Guide de la réception collective de la télévision

Guide de la réception collective de la télévision Comment identifier son mode de réception et comment continuer de recevoir les chaînes de la TNT après le passage au tout numérique

L e passage à la télévision numérique terrestre (TNT) est une révolution. Il permet au téléspectateur de recevoir 18 chaînes nationales gratuites au lieu des six chaînes nationales gratuites analogiques. Il permet aussi de fournir une meilleure qualité d image et de son, et déjà certaines chaînes accèdent grâce à lui à la haute définition (HD). Depuis son lancement en 2005, la TNT est accessible à une proportion croissante de la population. Les émetteurs hertziens diffusant la TNT doivent couvrir au moins 95 % de la population métropolitaine avant le 30 novembre 2011, le reste du territoire devant être desservi par d autres moyens de diffusion, en particulier par le satellite. A cette date, la diffusion des programmes en mode analogique terrestre aura cessé sur l ensemble du territoire après une phase de basculement progressive région par région. Pour continuer à recevoir les programmes de télévision, il sera donc nécessaire de s adapter avant la fin de la diffusion analogique terrestre sur chaque zone. Dans une habitation collective, il faudra souvent accomplir un double travail : d une part pour les installations de l immeuble, d autre part pour les équipements individuels. La situation sera différente en fonction du moyen actuel de réception de la télévision : antenne hertzienne installée sur le toit de l habitation, satellite, câble, ADSL ou fibre optique. Le présent guide a pour but de répondre à deux questions importantes : En fonction de mon mode actuel de réception de la télévision, êtes-vous concerné par l arrêt de la diffusion analogique hertzienne terrestre? Quelles actions devez-vous entreprendre pour continuer à recevoir vos chaînes habituelles et pour recevoir toutes les chaînes de la TNT? Les informations fournies par ce guide peuvent être utilement complétées en faisant appel à la compétence du gestionnaire de votre immeuble (syndic de copropriété, bailleur ou autre) ou à l expertise d un technicien professionnel. Définition : La télévision hertzienne terrestre est reçue par les antennes «râteau» sur les toits des bâtiments. Les chaînes, analogiques ou numériques, sont émises par des pylônes de diffusion sur des ondes électromagnétiques. La TNT est la forme numérique de la télévision hertzienne terrestre. 1

Antenne terrestre «râteau» Parabole satellite Câble aux normes pour éviter les parasites Tête de réseau (station de traitement) Répartiteurs (distribution du signal vers chaque appartement) Un appartement Prise murale dans le foyer Parties communes 2

La réception hertzienne terrestre Etes-vous concerné? La télévision hertzienne est reçue grâce à une antenne «râteau», généralement installée sur le toit de votre immeuble. Pour vous assurer de la présence d une telle antenne dans un immeuble collectif, le plus prudent est de poser la question à votre syndic de copropriété ou à votre gestionnaire d immeuble. Si vous recevez aujourd hui la télévision analogique hertzienne, vous n avez pas besoin d un décodeur spécifique. Votre téléviseur est branché directement à une prise murale reliée à une antenne. Vous pouvez généralement recevoir sept chaînes (TF1, France 2, France 3, les plages en clair de Canal+, France 5, Arte et M6). En zone frontalière, des chaînes étrangères peuvent également être reçues. Continuerez-vous à recevoir la télévision? Le processus d extinction de la télévision analogique hertzienne commencera dès le début de l année 2010, région par région, pour s achever en novembre 2011. Si vous n êtes pas équipé pour la TNT avant cette extinction, vous ne pourrez plus alors recevoir vos chaînes. Quelles démarches devez-vous entreprendre? Il faudra d abord vous assurer que vous habitez dans une zone de réception de la TNT et que votre immeuble est prêt à recevoir le signal numérique. Dans ce cas, il faudra aussi vous équiper d un adaptateur TNT ou d un téléviseur intégrant un adaptateur. Vérifier votre zone de couverture de diffusion TNT Il est d abord nécessaire de vérifier que votre habitation est ou sera en zone de couverture TNT. La TNT doit être accessible pour au moins 95 % de la population, mais certaines zones ne seront pas couvertes, soit à cause de situations particulières créant des brouillages, soit parce que la mise en service de la TNT y serait particulièrement onéreuse. 3

