Rétribution des économies d'énergie par le biais d appel d offres

Direction générale de l environnement (DGE) Rue du Valentin 10 1014 Lausanne Rétribution des économies d'énergie par le biais d appel d offres Descriptif du programme et conditions générales à l intention des participants à l appel d offres. Mars 2016

Table des matières 1. Aperçu de programme... 3 1.1 Introduction 3 1.2 Motivation et objectifs du programme 3 1.3 Complémentarité du programme 3 2. Programme d appel d offre... 4 2.1 Budget et taux d aide financière 4 2.2 Les principales étapes et les dates importantes 5 2.3 La procédure d une demande 6 2.4 Livrables attendus 7 3. Évaluation des demandes... 8 3.1 Procédure d évaluation 8 3.2 1ère phase : Admissibilité 9 3.2.1 Critères d éligibilité 9 3.2.2 Critères d admission 10 3.2.3 Critères de viabilité 11 3.3 2ème phase : Sélection 12 3.3.1 Critères de mérite 12 3.3.1.1 L efficacité des coûts 12 3.3.1.2 L économie d énergie 15 3.3.1.3 La validation des économies 15 3.3.2 Sélection finale des projets 15 3.3.3 Accord de financement 16 3.4 3ème phase : Réalisation 16 3.4.1 Conditions de versement de la contribution de soutien 16 4. Des mesures d efficacité... 16 4.1 Des mesures d efficacité 16 4.2 Des actions d'améliorations d efficacité 17 2

1. Aperçu de programme 1.1 Introduction Le présent document a pour but de présenter les détails du programme de subvention des économies d énergie au sein des entreprises par le biais d appel d offres. Il s agit d un programme fondé sur le mérite concurrentiel. Les projets les plus efficients sur le plan économique seront privilégiés. 1.2 Motivation et objectifs du programme L'amélioration de l'efficacité énergétique au sein des entreprises fait l objet de davantage d attention des pouvoirs publics que par le passé. Cela s explique par l évolution de la législation et par le fait que les autres secteurs, tel que celui des bâtiments, ont fait l objet de multiples actions étatiques (subventions, renforcement de la législation, labélisation, etc.) Le potentiel d économie d énergie et de réduction des émissions de CO 2 est considérable dans les entreprises (industries, services, artisanat) de manière générale. Or, des projets rentables, dont le temps de retour sur investissement est suffisamment incitatif, ont de la peine à bénéficier de levées de fonds. D une part, l accès aux fonds pour des mesures d efficacité énergétique au sein des entreprises est souvent mis à mal par la concurrence à l interne en termes de priorités d investissement. En effet, les entreprises privilégient les investissements liés directement à leur core business et négligent les retombées financières des investissements dans les économies d énergie. Cela est d autant plus vrai pour les mesures dont le retour sur investissement dépasse les 2 à 4 ans. D autre part, peu d organismes bancaires octroient des prêts pour de telles opérations, tant ils ne maîtrisent pas les risques y relatifs. Le présent programme vise à mobiliser auprès des entreprises des gisements d économies d énergie proches du seuil de la rentabilité. Ses principaux objectifs sont : Mettre en place un programme de rachat d économies d énergie par un système d appel à projets sous forme d enchère. Les conditions d accès à la rétribution seront différenciées selon que le requérant est soumis ou non aux dispositions légales relatives aux grands consommateurs d énergie. Favoriser les investissements dans les économies d énergie tout en ciblant, si possible, des secteurs défavorisés par la réévaluation du franc. Accélérer les investissements dans les mesures d efficacité énergétique et soutenir notamment les entreprises sujettes à des difficultés d investissement dans le contexte du franc fort. 1.3 Complémentarité du programme Il existe aujourd hui diverses sources de financement pour les actions de performances énergétiques, particulièrement dans le domaine de l énergie électrique. Par ce programme, le canton de Vaud a souhaité financer rapidement des mesures d économie électrique mais aussi thermique. 3

