Lyon - 22 mars 2007 DECHETS ET ENERGIE LES REPONSES DES CANDIDATS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES AMORCE, association nationale des collectivités et des professionnels pour la gestion des déchets et de l énergie, a présenté ses principales propositions aux candidats à l élection présidentielle. Camille Durand, Président d AMORCE et 1 er Vice Président de la Communauté Urbaine de Nantes, a ainsi déclaré «Avec une facture annuelle par foyer de près de 2000 et des enjeux environnementaux très fort,s en particulier en matière de changement climatique, la gestion quotidienne des déchets et de l énergie est devenue une question essentielle pour les français. La prévention, la valorisation des déchets, les économies d énergie, les énergies renouvelables sont des sujets majeurs pour les collectivités territoriales et doivent être au cœur de la campagne présidentielle.» AMORCE a reçu les réponses des principaux candidats à l élection présidentielle, ce qui montre l importance de ces sujets. La plupart des propositions concrètes d AMORCE ont été retenues par les candidats, qui marquent néanmoins leurs différences. Parmi les points de consensus : une nouvelle loi sur les déchets fixant des objectifs chiffrés, une vraie fiscalité environnementale, la généralisation de la contribution environnementale des producteurs, une signalétique «Eco- Consommateur» sur les biens de grande consommation, un rôle accru des collectivités en matière d énergie et de changement climatique. Nous vous présentons ci-joint une synthèse des propositions d AMORCE et des réponses apportées par les candidats. AMORCE aura à cœur que le candidat élu respecte ses engagements et fera un bilan à mi-mandat des actions réellement entreprises par le prochain Gouvernement. Ci-après : résumé des propositions d AMORCE et des positions des candidats copie des réponses reçues des candidats et de la lettre de propositions d AMORCE Contact presse : Nicolas Garnier - Délégué Général d AMORCE - 06 07 78 48 53 Contact AMORCE : 10 quai Sarrail 69006 Lyon 04 72 74 09 77 amorce@amorce.asso.fr
LES 17 PROPOSITIONS D AMORCE AMORCE propose notamment une nouvelle loi sur les déchets, fondée sur la responsabilisation des producteurs et du consommateur, par une réforme des fiscalités vers le «producteur de déchets payeur», un financement par ces fiscalités des coûts de gestion des déchets pour les collectivités locales, et une information renforcée du consommateur. Sur l énergie, AMORCE propose de mettre en place des moyens pour atteindre les objectifs de diminution des gaz à effet de serre, d efficacité énergétique et d énergies renouvelables annoncés par la France, avec notamment une fiscalité radicalement en faveur des énergies renouvelables et de la maîtrise de l énergie, et la reconnaissance du rôle des collectivités locales et des régions en leur dotant de moyens financiers et juridiques nouveaux. Sur les déchets : 1 Un débat national en 2007, avec saisine de la Commission Nationale du Débat Public, en vue d une nouvelle Loi Déchets en 2008 2 Des objectifs nationaux de réduction de la production de déchets (-2%/an), de recyclage (20%), de valorisation organique (20%) et énergétique (35%) 3 La généralisation du «point vert» à tous les biens de consommation 4 L étiquetage éco-consommateur sur les produits de grande consommation 5 La création de 500 postes de chargés de mission réduction des déchets au sein des collectivités locales 6 L exonération de TVA pour les produits issus de la valorisation des déchets 7 La création d un Observatoire des impacts sur la santé et l environnement de la gestion des déchets 8 Une campagne nationale sur la nécessité d implantation de nouvelles installations de traitement de proximité 9 Une sanction contre les campagnes publicitaires et de communication incitant à la production de déchets. Sur l énergie : 1 Le respect des objectifs de la Loi Energie de 2005 sur la période 2007-2012 2a Donner le pouvoir aux élus d imposer des exigences en matière de maîtrise de l énergie pour la délivrance des permis de construire 2b La mise en place de plans de maîtrise de l énergie et de lutte contre le changement climatique pour toutes les collectivités de plus de 100 000 habitants 2c L instauration de conférences régionales de l énergie 2d La mise en place d une fiscalité énergétique locale multi-énergie en faveur de la maîtrise de l énergie 3 L exemplarité des collectivités et de l Etat pour tout bâtiment public neuf et l obligation d audit énergétique pour les bâtiments existants 4 La création d un fonds de développement de la chaleur renouvelable financé par les taxes sur les énergies non renouvelables 5 L exonération de la TVA sur toutes les énergies renouvelables.