Il se peut donc qu une zone qui recevait la télévision analogique terrestre ne soit pas destinée à recevoir la TNT. Dans ce cas, il sera nécessaire de se tourner vers les équipements spécifiques permettant la réception gratuite par satellite des chaînes de la TNT, à savoir les offres TNTSAT et FRANSAT, ou bien utiliser d autres moyens de réception (câble, ADSL, fibre optique). Le CSA a publié la liste des émetteurs qui diffuseront la TNT. Celle-ci est consultable sur le site internet du Conseil. http://www.csa.fr/tv_numerique/tnt_zones_carte.php Des sites supplémentaires pourront toutefois être numérisés, à l initiative des chaînes ou des collectivités locales. Les couvertures détaillées des émetteurs seront publiées sur ce site au plus tard quelques mois avant l arrêt de la diffusion analogique dans la région. Tête de réseau Répartition Prises usager Évaluer les rénovations à prévoir En règle générale, il n est pas nécessaire de remplacer l antenne «râteau» existante. En revanche une réorientation de l antenne peut être nécessaire. Dans certains cas, l antenne, si elle est ancienne, ne pourra capter qu une partie des chaînes (antenne dite «à bande étroite») ; il pourra être alors nécessaire de la changer pour capter tous les programmes dans de bonnes conditions. Il pourrait être aussi nécessaire de prévoir une révision des filtres de réception, parfois placés à la sortie de l antenne, pour les adapter aux nouveaux canaux de diffusion de la TNT. Le cas échéant, l intervention d un technicien sera nécessaire pour changer ces filtres. Par ailleurs, le câblage de l immeuble peut aussi se révéler de mauvaise qualité ou trop ancien. Même si un câble en mauvais état n empêche pas nécessairement la réception de la TNT, il est prudent de faire appel à un technicien en vue d une vérification de la conformité des équipements et des descentes de câble. Acheter un adaptateur TNT Si le réseau de télédistribution de l immeuble est prêt à recevoir la TNT, il faudra mettre à niveau votre équipement individuel. En effet, un téléviseur acheté 4

avant le 6 mars 2008 ne dispose pas systématiquement de la technologie numérique nécessaire pour recevoir la TNT. Vous souhaiterez en général conserver votre ancien téléviseur : il suffit qu il soit muni d une prise péritel. Dans ce cas, il vous faudra vous équiper d un adaptateur TNT. Les premiers prix, à partir d une vingtaine d euros, permettent la réception des 18 chaînes gratuites de la TNT. Des appareils plus coûteux intègrent d autres fonctions, comme la possibilité de connecter également un magnétoscope externe («double tuner»), d enregistrer directement des émissions (magnétoscope numérique) ou d accéder aux chaînes haute définition gratuites et en clair (label TNT HD ou HDTV). En revanche, tous les téléviseurs actuellement mis en vente dans le commerce possèdent un adaptateur TNT intégré. Si vous souhaitez acheter un nouveau téléviseur, vous n aurez donc pas besoin d équipement supplémentaire pour recevoir la TNT. Accéder, si vous le souhaitez, à la haute définition Quatre chaînes de la TNT diffusent gratuitement des programmes en haute définition : TF1, France 2, Arte et M6. Chacune a donc une double diffusion : une définition standard et une autre en haute définition. En outre, une chaîne à péage, Canal+, propose aussi ses programmes cryptés en haute définition. Si vous recevez les chaînes de la TNT, vous pouvez également capter dans les mêmes conditions les chaînes en HD, dès lors qu elles sont diffusées dans votre région. En effet, les zones de couverture ne sont pas encore identiques : il se peut que vous receviez la TNT standard, mais pas encore la TNT en haute définition. Une autre différence est que les adaptateurs TNT standard ne sont pas capables de recevoir la haute définition. Il faut utiliser un adaptateur spécial permettant de traiter la norme MPEG4. Les téléviseurs équipés d un écran haute définition comportent désormais obligatoirement un adaptateur intégré adéquat. 5