2. Programme d appel d offre 2.1 Budget et taux d aide financière Le budget global du projet se monte à 2 millions de CHF. Un montant d un million de CHF est prévu lors de la première tranche du cycle d appel d offres au 15 mars 2016. Lors de la deuxième tranche du cycle d appels d offres, la somme mise à disposition atteindra au moins le budget global après déduction du budget déjà engagé lors de la première tranche du cycle d appels d offres. Afin que le caractère de mise aux enchères des appels d offres publics soit respecté, le budget est réduit au prorata si la somme des demandes éligibles n atteint pas 120% du budget maximum (par tranche). La contribution maximale par projet dans le cadre du 1 er appel d offres se monte à 100 000 francs. Les projets dont la contribution demandée à l État est inférieure à 10'000 francs ne seront considérés que s ils présentent un intérêt particulier (hautement efficient, projet exemplaire). Au-dessous de 5 000 francs aucun projet ne sera pris en compte. L âge des appareils ou des installations existants qui doivent être renouvelés est le critère décisif s agissant du taux de l aide destinée à soutenir des projets dans le cadre des appels d offres. Plus les installations existantes sont âgées, plus le taux maximal d aide est faible par rapport aux investissements imputables. Quand l âge ne peut pas être déterminé, le taux maximal d aide est limité à 15% de l investissement total. L âge des installations existantes doit toujours être calculé à l année près. Est déterminant l âge de l installation, rénovée ou complétée par la mesure, à la date de soumission du projet dans le cadre des appels d offres publics. La règle de calcul suivante s applique pour calculer le taux maximal d aide en fonction de l âge de l ancienne installation Taux d aide maximum [%] = { si 0 00 si 0 0 si âge anc.inst 0. 5 N S 0 00 0. 5 N S < âge anc.inst N S 0 0 N S < âge anc.inst 50 0 50 15 ( âge anc.inst 0.5 N S 0 0 15 1) Avec : N S = Durée de vie technique de l équipement 1 La procédure limite uniquement le taux maximal autorisé d aide. Les requérants peuvent appliquer dans leurs demandes de projet un taux plus faible, afin d accroître l efficacité des coûts du projet et la probabilité d octroi d une subvention. 1 Pour plus d'informations, voir la section 3.3.1.1. 4

Remarque: Si des aides supplémentaires sont versées par des tiers pour la mesure à soutenir, il faut en plus veiller à ce que la somme de toutes les aides reçues, incluant celles de la DIREN, ne dépasse pas le taux maximal autorisé d aide +10 points (en %), faute de quoi la contribution de la DGE-DIREN doit être réduite. Exemple : si la formule du calcul du taux d aide maximum détermine un taux de 30%, le total de toutes les aides dans ce cas ne pourra pas dépasser 30+10=40% de l investissement total. Les contributions de soutien accordées aux porteurs de projet constituent des montants maximaux. Si l économie d énergie attendue grâce à la mesure n est pas atteinte, la contribution de soutien est réduite au prorata. Un dépassement de l objectif d économie ne se traduit pas par une contribution de soutien plus élevée. En cas de coûts établis plus faibles pour la mise en œuvre de la mesure, la contribution de soutien est également réduite en conséquence. 2.2 Les principales étapes et les dates importantes Le tableau ci-dessus récapitule les principales échéances du présent appel. Tableau 1 Étapes de projet : 1 ère tranche Étapes de projet : 1 ère tranche Délai prévu Publication d appel d offres pour les projets 15.03.2016 Délai pour la soumission des formulaires de validation de l éligibilité des projets dans le cadre de la 1 ère tranche (cachet de la poste faisant foi). 30.04.2016 Réponses du canton sur l éligibilité des projets 15.05.2016 Délai pour la soumission des projets 15.06.2016 Si des points doivent être clarifiés dans la requête, le canton demande par écrit des précisions aux responsables des projets jusqu à la date indiquée. La réponse du requérant doit parvenir au bureau au plus tard jusqu à la date indiquée, faute de quoi le projet est exclu de l appel d offres. Décision consécutive à l évaluation des demandes de projets (notification) pour la 1 ère tranche jusqu au Démarrage effectif de la réalisation des projets 15.07.2016 30.08.2016 30.09.2016 Dès le 30 avril, mais au plus tard le 30.03.2017. 5