LES REPONSES DES CANDIDATS AUX COLLECTIVITES LOCALES François Bayrou soutient la plupart des propositions d AMORCE : une nouvelle loi Déchets, la généralisation de la contribution environnementale sur tous les biens de grande consommation, la signalétique éco-consommateur, la TVA en tant qu outil de développement durable sous réserve d un accord européen, l exemplarité des collectivités et de l Etat en matière d énergie. Il propose la généralisation de la pesée embarquée pour facturer le traitement des déchets ménagers en fonction des quantités par ménage. Il ne prend pas position sur la question de la valorisation énergétique des déchets. Enfin, il jugé intéressant et souhaite mettre à l étude le dispositif de fonds pour financer les réseaux de chauffage (fonds chaleur), et s engage à réduire de 15% les émissions de gaz à effet de serre en 5 ans. Il propose la création d une conférence nationale de l environnement. Olivier Besancenot soutient globalement la plupart des propositions d AMORCE. Il propose une «rupture radicale avec nos modes de production et de consommation actuels» et avec les choix énergétiques avec notamment un «plan massif d économies d énergie et de recours aux énergies renouvelables pour une sortie du nucléaire en 10 ans». Ségolène Royal salue l action d AMORCE depuis 20 ans et souligne le rôle des collectivités locales et régionales dans les politiques déchets et énergie. Sa politique déchets s appuiera sur une nouvelle loi Déchets, après un débat national en 2007, avec pour objectif à terme zéro déchets ultimes. Elle propose de rendre obligatoire l éco-conception de tous les produits, une réforme de la fiscalité pour intégrer au prix des produits et services les impacts environnementaux. Elle souhaite une facturation de la collecte et du traitement des déchets ménagers en fonction du poids et du volume produit par chaque ménage. Elle se positionne en faveur d une stabilisation du nombre de centres de valorisation des déchets, mais pour la création d installations de tri, recyclage, compostage et méthanisation. Elle confirme les objectifs énergétiques de la Loi de 2005 : diviser par 4 les émissions à effet de serre d ici 2050. Elle annonce notamment la Haute Performance Energétique obligatoire dans les constructions neuves dès 2008, et un programme d isolation de 400.000 logements anciens. Elle accepte le principe des Conférences régionales de l énergie et de l augmentation des pouvoirs des collectivités territoriales en matière de développement des énergies renouvelables et de la maîtrise de l énergie. Nicolas Sarkozy met l accent sur l urgence du développement durable, promettant un grand Ministère d Etat du Développement Durable, couvrant écologie, eau, transports et énergie. Il soutient la proposition d un débat national sur les déchets, débouchant sur un projet de loi en 2008 avec des objectifs chiffrés. Il s insurge contre les polémiques sur certaines filières de traitement et les publicités diffamatoires en matière de prévention... Il propose un doublement de la fiscalité écologique sans augmenter le niveau total des prélèvements : par exemple, taxer les suremballages, TVA réduite sur des produits propres, fonds d investissement dans l efficacité énergétique du bâti ancien, prêts à taux zéro pour aider l isolation des logements et l installation de chauffe-eau solaires Il propose de réunir un Grenelle de l Environnement pour débattre de cette fiscalité écologique. Le candidat souligne l importance du débat et de l implication des consommateurs dans le développement durable. Nicolas Sarkozy fixe comme objectif énergétique le respect de la loi de 2005 (diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre d ici 2050), rappelle les fruits de la politique du Gouvernement actuel (14 fois plus d énergie éolienne depuis 2002), et précise «avec pragmatisme ne pas condamner l énergie nucléaire». Dominique Voynet salue la pertinence des interventions d AMORCE, promettant de donner une plus grande responsabilité et plus de moyens aux collectivités locales. Elle souligne l importance du débat politique, avec notamment les jurys citoyens sur les déchets comme sur l énergie. Elle adhère à la proposition d une nouvelle loi Déchets. Elle se positionne pour un «moratoire sur les incinérateurs pour une sortie de l incinération», tout en restant favorable aux réseaux de chauffage urbain alimentés par la biomasse ou par un incinérateur «tant qu il n a pas été remplacé». Elle souhaite un renforcement des écocontributions (points verts) sur les