Le statut juridique du corps humain Rapport russe Par Alexis GRYADOV, maître de conférence de l Académie juridique d Etat d Oural, Doctorant de l Université Paris XII 1. Les droits personnels. Notion. La destination principale des droits personnels consiste en garantir la vie humaine et assurer sa protection contre les formes différentes de violence, traitement brutal ou humiliant la mérité humaine ; individualiser un citoyen et lui garantir inviolabilité personnelle et non-intervention dans la vie privée et familiale ; assurer les libertés individuelles c est-à-dire la possibilité de choisir entre les variantes différentes de comportement dans le domaine des relations nationales, religieuses etc. En dehors de la Constitution les droits et libertés personnelles sont fixées par la législation civile qui règle selon l article 2 du Code civil deux sortes des relations sociales (patrimoniales et extrapatrimoniales liés avec les premiers) et protège les droits et libertés inaliénables et biens incorporelles. Le droit civil russe règle et protège les biens incorporelles en même temps. 2. Les éléments caractéristiques. Les droits personnels extrapatrimoniaux se réalisent sur la base d égalité, autonomie de la volonté et indépendance de la personne. On distingue les éléments caractéristiques suivants des relations extrapatrimoniales : 1. Caractère extrapatrimonial. Ces relations sont privées de contenu économique (ils ne peuvent être estimés d une manière précise en argent). 2. Ils sont orientés sur l individualisation de personne. L institut des droits personnels extrapatrimoniaux protége l originalité et le caractère propre d un sujet. 3. L objet des droits personnels extracorporels est le bien incorporel. 4. Ces relations ont les causes spécifiques de naissance et de cessation. L article 150 du Code civil contient la liste des biens incorporels défendus par la loi. Ce sont la vie, la santé, l inviolabilité personnelle, le renommé, l honneur, la dignité, inviolabilité de la vie privée, le secret personnel et familial. Ces biens se divisent en biens incorporels qui sont acquis par les personnes physiques et morales en vertu de naissance (la vie, la santé, la dignité, l honneur et bon renommé, secret personnel et familial) et biens incorporels qui sont acquis par les personnes physiques et morales en vertu de loi (le droit du déplacement libre, le droit de choisir le lieu de domicile). Professeur Maleina a proposé de diviser tous les droits personnels extrapatrimoniaux en trois groupes 1. Le premier inclut les droits personnels extrapatrimoniaux qui assurent la prospérité (intégrité) physique de personne : droit à la vie, droit à la santé, droit de l environnement favorable. Le deuxième contient les droits qui contribuent à la formation de l individualité de personne : droit à l honneur et à la dignité, droit à l apparence individuelle et à la voix, droit à la réputation. Le troisième réunit les droits qui assurent l autonomie de personne dans la société : droit au secret de la vie privé (droit au secret médical, droit au secret de correspondance, d appels téléphoniques) et droit à l inviolabilité de la vie privé (droit à la liberté personnelle, droit à l inviolabilité de la demeure). 3. Les droits somatiques. Parmi les droits personnels on distingue les droits somatiques 2. Ce sont les droits donc le fondement est le droit de personne de disposer son corps. On attribue à 1 Малеина, М. Н. Личные неимущественные права граждан :Понятие, осуществление, защита. -М. :МЗ Пресс, 2000. 2 Ce terme a été introduit dans la circulation scientifique russe par professeur V. Crousse. V. : Крусс В.И. Личностные (соматические) права человека в конституционном и философско-правовом измерении: к постановке проблемы // Государство и право. 2000. 10. С. 43.