2.3 La procédure d une demande Il est recommandé d étudier soigneusement la documentation de l appel d offres afin que lors de la soumission d une demande, toutes les questions aient reçu une réponse et que toutes les conditions requises soient remplies. Toutes les indications figurant dans les demandes doivent être claires, précises et vérifiables. Afin d éviter autant que possible les pertes de temps, la procédure comprend deux étapes : 1) Soumission du formulaire de «vérification de l éligibilité». Ce document succinct recueille les informations permettant de s assurer que votre projet remplit les conditions minimales d éligibilité. Dans la négative, il évite au requérant la complétion du descriptif détaillé du projet. 2) Lorsque l éligibilité du projet a été validée par la DIREN, le requérant peut alors compléter le formulaire de «soumission des projets» qui font office de descriptif des projets. Le formulaire de demande dûment signé doit être envoyé dans les délais avec les signatures des organisations participantes à l adresse de la telle qu elle figure ci-dessus. Le cachet de la poste ou le code-barres de la Poste suisse fait foi en ce qui concerne le respect des délais (les marques apposées par les machines à affranchir d entreprises ne sont pas considérées comme des cachets postaux). Les demandes déposées hors délai ne seront pas prises en considération. Le public est informé des notifications positives par la publication des renseignements suivants sur le site de la DIREN: Nom du destinataire de la contribution Brève description du projet Montant de la contribution Procédé d évaluation Orientations techniques Après la clôture du projet, les effets obtenus par le projet seront publiés. Le requérant donne son accord à la publication des informations susmentionnées concernant la notification et les effets obtenus par le projet après son achèvement. Les actions de communication comprendront : Rapports. Pour toute question, veuillez contacter le: Bureau PLANAIR Crêt 108a CH-2314 La Sagne +41 24 566 52 11 Lundi de 13h30 à 17h Mercredi de 13h30 à 17h REE-VD@planair.ch http://www.planair.ch 6

Les formulaires et documents d offres sont à adresser à la DIREN: Direction générale de l'environnement (DGE) Direction de l'énergie (DIREN) Rue du Valentin 10 1014 Lausanne www.vd.ch/dge 2.4 Livrables attendus Les livrables ci-dessous doivent être établis sur la base du modèle de rendu et remis à la DIREN sous la forme de fichiers Excel et PDF : Un rapport présentant les actions de performance énergétique (APE) à réaliser Des documents annexes : Offres, factures et caractéristiques principales (compréhension du gain) Protocole de mise en service Photos de l installation avant et après optimisation 7

3. Évaluation des demandes 3.1 Procédure d évaluation Figure 1 Procédure d évaluation des demandes 8

