2042 K IOM DÉCLARATION REVENUS N 14220 * 06 2015 INVESTISSEMENTS OUTRE-MER 15 Nom Prénom Adresse direction générale des finances publiques Cette déclaration vous permet de déclarer les réductions d impôt au titre des investissements réalisés outre-mer en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts (CGI) ainsi que le crédit d impôt au titre des investissements réalisés dans les départements d outre-mer en application des articles 199 ter U et 244 quater W du CGI. Elle doit être jointe à votre déclaration de revenus n o 2042. Pour vous aider à remplir cet imprimé, vous pouvez vous procurer le document d information n o 2041 GE disponible sur impots.gouv.fr. Vous pouvez également déclarer vos réductions et crédit d impôt en déclarant vos revenus en ligne. CALCUL DES RÉDUCTIONS D'IMPÔT Pour calculer vos réductions d'impôt, utilisez les fiches de calcul que vous trouverez pages 7 et 8. MONTANT DES RÉDUCTIONS ET CRÉDIT D'IMPÔT Indiquez le montant des réductions et crédit d'impôt dans les cases correspondantes, pages 2 et suivantes. OPTION Vous optez pour le plafonnement des réductions d impôt pour investissements outre-mer à 11 % du revenu imposable (15% 1 ou 13% 2 pour certains investissements)...hqa cochez 1. Investissements dans le logement social ; investissements immobiliers engagés avant le 1.1.2011 ; investissements dans le cadre d'une entreprise agréés avant le 5.12.2010. 2. Investissements dans le logement (article 199 undecies A) engagés avant le 1.1.2012 et investissements dans le cadre d une entreprise (article 199 undecies B) agréés du 5.12.2010 au 27.9.2011. >>> SIGNATURE DU OU DES DÉCLARANTS À Le
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENTS OUTRE-MER DANS LE LOGEMENT ET AUTRES SECTEURS D ACTIVITÉ (art. 199 undecies A du CGI) Indiquez ci-dessous le montant de vos réductions d'impôt. Investissements réalisés jusqu au 31.12.2008... HQB Investissements réalisés en 2009 Investissements ayant fait l objet avant 2009 d une demande d agrément, d une déclaration d ouverture de chantier ou d un acompte d au moins 50 %... HQC Autres investissements... HQL Investissements réalisés en 2010 Investissements ayant fait l objet d une demande d agrément, d une déclaration d ouverture de chantier avant 2009 en 2009 ou d un acompte d au moins 50 %... HQT HQM Autres investissements... HQD Investissements réalisés en 2011 Investissements immobiliers que vous avez engagés avant le 1.1.2011, ayant fait l objet d une demande avant 2009 en 2009 en 2010 d agrément, d une déclaration d ouverture de chantier ou d un acompte d au moins 50 %. HOA HOB HOC Investissements immobiliers que vous avez engagés en 2011, ayant fait l objet d une demande avant 2009 en 2009 en 2010 d agrément, d une déclaration d ouverture de chantier ou d un acompte d au moins 50 %. HOH HOI HOJ Autres investissements... HOK Investissements réalisés en 2012 Investissements immobiliers que vous avez engagés avant le 1.1.2011, ayant fait l objet d une demande avant 2009 en 2009 en 2010 d agrément, d une déclaration d ouverture de chantier ou d un acompte d au moins 50 %. HOL HOM HON Investissements immobiliers que vous avez engagés en 2011, ayant fait l objet d une demande d agrément, d une déclaration d ouverture de chantier avant 2009 en 2009 en 2010 en 2011 ou d un acompte d au moins 50 %... HOO.. HOP HOQ HOR Investissements immobiliers que vous avez engagés en 2012, ayant fait l objet d une demande d agrément, d une déclaration d ouverture de chantier avant 2009 en 2009 en 2010 en 2011 ou d un acompte d au moins 50 %... HOS.. HOT HOU HOV Autres investissements... HOW Investissements réalisés en 2013 Investissements immobiliers que vous avez engagés avant le 1.1.2011... HOD Investissements immobiliers que vous avez engagés en 2011, ayant fait l objet d une demande d agrément, en 2010 en 2011 d une déclaration d ouverture de chantier ou d un acompte d au moins 50 %... HOE HOF Investissements immobiliers que vous avez engagés en 2012 ou 2013, ayant fait l objet d une demande en 2010 en 2011 en 2012 d agrément, d une déclaration d ouverture de chantier ou d un acompte d au moins 50 %. HOG HOX HOY Autres investissements... HOZ Investissements