Règlements CIGM GMREB By-laws

Règlements CIGM GMREB By-laws Adopté le 2 mai 2013 Adopted on May 2, 2013

Table de matières Table of Contents Objectifs Objectives 4 Article 1 Définitions Section 1 Definitions 4 Article 2 Nom et siège social Section 2 Name and head office 6 Article 3 Membres Section 3 Membership 6 Article 4 Frais d'adhésion, frais administratifs, cotisations annuelles et cotisations spéciales Section 4 Membership fees, administration fees, annual dues and assessments 10 Article 5 Suspension, expulsion et démission Section 5 Suspension, expulsion and resignation 13 Article 6 Assemblées des membres Section 6 Meetings of members 14 Article 7 Conseil d'administration Section 7 Board of directors 16 Article 8 Officiers Section 8 Officers 24 Article 9 Comité exécutif Section 9 Executive committee 26 Abrogé le 31 janvier 2002 Article 10 Comités permanents et regroupements Section 10 Standing and group committees 26 Article 11 Comité S.I.A. /MLS Section 11 S.I.A. /MLS Committee 29 Abrogé le 27 mars 2003

Article 12 Autres comités Section 12 Other committees 29 Article 13 Règlements de conciliation et d arbitrage et règlements de collaboration provinciale Section 13 Conciliation and Arbitration and Provincial Collaboration 29 Article 14 Propriété intellectuelle et industrielle Section 14 Intellectual and industrial property 30 Article 15 Discipline Section 15 Discipline 35 Article 16 Exercice financier et vérification Section 16 Fiscal year and auditors 35 Article 17 Les contrats, lettres de change et affaires bancaires Section 17 Contracts, cheques, bills of exchange and bank accounts 36 Article 18 Déclaration Section 18 Declarations 36 Article 19 Avis Section 19 Notices 37 Article 20 Modifications des règlements Section 20 Amendments to the by-laws 37 Article 21 Pouvoirs d'emprunt Section 21 Borrowing 38

CHAMBRE IMMOBILIÈRE DU GRAND MONTRÉAL (incorporée en 1954) RÈGLEMENTS OBJECTIFS Les objectifs pour lesquels la Chambre immobilière du Grand Montréal a été incorporée apparaissent aux lettres patentes. Sous ces réserves, les objectifs sont les suivants : 1. Regrouper les agences, les courtiers et les professionnels liés au secteur de l immobilier, œuvrant au Québec, afin de leur fournir des services, assurer la qualité de leur travail, défendre et promouvoir leurs intérêts; 2. Protéger et promouvoir le commerce de l'immobilier et encourager l'accès à la propriété; 3. Offrir de la formation et du perfectionnement dans le domaine immobilier afin d assurer et de garantir le professionnalisme de l industrie; 4. Faciliter la cueillette et la dissémination de l information immobilière à ses membres, leur permettant de mieux servir le public. (modifié et adopté par le conseil le 27 mars 2003) BY-LAWS OBJECTIVES GREATER MONTRÉAL REAL ESTATE BOARD (incorporated in 1954) The objectives for which the Greater Montréal Real Estate Board was incorporated appear in its letters patent. Subject thereto, they are the following: 1. To group agencies, brokers and professionals related to the real estate sector and practicing in Québec for the purpose of providing services to them, ensuring the quality of their work, defending and promoting their interests; 2. To protect and promote the real estate business and real estate ownership in general; 3. To offer training in the field of real estate to ensure the professionalism of the industry; 4. To facilitate the gathering and dissemination of real estate information to members, enabling them to serve the public. March 27, 2003) ARTICLE 1 SECTION 1 DÉFINITIONS DEFINITIONS 1.1 L ACI : L acronyme «L ACI» désigne L Association canadienne de l immeuble. 1.2 AGENCE IMMOBILIÈRE : Les mots «agence immobilière» désignent la personne qui se livre à une opération de courtage immobilier par l entremise d un courtier titulaire d un permis délivré par l Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec. 1.3 Abrogé 1.1 CREA: The acronym "CREA" designates The Canadian Real Estate Association. 1.2 REAL ESTATE AGENCY: The term "real estate agency" designates the person that engages in a brokerage transaction through the intermediary of a broker who holds a licence issued by the Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec. 1.3 Repealed 4

1.4 Abrogé 1.5 CHAMBRE : Le mot «Chambre» désigne la Chambre immobilière du Grand Montréal. 1.6 Abrogé 1.7 CONSEIL : Le mot «conseil» désigne le conseil d'administration de la Chambre. 1.8 COURTIER : Le mot «courtier» désigne une personne qui détient un permis de courtier immobilier ou hypothécaire délivré par l Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec en vertu de la Loi sur le courtage immobilier. 1.9 FCIQ : L acronyme «FCIQ» désigne la Fédération des chambres immobilières du Québec. 1.10 DÉLAI : À chaque fois qu'il est fait référence au mot «jour» aux présents Règlements, aux fins de compilation de délais, il s'agit de jours de calendrier. 1.11 MEMBRE : Le mot «membre» désigne les membres de la Chambre ou telles catégories de membres telles qu'autrement définies par les Règlements. 1.12 OACIQ : L acronyme «OACIQ» désigne l Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec. 1.13 PERMIS : Le mot «permis» désigne le permis d agence ou de courtier émis par l OACIQ, l autorisant à pratiquer l activité de courtage immobilier telle que déterminée à la Loi sur le courtage immobilier. 1.4 Repealed 1.5 BOARD: The term "Board" designates the. 1.6 Repealed January 31,2002) 1.7 BOARD OF DIRECTORS: The term "Board of Directors" designates the Board's Board of Directors. 1.8 BROKER: The term "broker" designates an individual holding a real estate or mortgage broker's licence issued by the Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec under the Québec Real Estate Brokerage Act. 1.9 QFREB: The acronym "QFREB" designates the "Québec Federation of Real Estate Boards". 1.10 DELAY: Every time a reference is made to the word "day" in the present By-laws, in view of computing delays, the word "day" is to be taken as meaning a calendar day. 1.11 MEMBER: The term "member" designates a member of the Board or such class of members as otherwise defined in the present By-laws. 1.12 OACIQ: The acronym OACIQ designates the Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec. 1.13 LICENCE: The term licence designates the licence held by a real estate agency or broker issued by the OACIQ, authorizing the practice of real estate brokerage activities as determined by the Québec Real Estate Brokerage Act. 5

1.14 PRÉSIDENT : Le mot «président» désigne le président du conseil de la Chambre. La Loi d'interprétation (L.R.Q., c. I-16) s'applique aux présents Règlements. Dans tous les cas où les Règlements de la Chambre prévoient la tenue d'assemblées, à moins de dispositions contraires des Règlements, les règles apparaissant à la dernière édition des «Procédures des assemblées délibérantes» de Me Victor Morin s'appliquent. 1.14 PRESIDENT: The term "President" designates the President of the Board of Directors. The Interpretation Act (R.S.Q., c. I-16) shall apply to the present By-laws. In all cases where the Board s By-laws provide for meetings to be held, the rules in the latest edition of "Procédures des assemblées délibérantes" by Me Victor Morin shall apply, unless the By-laws provide otherwise. ARTICLE 2 SECTION 2 NOM ET SIÈGE SOCIAL NAME AND HEAD OFFICE 2.1 NOM : Le nom de la corporation est : CHAMBRE IMMOBILIÈRE DU GRAND MONTRÉAL GREATER MONTRÉAL REAL ESTATE BOARD 2.2 SIÈGE SOCIAL : La Chambre a son siège social dans la région du Grand Montréal, à tel endroit déterminé de temps à autre par le conseil. 2.1 NAME: The name of the corporation is: GREATER MONTRÉAL REAL ESTATE BOARD CHAMBRE IMMOBILIÈRE DU GRAND MONTRÉAL 2.2 HEAD OFFICE: The Board's head office is located in the Greater Montréal region, at such place as determined from time to time by the Board of Directors. ARTICLE 3 SECTION 3 MEMBRES MEMBERSHIP 3.1 CATÉGORIES DE MEMBRES : Les membres de la Chambre appartiennent à l'une ou l'autre des catégories suivantes, à savoir : membres actifs, membres associés et membres honoraires. Par leur appartenance à la Chambre, à l'exception des membres honoraires, les membres sont également membres de L ACI et de la FCIQ. 3.2 MEMBRES ACTIFS : Les membres actifs sont des agences immobilières ou des courtiers agissant à leur compte ayant un établissement au Québec. 3.1 CLASSES OF MEMBERSHIP: The members of the Board belong to one or the other of the following classes: active members, associate members and honorary members. Through their membership with the Board, the members, with the exception of honorary members, are also members of CREA and the QFREB. 3.2 ACTIVE MEMBERS: Active members are real estate agencies or real estate brokers acting on their own account having a place of business in Québec. 6