La sélection des projets passe par une procédure d enchère, à laquelle sont soumises les demandes admises dans la procédure d appel d offres. Les demandes seront évaluées en trois phases. En première phase d évaluation, la DIREN vérifie l admissibilité de toutes les demandes en fonction des critères d éligibilité, d admission et viabilité (décrites à la section 3.2). Au cours de cette étape, le bureau peut contacter les requérants pour demander des précisions sur les informations reçues ou des documents complémentaires. Les projets éligibles seront encore évalués en fonction des critères de mérite (décrits à la Section 3.3) en deuxième phase et ceux présentant la meilleure note seront retenus pour la rétribution de subvention. La soumission d un projet éligible ne garantit pas la disponibilité du financement. Les demandes doivent démontrer un haut niveau de mérite par rapport aux critères et être compétitives avec d autres applications. Le montant de la contribution financière demandée peut être déterminé librement par le requérant à concurrence du montant maximal. Si la contribution demandée est trop élevée, il se peut que le projet ne remporte pas l adjudication en raison d une mauvaise efficacité des coûts. 3.2 1ère phase : Admissibilité 3.2.1 Critères d éligibilité Des organismes privés ou publics soumettent des projets. Les bâtiments et installations qui sont, de manière directe ou indirecte, majoritairement financés par l'etat ne peuvent pas recevoir de subventions au sens de la présente loi. Les critères d'éligibilité sont définis comme les critères que le demandeur doit respecter par défaut, et si l'un de ces critères n est pas satisfait, la demande fera objet d'un rejet immédiat et ne passera pas la phase 1 du processus de sélection. Une demande ne sera acceptée pour une évaluation plus poussée que si elle satisfait à tous les critères d'éligibilité. Mesures éligibles 1. Les projets ou actions de performance énergétique (APE) qui visent à réduire la consommation d énergie des procédés, des appareils et des installations. 2. Les mesures d efficacité soutenues doivent être réalisées dans le canton de Vaud. 3. Seules les mesures de baisse de la consommation d énergie seront soutenues. 4. Les projets concernant des nouvelles installations sont soutenus seulement lorsqu ils visent à remplacer une installation existante de même fonction ou bien quand ils permettent d économiser de l énergie pour fournir la même prestation initiale. 5. Seules les économies reposant sur des mesures d efficacité, et non sur une modification du niveau d activité (p. ex. modification du volume de production), sont déterminantes et peuvent être prises en compte. Mesures exclues 1. Il est exclu du périmètre, les investissements consentis par les entreprises dans les installations de production d énergie renouvelable. 9

2. Les projets encourageant des mesures dont la durée de Retour Sur Investissement (RSI) est inférieure à 2 ans ne sont pas admis 2. 3. Les mesures visant à introduire des nouvelles installations, de véhicules et de bâtiments sans que ces derniers remplacent une partie du besoin énergétique existant ne sont pas admises. 4. Les mesures visant l introduction de systèmes de gestion de l énergie ou de processus dans l entreprise, tout comme les études et le développement de modèles ne sont pas admises 5. Les mesures visant une augmentation de l efficacité dans le domaine de la mesure, du transport et de la distribution d électricité dans les réseaux publics de l approvisionnement ne sont pas admises. 6. Les programmes encourageant le simple remplacement des sources lumineuses sans changement simultané du luminaire ou les programmes visant le remplacement des lampes à vapeur de mercure ne sont pas admis. 7. Les mesures visant uniquement une réduction de l utilité ne sont pas admises. Cela comprend notamment: économies d énergie obtenues par renonciation partielle ou totale à la satisfaction de besoins; réduction du volume de production dans l industrie ou l artisanat, qui entraîne une diminution de l énergie nécessaire aux processus mécaniques ou thermiques; les mesures architecturales qui réduisent le besoin d éclairage artificiel (p. ex. nouveaux puits de lumière). 8. Les projets visant à remplacer les appareils électroménagers ne sont pas admis. 9. Les projets déjà mis en œuvre ne sont pas admis. Cela signifie que les mesures concernant les consommateurs finaux ne peuvent démarrer avant la soumission. 10. Les mesures d efficacité énergétique découlant d une obligation légale sont exclues du programme de soutien. Seules les mesures allant au-delà des dispositions légales sont encouragées 3.2.2 Critères d admission Pour qu un projet soit admis aux enchères, il doit remplir les exigences et critères d admission. Conditions d admission 1. La durée des projets peut aller jusqu à 36 mois. Les projets doivent débuter au plus tard 6 mois après réception de l avenant à la notification. 2. La contribution de soutien se monte au minimum à CHF 10 000 (CHF 5 000 pour des projets exemplaires) et au maximum à CHF 100 000. 3. La contribution maximale de soutien de la DIREN dépend de l âge des appareils ou des installations à remplacer et ne peut pas excéder 50%. 4. Les définitions, formules et exigences concernant les documents à soumettre telles que définitions dans le présent document, font partie intégrante des conditions de l appel d offres et doivent être utilisés correctement. 5. Il est nécessaire de transmettre des documents pertinents permettant de prouver l âge de l installation existante. 6. Les coûts du projet sont prévisibles, calculés et étayés par des offres (pour au moins 50% des coûts planifiés). Le financement du projet est assuré compte tenu de la contribution demandée. 7. Les indications fournies par les organismes porteurs concernant les projets doivent être complètes, claires, suffisamment détaillées, correctes et compréhensibles. Elles 2 La méthode de calculs de la durée de RSI est donnée en Section 3.3.1.1. 10