Le satellite Etes-vous concerné? La réception de la télévision par satellite se fait par l intermédiaire d une antenne dite «parabole». La première démarche est donc de vérifier si une telle parabole est installée pour votre ensemble d habitations. Pour vous en assurer, le plus simple est de vous tourner vers votre syndic de copropriété ou votre gestionnaire d immeuble. Il se peut que vous receviez la télévision par satellite soit gratuitement (en analogique ou en numérique), soit en étant abonné à une offre payante numérique. Cependant, les immeubles qui possèdent une parabole disposent souvent d une antenne râteau. Il faudra donc identifier quelles sont les chaînes reçues par l un ou l autre des modes de diffusion. Si vous recevez la télévision analogique gratuitement par le satellite, votre parabole capte très probablement les chaînes analogiques sur le satellite AB3, par lequel vous recevez les sept chaînes TF1, France 2, France 3 (sans décrochages régionaux ni locaux), Canal+, France 5, Arte et M6. Continuerez-vous à recevoir la télévision? Si vous êtes abonné à une offre payante numérique, vous n êtes pas concerné par l arrêt de la diffusion de la télévision analogique terrestre. Quant au satellite analogique gratuit, son arrêt dépend de la décision des chaînes concernées ; il paraît vraisemblable que cette diffusion analogique s arrête après le mois de novembre 2011. Il sera nécessaire de vous équiper pour recevoir la télévision numérique gratuite par satellite. Il existe deux offres satellitaires disponibles sans abonnement : TNTSAT (groupe Canal) et FRANSAT (groupe Eutelsat). 6

Quelles démarches devez-vous entreprendre? Vérifier votre zone de couverture de diffusion TNT La réception par une antenne hertzienne peut être plus simple à mettre en œuvre si votre immeuble est situé dans une zone couverte par la TNT. Référezvous au chapitre consacré à la réception hertzienne ; le cas échéant, ses recommandations s appliqueront dans votre situation. Vous renseigner sur les offres de TNT par satellite sans abonnement Il existe actuellement deux offres de TNT par satellite sans abonnement : TNTSAT sur le satellite Astra (19,2 est) et FRANSAT sur le satellite Atlantic Bird 3 (5 ouest). Chacune propose les 18 chaînes gratuites de la TNT, dont leurs versions en haute définition lorsqu elles sont disponibles. Elles proposent également l ensemble des décrochages régionaux de France 3, ainsi que la chaîne France Ô. Ces deux offres ne font l objet d aucun abonnement. Les seuls coûts qu elles imposent sont l achat d un adaptateur spécifique, obligatoirement labellisé FRANSAT ou TNTSAT selon l offre choisie, et l éventuelle installation ou réorientation de la parabole de l immeuble. Il est aussi envisagé, tous les quatre ans pour TNTSAT, de changer la carte de sécurité, ce qui pourra vous conduire à racheter cette carte pour quelques euros. Pour plus de renseignements sur les caractéristiques de ces offres, vous pouvez consulter leurs sites internet respectifs : www.tntsat.tv et www.fransat.fr. Vous pouvez également comparer les prix et les fonctionnalités des terminaux, dont certains modèles permettent d enregistrer les émissions, de recevoir les chaînes HD, ou de consulter un guide de programmes. Vérifier la compatibilité de l installation de votre immeuble avec la réception satellite Les offres TNTSAT et FRANSAT ont été conçues pour équiper individuellement les foyers. Selon l installation de votre immeuble, il est possible qu un adaptateur TNTSAT et FRANSAT prévu pour un usage individuel ne puisse pas fonctionner correctement. Toutefois, si votre infrastructure de télédistribution est de type «BIS commutée», un terminal individuel devrait fonctionner parfaitement. Avant de vous équiper d un adaptateur individuel standard, il est donc conseillé de vous renseigner auprès de votre gestionnaire d immeuble. De plus, TNTSAT et FRANSAT élaborent des solutions techniques mieux adaptées à un usage dans un immeuble collectif. 7