3.2.1. Tous les détenteurs d'un permis de courtier au service d'un membre actif doivent être membres de la Chambre. Il y a exception à cette obligation dans le cas des membres actifs qui sont membres d une autre chambre immobilière au Québec. (modifié et adopté par le conseil le 1 er février 2001) 3.2.2. Le dirigeant d une agence qui est membre actif de la Chambre doit être un membre associé de la Chambre. Il est présumé représenter le membre actif pour lequel il travaille, notamment aux fins du Règlement de conciliation et d arbitrage. 3.2.3. Chaque membre actif qui est une agence doit avoir un dirigeant d agence, lequel doit être dûment qualifié conformément à la loi pour agir comme tel. 3.3 MEMBRES ASSOCIÉS : Les membres associés sont des personnes physiques, détentrices d un permis de courtier, qui ne se qualifient pas comme membres actifs. 3.4 Abrogé 3.5 MEMBRES HONORAIRES : Les membres honoraires sont des personnes qui, détenant ou non un permis, sont invitées par la Chambre à participer à ses activités et à poursuivre ses objectifs, sans avoir à payer de cotisation à ce titre. Toute telle cotisation sera défrayée par la Chambre. Tous les anciens présidents de la Chambre se qualifient comme membres honoraires. 3.6 REPRÉSENTANTS OFFICIELS D UNE AGENCE IMMOBILIÈRE : Une agence immobilière membre de la Chambre doit indiquer par écrit à la Chambre le nom de son dirigeant d agence. 3.2.1. All holders of a broker s licence working for an active member must be members of the Board. An exception to this obligation applies in the case of active members who are members of another Board in the province of Québec. February 1, 2001) 3.2.2. The executive officer of an agency who is an active member of the Board must be an associate member of the Board. He is presumed to represent the active member for which he works, notably for the purpose of the Conciliation and Arbitration By-law. 3.2.3. Each agency that is an active member must have an executive officer, who must be adequately qualified under the law to act as such. 3.3 ASSOCIATE MEMBERS: Associate members shall be individuals who hold a broker s licence and who do not qualify as active members. 3.4 Repealed 3.5 HONORARY MEMBERS: Honorary members shall be persons who, whether holding a licence or not, are invited by the Board to take part in its activities and pursue its objectives without being required to pay dues. All such dues shall be met by the Board. All former Board chairmen shall qualify as honorary members. 3.6 OFFICIAL REPRESENTATIVES OF A REAL ESTATE AGENCY: A real estate agency member of the Board must designate to the Board, in writing, the name of its executive officer. 7

3.6.1. Le dirigeant d agence doit posséder les qualifications pour agir à ce titre. Il exerce de plus les droits de l agence membre de la Chambre. 3.6.2. Le dirigeant d agence n'a pas d'autre cotisation à payer à la Chambre que celle que paie l agence. 3.7. DEMANDE D'ADHÉSION : La demande d'adhésion est adressée à la Chambre en suivant la procédure prescrite de temps à autre par le conseil. Telle demande doit être accompagnée du paiement des frais d adhésion. (modifié et adopté par le conseil le 1 er février 2001) 3.7.1. Abrogé (modifié et adopté par le conseil le 23 mars 2000) 3.7.2. Toute demande d'adhésion doit être accompagnée d'un engagement écrit du requérant, selon les formules annexées aux présents Règlements ou toute formule aux mêmes effets, par laquelle le requérant s'engage : 3.7.2.1. à respecter les objectifs, les Règlements et les règles de la Chambre, en autant que ces dispositions leur sont applicables; 3.7.2.2. à n'utiliser, sauf lorsque le client l'exige ou lorsqu'il n'existe pas de telles formules, que le texte des formules normalisées de la Chambre, de l'oaciq, de la FCIQ ou de L ACI. 3.7.3. À défaut pour le membre actif d'informer la Chambre dans les trente (30) jours du changement survenu quant à un membre associé à son service, ledit membre actif pourra pour chaque cas de défaut être passible d'une pénalité dont le montant sera fixé de temps à autre par le conseil. 3.6.1. The executive officer must be adequately qualified under the law to act as such. He or she shall also exercise the rights of the agency that is a member of the Board. 3.6.2. The executive officer shall have no other dues to pay to the Board than those paid by the agency. 3.7 APPLICATION FOR MEMBERSHIP: Applications for membership must be submitted to the Board in such manner and form as prescribed from time to time by the Board of Directors. Such application must be accompanied by the payment of the membership fees. February 1, 2001) 3.7.1. Repealed March 23, 2000) 3.7.2. All applications for membership must be accompanied by a written commitment from the applicant, in accordance with the forms attached hereto or any other forms of similar content, whereby the applicant agrees: 3.7.2.1. to abide by the objectives, By-laws and regulations of the Board, insofar as such provisions apply; (modified and adopted by the Board of Directors on 3.7.2.2. to only use, unless otherwise requested by the client or when the said form is non-existent, the approved text of the most recent edition of the standard forms of the Board, the OACIQ, the QFREB or CREA. (modified and adopted by the Board of Directors on 3.7.3. Should the active member fail to notify the Board within thirty (30) days of any change in the status of an associate member, the said active member shall be liable, for each failure, to a penalty in such amount as determined from time to time by the Board of Directors. 8

3.7.4. Le chef de la direction de la Chambre, ou toute personne spécifiquement désignée par lui à cet effet, peut, s'il est satisfait que toutes les formalités prévues ont été respectées et que le candidat est qualifié selon les dispositions des Règlements de la Chambre, accepter l'adhésion de tel nouveau membre. 3.7.4. The Chief Executive Officer of the Board, or any other person specifically designated by him/her for this purpose, may, if satisfied that all the requirements have been met and that the applicant is qualified according to the provisions of the Board's By-laws, accept the applicant's request for membership. 3.8 QUALIFICATIONS GÉNÉRALES 3.8 GENERAL QUALIFICATIONS 3.8.1. QUALIFICATIONS GÉNÉRALES DU MEMBRE ACTIF ET DU MEMBRE ASSOCIÉ : Afin de se qualifier comme membre actif ou associé de la Chambre, le candidat ou le membre doit en tout temps, en plus de remplir les conditions autrement énumérées dans les présents Règlements : (modifié et adopté par le conseil le 1 er février 2001) a) Ne pas avoir été déclaré coupable par un tribunal d une infraction ou d un acte qui a un lien avec l exercice des activités de courtier ou d agence ou s être reconnu coupable d une telle infraction ou d un tel acte et pour lequel il n'a pas obtenu son pardon; (modifié et adopté par le conseil le 21 avril 2011) b) Ne pas être l'objet d'une radiation ou suspension (dont le terme n'est pas écoulé) de la Chambre ou de toute autre chambre immobilière; c) Avoir une situation financière jugée acceptable; d) Maintenir dans ses relations avec sa clientèle et le public en général des normes de compétence et d'intégrité requises pour l'exercice de la profession; e) À ne jamais utiliser ou permettre que soit utilisée en son nom une publicité interdite par la loi ou par les Règlements de la Chambre. 3.8.2 Abrogé (modifié et adopté par le conseil le 1 er février 2001) 3.8.1. GENERAL QUALIFICATIONS FOR ACTIVE MEMBERSHIP AND ASSOCIATE MEMBER: In order to qualify as an active or associate member of the Board, in addition to fulfilling the conditions otherwise set out herein, the candidate or member must at all times: February 1, 2001) a) Not have been convicted by a court of a criminal offence or act that is connected to the practice of a broker s or agency s activities, or not pleaded guilty to such a criminal offence or act and for which he has not been pardoned; (modified and adopted by the Board of Directors on April 21,2011) b) Not have been struck out or suspended (for a period not yet ended) from the Board or any other real estate board; (modified and adopted by the Board of Directors on c) Have a financial situation deemed acceptable; d) Maintain in his/her dealings with his/her clientele and the with general public the standards of competency and integrity required by the profession; e) Never use or permit the use of any advertising prohibited by law or by the Board's By-laws in his/her name. 3.8.2 Repealed February 1, 2001) 9

3.9 MODIFICATIONS APPORTÉES PAR UNE PERSONNE MORALE OU SOCIÉTÉ MEMBRE DE LA CHAMBRE AU SEIN DE SON ORGANISATION : À chaque fois qu'une modification importante survient au sein d'une personne morale ou d'une société membre, soit par un changement d'actionnaires principaux ou d'associés, par la mise en place de nouvelles structures corporatives ou autrement, ayant pour effet de modifier les faits qui ont été pris en considération lors de l'adhésion de cette personne morale ou de cette société comme membre de la Chambre, toutes telles modifications doivent être soumises au chef de la direction ou à toute personne spécifiquement désignée par lui, lequel peut refuser que tel membre continue à faire partie de la Chambre si, de l'avis de ce dernier, il ne se qualifie plus selon les dispositions des présents Règlements. 3.10 Tout nouveau membre actif ou membre associé de la Chambre peut être requis de suivre un cours d'orientation offert par la Chambre à ses nouveaux membres, si telle est la décision du conseil de temps à autre. 3.10.1 La durée et le contenu de ce cours sont définis par le conseil. 3.10.2 Le membre qui est muté d'une catégorie de membre à une autre est exempt de suivre le cours d'orientation. 3.9 MODIFICATIONS WITHIN A LEGAL PERSON OR PARTNERSHIP WHICH IS A MEMBER OF THE BOARD: Whenever any major change takes place within a legal person or partnership which is a member of the Board by way of change of principal shareholders or partners, or any other alteration to its structure or otherwise that alters facts that have been taken into account for such legal person or partnership to become a member of the Board, such modifications shall be submitted to the Chief Executive Officer or any other person specifically designated by him/her, who can accept to maintain the member within the Board if, in his/her opinion, such member no longer qualifies under the provisions herein. 3.10 All new active members or associate members of the Board may be required to attend the orientation course offered by the Board to its new members, if so directed by the Board of Directors from time to time. 3.10.1 The duration and content of the course are determined by the Board of Directors. 3.10.2 Members transferred to another class of membership are exempted from attending the orientation course. ARTICLE 4 SECTION 4 FRAIS D'ADHÉSION, FRAIS ADMINISTRATIFS, COTISATIONS ANNUELLES ET COTISATIONS SPÉCIALES MEMBERSHIP FEES, ADMINISTRATION FEES, ANNUAL DUES AND ASSESSMENTS 4.1 FRAIS D'ADHÉSION, FRAIS ADMINISTRATIFS ET COTISATIONS ANNUELLES : Le montant, le mode et l'échéance de paiement des frais d'adhésion, frais administratifs, cotisations, frais de transfert et toutes autres sommes payables à la Chambre sont fixés de temps à autres par le conseil. Ces frais et cotisations peuvent inclure les cotisations payables à L ACI et la FCIQ. 4.1 ENTRANCE FEES, ADMINISTRATION FEES AND ANNUAL DUES: The amount set for entrance fees, administration fees, dues, transfer fees and any other amounts payable to the Board shall be set by the Board of Directors from time to time. These fees and dues may include all dues payable to CREA and the QFREB. 10

