Format de l avis d efficience

AVIS D EFFICIENCE Format de l avis d efficience Juillet 2013 Commission évaluation économique et de santé publique

Ce document est téléchargeable sur www.has-sante.fr Haute Autorité de santé Service documentation Information des publics 2, avenue du Stade de France F 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex Tél. : +33 (0)1 55 93 70 00 Fax : +33 (0)1 55 93 74 00 Ce document a été validé par la Commission évaluation économique et de santé publique en juillet 2013. Haute Autorité de santé 2013

Sommaire Abréviations...4 Introduction...5 1. Structure générale d un avis d efficience...6 1.1 Éléments expertisés et documents de référence...6 1.2 Principes généraux...6 2. Avis de la Commission Evaluation Economique et de Santé Publique...7 2.1 Objectif et contexte de l étude soumise à la CEESP...7 2.2 Conclusion de la CEESP en cas de non recevabilité de l approche évaluative...8 2.3 Conformité de l étude médico-économique aux recommandations méthodologiques de la HAS...9 2.4 Conclusion de la CEESP sur l efficience...10 2.5 Données complémentaires...12 3. Annexe 1 - Contexte de la demande...14 3.1 Objet de la demande...14 3.2 Produit et indication concernés par la demande...14 3.3 Historique d autorisation de mise sur le marché...14 3.4 Historique du remboursement...14 3.5 Documents supports de l analyse critique...14 4. Annexe 2 Analyse critique détaillée de l étude médico-économique...15 4.1 Principes généraux...15 4.2 Objectif de l évaluation économique proposée...16 4.3 Choix structurants concernant l évaluation...16 4.4 Modélisation...16 4.5 Mesure et valorisation des états de santé...17 4.6 Mesure et valorisation des coûts...17 4.7 Présentation des résultats et analyses de sensibilité...17 4.8 Commentaires généraux (si besoin)...18 5. Annexe 3 Analyse critique détaillée de l impact budgétaire...19 5.1 Principes généraux...19 5.2 Objectif de l analyse proposée...19 5.3 Choix structurants...19 6. Annexe 4 Synthèse de l analyse critique...20 7. Annexe 5 Echange avec l industriel...21 Bibliographie...22 3

Abréviations ASA... amélioration du service attendu ASMR... amélioration du service médical rendu CEESP.. Commission d évaluation économique et de santé publique CEPS... Comité économique des produits de santé CES... Collège des économistes de la santé DCI... dénomination commune internationale HAS... Haute Autorité de santé QALY... quality adjusted life year RDCR... ratio différentiel coût résultat SA... service attendu SMR... service médical rendu 4

Introduction L évaluation de l efficience des produits de santé par la Haute Autorité de santé est définie par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et par le décret n 2012-1116 du 2 octobre 2012 (article R.161-71-1 du Code de la sécurité sociale). Le document méthodologique «Format de l avis d efficience» s inscrit dans la mise en œuvre de cette nouvelle mission. L objectif de ce document est de présenter le contenu de l avis d efficience et de ses annexes. Il a pour objectif l homogénéisation des avis, tant sur la forme que sur le contenu, en proposant un plan standard des avis d efficience et en explicitant comment les éléments sont expertisés. D autres documents seront proposés dans ce cadre : - le document décrivant les étapes d élaboration des avis ; - la notice de dépôt de dossier d évaluation économique (pièces nécessaires, modalités de dépôt et d enregistrement, etc.) ; - le document présentant les modalités de rendez-vous précoces. Les règles qui seront retenues devront s appliquer à l ensemble des avis d efficience rendus par la CEESP. 5

1. Structure générale d un avis d efficience 1.1 Éléments expertisés et documents de référence L avis d efficience rendu par la CEESP s appuie sur une analyse critique détaillée fondée sur la conformité de l étude soumise par l industriel aux recommandations méthodologiques référencées par la HAS pour réaliser : - une étude d efficience : guide méthodologique HAS en vigueur (HAS, 2011) ; - une analyse d impact budgétaire (si celle-ci a été réalisée) : guide méthodologique du CES (CES, 2008). Le rapport technique de l étude présentée par l industriel est systématiquement examiné dans le cadre de l analyse critique 1. Par ailleurs, un échange est organisé autour de questions techniques et d éventuelles demandes d analyses complémentaires qui sont envoyées à l industriel. Cet échange et les éléments de réponse apportés font partie intégrante de l expertise et sont pris en compte dans l analyse critique. En revanche, les autres pièces du dossier (cf. document «notice de dépôt»), comme par exemple, la littérature complémentaire ou le modèle sous format électronique, ne sont pas analysés de façon systématique. Ils sont examinés ponctuellement en fonction des besoins de chaque dossier. 1.2 Principes généraux Chaque expertise donne lieu à un avis d efficience rendu par la CEESP fondé sur l analyse critique détaillée de l évaluation proposée par l industriel. - L avis d efficience doit permettre de présenter de façon synthétique, claire et non ambigüe les conclusions de la CEESP. - Des annexes présentent de manière exhaustive tous les éléments qui ont permis l élaboration de l avis de la CEESP, qu ils soient contextuels ou techniques. Aucune réserve n est faite sans être explicitée dans l analyse critique détaillée. Le produit est mentionné en dénomination commune internationale (DCI) dans le texte du document. Le produit est mentionné en nom de marque dans l en-tête de page. Le contenu de chaque partie est détaillé dans la suite du document. 1 Cependant, lorsque le rapport technique décrit une étude dont le protocole ne permet pas d évaluer l efficience, celui-ci n est pas analysé et aucun échange technique n est organisé. 6