comprennent aussi une description détaillée avec la durée et les coûts, ainsi que des indications concernant la situation actuelle. 8. Le projet doit démontrer qu une fois les prestations visées sont attribuées, les économies d énergie prévues seront réalisées. La méthode à suivre pour prouver les économies d énergie est décrite dans la demande et exposée de manière compréhensible. La méthode repose sur des hypothèses conservatrices afin d éviter de surévaluer les économies d énergie. 9. Il existe une délimitation claire par rapport aux autres programmes d encouragement. Il est possible de recevoir des aides de tiers autres que la DIREN (p. ex. communes, centrales électriques, fondations, etc.). Ces aides doivent être indiquées dans la demande. Ces aides ne doivent pas entraîner un dépassement de plus de 10 points du taux d aide maximum défini dans l appel d offres de la pour la mise en œuvre de mesures. Le cas échéant, les aides de la DIREN peuvent être réduites en conséquence de manière à satisfaire aux exigences. 10. Les entreprises qui demandent un remboursement du supplément perçu sur le réseau peuvent soumettre à la DIREN des projets portant sur d éventuelles prestations supplémentaires (qui ne sont donc pas incluses dans les investissements correspondant aux 20% du remboursement), 11. Pour les entreprises qui concluent une convention d objectifs ou qui se soumettent à un audit énergétique dans l optique de l article sur les gros consommateurs et/ou de l exemption de la taxe sur le CO 2, les mesures d économie d énergie, intégrées à titre obligatoire, ne sont plus éligibles dans le présent programme de subvention dès qu elles sont validées dans le cadre de ces conventions. Elles peuvent par contre soumettre à la DIREN des mesures d économies d énergie désignées comme supplémentaires dans la convention d objectifs. 12. Les conditions d ordre financier, organisationnel et en termes de risques requis pour la mise en œuvre du projet sont remplies ou peuvent être prouvées. Le projet est réalisable. Les autorisations requises sont obtenues ou peuvent, selon toute vraisemblance, être obtenues avant le démarrage des mesures ou du projet. 13. Les organisations participant à la mise en œuvre ont les compétences techniques et les capacités requises. Les risques inhérents au projet sont supportables pour l organisme porteur du projet. 14. Pour les grands projets, il faut indiquer les autres risques liés au projet. Quelles incertitudes et quels risques pèsent sur la réalisation du projet et le succès de son exploitation future? Quelles incertitudes et quels risques pèsent sur l ampleur des économies d énergie envisagées? 3.2.3 Critères de viabilité La viabilité des projets admissibles sera examinée, sous quatre angles décrits ci-dessous. 1. La capacité du demandeur de mener à bien le projet en termes d organisation, de ressources humaines (compétences, disponibilité) et de délais. Si existantes, des démarches similaires réalisées avec succès seront référencées. 2. Pour les projets de taille importante, la capacité financière de l entreprise de mener à bien la mesure proposée sera démontrée en termes d intégration des coûts dans un budget et de mode de financement. 3. La faisabilité technique de la proposition, y compris les améliorations de l'efficacité énergétique estimée ou des économies de coûts d'énergie 4. La capacité à gérer les risques et l'exhaustivité de la stratégie de gestion du risque. 11