4.2 PAIEMENT DES FRAIS D'ADHÉSION ET DE COTISATIONS ANNUELLES : Les frais d'adhésion sont acquittés au moment de la demande d'adhésion. De plus, le membre doit, lorsque sa demande d'adhésion est acceptée, acquitter en entier la cotisation annuelle payable par les membres pour l'exercice financier en cours. Ces cotisations peuvent être réduites, selon la date d'adhésion, conformément aux dispositions adoptées à cet effet de temps à autre par le conseil. 4.3 COTISATIONS SPÉCIALES : Le conseil peut imposer une cotisation spéciale à une ou plusieurs catégories de membres pour tel montant qu'il juge approprié. Telle cotisation est imposée proportionnellement aux cotisations annuelles payables par chacune des catégories de membres et est payable dans les trente (30) jours de la date de l'état de compte soumis à ce sujet. 4.3.1 Le conseil peut imposer une cotisation spéciale à un membre actif pour chacune de ses places d'affaires à laquelle sont attachés cinq (5) courtiers ou moins, incluant le dirigeant d agence de ladite place d'affaires. 4.4 ARRÉRAGES : Tout arrérage de paiement dû à la Chambre trente (30) jours après la date de la facturation qui lui est soumise à cet effet, porte intérêt à un taux fixé de temps à autre par le conseil. 4.4.1 Dans de tels cas, le conseil peut également décréter la suspension des droits et privilèges de tout membre qui est en défaut de quelque montant que ce soit à la Chambre. Sur réception du paiement de tous les arrérages, intérêts et frais administratifs, le conseil peut réintégrer le membre dans ses droits et privilèges. 4.4.2 Le conseil peut suspendre pour une (1) année tout membre de la Chambre qui est suspendu à plus d'une reprise pour nonpaiement d'arrérages. Tel membre ne peut être réintégré dans ses droits et privilèges que sur paiement à la Chambre de tous les arrérages, intérêts et frais administratifs dus et après écoulement de l'année de suspension. 4.2 PAYMENT OF ENTRANCE FEES AND ANNUAL DUES: Entrance fees shall be payable at the time the application for membership is submitted. Furthermore, the member must remit upon acceptance of the application the full annual dues payable by the members for the current fiscal year. These dues may, depending on the date of acceptance, be reduced in accordance with any provisions adopted from time to time by the Board of Directors to that effect. 4.3 SPECIAL ASSESSMENTS: The Board of Directors may levy a special assessment upon one or more classes of membership in such amount it deems appropriate. Such assessments, to be proportional to the annual dues payable by each class of membership, shall be payable within thirty (30) days from the date of invoicing. 4.3.1 The Board of Directors may impose a special assessment to an active member for each of his/her places of business that have five (5) brokers or less, including the executive officer of the said place of business. 4.4 ARREARS: All payment arrears due to the Board thirty (30) days after the date of invoice shall bear interest at such rate as determined from time to time by the Board of Directors. 4.4.1 In such cases, the Board of Directors may also suspend all rights and privileges of any member who fails to pay any amount whatsoever owing to the Board. Upon reception of the payment of all arrears, interest and administration fees, the Board of Directors may restore the said member's rights and privileges. 4.4.2 The Board of Directors may suspend for one (1) year any member of the Board who has been suspended more than once for failure to pay arrears. Such a member can only have his/her rights and privileges restored upon payment to the Board of all arrears, interest and administration fees due, and only at the end of the suspension year. 11

Le conseil peut déléguer à toute personne qu'il désigne les droits et pouvoirs qu'il peut exercer en vertu du présent article. 4.4.3 Lorsque le conseil décrète la suspension ou l expulsion d un membre associé, il doit en prévenir le membre actif qui l emploie ou l autorise à agir pour lui. Ce dernier doit alors lui-même se départir des services de ce membre associé jusqu à ce qu il ait réintégré la Chambre, afin de se conformer aux dispositions de l article 3.2.1. des présents Règlements. (modifié et adopté par le conseil le 23 mars 2000) 4.5 RESPONSABILITÉ DU MEMBRE ACTIF RELATIVEMENT AUX MEMBRES ASSOCIÉS 4.5.1 En plus des obligations imposées par l'article 3.7.3. ci-dessus, tout membre actif est en tout temps responsable du paiement à la Chambre de toutes cotisations qui sont dues à la Chambre par les membres associés qui sont à son service, lesquels incluent tous ses employés qui détiennent un permis; il en est de même pour toute personne autorisée à agir pour lui ou sous son nom. Les membres associés sont seuls responsables des amendes, frais et contributions qu ils peuvent devoir à la Chambre, comprenant le paiement des frais résultant des services de la Chambre qu ils utilisent. (modifié et adopté par le conseil le 23 mars 2000) 4.5.2 Le membre associé a, conjointement et solidairement avec le membre actif dont il est employé, les mêmes obligations que ce dernier pour l'application du présent article ainsi que pour l'application de l'article 3.7.3. des présents Règlements. The Board of Directors can delegate, to any person it designates, the power it exercises under the present Section. 4.4.3 When the Board of Directors suspends or expels the rights and privileges of an associate member, it must advise the active member for which the associate member works or is authorized to act. The active member must then dismiss this associate member until his rights and privileges are restored with the Board, in order to comply with Section 3.2.1. of the present By-laws. March 23, 2000) 4.5 ACTIVE MEMBER'S LIABILITY TOWARDS ASSOCIATE MEMBERS 4.5.1 Further to the obligations imposed in Section 3.7.3., all active members are at all times responsible for the payment of any dues owed to the Board by the associate members who are at his/her service, including any and all employees holding a licence; the same applies to any person authorized to act on his/her behalf or in his/her name. Associate members are fully responsible for the payment of any dues, penalties, fees and contributions owed to the Board, including the payment of any fees for services they may use at the Board. March 23, 2000) 4.5.2 The associate member is solidarily responsible with the active member with whom he is employed, for all obligations relative to the application of the present Section as well as for the application of Section 3.7.3. hereunder. 12

ARTICLE 5 SECTION 5 SUSPENSION, EXPULSION ET DÉMISSION 5.1 EFFET DE LA SUSPENSION OU DE L'EXPULSION 5.1.1 Tout membre suspendu en vertu des présents Règlements demeure responsable, pendant toute la période de sa suspension, du paiement de toutes cotisations ou autre montant qu'il aurait à payer à la Chambre s'il n'avait été suspendu, mais il n'a droit à aucun des droits et privilèges des membres pendant cette période. Tout membre suspendu à plus d'une reprise peut devoir payer une pénalité spéciale fixée par le conseil. 5.1.2 Tout membre expulsé perd aussitôt tous ses privilèges de membre, mais il demeure responsable de tout montant qu'il peut devoir à la Chambre à la date de son expulsion. 5.2 DÉMISSION : Tout membre en règle peut cesser d'être membre de la Chambre sur simple avis écrit à ce sujet. Il demeure toutefois responsable de toute somme d'argent qu'il peut devoir à la Chambre à la date de la réception par la Chambre de son avis de démission. 5.3 REMBOURSEMENT DES COTISATIONS : Tout membre qui n'est plus membre de la Chambre suite à une suspension, une expulsion, une démission ou autrement, n'a droit à aucun remboursement de quelque cotisation ou paiement que ce soit qu'il a pu verser à la Chambre. Il demeure responsable du paiement de toutes créances impayées mentionnées aux articles précédents. 5.4 RÉINTÉGRATION D'UN MEMBRE : Tout membre qui a cessé d'être membre de la Chambre depuis moins de douze (12) mois, pour quelque cause que ce soit, sauf en cas d'expulsion, peut demander sa réintégration comme membre. Si le membre a été expulsé ou s'il n'est plus membre de la Chambre depuis plus de douze (12) mois, il doit, pour être réintégré, présenter une nouvelle demande d'adhésion. Le candidat peut bénéficier d'une réduction des frais d'adhésion d'un montant fixé de temps à autre par le conseil. SUSPENSION, EXPULSION AND RESIGNATION 5.1 EFFECT OF SUSPENSION OR EXPULSION 5.1.1 Any member suspended under the provisions of the present By-laws shall, during the period of his suspension, remain liable for the payment of any dues or other amounts for which he would otherwise be liable if he were not suspended, but he shall have no rights as a member during this period. Any member who has been suspended more than once may be liable to a special fine to be determined by the Board of Directors. 5.1.2 Any person expelled from membership shall thereupon cease to have any rights as a member, but shall remain liable for all amounts payable to the Board on the date of his/her expulsion. 5.2 RESIGNATION: Any member in good standing may cease to be a member of the Board upon simple written notification to this effect. However, he shall remain liable for all amounts payable to the Board on the date of the reception by the Board of his/her notice of resignation. 5.3 REIMBURSEMENT OF DUES: Any member who has ceased to be a member due to suspension, expulsion, resignation or otherwise, shall not be entitled to a reimbursement of any dues or payment whatsoever which he may have paid to the Board. He shall remain liable for any and all unpaid debts as provided in the foregoing sections. 5.4 REINSTATEMENT OF A MEMBER: Any member who has ceased to be a member of the Board for a period of less than twelve (12) months, for whatever reason except expulsion, may request his/her reinstatement as a member. If the member has been expelled or has ceased to be a member for a period of more than twelve (12) months, he must, in order to be reinstated, submit a new application for membership. The applicant may be granted a reduction in membership fees as determined from time to time by the Board of Directors. 13

