MISE EN CONFORMITE DE LA PRISE D EAU DES RICOUS

MISE EN CONFORMITE DE LA PRISE D EAU DES RICOUS DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURETE ET LA SURVEILLANCE 1

DOSSIER ETABLI PAR LE CANAL DE GAP EN AOUT 2011 AVEC LE SOUTIEN FINANCIER DE L UNION EUROPEENNE DE L AGENCE DE L EAU RHONE MEDITERRANEE 2

Sommaire 1. Classement de l ouvrage... 4 2. Conséquence du classement... 5 2.1. Consigne de crue... 5 2.2. Auscultation et surveillance... 6 2.2.1. Surveillance... 6 2.2.2. Auscultation... 7 2.3. Exploitation... 7 2.4. Dossier du barrage... 8 3. Règle relative à la première mise en eau... 9 4. Visite technique approfondie... 9 3

1. Classement de l ouvrage La réglementation applicable est principalement celle relative à l article R214-112 du Code de l Environnement ayant pour origine le décret n 2007-1735. Ce dernier défini 4 classes d ouvrages en fonction de leur importance, en prenant en compte dans une formule ( «H» et «V», avec : - "H", la hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande hauteur mesurée verticalement entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel à l'aplomb de ce sommet, - "V", le volume retenu exprimé en millions de mètres cubes et défini comme le volume qui est retenu par le barrage à la cote de retenue normale. Caractéristiques techniques de l ouvrage : A l issue des travaux de construction de la prise des Ricous en 1954, les données étaient les suivantes : - Crête du barrage au point le plus haut : 1.171,90 m NGF, - TN 1 d origine le plus bas au droit de la crête : 1.169,00 m NGF. La hauteur du barrage résultant des travaux de 1954 est de 2,90 m. A l issue des travaux de mise en conformité, la cote altimétrique de la crête de l ouvrage ne sera pas homogène sur toute sa longueur. Elle évoluera de 1.168,08 m NGF sur une largeur de 4,00 m au droit du chenal de dégravement, à 1.169.90 m sur une longueur de 30 ml, à 1.171,90 m NGF sur le reste du linéaire de l ouvrage. Il est retenu dans le classement de l ouvrage la cote la plus défavorable, c'est-à-dire la cote de 1.171,90 m NGF, soit une hauteur similaire à celle d avant travaux, de 2,90 m NGF. Le barrage ne stocke en son amont qu une quantité d eau très négligeable. Le rôle de l ouvrage est la dérivation de débit «au fil de l eau» et l élévation de la ligne d eau. Il n a pas, à l inverse, de fonction de stockage d eau en son amont. Le volume retenu pris en compte pour le calcul est de 5.000 m 3. Le calcul du carré de la hauteur multiplié par la racine du volume en mètre cube livre une valeur inférieure à «1». Cependant, la hauteur du barrage supérieure à 2,00 m le classe en catégorie «D». 1 TN = Terrain Naturel 4

Conclusion A partir de ces données, le barrage est classé en classe «D», le volume d eau stocké étant négligeable et la hauteur de la digue étant supérieure à 2,00 m. 2. Conséquence du classement Pour ce type de barrage, il n y a pas : - d étude de danger (EDD), - d examen technique complet (ETC, remplaçant l'ancienne visite décennale), - de revue de sureté (RPS). Comme tous les barrages classés (A, B, C et D) le barrage des Ricous doit disposer : - d'une consigne de crue (CC), - d'une consigne d'auscultation et de surveillance (CSA), - d'un dispositif d'auscultation adapté (DA). 2.1. Consigne de crue Les informations sur l hydrologie du Drac sont présentées page 53 à 57 du projet de mise en conformité de la prise des Ricous. Celles sur les débits de crue et les hauteurs d eau sur le seuil avant et après travaux sont présentées page 57 à 58 du même document. Après travaux, l ouvrage sera doté d un chenal de dégravement capable de laisser passer 25 m 3 /s. La crête de l ouvrage sera arasée sur une longueur de 30 ml à la cote 1.169,90 m NGF, soit 0,90 m au-dessus de celle du lit alluvionnaire «normal», ou «naturel avant construction de l ouvrage». Le reste de la crête de l ouvrage, soit sur une longueur de 70 mètres, sera maintenue dans l état à la cote 1.171,90 m NGF. 5