2. Avis de la Commission Evaluation Economique et de Santé Publique L avis de la Commission évaluation économique et de santé publique est rédigé à l attention du CEPS. L avis de la CEESP porte sur la recevabilité de l approche évaluative proposée par l industriel, la conformité de la méthode d évaluation aux recommandations de la HAS et sur l efficience prévisible ou constatée du produit de santé évalué. Le cas échéant, la CEESP conclut son avis par des propositions d études qui permettraient de dépasser les réserves qu elle a porté sur l évaluation expertisée, dans le but d améliorer (voire de documenter) l estimation de l efficience du produit de santé dans son indication. Dans sa forme, il est très synthétique ; il se fonde sur l analyse critique mais ne la reprend pas. Afin d aider à la rédaction des futurs avis, des exemples sont proposés pour chaque partie. Ils ont pour objectif d illustrer les principaux éléments attendus ainsi que le caractère direct de la formulation. Ils ne peuvent prétendre à l exhaustivité. 2.1 Objectif et contexte de l étude soumise à la CEESP L avis indique : - la date de l avis de la CEESP (indiquée sur la page de garde, avec la mention projet d avis ou avis définitif) ; - l objet de l étude (analyse de l efficience avec ou sans analyse d impact budgétaire par exemple) ; - le produit et l indication concernée par la demande ; - les comparateurs ; - la revendication de l industriel (première inscription, renouvellement, extension d indication, etc.) ; - l adéquation du dossier au cadre défini par le décret. Exemples de formulation pour présenter l objectif de l étude «L étude analysée évalue l efficience du produit X dans l indication Z en comparaison au traitement Y. Cette évaluation soutient une demande de renouvellement d inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux et sur la liste des spécialités agréées à l usage des collectivités, avec maintien du prix actuel (p= ). une demande d inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux et sur la liste des spécialités agréées à l usage des collectivités, pour laquelle l industriel revendique une ASMR de niveau par rapport à Y. La demande d inscription/renouvellement répond aux critères énoncés par le décret.» Par ailleurs, lorsque cela est jugé nécessaire par la CEESP, d autres aspects, considérés comme importants, peuvent être mentionnés afin de préciser le contexte social, éthique ou organisationnel dans lequel s inscrit la demande. Formellement, ce paragraphe mentionne la nature des éléments de contexte jugés pertinents par la CEESP sans en détailler les enjeux. 7

Sans chercher à être exhaustif, la CEESP pourrait souhaiter par exemple souligner dans l avis, et non pas seulement dans l annexe sur le contexte de la demande, qu il s agit d un : - médicament orphelin ; - médicament ou dispositif proposé en fin de vie ; - médicament ou dispositif pour lequel il existe un besoin non couvert ; - médicament ou dispositif destiné à une population particulière ; - médicament ou dispositifs au cœur d un débat public ; - médicament ou dispositif pouvant être considéré comme une innovation majeure ; - médicament ou dispositif ayant un impact organisationnel attendu important. Exemples de formulation des éléments de contexte à prendre en compte La CEESP souligne que la demande s inscrit dans un contexte particulier, puisque le produit de santé concerné répond à un besoin non couvert. le produit de santé soulève des enjeux éthiques qui font l objet d un débat public. 2.2 Conclusion de la CEESP en cas de non recevabilité de l approche évaluative Ce paragraphe a pour objectif d identifier et d écarter de l analyse critique les études dont le protocole ne permet pas d évaluer l efficience. Les rejets d étude sont limités à des éléments objectifs, incontestables et facilement repérables. Il peut s agir par exemple d une étude d impact budgétaire, d une étude non comparative ou d une étude de comparaison de coûts sans analyse des résultats cliniques. Une étude d efficience recevable mais présentant des réserves majeures ne peut pas être rejetée à ce stade. En cas de non recevabilité de l approche évaluative, l examen critique de la méthode n est pas conduit. Le dossier est directement présenté en CEESP (cf. document Processus d élaboration des avis d efficience). L avis de la CEESP est dans ce cas limité au caractère non recevable de l étude réalisée pour évaluer l efficience du produit de santé. 8