ARTICLE 6 SECTION 6 ASSEMBLÉES DES MEMBRES L'assemblée annuelle a pour objet la présentation du rapport du président du conseil, l'examen et l'approbation des états financiers et du rapport des vérificateurs, la nomination des vérificateurs et l'étude de toutes autres affaires soumises à l'assemblée. 6.1 ASSEMBLÉE ANNUELLE: L'assemblée annuelle des membres a lieu dans les six mois suivant la fin de l exercice financier, à tel endroit et à telles date et heure que le conseil peut choisir, à l'intérieur du territoire de la Chambre. (modifié et adopté par le conseil le 28 juin 2001) 6.2 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SPÉCIALE : Une assemblée générale spéciale des membres peut être convoquée à n'importe quelle date, au siège social de la Chambre ou à tel endroit convenable, à telles date et heure mentionnées à l'avis de convocation. Telle assemblée ne peut être convoquée : a. qu'à la demande du président du conseil ou de la majorité des administrateurs de la Chambre, ou b. qu'à la demande d un pour cent (1 %) des membres actifs ou membres associés, représentant au moins vingt-cinq (25) agences immobilières ou courtiers agissant à son compte différents; et c. qu'en mentionnant expressément les objets de l'assemblée. 6.3 ASSEMBLÉE POUR L ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS : L élection des administrateurs se déroule en fonction de la politique numéro 7 - Procédure de votes adoptée de temps à autres par le conseil d administration. (modifié et adopté par le conseil le 28 juin 2001) (modifié et adopté par le conseil le 31 janvier 2005) MEETINGS OF MEMBERS The business of the Annual Meeting shall be to receive the report of the President of the Board of Directors, to examine and approve the financial statements and report of the auditors, to appoint auditors and for the consideration of any other business that may properly come before the meeting. January 31, 2002) 6.1 ANNUAL MEETING: The Annual Meeting of the members shall be held within six (6) months following the end of the fiscal year, at such place, date and time as the Board of Directors may choose, within the Board's territory. June 28, 2001) 6.2 SPECIAL GENERAL MEETING: A Special General Meeting of the members may be called at any time, at the Board's head office or at such place deemed appropriate and at such date and time as stated on the notice of the meeting. Such a meeting may only be called: a. at the request of the President of the Board of Directors or of a majority of the directors, or b. at the request of one per cent (1%) of active or associate members representing at least twenty-five (25) different real estate agencies or brokers acting on their own account; and c. by expressly stating the purpose of the meeting. 6.3 ANNUAL ELECTION MEETING: Election of directors shall be done according to policy number 7 Voting Procedure, adopted by the Board of Directors from time to time. June 28, 2001) January 31, 2005) 14

6.4 AVIS DE CONVOCATION : Les avis de convocation des assemblées des membres doivent indiquer l'endroit, le jour et l'heure de chaque assemblée et énumérer brièvement les objets de l'assemblée. 6.4.1 Les avis doivent être adressés aux membres par tout mode de communication jugé efficace, incluant un moyen électronique, à l'adresse d'affaires ou courriel de tels membres telle qu'elle apparaît aux registres de la Chambre, au moins quatorze (14) jours avant la date fixée pour l'assemblée. (modifié et adopté par le conseil le 21 avril 2011) 6.4.2 Les avis adressés aux membres associés peuvent être adressés ou remis à leur employeur à l'endroit où travaillent habituellement ces membres associés, tel que cela apparaît aux registres de la Chambre. L'employeur doit obligatoirement distribuer lesdits avis aux membres associés à son service. 6.4.3 Tout membre peut renoncer à un avis de convocation. L'omission accidentelle de la transmission d'un avis de convocation ou le fait qu'un ou plusieurs membres n'aient pas reçu tel avis n'invalide pas les résolutions et règlements adoptés à l'assemblée mentionnés audit avis ou les délibérations qui y ont pris place. 6.5 LE PRÉSIDENT D'ASSEMBLÉE : Le président du conseil préside toute assemblée des membres et du conseil. Advenant que le président du conseil n'assiste pas à une assemblée ou qu'il refuse d'agir, le viceprésident le remplace. Advenant que ce dernier n assiste pas à l assemblée ou qu il refuse d agir, les membres présents, ayant droit de vote, pourront élire un président d assemblée parmi les membres du conseil. (modifié et adopté par le conseil le 28 juin 2001) 6.6 LE SECRÉTAIRE D'ASSEMBLÉE : Le chef de la direction de la Chambre agit comme secrétaire de l'assemblée. En son absence ou advenant son refus d'agir, les membres présents à l'assemblée ayant droit de vote élisent un secrétaire d'assemblée. Le secrétaire est responsable de la tenue du procès-verbal de l'assemblée. 6.4 NOTICE OF MEETING: Notices of meetings of members shall include the place, date and time at which each meeting is to be held and specify the purpose of the meeting. 6.4.1 Such notice shall be communicated by whatever mean deemed efficient to the members, including an electronic mean, at their business address or their email address as it appears on the books of the Board at least fourteen (14) days prior to the scheduled date of the meeting. April 21, 2011) 6.4.2 Notices addressed to associate members may be addressed or given to their employer at the place where these associate members usually work, as reflected in the Board's registry. The employer must distribute the said notices to the associate members in its service. 6.4.3 It is permitted for a member to waive such notice of meeting. The accidental omission to transmit any notice of meeting or failure by any member or members to receive such notice shall not invalidate any resolution, regulation or by-law passed or any proceedings having taken place at such meetings. 6.5 CHAIRMAN: The President of the Board of Directors shall act as chairman at all meetings of the members and of the Board of Directors. If the President is not present or declines to act at a meeting, the Vice-President shall replace him. If the latter is not present or declines to act at the meeting, the members in attendance entitled to vote may elect someone else to act as chairman amongst the directors. June 28, 2001) 6.6 SECRETARY: The Chief Executive Officer of the Board acts as the meeting secretary. If the latter is not present or declines to act, the members in attendance entitled to vote may elect someone else to act as secretary. The Secretary is responsible for keeping the minutes of the meeting. 15

6.7 VOTE : À moins d'une disposition contraire des présents Règlements, chaque membre actif ou associé de la Chambre, présent et en règle, détient un vote. 6.7.1 Aux fins d'application du présent article 6, les membres en règle sont ceux qui ont acquitté dans les délais prescrits toute dette qu'ils peuvent avoir envers la Chambre et qui ne sont pas suspendus, expulsés, ou qui n'ont pas démissionné. 6.7.2 Les autres membres de la Chambre ont le droit d'assister à toute assemblée et y ont droit de parole, mais ils n'ont pas le droit de vote. 6.7.3 Le vote se prend à main levée à moins qu'un vote par scrutin secret ne soit demandé par résolution adoptée à la majorité simple des membres présents ayants droit de vote. 6.8 QUORUM ET AJOURNEMENT : À toute assemblée des membres de la Chambre, un total d un pour cent (1 %) des membres actifs ou associés, en règle, constitue le quorum exigé. S'il n'y a pas quorum lors d'une assemblée des membres ou si les membres présents et ayant droit de vote décident d'ajourner l'assemblée de temps à autre, l'assemblée est ajournée à tels endroits, date et heure fixés par les membres présents et aucun nouvel avis de convocation n'est alors nécessaire, sauf l'annonce qui en est faite à l'assemblée. Les membres présents à l'assemblée qui est ajournée constituent le quorum requis. ARTICLE 7 SECTION 7 CONSEIL D'ADMINISTRATION 6.7 VOTE: Except as otherwise provided in these By-laws, each active or associate member who is present and in good standing shall have one vote. 6.7.1 For the purpose of this Section 6, members in good standing are those who have paid within the stipulated delays all debts to the Board and who are not suspended or expelled or have not resigned. 6.7.2 Other members of the Board are entitled to attend and to speak at any meeting but shall not have the right to vote. 6.7.3 Voting shall be by show of hands unless a secret ballot vote is called for by resolution adopted by a relative majority of voting members present. 6.8 QUORUM AND ADJOURNMENT: One per cent (1%) of active or associate members in good standing shall constitute the quorum at any meeting of members. Should quorum not be achieved at any meeting of members or if the members who are present and have the right to vote decide to adjourn the meeting from time to time, the meeting shall then be adjourned to such place, date and time as determined by the members present and no new notice of meeting shall be required except the announcement made at the meeting. The members present at such adjourned meeting shall then constitute the required quorum. BOARD OF DIRECTORS 7.1 LE NOMBRE : Le conseil d'administration de la Chambre se compose d un minimum de dix (10) administrateurs et d un maximum de quinze (15) administrateurs, dont le président du conseil, conformément aux résultats des élections en fonction de l article 7.4.1. Ceux-ci sont élus pour un mandat de deux (2) années. (modifié et adopté par le conseil le 29 janvier 2004) (modifié et adopté par le conseil le 31 janvier 2005) 7.1 NUMBER OF DIRECTORS: The Board of Directors is composed of a minimum of ten (10) directors and a maximum of fifteen (15) directors, including the President of the Board, in accordance with the results of the election, as provided for in section 7.4.1. They are elected for a two (2) year term. January 29, 2004) January 31, 2005) 16