ce groupe le droit à la morte, au changement du sexe, aux contacts homosexuels, à la transplantation des organes, à la stérilisation, à l interruption volontaire de grossesse, au clonage. La catégorie la plus radicale de ses droits est le droit à la morte. On le définit comme la possibilité (liberté) de personne de quitter la vie volontairement, en toute connaissance de cause et à tout moment par le moyen choisi. En qualité des formes principales de la réalisation de ce droit on nomme le suicide et l euthanasie. Conformément à l article 45 Des principes de la législation de la Fédération de la Russie de la protection de la santé des citoyens toutes les formes d euthanasie sont interdites. Cette disposition provoque depuis longtemps une grande discussion 3. En soutenant le droit à la morte on cite l argument suivant : l absence de reconnaissance de droit à la morte transforme le droit à la vie en obligation de vivre. Néanmoins, le fait que la Constitution fixe le droit à la vie signifie en même temps la fixation de droit à la morte. De plus, la morte est inévitable, donc, il faut entendre par le droit à la vie le droit à la morte. En deuxième lieu ce sont les droits de l homme envers ses organes et tissus. Dans le contexte des droits somatiques les personnages de récipient, donneur vivant et donneur mort ont une importance primordiale. La question de droit de personne à son corps après sa morte provoque aussi une grande discussion 4. En troisième lieu les droits sexuels de personne parmi lesquels on cite le droit de chercher, recevoir et communiquer l information qui concerne la sexualité, le droit à l instruction sexuelle, le droit au choix de partenaire sexuel, le droit de résoudre d une manière autonome et indépendante la question des contacts sexuels et de mariage. Une des questions les plus discutables dans ce domaine est la légalisation de la prostitution (le projet de loi qui légalisait la prostitution était examinée par le parlement russe en 2004 et ce projet a été rejeté). En cinquième lieu les droits reproductifs de personne qu on divise en droits reproductifs de caractère positif (fécondation artificielle) et droits reproductifs de caractère négatif (interruption volontaire de grossesse, stérilisation, contraception). Enfin, le droit au changement de sexe. Le fondement réel de ce droit est la maladie spécifique, transsexualisme, et le fondement juridique est le droit à la protection de la santé. 4. Le statut juridique du corps humain et organes. La législation russe ne donne pas la réponse directe à la question du statut juridique du corps humain et de ses parties. Dans la doctrine on peut distinguer quelques points de vue. Selon le première les organes et les tissus humaines sont les biens personnels et extrapatrimoniaux à propos desquels se forment les rapports civils de don et de transplantation. Après la séparation des ces organes et tissus de la personne concrète ils perdent leurs caractéristiques personnelles 5. D après le deuxième les organes et tissus séparés de l organisme sont des choses dont la circulation civile est limitée 6. Suivant le troisième la vie et la santé sons des biens extrapatrimoniaux dans certains rapports juridiques et des biens corporels dans les autres rapports. Dans ce dernier cas la vie comme l objet matériel se compose des organes, des 3 V. : Алиев, Т. Т. Эвтаназия в России : Право человека на ее осуществление //Современное право. -2008. - 4. - С. 46 52 ; Беляев, С. О. Эвтаназия :Правовые риски в сфере регулирования отношений пациент - врач //Юристъ-Правоведъ. -2007. - 3. - С. 68 72 ; Зайцева, А. М. Распоряжение правом на жизнь //Конституционное и муниципальное право. -2008. - 10. - С. 8 15 ; Капинус, О. С. Эвтаназия в аспектах de lege lata и de lege ferenda //Государство и право. -2008. - 5. - С. 95 100 ; Капинус, О. С. Эвтаназия в свете права на жизнь /М. : Камерон, 2006. 4 Майфат, А. В., Лисаченко, А. В., Тело человека, его отдельные части как объекты правового воздействия :Некоторые предложения для обсуждения //Юридический мир. -2002. - 2. - С. 4 15 5 Красавчикова Л.О. Понятие и система личных неимущественных прав граждан (физических лиц) в гражданском праве Российской Федерации. Екатеринбург, 1994. С.101. 6 Суховерхий В.Л. Гражданско-правовое регулирование отношений по здравоохранению // Советское государство и право. 1975. N 6. С.109; Маргацкая Н. Гражданско-правовые вопросы трансплантации и донорства // Вестн. Моск. ун-та. Сер.11, Право. 1980. N 2. С.84-85.