Exemples de formulation pour caractériser la recevabilité de l étude Exemple 1 «La CEESP considère l étude comme non recevable car elle ne permet pas d évaluer l efficience ; l étude réalisée est une analyse d impact budgétaire.» Exemple 2 «La CEESP considère l étude comme non recevable car elle ne permet pas d évaluer l efficience ; l étude réalisée n est pas une étude comparative». Exemple 3 «La CEESP considère l étude comme non recevable car elle ne permet pas d évaluer l efficience ; l étude réalisée compare seulement les coûts sans prendre en compte les résultats de santé». 2.3 Conformité de l étude médico-économique aux recommandations méthodologiques de la HAS Lorsque l évaluation médico-économique est considérée comme recevable, les conclusions de l analyse critique sont énoncées. Ces conclusions précisent, d une part, le degré de conformité de la méthode utilisée aux recommandations HAS et, d autre part, le degré d incertitude qui entoure les résultats. Cinq cas de figure peuvent se présenter. - La méthode de l étude est considérée par la CEESP comme conforme aux recommandations de la HAS car elle ne soulève aucune réserve : seule cette conclusion est énoncée. - La méthode de l étude est considérée par la CEESP comme acceptable avec des réserves mineures au regard des recommandations de la HAS, pouvant générer une incertitude faible sur le résultat de l étude. Le détail des réserves mineures est renvoyé à l annexe. - La méthode de l étude est considérée par la CEESP comme acceptable malgré des réserves importantes au regard des recommandations de la HAS. Par exemple, un choix méthodologique peut être non conforme au regard des recommandations HAS mais justifié sur des arguments solides. Ces réserves ne remettent pas en cause la validité de l étude, mais questionnent la fiabilité des résultats quantitatifs énoncés (degré élevé d incertitude sur le ratio différentiel) ou l interprétation qui en est proposée par l auteur en termes d efficience. Les réserves soutenant cette conclusion sont citées et le détail de leur présentation est renvoyé à l annexe. - La méthode de l étude est considérée comme non conforme aux recommandations de la HAS, en raison de réserves majeures qui invalident l étude. Les réserves soutenant cette conclusion sont citées et le détail de leur présentation est renvoyé à l annexe. - La méthode de l étude est considérée comme non suffisamment documentée pour que la CEESP puisse apprécier sa conformité aux recommandations de la HAS. Cela revient à conclure à la non conformité de l étude aux recommandations de la HAS. 9

Exemples de formulation pour caractériser la conformité de la méthode d évaluation par rapport aux recommandations de la HAS Exemple 1 : conforme sans réserve «La méthode sur laquelle repose l étude médico-économique relative à X est conforme aux recommandations méthodologiques établies par la HAS.» Exemple 2 : acceptable avec réserves mineures «La méthode sur laquelle repose l étude médico-économique relative à X est acceptable, mais elle soulève des réserves mineures au regard des recommandations méthodologiques de la HAS. Ces réserves sont détaillées dans l annexe de l avis.» Exemple 3 : acceptable avec réserves importantes «La méthode sur laquelle repose l étude médico-économique relative à X est considérée comme acceptable bien qu elle soulève des réserves importantes par rapport aux recommandations méthodologiques de la HAS. Ces réserves ne compromettent pas la validité de l étude, mais elles augmentent l incertitude attachée au résultat. Ces réserves portent sur et sont détaillées dans l annexe de l avis.» Exemple 4 : non conforme (réserves majeures) «La méthode sur laquelle repose l étude médico-économique relative à X n est pas conforme aux recommandations méthodologiques de la HAS en raison de réserves majeures qui invalident l étude. Ces réserves portent sur et sont détaillées dans l annexe de l avis.» Exemple 5 : non documenté «La méthode sur laquelle repose l étude médico-économique relative à X n est pas suffisamment documentée pour apprécier sa conformité aux recommandations méthodologiques de la HAS.» Un paragraphe similaire respectant les mêmes principes est rédigé, le cas échéant, pour décrire la conformité aux recommandations de la HAS de l analyse d impact budgétaire. Le détail des réserves et leur justification sont exposés dans les annexes critiques ; la conclusion mentionne simplement les réserves importantes et les réserves majeures et elle renvoie à l annexe. 2.4 Conclusion de la CEESP sur l efficience La conclusion de la CEESP sur l efficience du produit de santé dans l indication évaluée s appuie dans un premier temps sur la conformité de la méthode d évaluation proposée par l industriel aux recommandations de la HAS. Plusieurs cas de figure sont possibles. 1) Lorsque la méthode d évaluation n est pas conforme en raison de réserves majeures ou lorsque la conformité n a pu être évaluée en raison d une documentation insuffisante : - aucun résultat quantitatif n est repris ; - le caractère non conforme de l étude sur l un de ces arguments est rappelé ; 10