produits, mais avec un barème différencié par matériau (éco-conception, possibilité de recyclage, impact environnemental) et augmenté pour couvrir tous les coûts générés par les déchets. Dominique Voynet affiche une politique énergétique plus ambitieuse que la loi de 2005 (réduire les gaz à effet de serre par 4 d ici 2030 et non 2050, et baisse de 20% de la consommation finale d énergie d ici 2020). Elle souhaite renforcer le dispositif des certificats d économie d énergie et développer des programmes régionaux économies d énergie avec des objectifs chiffrés et des fonds régionaux d investissement public-privé. Enfin, elle propose de relancer la création d agences locales de l énergie. Nicolas Dupont Aignan a répondu avec une lettre d accusé de réception sans réponses aux propositions. AMORCE 22 mars 2007
Propositions d AMORCE sur les déchets 1 Un débat national en 2007 sur la politique déchets en vue d une nouvelle Loi Déchets en 2008 (saisine de la Commission Nationale du Débat Public) 2 Une nouvelle Loi Déchets avec des objectifs nationaux de réduction de la production de déchets (-2% / an), de recyclage (20%), de valorisation organique (20%) et énergétique (35%) 3 La généralisation du «point vert» à tous les biens de consommation 4 L étiquetage éco-consommateur 5 500 chargés de mission réduction des déchets au sein des collectivités locales 6 L exonération de TVA pour les produits issus de la valorisation des déchets 7 La création d un Observatoire des impacts sur la santé et l environnement de la gestion des déchets 8 Une campagne nationale sur la nécessité d implantation de nouvelles installations de traitement de proximité 9 Une sanction contre les campagnes publicitaires et de communication incitant à la production de déchets Réponses des candidats Olivier Besancenot Ségolène Royal Nicolas Sarkozy Dominique Voynet François Bayrou Soutient «la plupart des propositions» d AMORCE Propose une rupture radicale avec nos modes de production et de consommation actuels Accord Accord Accord Accord + Plan de réduction à la source des déchets ménagers + Objectif Zéro déchets ultimes et stabilisation de l incinération Accord possible + Facturation de la collecte des déchets ménagers par poids ou volume Rendre obligatoire l écoconception, développer les labels et informer clairement les consommateurs Accord + objectifs de stabilisation des déchets d ici 2008 Accord possible + Financement des politiques déchets par la taxation des suremballages Accord, mais sans multiplier les étiquetages Accord probable mais Objectifs chiffrés à redéfinir Généralisation des points verts avec un barème de contribution incitatif et qui couvre tous les coûts de gestion des déchets Accord sur tous les produits et lieux de vente RAS RAS RAS RAS Réforme de la fiscalité écologique Renforcer la recherche sur les impacts Déchets Accord mais plutôt sur les installations de tri et de compostage RAS Accord, à étudier au niveau Europe Accord de principe mais pas nécessairement un nouvel «Observatoire» Intégrer des critères environnementaux dans la publicité Accord, à défendre au niveau Europe Information globale sur risques et dangers. Application du principe de précaution Accord mais hors incinération RAS Conférence Nationale de l Environnement Accord Accord Facturation de la collecte des déchets ménagers par poids ou volume Accord Accord sous réserve de l Europe Création d une autorité indépendante d alerte sanitaire et environnementale Dans le cadre de la conférence Nationale pour l environnement Soutien AMORCE 22 mars 2007
Propositions d AMORCE sur l énergie 1 Le respect des objectifs de la Loi Energie de 2005 sur la période 2007-2012 2a Donner le pouvoir aux élus d imposer des exigences en matière de maîtrise de l énergie pour la délivrance des permis de construire Réponses des candidats Olivier Besancenot Ségolène Royal Nicolas Sarkozy Dominique Voynet François Bayrou Respect de la loi Diviser les gaz à effet de Accord mais avec Diviser les gaz à effet de Energie de 2005, sans serre par 4 d ici 2037 et -15% de gaz à effet de serre par 4 d ici 2050 condamner le nucléaire non 2050 serre en 5 ans Norme Haute Performance Energétique pour tous les permis de construire dès 2008 Ne se prononce pas Plus de liberté aux collectivités locales 2b La mise en place de plans de maîtrise de l énergie et de Encourager les Accord global pour décider des lutte contre le changement climatique pour toutes les collectivités locales à se + programmes régionaux Plan massif d économies Ne se prononce pas mesures