réalisés en 2014 Investissements immobiliers que vous avez engagés avant le 1.1.2011... HUA Investissements immobiliers que vous avez engagés en 2011, ayant fait l objet d une demande d agrément, en 2010 en 2011 d une déclaration d ouverture de chantier ou d un acompte d au moins 50%... HUB HUC Investissements immobiliers que vous avez engagés en 2012 ou 2013 ou 2014, ayant fait l objet en 2010 en 2011 en 2012 d une demande d agrément, d une déclaration d ouverture de chantier ou d un acompte d au moins 50 %... HUD HUE HUF Autres investissements... HUG Investissements réalisés en 2015 Investissements immobiliers que vous avez engagés avant le 1.1.2011... HUH Investissements immobiliers que vous avez engagés en 2011, ayant fait l objet d une demande d agrément, en 2010 en 2011 d une déclaration d ouverture de chantier ou d un acompte d au moins 50%... HUI HUJ Investissements immobiliers que vous avez engagés à compter de 2012, ayant fait l objet en 2010 en 2011 en 2012 d une demande d agrément, d une déclaration d ouverture de chantier ou d un acompte d au moins 50 %... HUK HUL HUM Autres investissements... HUN 2
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENTS OUTRE-MER DANS LE LOGEMENT SOCIAL (article 199 undecies C du CGI) Indiquez ci-dessous le montant de vos réductions d'impôt. Investissements réalisés en 2015 Investissements ayant fait l objet d une demande d agrément, d une déclaration en 2010 en 2011 en 2012 d ouverture de chantier ou d un acompte d au moins 50%... HXF HXG HXH en 2013 ou 2014... HXI Autres investissements... HXK Report de réductions d impôt non imputées les années antérieures Investissements réalisés en 2010 investissements ayant fait l objet en 2009 d une demande d agrément, d une déclaration d ouverture de chantier ou d un acompte d au moins 50%... HKH autres investissements... HKI Investissements réalisés en 2011 investissements ayant fait l objet d une demande d agrément, d une déclaration d ouverture de chantier en 2009 en 2010 ou d un acompte d au moins 50%... HQN HQU autres investissements... HQK Investissements réalisés en 2012 investissements ayant fait l objet d une demande d agrément, d une déclaration d ouverture en 2009 en 2010 en 2011 de chantier ou d un acompte d au moins 50%... HQJ. HQS HQW autres investissements.. HQX Investissements réalisés en 2013 investissements ayant fait l objet d une demande d agrément, d une déclaration d ouverture en 2010 en 2011 en 2012 de chantier ou d un acompte d au moins 50%... HRA. HRB HRC autres investissements.. HRD Investissements réalisés en 2014 investissements ayant fait l objet d une demande d agrément, d une déclaration d ouverture en 2010 en 2011 en 2012 de chantier ou d un acompte d au moins 50%... HXA. HXB HXC autres investissements.. HXE N 2042 K IOM Impression : IMPRIMERIE NATIONALE 2013 01 46315 ND - MARS 2013 126770 3
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENTS OUTRE-MER DANS LE CADRE D UNE ENTREPRISE (article 199 undecies B du CGI) Indiquez ci-dessous le montant de vos réductions d'impôt. INVESTISSEMENTS RÉALISÉS EN 2015 Investissements ayant fait l objet en 2010 ou 2011 d une demande d agrément, d une déclaration d ouverture de chantier ou d un acompte d au moins 50% Investissements donnés en location à une entreprise exploitante à laquelle... à hauteur de 52,63 % à hauteur de 62,5 % à hauteur de 52,63 % à hauteur de 62,5 % vous rétrocédez la réduction d impôt HBI HBJ HBN HBO Investissements dans votre entreprise... HBK... HBP Investissements dans votre entreprise avec exploitation directe : montant de la réduction d impôt calculée.... HBL... HBQ montant de la réduction d impôt dont vous demandez l imputation en 2015.... HBM... HBR Investissements ayant fait l objet en 2012, 2013 ou 2014 d une demande d agrément, d une déclaration d ouverture de chantier ou d un acompte d au moins 50% en 2012 en 2013 ou 2014 Investissements donnés en location à une entreprise exploitante à laquelle... à hauteur de 52,63 % à hauteur de 62,5 % à hauteur de 52,63 % à hauteur de 62,5 % vous rétrocédez la réduction d impôt HBS HBT HBX HBY Investissements dans votre entreprise... HBU... HBZ Investissements dans