- la conclusion de la CEESP indique que l efficience du produit de santé ne peut pas être caractérisée. 2) Lorsque la méthode d évaluation est conforme aux recommandations de la HAS (sans réserve) ou lorsqu elle est considérée comme acceptable malgré des réserves mineures ou importantes, la conclusion en termes d efficience doit être claire et sans ambiguïté, en précisant le degré d incertitude. - La caractérisation des réserves méthodologiques est rappelée (sans réserve, réserves mineures ou importantes). - La conclusion de la CEESP précise le degré d incertitude caractérisant les résultats quantitatifs. En l absence d un seuil d efficience explicitement reconnu en France, la conclusion de la CEESP mentionne le ratio différentiel coût-résultat ou toute autre métrique utilisée par les auteurs sans faire référence à un quelconque seuil. Les ratios correspondant à différents prix intégrés dans l analyse sont précisés, sans référence au prix revendiqué. - La conclusion de la CEESP peut mettre en exergue les éléments qui génèrent l incertitude la plus forte ou d autres éléments pouvant affecter le calcul de l efficience : meilleurs résultats sur certaines sous-populations pouvant orienter vers une stratégie thérapeutique différenciée, non prise en compte d éléments contextuels ayant un impact sur les bénéfices attendus, etc. 11

Exemples de formulation de la conclusion sur l efficience en fonction du degré de conformité Exemple 1 : conforme (absence de réserves) Considérant l étude conforme aux recommandations de la HAS, la CEESP valide l estimation du coût de /QALY à /QALY du produit X par rapport au produit Y dans l indication Z avec un prix de X variant de à. Ce résultat est peu sensible / sensible aux choix méthodologiques réalisés et est associé à une incertitude faible / forte : le choix de la valeur des paramètres fait varier le ratio de à. Exemple 2 : réserves mineures Considérant le caractère mineur des réserves énoncées, la CEESP valide l estimation du coût de /QALY à /QALY du produit X par rapport au produit Y dans l indication Z avec un prix de X variant de à, avec une variation comprise entre xx et xx. Ce résultat est peu sensible / sensible aux choix méthodologiques réalisés et est associé à une incertitude faible / forte : le choix de la valeur des paramètres fait varier le ratio de à. Exemple 3 : réserves importantes Considérant le caractère important des réserves énoncées, la CEESP estime que le coût de /QALY à /QALY du produit X par rapport au produit Y dans l indication Z avec un prix de X variant de à est associé à un degré d incertitude forte à très forte. Cette incertitude provient essentiellement de la valeur dont l estimation repose sur des données limitées. Exemple 4 : non conforme (réserves majeures) Considérant les réserves méthodologiques majeures énoncées, la CEESP conclut que l efficience du produit X par rapport au produit Y dans l indication Z n est pas démontrée. Exemple 5 : non documenté Considérant que la méthode utilisée dans l étude est insuffisamment documentée pour apprécier sa conformité aux recommandations HAS, la CEESP conclut que l efficience du produit X par rapport au produit Y dans l indication Z n est pas démontrée. Dans le cas d une analyse d impact budgétaire, un second paragraphe mentionne l avis de la CEESP sur les conclusions de l étude en suivant les mêmes principes de formulation que pour l efficience. 2.5 Données complémentaires Cette partie permet d orienter la demande d études post-inscription de façon à réduire l incertitude attachée aux résultats et/ou à confirmer l efficience attendue par des données d utilisation en vie réelle. Il s agit de définir ce qui est attendu dans le cadre d études futures. Les demandes complémentaires peuvent porter : 12