Les réseaux câblés Etes-vous concerné? C est aujourd hui principalement la société Numericable qui distribue des chaînes câblées, mais il existe quelques autres réseaux dans certaines régions, notamment dans le nord-est. Il y a deux façons d être câblé : soit en tant qu abonné d une offre payante votre opérateur vous informe alors de vos conditions d abonnement, soit de façon gratuite grâce au «service antenne», qui est installé dans l immeuble entier. La réception du service antenne analogique se fait simplement en branchant le téléviseur (même ancien) sur sa prise murale. Pour savoir si vous recevez la télévision analogique par le service antenne, le moyen le plus sûr est de le demander à votre gestionnaire d immeuble. Mais il existe quelques indices. Par exemple, vous recevez sans doute le service antenne si, en plus des six chaînes nationales, vous recevez gratuitement d autres chaînes comme TV5, La Chaîne Parlementaire ou France Ô. L absence d antenne «râteau» ou parabolique sur le toit peut aussi confirmer ce diagnostic. Continuerez-vous à recevoir la télévision? Avec l arrêt de la télévision analogique hertzienne, la distribution de la télévision analogique sur le câble a vocation à disparaître également, qu'il s'agisse des offres câblées disponibles par abonnement ou du service antenne. Votre opérateur (Numericable, le plus souvent) ou votre gestionnaire d immeuble devront vous fournir les moyens d'accéder aux différentes chaînes en mode numérique, dans les conditions détaillées ci-après. Quelle démarche devez-vous entreprendre? Vous informer sur le «service antenne» Lors de son installation dans votre immeuble, le câble a pu remplacer les anciens réseaux de distribution ; les prises mises en place dans les appartements ne sont plus reliées à une antenne «râteau» (qui parfois est encore présente, mais déconnectée). Pour éviter que le téléspectateur ne soit lésé, la loi impose au câbloopérateur de diffuser toutes les chaînes nationales gratuites de la TNT. 8

Les opérateurs doivent faire, sur votre demande, une offre commerciale au gestionnaire de l immeuble pour fixer les modalités de ce service antenne. L offre ne doit être soumise ni à un abonnement, ni à une location de terminal. Seule une redevance d entretien du réseau peut être demandée, généralement de l ordre de quelques euros par mois et par logement ; elle est incluse dans les charges communes. Pour des informations juridiques plus précises, vous pourrez consulter l article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986. Le CSA en a précisé les conditions de mise en œuvre, notamment financières et techniques, dans sa recommandation du 21 mars 2006 (cf. documents en annexe). Contacter votre câblo-opérateur Numericable convertit progressivement ses réseaux pour les adapter à la télévision numérique. Si vous payez un abonnement au câble analogique, vous devez prendre contact directement avec votre opérateur pour le faire évoluer vers une offre numérique payante. Toutefois, le basculement de l analogique vers le numérique n est pas lié directement à l arrêt de la diffusion analogique terrestre dans votre région : il dépend exclusivement de la volonté de l opérateur, et non des pouvoirs publics. Si vous recevez encore le service antenne en mode analogique (et donc sans pouvoir accéder à toutes les chaînes de la TNT), vous devez contacter le gestionnaire de votre immeuble, qui déterminera avec l opérateur les conditions de mise en place du service antenne numérique dans votre immeuble. Mais, en aucun cas, vous n êtes obligé de souscrire un abonnement pour recevoir la télévision numérique. Choisir votre offre de service antenne Numericable propose deux offres permettant de recevoir les chaînes de la TNT sans abonnement. La première est simplement constituée des chaînes de la TNT. Les versions HD sont aussi proposées, ainsi que quelques chaînes étrangères et radios. La seconde offre inclut en outre un accès à internet et une ligne téléphonique. La connexion internet a cependant un débit limité, et seul l appel vers les numéros d urgence est inclus dans le forfait téléphonique. Cette offre est appelée «service unique numérique». Vous équiper d un adaptateur pour le câble 9

La technique de diffusion des chaînes est différente pour le câble et la télévision. N achetez donc pas immédiatement un adaptateur TNT, même si vous souhaitez recevoir uniquement les chaînes de la TNT par le service antenne : celui-ci pourrait ne pas fonctionner. Cependant, l opérateur Numericable a décidé de diffuser les chaînes de la TNT dans leur format d origine (norme «DVB-T»). Il faudra alors simplement vous équiper d un adaptateur TNT vendu dans le commerce, ou d un téléviseur avec adaptateur intégré. Mais cette offre de Numericable n est pas encore disponible sur l ensemble du territoire. Renseignez-vous auprès de Numericable sur la date de passage de votre réseau à la norme DVB-T. Dans le cas contraire, il vous faudra vous équiper d un adaptateur spécifique au câble pour recevoir le service antenne numérique. Numericable vous proposera un récepteur adapté au service antenne soit à l achat, soit en échange d une caution remboursable. Des informations complémentaires, notamment les tarifs, sont disponibles sur le site de Numericable : http://collectif.numericable.fr/. 10