3.3 2ème phase : Sélection 3.3.1 Critères de mérite Les demandes admissibles de la 1 ère phase d évaluation seront évaluées dans la 2 ème phase en fonction des critères de mérite décrits ci-dessous. Un score de mérite sera ainsi attribué à chaque application. L efficacité des coûts : 70% L économie d énergie : 30% 3.3.1.1 L efficacité des coûts Investissements imputables : l'investissement total (investissement total ) est la somme de tous les investissements liés à chacune des APEs pour un même projet objet de la demande de rétribution. Néanmoins, l'investissement pris en compte pour calculer la durée de retour sur investissement est l'investissement net (soit l investissement total auquel sont déduites les aides obtenues en dehors du présent programme). Investissement: I [CHF] = investissement total [CHF] subventions diverses [CHF] Durée de vie technique de l équipement On applique, en principe, une durée de vie standard de 15 ans pour tous les appareils, les installations, les véhicules et les bâtiments. On fixe une durée de vie standard de 25 ans pour certains appareils et installations. Il s agit de: Eclairage extérieur (rues et surfaces de dégagement), Moteurs électriques d une puissance égale ou supérieure à 20 kw, Transformateurs en dehors des réseaux d approvisionnement public, Installations de redressement de courant dans des applications industrielles d une puissance égale ou supérieure à 50 kw, Installations ORC dans l industrie destinées à la production d'électricité de rejets de chaleur non utilisables d une autre manière pour la consommation propre, Vases d expansion du gaz naturel dans l industrie pour la production d'électricité à partir des chutes de pression dans les stations de réduction de pression du gaz naturel pour la consommation propre. L annexe 1 donne la durée de vie technique d équipements d énergie thermique. On applique, en principe, une durée de vie standard de 20 ans pour tous les appareils thermique. 12

Economie totale d énergie pronostiquée : l économie d énergie annuelle pronostiquée résultant du remplacement d une installation ou de l ajout d un élément supplémentaire s obtient en calculant la différence entre la consommation d énergie avant la mise en œuvre de la mesure et après la mise en œuvre de la mesure. Economie d énergie annuelle pronostiquée pour chaque agents énergétiques de APE 3 i: E i [ kwh an ] = ( E i,anc.inst E i,nouv.inst ) [ kwh an ] E i,anc.inst [ kwh an ] = (E + i,anc.inst E i,nouv.inst [ kwh an ] = (E + i,nouv.inst E i,anc.inst ) [ kwh an ] E i,nouv.inst ) [ kwh an ] + + Où E i,anc.inst et E i,nouv.inst sont respectivement la consommation annuelle d énergie de l ancienne et de la nouvelle installation. E i,anc.inst et E i,nouv.inst sont, pour leur part, la production annuelle d énergie de l ancienne et de la nouvelle installation. Tableau 3 : Facteurs de pondération des agents énergétiques (source OFEN) Agents énergétiques Facteurs de Pondération (f pond ) Prix de l énergie Standard (C) [ CHF kwh ] Huiles de chauffage (EL, moyenne et lourde) 1.0 - Gaz combustibles (gaz naturel, butane, propane, etc.) 1.0 - Charbon (houille et lignite) 1.4 - Déchets combustibles fossiles 1.0 - Bois 0.7 - Biogaz, gaz d épuration 0.7 - Energie solaire thermique 0.5 - Rejets thermiques (industrie, stations d épuration, etc.) 0.7 - Chaleur de proximité et à distance Selon mix des combustibles Electricité 2.0 - Cet agent énergétique serait envisagé uniquement si l économie d énergie réalisée dans cette catégorie, était utilisée à d'autres fins. En outre, le remplacement d'installations de production (remplacement de panneaux solaires par exemple) n'est pas considéré pour cette mesure. Le facteur de pondération pour cet agent énergétique est différent de la valeur conseillée par l'ofen en vertu des objectifs spécifiques du présent programme. - 3 Action de Performance Energétique 13