- sur des données, non disponibles à ce jour, qui pourraient utilement être recueillies pour permettre de conforter les résultats du modèle en termes d efficience. Ces données sont identifiées à partir de la mise en exergue, dans l analyse critique méthodologique, des paramètres incertains et des hypothèses non validées qui ont un impact important sur les résultats du modèle. - sur des choix méthodologiques. Certains choix méthodologiques ont pu être considérés comme acceptables par la CEESP sans correspondre parfaitement aux recommandations méthodologiques de la HAS. La CEESP peut souhaiter que les choix envisagés dans le cadre d études futures soient conformes aux recommandations méthodologiques de la HAS. - sur des questions non envisagées dans l évaluation initiale et dont la documentation pourrait être demandée lors d un futur renouvellement d inscription (analyse dans une population particulière par exemple). Les données complémentaires attendues ne doivent pas être confondues avec la liste de questions envoyée lors de l instruction du dossier : les questions adressées à l industriel dans le cadre de cet échange se fondent sur les données disponibles et le modèle tel qui a été conçu. Exemples de formulation pour orienter les études futures Exemple 1 L analyse initiale a souligné l incertitude liée au paramètre la CEESP recommande d orienter les études futures sur une meilleure documentation de ce paramètre. Exemple 2 Dans l évaluation économique présentée par l industriel, les coûts ont été valorisés par les tarifs. La CEESP a considéré que ce choix était recevable, mais souligne néanmoins l intérêt de valoriser les coûts en se fondant sur l échelle nationale des coûts dans une future évaluation. Exemple 3 La question de la répartition des coûts par financeurs en fonction de l alternative considérée n a pas été abordée dans le cadre de l évaluation économique soumise. Cette question devrait être renseignée dans le cadre d une étude post inscription. Exemple 4 La CEESP recommande d orienter les études futures sur un recueil d utilisation en vie réelle afin de réduire l incertitude attachée à l hypothèse. 13

3. Annexe 1 - Contexte de la demande 3.1 Objet de la demande Ce paragraphe précise le cadre dans lequel le dossier est déposé (première inscription, renouvellement d inscription, extension d indication, complément de gamme, etc.) et l identité du demandeur, sans détailler l indication concernée. 3.2 Produit et indication concernés par la demande Ce paragraphe présente : - la classe thérapeutique ou la catégorie du produit ; - l indication concernée et le cas échéant, la place revendiquée dans la stratégie thérapeutique, ainsi qu une brève description de la maladie ; - la population cible ; - le coût par patient 2 et l impact économique global tels que présentés par l industriel ; - les différentes formes sous lesquelles le produit ou la technologie est disponible ; - les contre-indications éventuelles lorsque cela est pertinent pour l évaluation ; - les principales recommandations concernant le suivi ; - les éventuels enjeux non économiques identifiés par la CEESP ; - les critères justifiant l application du décret (ASA ou ASMR revendiquée et critères permettant de considérer que le produit est susceptible d avoir un impact significatif sur les dépenses d assurance maladie). 3.3 Historique d autorisation de mise sur le marché Pour chaque indication, l historique d autorisation de mise sur le marché du produit est présenté. 3.4 Historique du remboursement Pour chaque indication, l historique de remboursement du produit (date des avis de la Commission de transparence ou de la Commission nationale d évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé et des publications au Journal Officiel) est présenté. 3.5 Documents supports de l analyse critique Ce paragraphe rappelle les documents de référence méthodologique sur lesquels se fonde l analyse de la HAS (HAS 2011 ; CES 2008). Il énumère les documents transmis par l industriel à la CEESP et distingue ceux sur lesquels portent l analyse et ceux qui n ont pas fait l objet d un examen. Il précise, le cas échéant, qu une liste de questions techniques a été adressée à l industriel après une première analyse critique du dossier, et que l analyse présentée tient compte des réponses apportées à ces questions. 2 Le coût par patient est masqué lors de la publication. 14