Les conditions d élévation de la ligne d eau en amont du barrage lors des crues seront donc améliorées après travaux, avec une minoration de la hauteur de la ligne d eau en amont de l ouvrage de l ordre de 1 à 2,00 m. Concernant les consignes de crues : Il n existe pas de moyens pour anticiper l'arrivée des crues. Le développement de moyens visant à anticiper l arrivée des crues n est pas utile pour la sécurité de l ouvrage, pour les personnes ou pour les biens situés en amont ou en aval du barrage. L ouvrage s assimile à un seuil, partiellement effacé après travaux qui sera submergé lors des crues. L incidence des crues en amont comme en aval sera moindre après travaux compte tenu de l abaissement partiel de la crête de l ouvrage. Concernant l exploitation de l ouvrage au regard de la gestion des solides, pour optimiser leur écoulement, il est souhaitable que la vanne du chenal de dégravement soit ouverte. Cependant, la position ouverte ou fermée de cette vanne n a qu une incidence très réduite sur la ligne d eau amont du seuil et aucune incidence sur la crue en aval du seuil. L incidence de la vanne de dégravement en position fermée a une incidence sur l écoulement en amont avec une majoration de la hauteur de la lame d eau au droit de la partie échancrée du seuil (sur 30 ml) de l ordre de 0,25 m. La hauteur de la ligne d eau reste donc très au-dessous de la situation actuelle avec un seuil calé à 1.171,90 m NGF. En conclusion, il n est pas proposé de consignes particulières lors des crues qui seraient de nature à améliorer la sécurité de l ouvrage, des personnes et des biens en amont ou en aval du barrage des Ricous. 2.2. Auscultation et surveillance 2.2.1. Surveillance Selon l article R 214-125, «Tout évènement ou évolution concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le propriétaire ou l'exploitant au Préfet.» Cette mention sécuritaire sera strictement appliquée par l exploitant «Canal de Gap». Par ailleurs, l ouvrage et son environnement seront visités après chaque crue supérieure à 100 m 3 /s principalement pour déceler des dégradations qui auraient pu survenir sans 6

toutefois que ces dégradations puissent être pressenties comme étant de nature à induire un danger. Les points suivants seront observés : enrochement aval, passe à poissons, bassin de dissipation, pré bassin, grilles, chenal de dégravement, vannes, éléments de serrurerie. 2.2.2. Auscultation Le seuil des Ricous (classe D) est dispensé de l'obligation d'être doté du dispositif d'auscultation. Cependant, compte tenu des travaux qui vont avoir lieu, il sera installé 20 repères dans le génie civil des ouvrages et trois stations qui seront levées avec précision dans les 6 mois suivant les travaux en X, Y et Z. En application de l article R 214-122, il sera tenu, sur site et au siège de l exploitant, un dossier contenant la connaissance la plus complète possible de l ouvrage dans sa configuration d origine et dans celle d après travaux (fondations, plans du seuil et des ouvrages annexes, environnement hydrologique, géomorphologique, géologie, plans de récolement des ouvrages, des vannes, notes techniques des équipements, etc.). Ce dossier comprendra la description de l organisation mise en place pour assurer l exploitation et la surveillance de l ouvrage en toutes circonstances et les notes de service relatives à la surveillance du barrage. 2.3. Exploitation La vanne secteur sera gérée par un automatisme pour favoriser le transit sédimentaire. Elle sera levée ou baissée par palier pour garantir le dégravement et la bonne alimentation de la passe à poissons. Les débits excédentaires passeront en surverse par le déversoir de contrôle de la ligne d eau, sous la vanne secteur, s ils sont importants sur la partie du seuil arasé. En période de crue, la vanne secteur sera normalement ouverte. En cas de panne de la vanne secteur, et de son maintien en position fermée, les eaux passeront en surverse sur le déversoir de contrôle de la ligne d eau et sur le seuil des Ricous. La vidéo surveillance de la prise des Ricous à distance donnera lieu à des enregistrements une fois par 24h00. La surveillance comprendra la visualisation du débit du Drac, des grilles, du dégrilleur, de la vanne secteur, un «balayage» caméra de l environnement de la prise. Chaque intervention d entreprise extérieure au Canal de Gap sera mentionnée dans un registre avec les éléments suivants : date d intervention, nom de l entreprise, nom de l opérateur, objet de l intervention, signature de l opérateur. 7

