Voir dans cette série le volume relie de 1 lob pour les addenda, corrigenda et révisions ^f concernant ce document RESTRICTED ACCO DOUA Voir dans cette série le volume relié de 4$ $.. pour les addenda, corrigenda et révisions J%/ concernant ce document COT/33 20 août 1964 Distribution spéciale Original: anglais ACCORD A LONG TERME CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES DE COTON Accord, bilatéral entre les Etats-Unis et la Grèce On trouvera ci-après le texte des notes et de l'annexe qui constituent l'accord bilatéral récemment conclu entre le gouvernement des Etats-Unis et le gouvernement de la Grèce au sujet des exportations de textiles de coton vers les Etats-Unis. La mission des Etats-Unis a communiqué au secrétariat le texte de cet accord pour l'information du Comité des textiles de coton, conformément à l'article k de l'accord à long terme concernant le commerce international des textiles de coton. Ce pays n'est pas partie à l'accord à long terme.
COT/33 Page 2/3 Lettre n 1 17 juillet 1964 Monsieur l'ambassadeur, J'ai l'honneur de me référer aux entretiens que les représentants du gouvernement des Etats-Unis d'amérique et du gouvernement grec ont eus récemment au sujet du commerce des textiles de coton entre la Grèce et les Etats-Unis. Les résultats de ces entretiens me permettent de vous proposer l'accord ci-après relatif au commerce des textiles de coton entre la Grèce et les Etats-Unis: 1. Le gouvernement grec limitera comme suit les exportations annuelles de toutes les catégories de textiles de coton à destination des Etats-Unis pendant la période de douze mois commençant le 1er septembre 1964: a) Fils (catégories 1 à 4): 1 million de livres. b) Tissus et articles de confection simple (catégories 5 à 38, 64): équivalent de 1 million de yards s. c) Vêtements (catégories 39 à 63): équivalent de 200 000 yards s. 2. Outre le plafond global stipulé pour les fils, les plafonds particuliers ci-après seront observés: Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4 475 000 livres 150 000 livres 315 000 livres 75 000 livres 3. Outre le plafond stipulé pour les tissus et les articles de confection, les exportations de chaque catégorie ne devront pas dépasser l'équivalent de 200 000 yards s par année d'application de l'accord, sauf du consentement mutuel des deux gouvernements. Son Excellence Monsieur Alexandre Matsas, Ambassadeur de Grèce.
cor/35 Page 4 4. Les limitations stipulées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent accord concernant les exportations seront relevées de 5 pour cent pour la période de douze mois commençant le 1er septembre 1965 puis, sur une base cumulative, de 5 pour cent pour la période suivante de douze mois. 5' Le gouvernement grec échelonnera.les exportations des catégories de fils 1, 2, 3 et 4 aussi régulièrement que possible pendant toute année d'application de l'accord; toutefois, les exportations de produits de ces catégories pourront atteindre 75 pour cent du niveau annuel pendant le premier semestre de la première année d : application de l'accord. 6. Chacun des deux gouvernements s f engage à fournir au plus tôt à l'autre, sur sa demande, toutes les données statistiques dont il dispose. Pour l'application du présent accord, il sera fait usage des catégories et coefficients de conversion en yards s indiqués en annexe. 7. Pendant la durée d s application du présent accord, le gouvernement des Etats-Unis s'abstiendra de recourir eux procédures des articles 6 c) et 3 de l'accord à long terme concernant le commerce international des textiles de coton, fait à Genève le 9 février 1962, pour demander la limitation des exportations de textiles de coton de la Grèce vers les Etats-Unis. 8. Les deux gouvernements s'engagent à se consulter au sujet de toute question relative à l'application du présent accord. 9. Le présent accord restera en vigueur jusqu'au 31 août 1967 inclus. Dans son texte, l'expression "année d'application de l'accord" désigne une période de douze mois allant du 1er septembre au 31 août inclus. Chacun des deux gouvernements a la faculté d'en proposer la revision ou de le dénoncer à tout moment, moyennant préavis d'au moins 30 jours avant la aate de la revision ou de la dénonciation proposée. Pour le Secrétaire d'etat: (signé) G. Griffith Johnson