4. Annexe 2 Analyse critique détaillée de l étude médicoéconomique 4.1 Principes généraux Dans cette annexe, l ensemble des éléments expertisés est pris en compte sans qu il ne soit précisé si les éléments proviennent du dossier initial ou de la réponse aux questions techniques. La liste de questions techniques adressées à l industriel est détaillée dans l annexe 5. L analyse critique suit le plan retenu dans le guide méthodologique publié par la HAS (2011). Cela permet de s assurer que toutes les composantes de l évaluation économique seront analysées. Ces différentes composantes sont traitées de façon séquentielle afin d éviter des redondances dans l analyse critique et permettre une plus grande homogénéité des travaux. Sur le plan formel, l analyse se décompose en deux paragraphes : premièrement, les choix méthodologiques et les données utilisées sont exposés tels qu ils sont présentés par les auteurs de l étude ; deuxièmement, leur analyse critique est détaillée. Les choix méthodologiques présentés par les auteurs portent sur les choix effectués dans le dossier transmis par l industriel mais également sur les analyses complémentaires demandées par la CEESP au cours de l échange technique. A cette étape, l analyse est exposée de façon très factuelle, sans appréciation. Il s agit principalement de préciser : - si les choix méthodologiques sont explicites ; - si les choix méthodologiques retenus par les auteurs sont en accord ou non avec ce qui est préconisé dans le guide HAS ; - si toutes les options méthodologiques possibles ont été envisagées ; - si le choix retenu est justifié par les auteurs et si cette justification est acceptable. L analyse critique prend en considération l ensemble des dimensions qui peuvent avoir un impact sur l appréciation de la validité des hypothèses et des choix retenus, y compris lorsque la validité des hypothèses concerne des dimensions non strictement économiques. Ainsi par exemple, l analyse critique peut faire des réserves qui se fondent sur : - l existence d un débat public remettant en cause le choix des comparateurs ; - l importance d un bénéfice non économique du produit ou des comparateurs qui remettrait en cause une hypothèse du calcul économique (ex considérer uniquement la réduction de coût associée à la suppression de visites médicales à domicile induite par un dispositif alors qu il s agit d une population qui continuera à bénéficier des mêmes visites pour un autre motif). Ces éléments peuvent conduire à émettre des réserves majeures (absence de prise en compte d un comparateur essentiel) ou importantes (incertitude sur le montant des coûts de prise en charge). Lorsque l étude le permet, l impact potentiel des choix des auteurs sur les résultats de l évaluation est précisé (ex : hypothèse plutôt favorable ou défavorable au produit évalué). Dans le cas contraire, l impossibilité de définir dans quel sens le choix retenu influence le résultat est souligné. Autant que possible, les différents arguments de l analyse critique sont organisés en fonction de leur impact potentiel sur la conformité de l étude aux recommandations de la HAS ou sur la fiabilité des résultats. S agissant de la forme, seules les remarques qui ont un impact sur la lisibilité de l étude sont mentionnées. 15

4.2 Objectif de l évaluation économique proposée En premier lieu, ce paragraphe rappelle l objectif de l évaluation proposée tel qu il est annoncé par les auteurs. L analyse critique permet de savoir si l évaluation économique proposée par l industriel est pertinente pour documenter l efficience du produit de santé évalué dans l indication, conformément au décret du 2 octobre 2012. Concernant le type d étude retenu, deux cas de figure peuvent se présenter : - Lorsque l étude ne permet pas d évaluer l efficience, elle est jugée irrecevable et l expertise ne va pas plus loin. L avis ne fait que préciser les raisons de cette non recevabilité (par exemple, une analyse d impact budgétaire seule ou une analyse non comparative). Le dossier est immédiatement programmé en CEESP (cf. Processus d élaboration des avis d efficience). - Lorsque l approche adoptée permet de documenter l efficience. De façon générale, si l analyse critique de l étude est conduite, cette partie est peu détaillée dans la mesure où la conformité des choix méthodologiques effectués par les auteurs au regard des recommandations de la HAS est discutée dans la suite de l analyse critique. 4.3 Choix structurants concernant l évaluation Cette partie présente et discute l ensemble des choix structurants de l évaluation. Les deux sous parties (choix tels que présentés par les auteurs et analyse critique) sont structurées de façon identique et détaillent chacun des éléments suivants : - l analyse économique et le choix du critère de résultat ; - la perspective ; - l horizon temporel et l actualisation ; - la population d analyse ; - les stratégies comparées. L analyse critique de chacun de ces choix structurants est faite au regard des recommandations émises dans le guide méthodologique en vigueur (HAS, 2011). Les choix doivent être justifiés par les auteurs de l étude. 4.4 Modélisation Les deux sous parties (choix tels que présentés par les auteurs et analyse critique) sont structurées de façon identique. La structure présentée correspond aux modèles les plus fréquemment utilisés mais le choix des sous parties dépend du type de modèle mis en œuvre et doit être adapté si nécessaire. Pour un modèle de transition d états de santé, la partie modélisation détaille chacun des éléments suivants : - Structure du modèle. Type de modèle Description des états de santé Principales hypothèses simplificatrices sur les états de santé La durée des cycles - Population simulée Les caractéristiques de la population (des populations) sont précisées. - Estimation des probabilités 16