7.2 REPRÉSENTATION : ABROGÉ (modifié et adopté par le conseil le 31 janvier 2005) 7.3 POUVOIRS DU CONSEIL : Le conseil dirige les affaires de la Chambre, conduit exclusivement ses finances, adopte toutes les mesures jugées appropriées pour son fonctionnement et sa gestion et le respect de ses Règlements. 7.4 QUALIFICATIONS : Tous les administrateurs de la Chambre doivent être membres actifs ou associés à la date de leur élection. Ils doivent continuer à être membres de la Chambre pendant toute la durée de leur mandat. (modifié et adopté par le conseil le 31 janvier 2005) 7.4.1 Pas plus de quatre (4) personnes provenant d une bannière ne peuvent siéger au conseil d'administration. Sont considérées comme bannières aux fins des présents Règlements toutes les bannières comportant plus de cinq pour cent (5 %) des membres. Aux fins du présent article, l ensemble des membres non représentés sous une bannière sont regroupés dans le groupe des indépendants et sont sujets aux mêmes règles de représentation que les bannières. De plus, pour être élu, un membre doit avoir obtenu les votes d un minimum de un pour cent (1 %) des membres lors du décompte des votes. Pour être reconnu valide, un bulletin de vote ne peut contenir plus de vote que le nombre de postes disponibles et au moins autant de votes que les deux tiers (2/3) des postes disponibles. Les membres auxquels il est référé ne comprennent que des membres en règle de la Chambre au 1 er janvier précédant une élection. (modifié et adopté par le conseil le 31 janvier 2005) 7.2 REPRESENTATION: REPEALED January 31, 2005) 7.3 POWERS OF THE BOARD OF DIRECTORS: The Board of Directors manages the Board's affairs, has exclusive authority on its finances and can adopt any measures it considers necessary for the Board's proper functioning and management and for the enforcement of the Board s By-laws. 7.4 QUALIFICATIONS: All directors of the Board must be active or associate members when they are elected. Furthermore, they must maintain their status throughout their term. January 31, 2005) 7.4.1 No more than four (4) people from one banner can sit on the Board of Directors. All banners composed of at least five per cent (5%) of all members are considered banners under these By-laws. Again under these By-laws, all members who do not belong to a banner are grouped as independents and are subject to the same representation rules as the banners. Also, to be declared elected, a member must have received votes from at least one per cent (1%) of all members when the votes are counted. To be considered valid, a ballot cannot indicate more votes than the number of vacant positions and must indicate at least as many votes as two-thirds (2/3) of the vacant positions. Above-mentioned members must be members in good standing of the Board as of January 1 prior to the election. January 31, 2005) 17

7.4.2. Lorsque pendant la durée de son terme, un administrateur change de catégorie de membre, qu'il cesse de représenter la bannière qu'il représentait lors de son élection ou qu'il devient employé d'un employeur différent de celui dont il était à l'emploi lors de son élection, il demeure qualifié pour conserver son poste pendant la durée de son terme, sauf s'il contrevient aux dispositions de l'article 7.4.1. ou 7.4.3., dans lequel cas il est considéré comme ayant démissionné de son poste. (modifié et adopté par le conseil le 31 janvier 2005) 7.4.3 Un membre ne peut pas être élu administrateur ou le demeurer s il occupe un poste d administrateur, ou d employé cadre d un franchiseur immobilier ou encore un poste rémunéré au sein de la Chambre ou s il siège au conseil d administration de l OACIQ. (modifié et adopté par le conseil le 15 décembre2004) 7.5 DESTITUTION D'UN ADMINISTRATEUR : Tout administrateur peut être démis de son poste, sur simple résolution du conseil, dans les cas suivants : (modifié et adopté par le conseil le 1er février 2001) a. S'il cesse d'être membre en règle de la Chambre comme membre actif ou membre associé, s'il en a été suspendu ou s'il contrevient aux Règlements de la Chambre ou commet une infraction au Code de déontologie de la Loi sur le courtage immobilier du Québec; (modifié et adopté par le conseil le 27 mars 2003) 7.4.2 Should a director change membership category during his term of office, cease to represent the banner that he was representing at the time of his election, or become employed by a different employer than the one for whom he worked at the time of his election, the said director shall remain qualified to hold his office during the remainder of his term provided he complies with the provisions of Sections 7.4.1. and 7.4.3. Should the said director fail to comply with the provisions of Sections 7.4.1. and 7.4.3. as a result of such changes, he shall be deemed to have resigned from office. January 31, 2005) 7.4.3 A member cannot be elected or remain director if he occupies a director or management position with a real estate franchisor, a paid position with the Board or if he sits on the Board of Directors of the OACIQ. December 15, 2004) 7.5 DISMISSAL OF A DIRECTOR: A director may be dismissed from office by resolution of the Board of Directors under the following circumstances: a. If he ceases to be a member in good standing of the Board as an active or associate member, if he is suspended therefrom or if he fails to comply with the By-laws of the Board or contravenes the Code of Ethics of the Québec Real Estate Brokerage Act; Marc 27, 2003) b. S'il devient juridiquement incompétent; b. If he becomes legally incompetent; c. S'il est en faillite ou fait cession de ses biens; c. If he becomes bankrupt or he makes an assignment of his/her assets in bankruptcy; d. S'il est trouvé coupable d'un acte criminel; d. If he is convicted of a criminal offence; e. Si de l'avis du conseil, sans justification raisonnable, il ne remplit pas les fonctions qu'il a acceptées au sein de la Chambre, ou si, par sa conduite, il ne manifeste pas envers la Chambre l'allégeance que l'acceptation de sa fonction lui impose; e. If, in the opinion of the Board of Directors and without reasonable justification, he fails to carry out the duties which he has undertaken within the Board, or if, by his/her conduct, he does not show to the Board the proper allegiance which his/her functions command; 18

f. S il n agit pas avec prudence et diligence, avec honnêteté et loyauté dans l intérêt de la Chambre; g. S il cherche à profiter indûment d avantages personnels prioritairement à ceux de la Chambre ou s il confond les biens de la Chambre avec les siens, qu il utilise à son profit ou au profit d un tiers les biens de la Chambre ou l information qu il obtient en raison de ses fonctions, à moins qu il ne soit autorisé à le faire par le conseil; h. S il se place dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et ses obligations d administrateur, sans avoir préalablement dénoncé tout intérêt qu il a dans une entreprise ou une association susceptible de le placer en situation de conflit d intérêts, ainsi que les droits qu il peut faire valoir contre la Chambre, en indiquant, le cas échéant, leur nature et leur valeur. Cette dénonciation d intérêt doit être consignée au procès-verbal des délibérations du conseil ou à ce qui en tient lieu; i. Si après avoir été élu membre du conseil, il accepte d'agir à un poste rémunéré au sein de la Chambre, poste qu'il n'occupait pas précédemment; j. S il ne respecte pas quelque autre obligation que la loi impose aux administrateurs. 7.6 MISE EN NOMINATION : 7.6 NOMINATIONS: 7.6.1 Au plus tard dans les soixante (60) jours précédant le début de la période d élection des administrateurs, le conseil nomme les membres d un comité électoral selon l article 10.3. (modifié et adopté par le conseil le 31 janvier 2005) 7.6.1.1 Ce comité électoral s assure de l éligibilité des membres pour mise en nomination en fonction de la procédure établie dans la politique numéro 7. Cette liste est signée par le président du comité. (modifié et adopté par le conseil le 31 janvier 2005) (modifié et adopté par le conseil le 4 décembre 2012) 19 f. If he does not act with prudence and diligence, honesty and loyalty in the interest of the Board; g. If he seeks personal benefits above benefits to the Board or if he confounds assets of the Board with his/her own, if he uses the Board s assets or information obtained as a result of his/her duties to his/her own profit or to a third party s profit, unless so authorized by the Board of Directors; h. If he places him/herself in a conflictual situation between his/her personal interest and his/her obligations as a director without having given prior notification of such interest in a business or association which may put him/her in a conflict of interest or rights he may have against the Board, indicating in such a case the nature and value of same. This notification of interest must be recorded in the minutes of the Board of Directors meetings or any document in replacement thereof; i. If, once having been elected member of the Board of Directors, he accepts a paid position with the Board, a position which he did not occupy previously; j. If he does not abide by any other director s obligation imposed by law. 7.6.1 No later than sixty (60) days prior to the start of the election period for directors, the Board of Directors appoints the members of an Election Committee in accordance with Section 10.3. January 31, 2005) 7.6.1.1 The Election Committee ensures that members suggested for nomination are eligible, in keeping with the procedure detailed in policy number 7. This list is signed by the Chairman of the committee. January 31, 2005) December 4, 2012)