votre entreprise avec exploitation directe : montant de la réduction d impôt calculée.... HBV... HCA montant de la réduction d impôt dont vous demandez l imputation en 2015.... HBW... HCB Investissements autres que ceux des lignes précédentes Investissements donnés en location à une entreprise exploitante à laquelle à hauteur de 56 % à hauteur de 66 % vous rétrocédez la réduction d impôt... HCC HCD Investissements dans votre entreprise... HCE Investissements dans votre entreprise avec exploitation directe : montant de la réduction d impôt calculée montant de la réduction d impôt dont vous demandez l imputation en 2015 HCF HCG REPORT DE RÉDUCTIONS D IMPÔT NON IMPUTÉES LES ANNÉES ANTÉRIEURES Investissements réalisés en 2010 Investissements ayant fait l objet avant 2009 d une demande d agrément, d une déclaration d ouverture de chantier ou d un acompte d au moins 50%... HMN Investissements ayant fait l objet en 2009 d une demande d agrément, d une déclaration d ouverture de chantier ou d un acompte d au moins 50% investissements donnés en location à une entreprise exploitante à laquelle à hauteur de 50 % à hauteur de 60 % vous rétrocédez la réduction d impôt... HLH HMB investissements dans votre entreprise... HKT Autres investissements investissements donnés en location à une entreprise exploitante à laquelle à hauteur de 50 % à hauteur de 60 % vous rétrocédez la réduction d impôt... HLI HMC investissements dans votre entreprise... HKU Investissements réalisés en 2011 Investissements immobiliers engagés avant le 1.1.2011 et investissements agréés avant le 5.12.2010 Investissements ayant fait l objet avant 2009 d une demande d agrément, d une déclaration d ouverture de chantier ou d un acompte d au moins 50%... Investissements ayant fait l objet en 2009 ou 2010 d une demande d agrément, d une déclaration d ouverture de chantier ou d un acompte d au moins 50% en 2009 en 2010 investissements donnés en location à une entreprise exploitante à laquelle à hauteur de 50 % à hauteur de 60 % à hauteur de 50 % à hauteur de 60 % vous rétrocédez la réduction d impôt. HQO HQP HQF HQG investissements dans votre entreprise. HQR... HQI HQV 4
Autres investissements Investissements ayant fait l objet avant 2009 d une demande d agrément, d une déclaration d ouverture de chantier ou d un acompte d au moins 50%... HQE Investissements ayant fait l objet en 2009 ou 2010 d une demande d agrément, d une déclaration d ouverture de chantier ou d un acompte d au moins 50% en 2009 en 2010 à hauteur de 52,63 % à hauteur de 62,5 % vous rétrocédez la réduction d impôt. HPA HPB HPE HPF investissements dans votre entreprise. HPD... HPH Investissements autres que ceux des lignes précédentes vous rétrocédez la réduction d impôt... HPI HPJ investissements dans votre entreprise... HPL Investissements réalisés en 2012 Investissements agréés avant le 28.9.2011 Investissements ayant fait l objet avant 2009 d une demande d agrément, d une déclaration d ouverture de chantier ou d un acompte d au moins 50%... Investissements ayant fait l objet en 2009 ou 2010 d une demande d agrément, d une déclaration d ouverture de chantier ou d un acompte d au moins 50% en 2009 en 2010 investissements donnés en location à une entreprise exploitante à laquelle à hauteur de 50 % à hauteur de 60 % à hauteur de 50 % à hauteur de 60 % vous rétrocédez la réduction d impôt. HPN HPO HPS HPT investissements dans votre entreprise. HPP... HPU investissements dans votre entreprise avec exploitation directe.... HPR... HPW Investissements ayant fait l objet en 2011 d une demande d agrément, d une déclaration d ouverture de chantier ou d un acompte d au moins 50% vous rétrocédez la réduction d impôt... HPX HPY HPM investissements dans votre entreprise... investissements dans votre entreprise avec exploitation directe... HRG HRI Autres investissements Investissements ayant fait l objet avant 2009 d une demande d agrément, d une déclaration d ouverture de chantier ou d un acompte d au moins 50 %.... Investissements ayant fait l objet en 2009 ou 2010 d une demande d agrément, d une déclaration d ouverture de chantier ou d un acompte d au moins 50 % en 2009 en 2010 à hauteur de 52,63 % à