Les méthodes et les données cliniques analysées dans ce paragraphe sont uniquement celles qui permettent de calculer les probabilités d évolution dans le modèle (ex : risques de base, effet traitement). La méthode retenue et les choix de présentation des probabilités sont détaillés. Les données sources et les hypothèses sont exposées. L estimation des probabilités du bras de référence est distinguée de celle du bras comparateur si les sources de données et la méthode de calcul sont différentes. Si ce n est pas le cas, il n est pas nécessaire de conserver cette distinction. 4.5 Mesure et valorisation des états de santé Dans cette partie, ne sont présentées et discutées que les données et méthodes qui permettent de documenter le critère de résultat final (année de vie, QALY). Les données cliniques qui permettent d estimer les probabilités de survenue d un événement dans le cheminement d un modèle de transition d états sont présentées dans la partie «probabilité de transition». Dans la partie descriptive de ce qui est proposé par les auteurs, il s agit de présenter dans un premier temps la méthode et les données utilisées pour valoriser les résultats de santé : - en termes d efficacité, souvent mesurés en temps cumulé dans chacun des états de santé, avec parfois une extrapolation sur la vie entière ; - en termes d utilité, avec en particulier la précision des sources dont sont issus les scores d utilité. Dans un second temps, les résultats de santé obtenus par les auteurs en termes d efficacité et d utilité sont présentés. Dans la partie d analyse critique, une discussion des méthodes et des sources de données est proposée. Une attention particulière est demandée concernant les données de score d utilité. L impact potentiel des choix méthodologiques sur les résultats obtenus sont discutés. Il s agit notamment d interroger le niveau d incertitude associé aux hypothèses. En outre, la présentation des résultats sur les états de santé peut être discutée si elle n est pas intelligible ou insuffisamment détaillée. 4.6 Mesure et valorisation des coûts La présentation s articule autour des éléments suivants : - Les coûts pris en compte 3, - La mesure, la valorisation et le calcul des coûts, - Les résultats en termes de coût associés à chaque stratégie comparée. Les choix effectués qui font l objet d une analyse critique sont systématiquement discutés au regard des recommandations du guide en vigueur (HAS, 2011) et de leur impact potentiel sur les résultats. Là encore, la présentation des résultats des états de santé peut être discutée si elle n est pas intelligible ou insuffisamment détaillée. 4.7 Présentation des résultats et analyses de sensibilité Le paragraphe descriptif des éléments présentés par les auteurs reproduit : 3 Le prix revendiqué pour le produit est masqué lors de la publication. 17

- les ratios différentiels coût-résultat obtenus, en fonction de différents prix simulés dans le modèle ; - les différents types d analyses de sensibilité réalisées et leurs résultats ; - les conclusions des auteurs avec leur analyse des limites et de la validité de l étude. L analyse critique s attache principalement à définir si l ensemble des limites de l étude a été pris en compte dans l interprétation des résultats en termes d efficience. Par exemple, elle pourra souligner le fait que certaines autres analyses de sensibilité auraient dû être conduites. Le degré d incertitude autour de l indicateur de coût-résultat est un élément central de l analyse critique. 4.8 Commentaires généraux (si besoin) Ce dernier point permet de lister des remarques transversales à toute l analyse (manque de justification systématique des choix méthodologiques par exemple). Des considérations sur la présentation générale de l étude d évaluation peuvent également être faites dans ce paragraphe (manque de clarté, rédaction confuse). 18

5. Annexe 3 Analyse critique détaillée de l impact budgétaire 5.1 Principes généraux Les principes énoncés dans le cadre de la présentation de l analyse critique détaillée du modèle d efficience s appliquent également à l analyse critique détaillée de l impact budgétaire. Si l analyse d impact budgétaire diffère d une analyse économique dans ses objectifs, de nombreux éléments sont communs aux deux analyses. Seuls les éléments propres à l analyse d impact budgétaire sont présentés et discutés dans cette annexe. Ce principe est systématiquement rappelé en introduction. En outre, le fait que certaines critiques énoncées dans le cadre de l analyse critique détaillée du modèle d efficience non reprises ici s appliquent toutefois à l analyse d impact budgétaire doit être également souligné. Le prix est masqué lors de la publication de l avis. 5.2 Objectif de l analyse proposée L objectif de l analyse d impact budgétaire tel que mentionné par les auteurs est rappelé. L analyse critique s assure que le choix de conduire cette analyse d impact budgétaire est cohérent avec les résultats de l évaluation économique, c'est-à-dire, qu en termes de coût-résultat, l intérêt d introduire le produit sur le marché est confirmé. Lorsque c est le cas, il est mentionné que seuls les choix structurants qui diffèrent des choix effectués dans le cadre de la modélisation réalisée pour conduire l analyse économique sont détaillés dans cette partie. Pour la présentation et l analyse critique des autres choix, un renvoi à l annexe 3 est fait. 5.3 Choix structurants Dans l analyse critique de l impact budgétaire, les choix tels que présentés par les auteurs et analyse critique sont distingués. Ces deux sous parties sont structurées de façon identique et détaillent les choix concernant les éléments suivants : - La perspective et l horizon temporel, - La population cible, - Les comparateurs, - Les hypothèses retenues et l état des connaissances en termes d effets de santé, - Les scénarios comparés et la population rejointe. Pour chacun de ces items, seuls les éléments qui diffèrent de la structure du modèle d efficience sont présentés et discutés. Concernant ces éléments, l intelligibilité de la présentation doit être appréciée et les choix doivent être justifiés par les auteurs. Une attention particulière doit être portée sur la façon dont la situation actuelle (situation de référence de l analyse d impact budgétaire) est prise en compte. L analyse critique de chacun de ces choix structurants se fonde sur le guide méthodologique du Collège des économistes de la santé (CES, 2008) conformément aux recommandations du guide méthodologique HAS concernant les analyses d impact budgétaire (HAS, 2011). 19