Les notes de service relatives aux instructions d exploitation de l ouvrage seront affichées dans le local technique du dessableur. 2.4. Dossier du barrage Au local du dessableur et au siège du syndicat, il sera conservé les dossiers dans lesquels sont inscrits les principaux renseignements relatifs au descriptif de l ouvrage (sa configuration exacte, sa fondation, les ouvrages annexes, son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique, etc.), aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation. En plus des renseignements mentionnés au I de l'article R. 214-122 du code de l'environnement, le dossier de la prise des Ricous rangé au dessableur et au siège du syndicat contiendra : - Les arrêtés préfectoraux relatifs au barrage des Ricous, - Les études préalables à la construction de l'ouvrage, y compris les études de dimensionnement et de stabilité de l'ouvrage et, le cas échéant, l'étude de dangers, - Les comptes rendus de réception des fouilles et de chantier, les décomptes de travaux et les bordereaux de livraison, - Les plans conformes à exécution ou, pour les ouvrages existants n'en disposant pas, un plan coté et des coupes de l'ouvrage, tant pour la construction que pour les travaux de réparation ou de confortement, - Les notices de fonctionnement et d'entretien des divers organes ou instruments incorporés à l'ouvrage, - Le rapport de fin d'exécution du chantier, - Le rapport de première mise en eau dans le cas d'un barrage, - Les rapports périodiques de surveillance et d'auscultation, - Les rapports des visites techniques approfondies. 8

3. Règle relative à la première mise en eau Procédure de mise en service de l ouvrage après travaux : La mise en eau sera permise par la fermeture de la vanne secteur, située dans le chenal de dégravement. La durée de mise en eau conduisant au remplissage du chenal jusqu'à la cote 1.169,90 m NGF sera dépendante du débit du Drac. Elle est estimée entre 5 minutes et 1 heure si le débit est de 4,00 m 3 /s ou de 200 l/s. Le volume d eau retenu à cette cote dépendra du degré d engravement en amont du barrage. Il peut être estimé entre 500 et 5000 m 3. La première mise en eau aura lieu en présence du maître d œuvre et du maître d ouvrage, et sera précédée d une information auprès de l administration. Pour de simples raisons de bonne visualisation des divers dispositifs, la mise en eau ne sera pas programmée si le débit du Drac est supérieur à 50 m 3 /s. Le Canal de Gap remettra au Préfet, dans les six mois suivant l'achèvement de cette phase, un rapport décrivant les dispositions techniques des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés. L'exposé des faits essentiels survenus pendant la construction, une analyse détaillée du comportement de l'ouvrage au cours de l'opération de mise en eau, toute anomalie ou comportement surprenant sera porté à la connaissance de l administration. En raison de la très faible hauteur d eau, du volume d eau très réduit, il n est pas proposé de procédure particulière lors de la mise en eau autre que la présence des personnes compétentes précitées, et un débit du cours d eau inférieur à 50 m 3 /s. 4. Visite technique approfondie En application de l article R 214-136, la réception des travaux donnera lieu à visite technique approfondie, et sera renouvelée chaque 10 ans à la date anniversaire (article R. 214-123). 9