7.6.2 La liste des candidats, dressée en vertu de l'article 10.3.1 est transmise aux membres de la Chambre au moins vingt (20) jours avant la tenue des élections de la manière prévue à l'article 7.7. (modifié et adopté par le conseil le 31 janvier 2005) 7.6.3 Tout candidat doit avoir les qualifications exigées par l article 7.4. (modifié et adopté par le conseil le 31 janvier 2005) 7.7 PROCÉDURE D'ÉLECTION : S'il y a plus de candidats que le nombre de postes disponibles, une élection est tenue dans la forme et selon les procédures prévues aux politiques et procédures de la Chambre, politique numéro 7. (modifié et adopté par le conseil le 15 novembre 2004) 7.8 MANDAT : Les administrateurs élus ne commencent leur terme d'office qu'après la clôture de l'assemblée annuelle qui suit leur élection. (modifié et adopté par le conseil le 26 février 2004) 7.8.1 Rien aux présents Règlements n'empêche un administrateur sortant d'être réélu comme administrateur s'il satisfait aux qualifications requises. 7.8.2 À la première réunion suivant l assemblée générale annuelle des membres, le nouveau conseil d administration désigne ceux d entre eux qui occuperont les postes d officiers de la Chambre, selon l article 8.2. Dans les 60 jours suivant l assemblée générale annuelle des membres, le nouveau conseil d administration désigne également le nom des présidents des comités permanents. (modifié et adopté par le conseil le 21 avril 2011) 7.6.2 The list of candidates, drawn up in accordance with Section 10.3.1, is forwarded to the members of the Board at least twenty (20) days prior to the date set for the election as provided for in Section 7.7. January 31, 2005) 7.6.3 Any candidate must have the proper qualifications required under Section 7.4. January 31, 2005) 7.7 ELECTION PROCEDURES: Should there be more candidates than the number of vacant positions, an election shall be held as provided for in the Board s policies and procedures, policy number 7. November 15, 2004) 7.8 MANDATE: Elected Directors only begin their term of office after the Annual General Meeting following their election. February 26, 2004) 7.8.1 Nothing in the present By-laws should be construed as preventing a past director from being re-elected as director, providing he fulfills the required qualifications. 7.8.2 At the first meeting following the Annual General Meeting for members, the new Board of Directors designates those among them who will assume the functions of officers of the Board, in accordance with Section 8.2. In the 60 days following the Annual General Meeting for members, the new Board of Directors shall also designate the chairmen of all standing committees. April 21, 2011) 20

7.9 VACANCE : Si pour quelque cause que ce soit il survient une vacance au sein du conseil, cette vacance peut être comblée par les autres administrateurs. Le nouvel administrateur ainsi nommé ne le sera que pour le terme qui restait à courir de celui qu'il remplace. Les dispositions de l'article 7.4. doivent être respectées. 7.10 ASSEMBLÉES DES ADMINISTRATEURS : Les assemblées du conseil sont convoquées par le président du conseil, le vice-président ou deux (2) administrateurs par un préavis de cinq (5) jours adressé à tous les administrateurs. L avis de convocation peut être transmis par télégramme, télécopieur, téléphone ou tout autre moyen de communication aussi efficace. (modifié et adopté par le conseil le 15 novembre 2004) 7.10.1 Dans tous les cas où le président du conseil ou le vice-président juge qu'il y a urgence, l'avis de convocation peut être transmis par télégramme, télécopieur, téléphone ou par tout autre moyen de communication aussi efficace, mais pas moins d'un (1) jour avant la tenue de l'assemblée. Dans un tel cas d'urgence, l'assemblée peut être tenue par conférence téléphonique. (modifié et adopté par le conseil le 15 novembre 2004) 7.10.2 Les assemblées du conseil peuvent être tenues en tout temps et pour quelque fin que ce soit, sans avis préalable, lorsque tous les administrateurs sont présents ou lorsque ceux qui sont absents ont renoncé ou renoncent à l'avis de convocation ou ratifient les décisions qui ont été prises lors de telles assemblées. (modifié et adopté par le conseil le 15 novembre 2004) 7.10.3 Une réunion se tient à l endroit prévu dans l avis de convocation. Un membre qui ne peut physiquement assister à une réunion peut, par ailleurs, y participer par voie téléphonique ou par tout autre moyen permettant à tous les participants de communiquer oralement entre eux. (modifié et adopté par le conseil le 15 novembre 2004) 7.9 VACANCIES: Should a vacancy occur, for any reason, on the Board of Directors, the other directors shall have the power to appoint a replacing director. Any new director thus appointed shall only be so for a term equal to the rest of the term of the director being replaced. Provisions of Section 7.4. herein must be respected. 7.10 MEETINGS OF DIRECTORS: Meetings of the Board of Directors are called by the President of the Board of Directors, Vice-President or any two (2) directors subject to five (5) days prior notice, such notice to be sent to all directors by telegram, fax, telephone or any other means considered as efficient. November 15, 2004) 7.10.1 In all circumstances where the President of the Board of Directors or the Vice-President determines that there is an emergency, the notice of meeting can be made by telegram, fax, telephone or any other means considered as efficient, no less than one (1) day before the meeting is to be held. In such emergency circumstances, the meeting may be held by a telephone conference call. November 15, 2004) 7.10.2 The meetings of the Board of Directors may be held without prior notice, at any time and for any purpose, whenever all directors are attending or whenever the absentee directors have waived or eventually waive the notice of meeting or ratify the decisions made during such meetings. November 15, 2004) 7.10.3 A meeting is held at the location specified in the notice of meeting. A member who cannot physically attend a meeting can participate by telephone or by any means that enables all participants to communicate verbally with each other. November 15, 2004) 21

7.11 QUORUM : Le plus grand de cinquante pour cent plus un (50 % +1) des administrateurs en fonction, avec un minimum de six (6), constituent le quorum nécessaire pour la tenue de toute assemblée des administrateurs. Toutes les résolutions adoptées par les membres du conseil d administration le sont sur majorité simple du vote des administrateurs présents à l assemblée à laquelle ces résolutions sont adoptées, ou occasionnellement par les administrateurs ayant donné leur assentiment à ces décisions. Le président du conseil de la Chambre n a pas droit de vote. (modifié et adopté par le conseil le 27 mars 2003) (modifié et adopté par le conseil 15 novembre 2004) 7.12 PRÉSENCE ET DÉMISSION : Il est loisible à tout administrateur de démissionner comme membre du conseil. L'absence d'un administrateur de trois (3) assemblées consécutives du conseil, sans excuse valable, peut être considérée par les administrateurs comme une démission. 7.13 INDEMNITÉ DES ADMINISTRATEURS, DES MEMBRES DE LA DIRECTION ET AUTRES : Le conseil d administration peut adopter par résolution la rémunération de ses membres, notamment sous la forme de jetons de présence relativement à chaque réunion du conseil d administration et pour chaque fonction mandatée par le conseil d administration. 7.13.1 Tous les administrateurs ou membres de la direction de la Chambre, ou toute personne, qui accepte une responsabilité au nom de la Chambre ou de tout organisme relevant de la Chambre est censée avoir assumé cette fonction ou avoir accepté cette responsabilité avec l'entente expresse et à la condition que tout administrateur, membre de la direction, personne, ou leurs héritiers, exécuteurs et administrateurs, leur succession et leurs biens respectivement, soient de temps à autre et en tout temps, indemnisés et dédommagés à même les fonds de la Chambre, pour : 7.11 QUORUM: Fifty percent plus one (50% + 1) of the active directors, with a minimum of six (6), constitutes a quorum for a meeting of the Board of Directors. All resolutions adopted by the Board of Directors require the relative majority of the votes cast by the directors attending such meeting during which those resolutions are adopted, or on other occasions when the Board of Directors has agreed by consensus with these decisions. The President of the Board of Directors does not have the right to vote. March 27, 2003) November 15, 2004) 7.12 ATTENDANCE AND RESIGNATION: It is permissible for a director to resign from the Board of Directors whenever he wishes. The absence of a director at three (3) consecutive meetings of the Board of Directors, without a valid reason, can be construed by the directors as being a resignation. 7.13 INDEMNIFICATION OF DIRECTORS, OFFICERS AND OTHERS: The Board of Directors may adopt by resolution the remuneration of its members, notably in the form of attendance tokens concerning each meeting of the Board of Directors and for each function assigned by the Board of Directors. 7.13.1 Every director or officer of the Board, or any other individual who has accepted any responsibility on behalf of the Board or any entity under its control shall be deemed to have assumed such responsibility under the express understanding, agreement and condition that every such director, officer or individual, or their heirs, executors and administrators, their succession and estate respectively, be, from time to time and at all times, indemnified and compensated out of the funds of the Board for: 22