collectivités de plus de 100 000 habitants. doter de plans Climat fixant des objectifs d énergie et énergies environnementales + création de fonds 2c L instauration de conférences régionales de l énergie renouvelables Accord Ne se prononce pas 2d La mise en place d une fiscalité énergétique locale multiénergie en faveur de la maîtrise de l énergie Sortie en 10 ans du Taxe carbone nucléaire 3 L exemplarité des collectivités et de l Etat pour tout bâtiment public neuf et l obligation d audit énergétique pour les bâtiments existants 4 La création d un fonds de développement de la chaleur renouvelable financé par les taxes sur les énergies non renouvelables 5 L exonération TVA sur toutes les énergies renouvelables. Rétablir programmes ADEME. Aider les actions des collectivités locales Accord, voir avec l Europe Oui, notamment sur rénovation urbaine Accord sur la TVA + Grenelle de l Environnement sur la fiscalité environnementale régionaux de maîtrise de l énergie + développement de financement public/privé + soutien à la création d agences locales de l énergie Accord Intéressé Accord, voir avec l Europe AMORCE 22 mars 2007
POSITION DE FRANCOIS BAYROU SUR LES PROPOSITIONS D AMORCE 20 mars 2007 Déchets 1. Saisine de la Commission du débat public sur la future politique de déchets Cette commission est un bon instrument pour faire participer le public à l élaboration des projets qui ont une incidence importante sur l environnement et sur nos territoires. Mais je suis favorable à une véritable démocratie environnementale. Par exemple, le conseil économique et social doit s ouvrir aux acteurs du monde environnemental, pour retrouver sa vocation première, celle d être le vecteur principal du débat public. La politique du développement durable, c est une politique qui associe tous les partenaires, professionnels et associations, en amont de la décision. C est pourquoi je propose d organiser le plus rapidement possible une conférence nationale de l environnement, associant l Etat, les entreprises, les syndicats, et les acteurs du monde environnemental,organismes et associations. 2. Mise en chantier dès 2008 d une nouvelle loi sur les déchets La première loi française sur les déchets date de 1975, même si elle a été complétée en 1992. Nous avons aujourd hui besoin d un nouveau cadre législatif qui indique clairement les objectifs européens et nationaux à suivre pour les dix prochaines années : il faut changer la politique du déchet. Il doit être considéré comme une matière première secondaire. Il faut ainsi encourager l économie circulaire, généraliser la pesée embarquée. C est pourquoi nous devons revoir la question du déchet en France. Nous sommes favorables à un moratoire sur l environnement. 3. Contribution environnementale Nous sommes favorables au principe du pollueur-payeur. A terme, cette contribution devra être généralisée à tous les biens de consommation. La priorité est la mise en œuvre d une «taxe carbone» sur les carburants d origine fossile. Les taux de cette taxe seront faibles au départ pour être augmentés progressivement. Bien entendu sa mise en place devra être annoncée à l avance pour laisser à chacun le temps de s adapter, et promue autant que possible dans un cadre européen pour éviter tout effet de dumping fiscal. 4. Signalétique éco-consommateur Cette signalétique, c est l incitation à un comportement citoyen. C est le code de bonne conduite que nous devons ensemble adopter. Dans cette démarche, il n y a pas de perdant. Et il y a surtout la nécessité d un dialogue qui nécessite l implication de tous : des entreprises productrices de biens de consommation, des distributeurs, des donneurs d ordre en particulier les administrations, et des consommateurs. Et je crois aussi au rôle de l éducation dans cette dynamique. Des enfants sensibilisés, ce sont des parents exigeants. 1
5. exonération de TVA valorisation des déchets Cette question renvoie à l Europe. Et elle mérite d être posée à tous les européens, parce que la protection de l environnement est désormais au cœur des actions conduites par l Union. Vous savez ma conviction européenne. Jusqu à maintenant la TVA était affaire de marchés et de produits, avec l Europe politique que je souhaite, elle doit aussi devenir un instrument au service du développement durable. 6. Création d un Observatoire des impacts sanitaires je suis favorable à la création d une Autorité indépendante chargée de l alerte sanitaire et environnementale. Elle aura pour vocation de développer des inventaires des risques et des études épidémiologiques indépendantes, notamment sur les impacts sanitaires des dégradations de l environnement, à commencer par le réchauffement climatique, la pollution de l air, des eaux et des sols, ainsi que l importance des perturbateurs endocriniens. 