hauteur de 62,5 % vous rétrocédez la réduction d impôt. HRK HRL HRP HRQ investissements dans votre entreprise. HRM... HRR investissements dans votre entreprise avec exploitation directe.... HRO... HRT Investissements ayant fait l objet en 2011 d une demande d agrément, d une déclaration d ouverture de chantier ou d un acompte d au moins 50 % vous rétrocédez la réduction d impôt... HRU HRV HRJ investissements dans votre entreprise... investissements dans votre entreprise avec exploitation directe... HRW HRY Investissements autres que ceux des lignes précédentes vous rétrocédez la réduction d impôt... HNU HNV investissements dans votre entreprise... HNW investissements dans votre entreprise avec exploitation directe... HNY Investissements réalisés en 2013 Investissements agréés du 5.12.2010 au 27.9.2011 Investissements ayant fait l objet en 2010 ou 2011 d une demande d agrément, d une déclaration d ouverture de chantier ou d un acompte d au moins 50% à hauteur de 52,63 % à hauteur de 62,5 % vous rétrocédez la réduction d impôt. HSA HSB HSF HSG investissements dans votre entreprise HSC... HSH investissements dans votre entreprise avec exploitation directe... HSE... HSJ 5
Autres investissements Investissements ayant fait l objet en 2010 ou 2011 d une demande d agrément, d une déclaration d ouverture de chantier ou d un acompte d au moins 50 % investissements donnés en location à une entreprise exploitante à laquelle... à hauteur de 52,63 % à hauteur de 62,5 % à hauteur de 52,63 % à hauteur de 62,5 % vous rétrocédez la réduction d impôt. HSK HSL HSP HSQ investissements dans votre entreprise.. HSM... HSR investissements dans votre entreprise avec exploitation directe... HSO... HST Investissements ayant fait l objet en 2012 d une demande d agrément, d une déclaration d ouverture de chantier ou d un acompte d au moins 50 % vous rétrocédez la réduction d impôt... HSU HSV investissements dans votre entreprise... investissements dans votre entreprise avec exploitation directe... HSW HSY Investissements autres que ceux des lignes précédentes vous rétrocédez la réduction d impôt... HSZ HTA investissements dans votre entreprise.... investissements dans votre entreprise avec exploitation directe.... HTB HTD Investissements réalisés en 2014 Investissements agréés du 5.12.2010 au 27.9.2011 Investissements ayant fait l objet en 2010 ou 2011 d une demande d agrément, d une déclaration d ouverture de chantier ou d un acompte d au moins 50% investissements donnés en location à une entreprise exploitante à laquelle... à hauteur de 52,63 % à hauteur de 62,5 % à hauteur de 52,63 % à hauteur de 62,5 % vous rétrocédez la réduction d impôt. HAA HAB HAF HAG investissements dans votre entreprise. HAC... HAH investissements dans votre entreprise avec exploitation directe... HAE... HAJ Autres investissements Investissements ayant fait l objet en 2010 ou 2011 d une demande d agrément, d une déclaration d ouverture de chantier ou d un acompte d au moins 50 % investissements donnés en location à une entreprise exploitante à laquelle... à hauteur de 52,63 % à hauteur de 62,5 % à hauteur de 52,63 % à hauteur de 62,5 % vous rétrocédez la réduction d impôt. HAK HAL HAP HAQ investissements dans votre entreprise. HAM... HAR investissements dans votre entreprise avec exploitation directe... HAO... HAT Investissements ayant fait l objet en 2012 d une demande d agrément, d une déclaration d ouverture de chantier ou d un acompte d au moins 50 % vous rétrocédez la réduction d impôt... HAU HAV investissements dans votre entreprise... HAW investissements dans votre entreprise avec exploitation directe........ HAY Investissements autres que ceux des lignes précédentes vous rétrocédez la réduction d impôt... HBA HBB investissements dans votre entreprise... investissements dans votre entreprise avec exploitation directe... HBE HBG CRÉDIT D IMPÔT POUR INVESTISSEMENTS DANS LES DOM DANS LE CADRE D UNE ENTREPRISE (articles 199 ter U et 244 quater W du CGI) Indiquez ci-dessous le montant de votre crédit d'impôt. Investissements réalisés dans votre entreprise en 2015... HJA 6