a) Tous les coûts, frais et dépenses, quels qu'ils soient, que cet administrateur ou cette personne peut avoir déboursés quant à toute action, poursuite ou procédure qui pourrait être entreprise ou poursuivie contre lui, en raison de toute action, contrat ou autres, faits ou permis par lui dans l'exécution ou au sujet de l'exécution des devoirs de sa charge ou à l'égard de ladite responsabilité; b) Tous les autres coûts, frais et dépenses qu'il aura faits ou encourus dans cette affaire ou au sujet de cette affaire, sauf les coûts, frais et dépenses occasionnés de propos délibéré ou par sa propre négligence. 7.13.2 Aucun administrateur ou membre de la direction de la Chambre ou fiduciaire actuellement engagé dans toute affaire de la Chambre, ne peut être tenu responsable des actes, reçus, négligences ou omission de tout autre administrateur ou membre de la direction, ni de toutes pertes, dommages, ou frais subis par la Chambre en raison de l'insuffisance et de la déficience des titres de toute propriété acquise par ordre des administrateurs au nom de la Chambre, ou de l'insuffisance et de la déficience des titres dans lesquels la Chambre aurait placé ou investi de l'argent, ou de toutes pertes ou dommages résultant de la faillite, de l'insolvabilité ou d'un acte délictueux de toute personne, firme ou société auprès de laquelle de l'argent, des titres ou des effets seraient déposés, ou pour toute autre perte, dommage ou infortune, quels qu'ils soient, qui pourraient survenir dans l'accomplissement des devoirs de sa charge respective, ou en relation avec ladite charge, à moins qu'ils ne découlent de quelque acte ou omission délibéré de sa part. 7.13.3 Les administrateurs de la Chambre sont par les présentes autorisés, de temps à autre, à indemniser un administrateur, un membre de la direction de la Chambre ou toute autre personne qui aurait accepté un mandat spécifique au nom de la Chambre ou de tout organisme relevant de la Chambre. a) Any costs, charges and expenses whatsoever which such director or other individual may incur in any action, suit or legal proceedings brought on or continued against him/her in respect of any deed, contract or anything whatsoever made or permitted by him/her, in respect of the execution of the duties of his/her office or responsibilities thereof; b) Any other costs, charges and expenses which he sustains or incurs in relation thereto, except such costs, charges or expenses as might be brought on by his/her own wilful neglect or default. 7.13.2 No director, officer of the Board or trustee presently engaged in the affairs of the Board can be held responsible for the acts, receipts, neglect or omission of any director or officer, nor for any loss, damage or cost sustained by the Board through the insufficiency or deficiency of title to any property acquired by order of the directors for and on behalf of the Board, or the insufficiency or deficiency of titles in which any monies of the Board might be placed or invested, or for any loss or damage arising from the bankruptcy, insolvency or misdemeanour of any individual, partnership or corporation with whom or which any monies, titles or bills might be deposited, or for any other loss, damage or misfortune whatsoever that may arise in the execution of the duties of his/her office, or in relation thereto, unless the same occurred by or through his/her own wilful act or omission. 7.13.3 The directors of the Board are hereby authorized, from time to time, to indemnify any director, officer of the Board or other individual who has accepted a specific mandate on behalf of the Board or of any entity under its control. 23

ARTICLE 8 SECTION 8 OFFICIERS OFFICERS 8.1 POUVOIRS ET DEVOIRS : Sous réserve des statuts et des règlements, les administrateurs déterminent les pouvoirs des officiers et autres dirigeants de la Chambre. Les administrateurs peuvent déléguer tous leurs pouvoirs aux officiers et autres dirigeants, sauf ceux qu'ils doivent nécessairement exercer ou ceux qui requièrent l'approbation des membres. Les officiers et dirigeants ont aussi les pouvoirs qui découlent de la loi ou de leurs fonctions. En cas d'absence, d'incapacité, de refus ou de négligence d'agir ou pour tout autre motif que les administrateurs jugent suffisant, le conseil peut déléguer à titre exceptionnel et pour le temps qu'ils déterminent les pouvoirs d'un officier ou d'un dirigeant à tout autre officier ou dirigeant. 8.2 Le conseil désigne parmi ses membres un président, un vice-président et un trésorier. Le mandat du président est de deux (2) ans. Les mandats successifs du président sont d une durée d un (1) an. Le mandat des autres officiers est d un (1) an. 8.2.1 Le conseil peut également nommer au besoin un chef de la direction qui n'est pas membre du conseil. Le conseil peut nommer également toute autre personne pour exécuter telles fonctions qu'il détermine, à tels termes et conditions qu'il juge à propos. 8.3 RÉMUNÉRATION : Le conseil pourvoit à la rémunération de tout officier lorsqu'il est d'usage de le faire. 8.4 VACANCE : Tout officier peut démissionner comme officier de la Chambre, tout en demeurant administrateur. Dans tous les cas où il survient une vacance à un des postes d'officier de la Chambre, les administrateurs doivent nommer une autre personne qualifiée pour combler ce poste jusqu à la fin du mandat de l officier qu elle remplace. 8.1 POWERS AND DUTIES: Subject to the statutes and by-laws, the directors determine the powers of the officers and all other managers of the Board. Directors can delegate all their powers to the officers or other managers, except those they must necessarily carry out themselves or those, which require the members' approval. Officers and managers also exercise the powers vested in them by law or by their office. In case of absence, incapacity, refusal or neglect to act, or for any other reasons they may deem fit, the Board of Directors can exceptionally delegate, for any period of time they determine, the powers of an officer or manager to any other officer or manager. 8.2 The Board of Directors appoints, amongst its members, a president, a vice-president and a treasurer. The President has a two (2) year term. The president s successive mandates are for a one (1) year term. The other officers serve a one (1) year term. 8.2.1 If required, the Board of Directors can also appoint a chief executive officer who is not a director. The Board of Directors can also appoint any other individual to carry out any duties it deems fit, under any terms and conditions it determines appropriate. 8.3 REMUNERATION: The Board of Directors provides for the remuneration of any officer whenever that is customary. 8.4 VACANCY: Any officer can resign as an officer of the Board while remaining a director. Should a vacancy occur, for any reason, amongst the officers of the Board, the directors must appoint any other duly qualified individual to fill the vacancy for the rest of the term of the officer being replaced. 24

8.5 PRÉSIDENT DU CONSEIL : Le président du conseil est le principal officier de la Chambre et, sous le contrôle des administrateurs, il supervise les activités de la Chambre. Il doit voir à ce que tous les ordres et résolutions du conseil soient exécutés. Selon le cas, seul ou avec toute autre personne nommée par le conseil, il signe au nom de la Chambre tous les documents nécessitant la signature d'un officier de la Chambre. Il préside toutes les assemblées des membres de la Chambre, sauf lorsqu'il en est autrement prévu aux présents règlements. Le président du conseil est le gardien des orientations de l organisation. Il est la voix des membres, le représentant des élus. Il est le porte-parole dans des situations exceptionnelles ayant des répercussions publiques. Il intervient au niveau politique pour appuyer les dossiers de l organisation. Il préside les réunions du conseil et voit à l élaboration de l ordre du jour. 8.6 VICE-PRÉSIDENT : ABROGÉ 8.7 Abrogé 8.8 Abrogé 8.5 PRESIDENT OF THE BOARD OF DIRECTORS: The President of the Board of Directors is the Principal Officer of the Board and, under the control of the directors, he shall supervise the affairs of the Board. He shall see that all orders and resolutions of the Board of Directors are carried out. As the case may be, the President alone or the President and another individual appointed by the Board of Directors, shall sign on behalf of the Board any documents requiring the signature of an officer of the Board. He shall chair all meetings of the members of the Board, of the Board of Directors, except as otherwise provided in the present By-laws. The President of the Board of Directors is responsible for maintaining Board direction. He is the members voice, representing those elected. He is the spokesperson in those exceptional circumstances when there are public repercussions. He intervenes at the political level in order to support Board matters. He presides over the Board of Directors meetings and writes the agenda. 8.6 VICE-PRESIDENT: REPEALED 8.7 Repealed 8.8 Repealed January 31, 2002) 25