Pour calculer l économie totale d énergie pronostiquée (électrique et thermique), il suffit de multiplier l économie réalisée pour chaque mesure énergétique par le facteur de pondération (f pond ) correspondant à l'agent énergétique consommée (cf. Tableau ). Ce facteur permet de convertir la consommation de chaque agent énergétique en une valeur comparable proche, mais différents compte tenu des objectifs du présent programme, des valeurs de conversion en énergie primaire. Les mesures énergétiques peuvent ainsi être comparées et mises en relation les unes avec les autres. Economie totale d énergie annuelle pronostiquée: n E totale [ kwh an ] = (( E i,anc.inst E i,nouv.inst ) [ kwh an ] f i,pond) i=1 L économie totale d énergie pronostiquée pour la durée de vie est calculée en multipliant l économie d énergie annuelle ( E totale ) par la durée de vie standard de chaque mesure énergétique (NS). Economie totale d énergie pronostiquée pour la durée d utilisation: n E totale [kwh] = (( E i,anc.inst E i,nouv.inst ) [ kwh an ] f i,pond N i,s [an]) i=1 Calcul de l efficacité des coûts de projets : l efficacité des coûts (ϵ) des projets s exprime par le quotient obtenu en divisant les contributions de soutien demandées auprès de la DIREN (investissement DIREN ) par les économies totale d énergie pronostiquée ( E totale ): [ CHF kwh ] = investissement DIREN [CHF] E totale [kwh] Calcul de la durée de Retour Sur Investissement (Payback time) : la durée de Retour Sur Investissement (RSI) est établie pour toutes les mesures techniquement possibles, en vue de détecter les mesures rentables. La durée RSI est déterminée au moyen d un calcul statique des coûts à l aide de l investissement imputable et de l économie d énergie annuelle. Pour calculer l économie sur les coûts d énergie, on applique des coûts d achat d énergie électrique ou thermique (C) TVA comprise 4. Les prix à utiliser pour chaque agent énergétique sont les prix 4 Pour les clients autorisés (p. ex. industrie, artisanat, services, divers) le coût de l impôt préalable sera déduit. 14

locaux sauf pour le mazout, le gaz naturel et les pellets pour lesquels il faut considérer les valeurs publiées annuellement par l Office fédéral de l environnement. Une entreprise dont les prix des agents énergétiques présentent un écart considérable et durable peut aussi utiliser les prix effectifs pour autant qu elle puisse le justifier. La taxe sur le CO 2 doit toujours être incluse dans le prix retenu. La RSI est calculée selon la formule suivante: Durée RSI [an] = n i=1 I [CHF] (( E i,anc.inst E i,nouv.inst ) [ kwh an ] C i [ CHF kwh ]) La durée RSI permet uniquement de vérifier l éligibilité fondamentale et n a aucune incidence sur le montant de la subvention. Toutes les mesures présentant une durée RSI de plus de 2 ans sont, en principe, éligibles. Les grands consommateurs d énergie, soit ceux dont la consommation dépasse 5 GWh thermiques ou 0.5 GWh électrique, peuvent déposer des projets pour autant que ceux-ci ne découlent pas d obligations légales fédérales ou cantonales et qui ne soient pas directement liés à la restitution des taxes CO 2 et RPC. Par ailleurs, les entreprises ont la possibilité de présenter un package de projets rentables et non rentables présentant un pay-back cumulé admissible. 3.3.1.2 L économie d énergie L économie totale d énergie pronostiquée est définie par la suite comme la somme des économies d énergie réalisé par chaque mesure énergétique multipliée par le facteur de pondération correspondant à l'agent énergétique consommé. Economie totale d énergie annuelle pronostiquée: n E totale [ kwh an ] = (( E i,anc.inst E i,nouv.inst ) [ kwh an ] f i,pond) i=1 3.3.1.3 La validation des économies L économie totale d énergie est à démontrer dans la demande via une méthode de calcul ex ante claire et conservative. Dans le cadre de projet de grande taille, la preuve des économies via un monitorage (méthode à décrire dans la demande) constitue un plus en termes de mérites. 3.3.2 Sélection finale des projets La note finale comprend 70% de la note de l efficacité des coûts et 30 % de la note de l économie d énergie. Les projets seront sélectionnés en commençant par le meilleur score du classement jusqu à l épuisement de la première tranche de l appel d offre. Pour une tranche de rétribution mise à l'enchère, si la rétribution résiduelle pour le dernier projet sélectionné est inférieure à la rétribution demandée, celui-ci recevra, exceptionnellement, 15