L ADSL et la fibre optique Etes-vous concerné? Les trois principaux opérateurs ADSL sont Orange, Neuf- SFR et Free. Chacun propose des offres dites «triple play», combinant l accès à l internet haut débit, le téléphone et la télévision. Ces offres reprennent l ensemble des chaînes gratuites de la TNT, ainsi que des chaînes payantes moyennant un abonnement. Cependant, être connecté à internet par l ADSL ne garantit pas l accès aux services de télévision. Pour des raisons techniques, tous les foyers ne sont pas en mesure de recevoir la télévision par ADSL. Vous devez donc vous assurez que votre abonnement ADSL inclut le service de télévision. Continuerez-vous à recevoir la télévision? L arrêt définitif de la télévision analogique n aura pas de conséquence pour vous, puisque la télévision par ADSL est d ores et déjà diffusée en mode numérique. En outre, ce sont les boîtiers fournis par les opérateurs qui interprètent les signaux numériques. Il n y a donc aucun besoin d acheter un adaptateur supplémentaire. Si votre abonnement ADSL ne comprend pas les services de télévision, cela signifie sans doute que vous recevez les chaînes de télévision par un autre mode de réception : hertzien terrestre, câble ou satellite. Vous devez alors vous référer aux indications correspondantes. Qu est-ce que la fibre optique? La fibre optique est une évolution technologique de l ADSL et du câble qui permet de construire des réseaux à très haut débit. La grande capacité de ces nouveaux réseaux offre un usage sans contrainte de télévision et d internet. Les principaux opérateurs de câble et d ADSL ont commencé à convertir progressivement leur réseau à la fibre optique. L installation de la fibre optique dans une copropriété est décidée en assemblée générale. Un contrat est passé avec un opérateur pour le déploiement dans l immeuble. Les frais d installation et d entretien sont à la charge de cet 11

opérateur. Mais chaque habitant est ensuite libre de s abonner à un autre opérateur de réseau fibré. Pour plus d information sur la fibre optique, vous pouvez contacter l ARCEP, l autorité administrative en charge de ces questions, ou consulter son site internet : http://www.arcep.fr/ 12

Quelques éléments juridiques Le droit des copropriétés L installation ou la modification du réseau collectif de télédistribution dans une copropriété est une décision prise en assemblée générale à la majorité de tous les copropriétaires, en application de l article 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété. Pourtant, la loi incite à l équipement des immeubles pour la réception de la télévision numérique. L ordre du jour de l assemblée générale comporte ainsi de plein droit un projet de résolution sur les travaux à effectuer. La décision de ces travaux est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents (et non pas celle de tous les copropriétaires). L assemblée générale peut également décider de donner mandat au syndic pour conduire les modifications nécessaires à la continuité de la réception par l antenne collective. Le montant maximal des dépenses est déterminé à l avance. Les frais de modification ou de mise à niveau du réseau pour la réception de la télévision numérique sont répartis entre tous les copropriétaires, au prorata des tantièmes de copropriété. Le droit à l antenne individuelle dans un immeuble collectif Si vous n êtes pas satisfait des moyens de réception proposés par le gestionnaire de votre immeuble, vous pouvez, sous certaines conditions, vous équiper d une antenne individuelle. Celle-ci peut être hertzienne ou satellite, et son installation se fera alors à vos frais. La loi garantit un «droit à l antenne», dont les modalités sont fixées par un décret du 28 décembre 1967. Il permet à un copropriétaire ou locataire de s équiper d une antenne privative pour accéder à la télévision. Il doit en informer le syndic ou propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier comprend une description détaillée des travaux à entreprendre, ainsi que de l offre de télévision qui en résultera. 13

Le propriétaire ne peut s opposer à cette installation «sans motif sérieux et légitime», et «nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue». Une clause contraire dans le bail ou le contrat de copropriété ne serait donc pas valable. Un refus peut, dans des cas très particuliers, être justifié par un risque éventuel présenté par l installation souhaitée ou par une infraction aux règles d urbanisme (dans un site classé par exemple). Il en va de même lorsque le syndic ou propriétaire propose le raccordement au réseau câblé interne pour un prix et une offre de chaînes comparables. 14