FICHE DE CALCUL DE LA RÉDUCTION D IMPÔT INVESTISSEMENTS RÉALISÉS OUTRE-MER DANS LE LOGEMENT ET AUTRES SECTEURS D ACTIVITÉ (ARTICLE 199 UNDECIES A DU CGI) adresse du logement ou nom et adresse de la société date du fait générateur de la réduction d impôt nature de l investissement montant de l investissement éligible base de calcul annuelle de la réduction d impôt taux réduction d impôt à reporter régime normal logement utilisant une énergie renouvelable logement situé dans un quartier prioritaire (qp) logement situé dans un qp et utilisant une énergie renouvelable cases HQB à HUN Secteur du logement Habitation principale du contribuable (acquisition ou construction de logements neufs) : investissement engagé ou réalisé avant 2011 investissement engagé ou réalisé en 2011 investissement engagé et réalisé de 2012 à 2015 10 % 10 % 10 % 25 % 22% 18 % 29 % 26% 22 % 35 % 31% 26 % 39 % 35% 29 % Travaux de réhabilitation ou de confortation contre les risques sismiques : investissement engagé ou réalisé avant 2011 investissement engagé ou réalisé en 2011 investissement engagé et réalisé de 2012 à 2015 25 % 22% 18 % 29 % 26% 22 % 35 % 31% 26 % 39 % 35% 29 % Location nue dans le secteur libre Permis de construire délivré avant 2011 > investissement engagé ou réalisé avant 2011 > investissement engagé ou réalisé en 2011 > investissement engagé et réalisé de 2012 à 2015 Permis de construire délivré en 2011 > investissement engagé ou réalisé en 2011 > investissement engagé et réalisé de 2012 à 2015 40 % 36 % 30 % 27 % 22 % 44 % 39% 33 % 30% 25 % 45% 38 % 36% 30 % 54 % 48% 40 % 39% 33 % Location nue dans le secteur intermédiaire Permis de construire délivré avant 2011 > investissement engagé ou réalisé avant 2011 > investissement engagé ou réalisé en 2011 > investissement engagé et réalisé de 2012 à 2015 Permis de construire (P.C.) délivré en 2011 ou 2012 > investissement engagé ou réalisé en 2011 avec P.C. délivré en 2011 > investissement engagé et réalisé de 2012 à 2015 avec P.C. délivré en 2011 > investissement engagé et réalisé de 2012 à 2015 avec P.C. délivré en 2012 45 % 38 % 40 % 34 % 26 % 54 % 48% 40 % 44% 37 % 60 % 54% 45 % 49% 41 % 64 % 57% 48 % 53% 45 % Autres secteurs d activité (souscription au capital de certaines sociétés) investissement réalisé avant 2011 investissement réalisé en 2011 investissement réalisé de 2012 à 2015 45% 38 % 7
FICHE DE CALCUL DE LA RÉDUCTION D IMPÔT INVESTISSEMENTS RÉALISÉS OUTRE-MER DANS LE CADRE D UNE ENTREPRISE EN 2015 (ARTICLE 199 UNDECIES B DU CGI) nature de l investissement montant de l investissement éligible taux de la réduction d impôt réduction d impôt investissements directs location avec rétrocession de 62,5% ou de 66 % 1 location avec rétrocession de 52,63% ou de 56 % 1 à reporter cases HBI à HCG Tous secteurs d activité Martinique, Guadeloupe, Réunion, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, TAAF, Saint-Martin, Saint-Barthélemy... 38,25 % 45,3 % 44,12 %... Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna... 45,9 % 54,36 % 52,95 %... Production d énergie renouvelable Martinique, Guadeloupe, Réunion, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, TAAF, Saint-Martin, Saint-Barthélemy... 45,9 % 54,36 % 52,95 %... Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna... 53,55 % 63,42 % 61,77 %... Rénovation, réhabilitation d hôtel Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte... 53,55 % 63,42 % 61,77 %... Saint-Martin 2, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis-et-Futuna, TAAF... 45,9 % 54,36 % 52,95 %... Saint-Barthélemy... 38,25 % 45,3 % 44,12 %... Pose de câbles sous-marins (toutes collectivités d'outre-mer)... 38 %... 1. Les taux de 66 % et 56 % sont applicables aux investissements réalisés à compter du 1.1.2015 à l exception de ceux qui bénéficient de dispositions transitoires. 2. À Saint-Martin, le taux de 45,9% (ou 54,36 % ou 52,95 %) s applique aux travaux achevés à compter du 1.7.2015. Pour les travaux achevés avant cette date, le taux applicable est de 38,25% (ou 45,3% ou 44,12 %). FICHE DE CALCUL DE LA RÉDUCTION D IMPÔT INVESTISSEMENTS RÉALISÉS OUTRE-MER DANS LE LOGEMENT SOCIAL EN 2015 (ARTICLE 199 UNDECIES C DU CGI) montant de l investissement éligible réduction d impôt à reporter cases HXF à HXK 8