matières du parcours général. En cas de redoublement, seules les UEF juridiques validées seront capitalisées. L'étudiant(e) qui a validé la Licence 1 Droit parcours LEA (et la Licence LEA parcours droit) est admis en Licence 2 Droit parcours LEA (et en Licence 2 LEA parcours droit). Mais il (elle) peut également intégrer la licence 2 Droit parcours général ou la licence 2 LEA. 15

L'étudiant(e) qui a validé la Licence 2 Droit parcours LEA (et la Licence LEA parcours droit) est admis en Licence 3 Droit parcours LEA (et en Licence LEA parcours droit). Mais il (elle) peut également intégrer la licence 3 Droit parcours général ou la licence 2 LEA. Les étudiants ayant validé la Licence 1 Droit (ou LEA) peuvent postuler en Licence 2 Droit parcours LEA (et licence LEA parcours droit), leurs dossiers étant étudiés par la commission pédagogique de chaque licence. Article 98 : Dispositions transitoires Les étudiants n'ayant pas validé leur année de la Licence Droit-LEA mais ayant capitalisé quelques Unités d'enseignement, verront celles-ci transférées dans les nouvelles Unités de la Licence Droit parcours LEA et de la licence LEA parcours Droit. 16