Annexes juridiques L article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 «Les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 26 et 30 ainsi que les éditeurs de services qui ne font pas appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en application de l'article 30-1 et qui ont une vocation nationale ou sont normalement reçus dans la zone par voie hertzienne terrestre ne peuvent s'opposer à la retransmission de leurs services sur le réseau de distribution de télévision interne à un immeuble collectif, à une copropriété ou à un ensemble locatif lorsque ce réseau est raccordé à un réseau de communications électroniques autre que satellitaire ne donnant accès qu'à un nombre limité de services de télévision en raison de contraintes liées à la bande passante utilisée, ni conditionner cette reprise à une rémunération. Tout distributeur de services qui exploite un réseau interne de distribution de télévision établi dans les conditions définies au premier alinéa du présent article adresse, sur demande de la personne qui lui confie l'exploitation de ce réseau, une proposition commerciale de mise à disposition des services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 26 et 30 qui ont une vocation nationale ou sont normalement reçus dans la zone. Lorsque le distributeur de services propose une offre en mode numérique, cette proposition concerne également les services qui ne font pas appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en application de l'article 30-1 et qui ont une vocation nationale ou sont normalement reçus dans la zone. La proposition mentionnée au deuxième alinéa du présent article ne prend en compte que les frais d'installation, d'entretien ou de remplacement du réseau et n'est pas conditionnée à la souscription d'un abonnement à un ou plusieurs services. Les éditeurs concernés ne peuvent s'opposer au transport de ces chaînes par le réseau du distributeur de services que cette mise à disposition rendrait nécessaire, ni conditionner ce transport à une rémunération.» 15

La recommandation du 21 mars 2006 relative au service antenne sur les réseaux câblés numériques (JO du 31 mars 2006) Depuis le lancement de la TNT gratuite et conformément aux dispositions de l article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986, les câblo-opérateurs proposant une offre en mode numérique ont progressivement adapté leurs offres commerciales d accès au «service antenne», afin d en étendre le périmètre aux chaînes gratuites de la TNT, dans les zones où les réseaux sont numérisés. Toutefois, l attention du Conseil supérieur de l audiovisuel a été appelée sur les conditions et délais de mise en œuvre de ce «service antenne élargi», ainsi que sur les tarifs proposés par certains câblo-opérateurs pour la location de l adaptateur. Ces difficultés de mise en œuvre sont d autant plus dommageables que les foyers raccordés ne disposent, le plus souvent, d aucun autre moyen d accès aux chaînes gratuites de la TNT, pour deux motifs principaux : - les adaptateurs permettant la réception des chaînes gratuites de la TNT via un réseau câblé sont nécessairement distincts des adaptateurs permettant la réception des mêmes chaînes par voie hertzienne terrestre via l antenne râteau, puisque les câblo-opérateurs utilisent la norme DVB-C et non la norme DVB-T ; - certains câblo-opérateurs reprennent en crypté les signaux des chaînes en clair de la TNT, instaurant ainsi un monopole de fait en faveur de leurs adaptateurs. I - RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE À travers l article 34-1 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi n 2004-669 du 9 juillet 2004, le législateur a entendu garantir aux foyers situés dans des habitats collectifs, qui ne sont plus raccordés à une antenne râteau mais connectés à un réseau de câblo-distribution, la réception des chaînes hertziennes gratuites normalement reçues dans la zone, sans être contraints de s abonner à une offre de chaînes payantes. Au-delà de cette disposition spécifique, ma capacité des foyers raccordés à un réseau câblé d accéder effectivement et dans des conditions financières satisfaisantes aux chaînes hertziennes gratuites, analogiques ou numériques, est susceptible de se rattacher à différents principes ou dispositions de la loi du 30 septembre 1986 : - la liberté de communication constitue un principe constitutionnel, rappelé à l article 1 er de la loi du 30 septembre 1986 ; dans sa décision de principe n 86-217 DC du 18 septembre 1986, le Conseil constitutionnel a explicité ce principe en considérant «que la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l article 11 de la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s adressent les moyens de communication audiovisuelle n était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans celui du secteur privé, de programmes qui garantissent l expression de tendances de caractères différents dans le respect de l impératif d honnêteté de l information ; qu en définitive, l objectif à réaliser est que les auditeurs et les téléspectateurs qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l article 11 de la Déclaration de 1789 soient à même d exercer leur 16

libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions, ni qu on puisse en faire les objets d un marché» ; il en résulte que l ensemble des téléspectateurs doivent être en mesure de recevoir l offre télévisée la plus large possible, sans être pénalisés par le choix de raccordement à un réseau ; - l extinction rapide de la diffusion hertzienne par voie analogique constitue un impératif, inscrit dans les engagements internationaux de la France 1 et conforme à la bonne utilisation des fréquences, dont le CSA est chargé en application de l article 22 de la loi de 1986 ; le législateur a notamment subordonné cette extinction à l équipement des foyers pour la réception numérique 2 ; à ce titre également, il importe que les foyers raccordés à des réseaux câblés aient effectivement accès aux chaînes en clair de la TNT, qui incluent la reprise intégrale et simultanée, en mode numérique, des chaînes hertziennes analogiques ; - aux termes de l article 22 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA est chargé d assurer une bonne réception des signaux, ce qui implique notamment que les signaux des chaînes hertziennes en clair soient effectivement diffusés en clair dans leur zone de diffusion et ne fassent pas l objet d un cryptage qui ne serait pas justifié par des raisons impérieuses. II - PRÉCONISATIONS DU CSA Il ressort de l ensemble des textes précités que la réception des chaînes en clair de la TNT par les foyers raccordés doit être assurée dans les meilleures conditions, ce qui signifie notamment que ces foyers ne doivent pas être contraints de souscrire un contrat de location d adaptateur auprès des câblo-opérateurs. En conséquence, le Conseil supérieur de l audiovisuel, sur le fondement des articles 1er, 22 et 34-1 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986, demande à l ensemble des câblo-opérateurs, dans un délai maximum de trois mois à compter de la publication de la présente recommandation, de se conformer aux préconisations suivantes. 1. Les conditions commerciales proposées aux gestionnaires d immeubles L article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986, introduit par la loi n 2004-669 du 9 juillet 2004, prévoit que l offre commerciale faite au titre du service antenne «ne prend en compte que les frais d installation, d entretien et de remplacement du réseau». Avant l intervention de la loi de 2004, les câblo-opérateurs proposaient déjà aux gestionnaires d immeubles un service antenne, en mode analogique ou numérique selon les réseaux, qui était limité aux chaînes hertziennes analogiques en clair. Or, l ajout des chaînes en clair de la TNT ne saurait représenter qu un coût marginal. En conséquence, dans l hypothèse où le tarif proposé pour le service antenne incluant les chaînes en clair de la TNT serait supérieur à celui précédemment pratiqué pour le service antenne sans ces chaînes, les câblo-opérateurs devraient fournir au CSA, à sa demande, les éléments justifiant cette augmentation au regard des dispositions précitées de l article 34-1 de la loi de 1986. 1 Dans le cadre de la Conférence régionale des radiocommunications et de la communication de la Commission européenne du 24 mai 2005 proposant de fixer au début de l année 2012 la date de suppression totale de l analogique dans tous les États membres de la Communauté européenne. 2 Cf. article 127 de la loi n 2004-669 du 9 juillet 2004. 17

2. La question de l adaptateur Les câblo-opérateurs devront opter pour l une des trois solutions suivantes : - spot reprendre en l état les signaux hertziens terrestres de ces chaînes, diffusés en clair, ce qui permettrait aux téléspectateurs de ne pas se soucier de la nature du réseau auquel ils sont raccordés (antenne râteau ou réseau câblé) pour recevoir les chaînes gratuites de la TNT ; jusqu à l extinction de l analogique, une telle solution obligerait toutefois certains câblo-opérateurs soit à transporter le même service trois fois (en SECAM analogique, en DVB-T et en DVB-C numériques), soit à remplacer leur parc de décodeurs ; - soit distribuer les chaînes grauites de la TNT en DVB-C non crypté et retenir pour ces signaux un profil de signalisation qui complètera le document établissant «les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre» élaboré au sein de la commission technique d experts de la télévision numérique réunie sous l égide du Conseil supérieur de l audiovisuel, ce qui permettra la mise sur le marché d adaptateurs DVB-C ou d adaptateurs bi-standard DVB-C et DVB-T à un prix qui devrait être équivalent à celui des adaptateurs TNT ; - soit offrir aux foyers concernés ou à leurs gestionnaires d immeubles la mise à disposition de l adaptateur contre le dépôt d une caution ou pour un prix d achat d un montant correspondant aux seuls frais d acquisition et de mise en place. 18