tissus et de l organisme même de la personne. Enfin, selon le quatrième le corps humain et ses parties sont l objet du droit civil sui generis dont la circulation est limitée. Selon le point de vue dominant 7 la personne de son vivant n a pas le droit de propriété à son corps et aux organes et tissus. Le corps de personne de son vivant n est pas l objet indépendant parce qu il est sa partie intégrante. L usage et la disposition de la personne de son organisme se fait non par réalisation des pouvoirs de propriétaire mais par les autres actes légitimes qui réalisent son droit extrapatrimonial à inviolabilité physique. Cependant, après l enlèvement des organes et tissus de l organisme ou le corps humains deviennent les objets du monde réel. Par exemple, la loi fédérale De réglementation d Etat de commerce extérieure définit les règles d exportation et d importation de sang de donneur et des organes. Les transplants peuvent être objets des contrats de don. Ils sont les choses dont la circulation est limitée. Leur vente est interdite sous peine de la responsabilité pénale. Selon l article 46 Des principes de la législation de la Fédération de la Russie de la protection de la santé des citoyens, les organes et les tissus humains ne peuvent pas être objet de l achat, de la vente et les actes commerciaux. L article 1 de la loi fédérale De la transplantation des organes et des tissus humains comprend la disposition semblable. Les autres organes et tissus enlevés lors de traitement médical peuvent être objet des contrats de vente, échange, donation etc. Ainsi, on peut distinguer deux groupes des parties du corps humain. Le premier comprend les parties du corps humain dont la séparation ne provoquera pas le changement négatif grave dans l organisme humain. Ce sont les ongles, les cheveux, le sang s il a été enlevé d une manière correcte. Le deuxième comprend les parties du corps humain dont la séparation bien que soit possible du vivant de la personne sera bien douloureusement et aura des conséquences graves pour sa santé ou est impossible parce que cela causerait la mort. Bien que le statut juridique de ces deux groupes soit commun, le premier groupe selon ses caractéristiques s approche aux choses parce que ces parties ont la valeur certaine et la loi n interdit pas les actes juridiques à propos des ces objets. Donc, les tiers peuvent acquérir des droits sur les parties du corps humain qui appartiennent au premier groupe. 5. Enlèvement des organes ou tissus. Limites. Le pouvoir de disposition de sa santé peut se réaliser par la conclusion de contrat de don. Etant donné que ça provoque risque d altération permanente ou temporel de santé la loi a constitué des limites de sa réalisation. Il y a des limites suivantes : - l enlèvement des organes ou tissus du donneur vivant ou du cadavre ne peut être fait que si les autres moyens médicaux ne peuvent pas garantir le maintien de la vie du malade (récipient) ou le rétablissement de sa santé, - l enlèvement des organes ou des tissus du donneur vivant n est admissible que si selon la conclusion du conseil des médecins spécialistes le dommage grave ne sera pas causé à sa santé, - la transplantation des organes ou des tissus n est admissible que du consentement du donneur vivant et comme règle générale du consentement du récipient (le consentement du récipient n est pas nécessaire dans les cas exceptionnels quand le retard de l opération menace la vie du récipient mais il n est pas possible d obtenir son consentement), - l enlèvement des organes ou des tissus pour la transplantation du donneur vivant âgé moins de 18 ans (sauf les cas où il s agit de la greffe de la moelle) où reconnu incapable n est pas admissible, - l enlèvement des organes ou des tissus n est pas admissible s il est établi qu ils appartiennent à la personne souffrant de la maladie qui présent le danger pour la vie et la santé du récipient, 7 Малеина, М. Н. Статус органов, тканей, тела человека как объектов права собственности и права на физическую неприкосновенность //Законодательство. -2003. - 11. - С. 13 20.