COT/35 Page 5 ANNEXE Catégorie Fils 1 2 3 4 Tissus 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 LISTE DES CATEGORIES DE TEXTILES DE COTON ET DES COEFFICIENTS DE CONVERSION POUR LES TISSUS ET ARTICLES DE CONFECTION Désignation des produits Fils, cardés, simples Fils, cardés, retors à plusieurs bouts Fils, peignés, simples Fils, peignés, retors à plusieurs bouts Guingan, en fils cardés Guingan, en fils peignés Velventines Velours à côtes Toile à drap, en fils cardés Toile à drap, en fils peignés Batiste, en fils cardés Batiste, en fils peignés Voiles, en fils cardés Voiles, en fils peignés Popelines et toile, en fils cardés Popelines et toile, en fils peignés Tissus pour rubans de machines à écrire Tissu imprimé, genre toile pour chemises, 80 x 80, en fils cardés Tissus imprimés, genre toile pour chemises, autres que 80 x 80, en fils cardés Toile pour chemises, en fils cardés Toile pour chemises, en fils peignés Croisés et satins, en fils cardés Croisés et satins, en fils peignés Tissus, n.d.a., en fils teints, cardés Unité carre Coefficient de conversion
COT/33 Page 6 Catégorie Tissus (suite) 25 26 27 Articles de confection 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 Vêtements 39 40 41 42 43 44 45 46 Désignation des produits Tissus, n.d.a., en fils teints, peignés Tissus, n.d.a.,, en fils cardés Tissus, n.d.a., en fils peignés Taies d'oreiller, sans ornement, en fils cardés Taies d'oreiller, sans ornement, en fils peignés Torchons de cuisine Torchons et essuie-mains, autres que torchons de cuisine Mouchoirs et pochettes Damassés pour linge de table et ouvrages en damassé Draps, en fils cardés Draps, en fils peignés Dessus de lits en édredons Elastiques torsadés et tissés Filets de pêche Gants et mitaines Bas et chaussettes Chemisettes pour hommes et garçonnets, entièrement blanches, en bonneterie Autres chemisettes, en bonneterie Chemises en bonneterie, autres que chemisettes et tricots de sport Chandails et pull-overs Chemises habillées pour hommes et garçonnets, Chemises de sport pour hommes et garçonnets, Unité Coefficient de conversion 84 de paires de paires 84 0,348 0,348 1,66 3.17 6,2 6,2 6,9 3,527 7,234 7,234 7,234 36,8 22,186 24,457 Chaque élément des articles d'habillement importés sous forme d'ensembles doit être enregistré séparément dans la catégorie correspondante.
COT/35 Page 7 Catégorie Vêtements (suite) 47 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 Désignation des produits Chemises de travail pour hommes et garçonnets, Imperméables, trois quarts ou longs, Tous autres manteaux, Pantalons, pantalons légers et shorts pour hommes et garçonnets, Pantalons, pantalons légers et shorts pour femmes, fillettes et enfants, Chemisiers, Robes, y compris les uniformes, Ensembles de jeu, de toilette, de plage, barboteuses et similaires,, n.d.a. Robes de chambre, déshabillés, négligés, cache-poussière et blouses d'intérieur, peignoirs de bains, Gilets de corps pour hommes et garçonnets, en bonneterie Caleçons et slips pour hommes et garçonnets Culottes, pantalons de dessous et slips, en bonneterie, n.d.a. Tous autres sous-vêtements, non de bonneterie Vêtements de nuit et pyjamas Soutien-gorge et autres articles destinés à soutenir certaines parties du corps Vêtements en bonneterie, n.d.a. Vêtements,, n.d.a. Tous autres articles textiles de coton Unité Coefficient de conversion 22,186 50,0 32,5 17,797 17,797 14,53 45,3 25,0 5 9,2 11,25 5,0 16,0 51,96 4,75, i Pour convertir les douzaines en livres, dans le système de classification employé par les Etats-Unis pour les textiles de coton, le coefficient à utiliser est 1,74.
COT/33 Page 8_ Lettre n 2 AMBASSADE ROYALE DE GRECE Washington, D.C. 17 juillet 1964 Monsieur le Secrétaire d'etat, J'ai l'honneur d'accuser réception de la note de Votre Excellence en date du 17 juillet 1964 concernant le commerce des textiles de coton entre la Grèce et les Etats-Unis, qui est libellée comme suit: (Voir lettre n l) En outre, j'ai l'honneur de confirmer à Votre Excellence, au nom de mon gouvernement, que le Royaume de Grèce accepte l'accord ci-dessus. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire d'etat, les assurances réitérées de ma très haute considération. (signé) A. Matsas Son Excellence Monsieur le Secrétaire d'etat, Département d'etat, Washington, D.C.