7. Campagne nationale de sensibilisation Dans le cadre de la conférence nationale de l environnement, la thématique de la gestion des déchets sera abordée. Tous les acteurs, organismes et associations du secteur, seront invités à débattre, à proposer des solutions, à informer le grand public. 8. sanction à l encontre des publicités Vous faites allusion à une affaire récente qui a retenu l attention des médias et de nos concitoyens. S il faut se méfier d une judiciarisation excessive de notre société, nous devons réfléchir ensemble sur le meilleur moyen d éviter les publicités écologiquement abusives. L autorité indépendante d alerte sanitaire peut avoir un rôle à jouer. 2
Energie 1. Respect des objectifs de la loi d orientation sur l énergie Cette loi, je l ai votée. Pour atteindre l objectif 4 de réduction des gaz à effet de serre, nous avons besoin de cette première feuille de route qui fixe les orientations de la politique énergétique de notre pays dans les domaines de la maîtrise de l énergie et des énergies renouvelables. Je m engage à réduire les GES de 15% en 5 ans. 2. Reconnaissance des politiques énergétiques locales Il faut renforcer les normes pour les constructions neuves et la réhabilitation de l ancien et valoriser les travaux scientifiques sur les maisons passives. Les marchés publics devront montrer l exemple dans ce domaine, afin de faire baisser les coûts d installation. Les écoquartiers ne doivent pas rester une originalité scandinave ou germanique. Nous devons passer de la réflexion à la réalisation. Je suis favorable à ce que toute nouvelle construction intègre un dispositif d énergie renouvelable. 3. Label Haute Performance Energétique pour les bâtiments de l Etat Je suis favorable à ce que tout nouveau bâtiment de l Etat intègre le label Haute Performance Energétique. Nous devons faire un audit pour les anciens bâtiments. 4. Mise en place d un fonds de développement de la chaleur renouvelable assise sur une réaffectation partielle des recettes de la fiscalité énergétique sur les énergies non renouvelables Je mets à l étude votre proposition, qui me semble intéressante. 5. Exonération de la TVA sur la consommation d énergies renouvelables Je ne peux que répéter ce que j ai dit sur la valorisation des déchets. La TVA doit devenir un instrument européen au service du développement durable. 3
N/Réf. : NG/CL 07-033 Lyon, le 9 février 2007 Objet : Lettre ouverte aux candidats à l élection présidentielle pour une meilleure gestion des déchets, de l énergie et de l environnement en France. AMORCE est l association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour une bonne gestion des déchets et de l énergie. Nous représentons 275 grandes collectivités pour plus des trois quarts de la population française et 120 grandes entreprises (bureaux d études, exploitants, fabricants, associations...). Depuis plus de vingt ans, nous nous basons sur les retours d expérience des acteurs de terrain pour faire des propositions concrètes aux Pouvoirs Publics et aux Parlementaires afin de favoriser la protection de l environnement et l exercice des missions d intérêt général portées par les collectivités territoriales qui agissent en faveur du développement durable. Dans le cadre de la campagne présidentielle qui s engage, nous vous proposons une synthèse des principales avancées souhaitées par les élus locaux et leurs partenaires à savoir : En matière de déchets : 1 La saisine de la Commission Nationale du Débat Public afin d organiser dès la fin 2007 un débat national sur la future politique des déchets. 2 La mise en chantier dès 2008 d une nouvelle Loi sur la gestion des déchets, introduisant des objectifs chiffrés ambitieux mais réalistes en matière de prévention (-2%*/an), de réutilisation et de recyclage (20%*), de valorisation organique (20%*), de valorisation énergétique (35%*). 3 La généralisation du principe de contribution environnementale pour tous les producteurs de biens de grandes consommations, visant à une gestion optimale des déchets générés, telles qu elle existe déjà en matière d emballages et, depuis quelques semaines, de déchets électriques et électroniques. 4 La mise en place d une signalétique «éco-consommateur» sur tous les produits de grande consommation afin d inciter à la prévention, la réutilisation, le recyclage et la valorisation des déchets qu ils génèrent. 