- L enlèvement des organes ou des tissus pour la transplantation des personnes qui sont dans quelque dépendance du récipient est inadmissible, On peut enlever pour la transplantation du donneur vivant l organe formant la paire, la partie de l organe ou tissu dont l absence n entraîne pas un délabrement irréversible de la santé. 6. La présomption de consentement. L enlèvement des organes ou des tissus du cadavre selon l article 8 de loi fédérale De transplantation des organes ou tissus humains est interdite si l administration de santé publique est notifiée que de son vivant cette personne ou ses proches ou son représentant légal ont déclaré son refus de cet enlèvement. Ainsi, le législateur a choisi la présomption de consentement à l enlèvement des organes ou tissus de personne après sa morte. Cet article a été objet de contrôle constitutionnel qui se réalise en Russie par la Cour constitutionnelle. Dans son arrêt la Cour a indiqué que : «Parmi les droits imprescriptibles de l homme il y a le droit à l inviolabilité physique qui exclut l influence illégale physique ou psychique. L inviolabilité physique de personne embrasse non seulement le période de son vivant mais elle établit les conditions nécessaires pour la protection juridique de son corps après sa morte Législateur a choisi la présomption de consentement à l enlèvement des organes ou tissus de personne après sa morte. Présomption de consentement repose d une part sur le fait qu il n est pas humain de poser aux parents simultanément avec la notification de la morte de la personne ou avant l opération la question quant à l enlèvement de ses organes ou tissus et d autre part sur la supposition qui est fondée par l état réel de médecine dans le pays que sur l étape contemporaine de développement de transplantation il n est pas possible d éclaircir la volonté de ces personnes après la morte de personne dans les délais qui garantissent la bonne conservation de transplant» 8. Donc, cette article a été reconnu comme conforme à la Constitution. 7. Le droit à la vie. L article 20 de la Constitution dispose que chacun a le droit à la vie. «Le droit à la vie est premier droit naturel fondamental sans lequel tous les autres droits n ont aucun sens parce que les défunts n ont pas besoin de droits» 9. Le fœtus viable devient le sujet de ce droit depuis le moment où il est séparé de l organisme de mère. Le bébé est estimé viable si après son évolution en ventre pendant sept mois sa longueur est ni moins que 35 centimètres et son poids est ni moins que 1000 grammes. Dans les administrations de santé publique on registre tous les bébés qui sont nés vivant ou mort et dont le poids est 500 grammes ou plus. Dans le bureau de l état civil on registre les bébés qui sont nés vivant ou mort et dont le poids est 1000 grammes ou plus (si le poids lors de naissance est inconnue on registre les bébés dont longueur est 35 centimètres ou plus ou de grossesse de 28 semaines ou plus) inclus les bébés dont le poids est moins de 1000 grammes (à partir de 500 grammes) si les couches donnaient plusieurs fœtus. Toutefois il y a des cas quand les droits appartient déjà à embryon à condition qu il soit né vivant. Selon article 1116 de Code civil «Les citoyens qui sont vivant au moment d ouverture de la succession ou conçus du vivant de cujus et nés vivant après l ouverture de la succession sont appelés à la succession». 8. Le droit de disposer son corps. Ce droit peut être deduit de la règle générale prévue par la Constitution selon laquelle chacun a le droit à la liberté et inviolabilité personnelle. Une des conséquences nécessaires de droit de disposer son corps est la possibilité au refus de l intervention médicale qui a été fixée par les principes de la législation de la Fédération de la Russie de la protection de la santé des citoyens. Néanmoins le refus du patient du secours médical est estimé d une manière négative par le Code éthique du médecin russe dont l article 11 comprend les dispositions selon lesquelles 8 Определение Конституционного суда РФ от 4 декабря 2003 г. N 459-О "Об отказе в принятии к рассмотрению запроса Саратовского областного суда о проверке конституционности статьи 8 Закона Российской Федерации "О трансплантации органов и (или) тканей человека". 9 Матузов Н.И. Правовая система и личность. Издательство Саратовского университета. 1987. С. 52.
«Le consentement informé, délibéré et volontaire du patient au secours médical en générale et au type concret de ce secours en particulier n est pas l acte de volonté spontané du patient mais le résultat de la coopération thérapeutique effective. Le comportement du médecin doit contribuer au développement chez patient du sens des responsabilités de ses actes. Le refus du patient en pleine possession de ses facultés du secours médical est en principe le résultat de l absence de coopération entre le médecin et le patient. C est pourquoi ce refus reste toujours sur la conscience du médecin». La règle générale selon laquelle aucun intervention médicale ne peut être produit sans consentement du patient connaît quelques exceptions. Le traitement forcé est admissible quand : - le poids de l état physique ou psychique ne permet pas au patient de prendre une décision délibérée, - le patient est un danger public. Dans ce cas le traitement forcé est nécessaire et éthique. Dans les cas quand le médecin est obligé d exercer le traitement forcé il doit agir en stricte conformité de la législation. Le médecin n a pas le droit d exercer les mesures médicales forcées s il ne trouve pas pour cela les indications médicales. Donc, le droit de disposer de son corps est compris d une manière très large en Russie. La négligence de soi ou l automutilation ne justifient pas le traitement forcé sauf le cas quand la personne est frappée des troubles mentales graves parce que conformément à l article 34 des principes de la législation de la Fédération de la Russie de la protection de la santé des citoyens