le montant total de sa demande. Cette règle ne s applique que si la somme des rétributions accordée est au-dessous de 1 million de francs. 3.3.3 Accord de financement Les projets retenus seront annoncés publiquement et recevront par la suite une offre de financement de la subvention par écrit. Les annonces incluent les données suivantes: Le nom de l entreprise retenue Titre, la description et les résultats attendus du projet Les notes obtenues selon chaque critère d évaluation et le montant du financement accordé Les candidats non retenus seront avisés par écrit par la DIREN au moment de l annonce et ils peuvent la contacter pour recevoir des commentaires sur leur demande. Intégrant les commentaires fournis par le DIREN, ils seront en mesure de soumettre des demandes éligibles au prochain cycle d appel d offre. Le financement des projets qui n ont toujours pas démarrés au 30 mars 2017 sans justes motifs formulés par écrits trois mois au préalable auprès de la DIREN sera automatiquement retiré. Il est exempté de cette procédure les projets où la exige une modification du projet. La date de l'exécution de l'accord de financement dans ce cas-là est à convenir avec la DIREN. 3.4 3ème phase : Réalisation 3.4.1 Conditions de versement de la contribution de soutien Le soutien financier, calculé sur la base du dossier soumis, sera versé pour autant que les conditions suivantes soient satisfaites : La mise en œuvre des optimisations correspond au descriptif du projet soumis, dans le cas contraire, le soutien sera réduit au prorata de la diminution des économies résultant de la réalisation partielle ou différente. La mise en œuvre des optimisations a respecté les délais convenus avec la DIREN. 4. Des mesures d efficacité 4.1 Des mesures d efficacité Des mesures d efficacité concernent notamment : Production et distribution de chaleur Chaudière et la chambre de combustion Chauffe-eau Production et distribution d eau surchauffée et/ou vapeur Éclairage 16

Moteur électrique Production et distribution d air comprimé Ventilation Pompe de circulation Pompe à eau Production et distribution de froid Installations spécifiques aux procédés de production Production et distribution de vide Alimentation électrique Echangeur de chaleur 4.2 Des actions d'améliorations d efficacité Production, distribution et utilisation d énergie thermique: Récupération de la chaleur et de condensat Intégration de chaleur (installation de nouveaux échangeurs de chaleur) Intégration de pompe à chaleur Recompression mécanique de vapeur Installation de turbine à vapeur Cogénération et trigénération (installation de turbine à gaz) Remplacement des anciennes technologies avec celles avancées L ajout de réseau intermédiaire (eau, vapeur, le liquide chimique, etc.) L ajout d un récupérateur de chaleur de ventilateur Installation de haut-efficacité cylindres de l eau chaude Remplacement /Amélioration de chauffe-eau (boiler) et le système de CVC Production, distribution et utilisation d énergie électrique : Remplacement de moteur électrique avec celle de la haute classe d efficacité Rénovation de l éclairage/ Remplacement d une autre source plus efficace Installation de chauffe-eau à pompe à chaleur Installation haute performance énergétique pompes de circulation Ajouter l accélérateur/valves de vitesse-variable aux entraînements électriques Remplacement de pompes à eau par des projets de haute classe d efficacité 17

Optimisation des dispositifs de réglage et d exploitation permettant un fonctionnement des entraînements électriques plus efficients Les points mentionnés ci-dessus, sont les mesures de l'efficacité énergétique, reconnues et validées par la DIREN. Cependant, en raison de la grande variété, l'échelle, le type et les paramètres de fonctionnement de procédés industriels, il n est pas toujours possible de spécifier une liste complète des actions d économies d énergie. Pour cette raison, la encourage vivement les entreprises à présenter toute autre mesure relative à l'efficacité énergétique dans l'industrie. Les propositions seront évaluées avec soin par des experts. 18

Direction générale de l environnement (DGE) Rue du Valentin 10 1014 Lausanne Annexe 1 Durée de vie technique d équipements thermiques Source OFEV : Exemption de la taxe sur le CO 2 sans échange de quotas