5 Le financement de 500 Chargés de mission Prévention au sein des collectivités territoriales. 6 L exonération de TVA pour tous les produits fabriqués à partir de la valorisation des déchets qui devra d abord être défendue au niveau européen. 7 La création d un Observatoire des impacts sanitaires et environnementaux de la gestion des déchets. 8 La mise en place d une campagne nationale de sensibilisation sur la nécessité d implanter des nouvelles installations de traitement et d élimination des déchets ainsi que sur leur innocuité pour les populations et l environnement. 9 Un dispositif de sanction à l encontre des publicités dénigrant les choix de consommations les plus vertueux, comme la consommation de l eau du robinet ou l utilisation de bois énergie. En matière d Energie : 1 Un engagement de respect des objectifs de la loi d orientation sur les énergies de 2005 à l horizon 2010, à savoir une baisse de l intensité énergétique de 2% par an, 21% de la consommation d électricité d origine renouvelable, une augmentation de 50% de la production de chaleur d origine renouvelable, la baisse de 3% par an des émissions de gaz à effet de serre avec l objectif de division par 4 d ici 2050.
2 La reconnaissance des politiques énergétiques locales avec la mise à disposition de moyens financiers et légaux adaptés et en particulier : - à l échelle communale : la possibilité pour le Maire d imposer dans les documents d urbanisme le recours à une énergie renouvelable ou des critères ambitieux d efficacité énergétique pour les bâtiments neufs ou rénovés, accompagné de moyens de contrôle et de sanction en cas de non respect de ces obligations et de la réglementation thermique des bâtiments en vigueur pour les bâtiments neufs comme pour les bâtiments existants. - à l échelle intercommunale : la mise en place de plans de maîtrise de l énergie et de lutte contre le changement climatique, à titre obligatoire pour toutes les collectivités de plus de 100 000 habitants, et optionnelle pour les autres collectivités. - à l échelle régionale : la création, sous l égide des Conseils Régionaux, d une Conférence régionale des collectivités territoriales pour la maîtrise de l énergie et le développement des énergies renouvelables, lieu d observation, d incitation et de coordination des politiques énergétiques territoriales. - à l échelle nationale, la création d une véritable fiscalité énergétique locale multi-énergies afin de développer l action des collectivités. 3 L obligation pour tout bâtiment neuf de l Etat et des collectivités territoriales de respecter a minima le label Haute Performance Energétique, dans un souci d exemplarité des bâtiments publics. L obligation pour tout bâtiment public existant de réaliser un audit énergétique d ici la fin 2007. 4 La mise en place d un fonds de développement de la chaleur renouvelable (biogaz, géothermie, solaire, biomasse, valorisation énergétique des déchets) assis sur une réaffectation partielle des recettes de la fiscalité énergétique sur les énergies non renouvelables. Ce fonds favorisera en particulier la création et l extension des réseaux de chaleur en France. 5 L exonération de TVA sur la consommation d énergies renouvelables sous toutes leurs formes (électricité, chaleur) qui devra d abord être défendue au niveau européen. Au regard des préoccupations environnementales grandissantes tant au niveau local, national qu international, une mutation culturelle et comportementale des populations, des décideurs publics et des acteurs économiques s impose. Cette mutation s appuiera nécessairement sur les collectivités territoriales. Elle passe inéluctablement par des mesures exemplaires et de grande ampleur telles que celles proposées par notre association. Nous demandons donc à chaque candidate et candidat à l élection présidentielle sa position sur ces propositions, par ailleurs fortement créatrices d emploi. Une délégation d élus d AMORCE, toutes tendances politiques confondues, est également à votre disposition pour organiser une rencontre sur ce sujet, dans les meilleurs délais. Nous organiserons le 7 mars matin une conférence de presse nationale à Paris, afin de faire le bilan de vos contributions. En espérant que vous serez attentif à ces questions essentielles en matière d environnement, qui concerne directement tous les Français dans leur vie quotidienne, je vous prie,., d accepter l expression de mes sentiments les meilleurs. Camille DURAND Président d AMORCE