6. Annexe 4 Synthèse de l analyse critique L objectif de cette synthèse est de recenser et de caractériser les principales réserves énoncées de manière factuelle dans l analyse critique, afin de permettre d identifier plus facilement les éléments sur lesquels se fonde l avis de la CEESP. Les points de critique identifiés dans l analyse détaillée sont hiérarchisés selon trois niveaux. - Réserve mineure (-) : élément non conforme aux recommandations en vigueur, mais qui est justifié ou dont l impact attendu sur les conclusions est négligeable. - Réserve importante (+) : élément non conforme aux recommandations en vigueur, avec un impact attendu important sur les conclusions (en particulier en termes d incertitude). - Réserve majeure (++) : élément non conforme aux recommandations en vigueur qui invalide tout ou partie de l étude économique. Les remarques de forme ne sont pas reprises. En revanche, l ensemble des points non justifiés par les auteurs et qui peuvent avoir un impact sur la validité de la conclusion est récapitulé même si cela ne constitue pas une réserve majeure sur la qualité méthodologique de l étude. En définitive, la synthèse reprend toutes les critiques qui peuvent avoir un impact sur les conclusions. Cette synthèse peut-être présentée sous forme de tableau. Chacune des critiques doit être rappelée de façon explicite. Un exemple est présenté ci-dessous. Le classement des réservées citées en exemple ne préjuge pas du classement de réserves similaires dans un avis réel. Tableau de synthèse de l analyse critique de l évaluation économique (exemple) Libellé de la réserve - + ++ Choix structurants Perspective limitée à l assurance maladie obligatoire X Modélisation Absence d un état de santé cliniquement et économiquement pertinent X Mesure et valorisation des états de santé et des coûts Une des estimations repose sur dires d experts (méthode de recueil non explicitée) X Présentation des résultats et analyses de sensibilité Absence d analyse de sensibilité X Tableau de synthèse de l analyse critique de l étude d impact budgétaire (exemple) Concernant les réserves déjà émises dans le cadre de l évaluation économique, seules les réserves ayant un impact sur la validité des conclusions de l impact budgétaire sont récapitulées dans le tableau (c est à dire les réserves majeures ou importantes). Par ailleurs, l ensemble des réserves, autres que de forme, spécifiques à l analyse d impact budgétaire et non mentionnées dans l analyse de l étude d efficience sont également mentionnées dans ce tableau. Libellé de la réserve - + ++ Choix structurants Hypothèses sur l évolution de la part de marché du produit non argumentées X Présentation des résultats et analyses de sensibilité Absence d analyses de sensibilité X 20

7. Annexe 5 Echange avec l industriel Lorsque l analyse critique initiale du rapport d étude met en évidence des questions techniques, celles-ci sont adressées à l industriel. Cette liste de questions techniques est retranscrite dans cette annexe. L annexe précise également si l industriel a répondu à ces questions, et si un rendez-vous technique a été organisé pour présenter ces réponses. Il est rappelé que l avis porte à la fois sur le dossier initial déposé par l industriel et sur le résultat de l échange technique entre la HAS et l industriel. Un commentaire général indique si les réponses apportées ont permis de lever tout ou partie des réserves initialement identifiées. Cette annexe mentionne également si une demande d audition a été faite par l industriel et précise la date à laquelle l audition a eu lieu. Le cas échéant, il est précisé si l audition a conduit à modifier l avis. 21

Bibliographie HAS. Choix méthodologiques pour l évaluation économique à la HAS. Saint-Denis la Plaine 2011: HAS. Disponible sur : http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2011-11/guide_methodo_vf.pdf CES. Guide méthodologique pour la mise en place d une analyse d impact budgétaire. Collège des économistes de la santé, 2009. Disponible sur : http://www.ces-asso.org/docs/rapport_aib.pdf ~ 22

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