8.9 CHEF DE LA DIRECTION : Le chef de la direction, agit comme secrétaire de la Chambre et est chargé de la garde des archives. Il assume l'administration générale de la Chambre en exerçant des fonctions de direction et de gestion financière. Il embauche et dirige le personnel permanent de la Chambre. Il assiste d'office à toutes les réunions du conseil d administration et, lorsqu'il le juge nécessaire ou en est particulièrement requis, aux assemblées des autres comités de la Chambre. Il prend note de tous les votes pris aux assemblées auxquelles il assiste et dresse le procès-verbal de toutes délibérations dans les livres conservés à cette fin. Il voit à la transmission de tous les avis qui doivent être donnés conformément aux présents règlements. Il s'acquitte de toute autre fonction qui peut lui être assignée de temps à autre par le conseil ou le président du conseil, sous la direction duquel il travaille. Il ne peut être destitué que sur le vote affirmatif d'au moins les deux tiers (2/3) des membres du conseil d'administration dûment convoqués à cette fin, sujet à toute convention intervenue entre le chef de la direction et le conseil d'administration. 8.9 CHIEF EXECUTIVE OFFICER: The Chief Executive Officer shall act as secretary to the Board and shall have the custody of the records thereof. He shall perform the general administration of the Board by performing managerial and financial duties. He shall hire and direct the permanent staff of the Board. He shall attend ex officio all meetings of the Board of Directors and, as he finds appropriate or if specifically requested, those meetings of any standing committee of the Board. He shall record all votes and minutes of all proceedings in the books to be kept for that purpose. He shall take care of all notices that must be transmitted under the present By-laws. He shall perform such other duties as may be assigned to him/her from time to time by the Board of Directors or the President of the Board of Directors, under whose supervision he shall be. He may be removed from office only by the affirmative vote of at least two-thirds (2/3) of the members of the Board of Directors, subject to any agreement concluded between the Chief Executive Officer and the Board of Directors. ARTICLE 9 SECTION 9 COMITÉ EXÉCUTIF : ABROGÉ ARTICLE 10 SECTION 10 COMITÉS PERMANENTS ET REGROUPEMENTS (modifié et adopté par le conseil le 27 mars 2003) 10.1 FORMATION : À chaque année, le conseil d administration appointe le président de chacun des comités permanents suivants : EXECUTIVE COMMITTEE : REPEALED STANDING AND GROUP COMMITTEES March 27, 2003) 10.1 APPOINTMENT: Each year, the Board of Directors shall appoint a chairman for each of the following standing committees: 1. Comité de finance et vérification 1. Finance and Audit Committee 2. Comité électoral 2. Election Committee 3. Comité sur la gouvernance 3. Governance Committee 4. Comité des regroupements 4. Group Committee 26

10.1.1 Le président de chaque comité choisira parmi les membres en règle de la Chambre au moins deux (2) autres membres pour faire partie du comité qu'il préside. Toute vacance au sein d'un comité est comblée par le président de ce comité. (modifié et adopté par le conseil le 27 mars 2003) 10.1.2. Le président et les membres d'un comité peuvent être renommés de nouveau au sein du même comité à l'expiration de leur mandat. Le mandat du président et des membres d'un comité se termine à la nomination d'un nouveau président pour ce comité. Normalement, la durée du mandat est d'une (1) année. 10.1.3 Bien que le président du conseil de la Chambre et que le chef de la direction soient membres ex officio de tous les comités de la Chambre, ces derniers, en accord avec le président d'un comité, peuvent ne pas assister à toutes les séances d'un comité. 10.2 COMITÉ DE FINANCES ET VÉRIFICATION : Par exception, le président de ce comité est le trésorier et les membres de ce comité sont trois (3) membres du conseil d administration. (modifié et adopté par le conseil le 21 avril 2011) 10.2.1 Ce comité a la responsabilité de voir à ce que des états financiers et des rapports en bonne et due forme soient présentés au moins trimestriellement aux administrateurs. Ce comité surveille tout ce qui concerne les finances de la Chambre. Il engage et détermine le mandat des vérificateurs externes et en reçoit le rapport annuel. Il examine les recommandations du vérificateur et supervise les mesures correctives. 10.1.1 The Chairman of each committee shall choose from amongst members in good standing of the Board, no less than two (2) other members to sit on the committee which he chairs. Any vacancy in the committee is filled by the Chairman of such committee. (modified and adopted by the Board of Directors March 27, 2003) 10.1.2 The Chairman and the members of a committee can be re-appointed on that committee when their mandate expires. The mandate of the Chairman and of the members of a committee expires when a new chairman is appointed for that committee. Normally, the duration of the mandate is of one (1) year. 10.1.3 Even though the President of the Board of Directors and the Chief Executive Officer are ex officio members of all committees of the Board, they have, in agreement with the Chairman of a committee, no obligation to attend every committee meeting. 10.2 AUDIT COMMITTEE: Exceptionally, the Audit Committee shall be chaired by the Treasurer, and the members of this committee shall be three (3) members of the Board of Directors. April 21, 2011) 10.2.1 This Committee s responsibility is to ensure that the financial statements and its notes are in good order and presented at least four (4) times a year to the Board of Directors. This Committee is responsible for the financial well-being of the Board. It hires and determines the mandate of the external auditors and receives the annual report. It reviews the auditor s recommendations and supervises the corrective measures. 27

10.3 COMITÉ ÉLECTORAL Ce comité est présidé par le vice-président, ou s il est en élection, par un administrateur qui n est pas en élection, nommé par le conseil d administration. 10.3.1 Le comité électoral s assure de l éligibilité des candidats en fonction de la procédure établie dans la politique numéro 7 - Procédure de votes, et dresse la liste des candidats. Cette liste est signée par le président du comité. 10.4 COMITÉ SUR LA GOUVERNANCE Ce comité est présidé par le vice-président. 10.4.1 Le comité sur la gouvernance doit s assurer de la mise à jour des règlements de la Chambre et voir à la bonne gouvernance. 10.5 COMITÉ DES REGROUPEMENTS Le conseil d administration peut constituer par résolution des comités de regroupements qui peuvent représenter certains territoires et/ou groupes d intérêts spéciaux. (modifié et adopté par le conseil le 7 décembre 2000) (modifié et adopté par le conseil le 27 mars 2003) 10.5.1 Le conseil nomme parmi ses membres un président des regroupements. (modifié et adopté par le conseil le 27 mars 2003) 10.5.2 Le président de chaque comité choisira parmi les membres en règle de la Chambre au moins quatre (4) autres membres pour faire partie du comité qu'il préside. Toute vacance au sein d'un comité est comblée par le président de ce comité. (modifié et adopté par le conseil le 27 mars 2003) 10.5.3 Concernant les comités de regroupements, les membres de chaque comité recommandent au conseil la personne qu ils veulent désigner à la présidence de leur regroupement. (modifié et adopté par le conseil le 7 décembre 2000) (modifié et adopté par le conseil le 27 mars 2003) 10.3 ELECTION COMMITTEE This Committee shall be chaired by the Vice- President or, if he/she is up for election, by a Director who is not up for election, appointed by the Board of Directors. 10.3.1 The Election Committee ensures that candidates are eligible, in keeping with the procedure detailed in policy number 7 Voting Procedure, and draws up a list of candidates. This list is signed by the Chairman of the committee. 10.4 GOVERNANCE COMMITTEE This Committee shall be chaired by the Vice- President. 10.4.1 The Governance Committee shall ensure the updating of the GMREB s by-laws and see to the organization s good governance. 10.5 GROUP COMMITTEE: The Board of Directors shall establish by resolution Group Committees which may represent certain territories and/or members special interests. December 7, 2000) March 27, 2003) 10.5.1 A Group President is to be appointed by and from amongst the Board of Directors. March 27, 2003) 10.5.2 The Chairman of each committee shall choose from amongst members in good standing of the Board, no less than four (4) other members to sit on the committee which he chairs. Any vacancy in the committee is filled by the Chairman of such committee. (modified and adopted by the Board of Directors March 27, 2003) 10.5.3 The members of each group Committee will recommend the name of a person to the Board of Directors, to be appointed as Chairman of their group. December 7, 2000) March 27, 2003) 28

10.5.4 Le président et les membres d'un comité peuvent être renommés de nouveau au sein du même comité à l'expiration de leur mandat. Le mandat du président et des membres d'un comité se termine à la nomination d'un nouveau président pour ce comité. Normalement, la durée du mandat est d'une (1) année. 10.5.4 The Chairman and the members of a committee can be re-appointed on that committee when their mandate expires. The mandate of the Chairman and of the members of a committee expires when a new chairman is appointed for that committee. Normally, the duration of the mandate is of one (1) year. ARTICLE 11 SECTION 11 COMITÉ S.I.A. /MLS S.I.A. /MLS COMMITTEE ARTICLE 12 SECTION 12 AUTRES COMITÉS FORMATION D'AUTRES COMITÉS : Le conseil peut en tout temps former tout autre comité auquel il peut confier tel mandat qui est décrit dans la résolution adoptée à ce sujet. ARTICLE 13 RÈGLEMENTS DE CONCILIATION ET D ARBITRAGE ET RÈGLEMENTS DE COLLABORATION PROVINCIALE OTHER COMMITTEES CREATION OF OTHER COMMITTEES: The Board of Directors may, at any time, create any other committee deemed necessary to execute any such mandate described in the resolution creating such a committee. SECTION 13 CONCILIATION AND ARBITRATION BY-LAWS AND PROVINCIAL COLLABORATION BY-LAWS 13.1. Chaque membre de la Chambre doit signer l acte de compromis prévu aux Règlements de la Chambre traitant de la conciliation et de l arbitrage et tel membre continuera à être lié par cet engagement pour tout différend qui a pu naître alors qu il était membre de la Chambre. Même si un membre n a pas signé cet acte de compromis, il est quand même considéré être lié au même titre que s il l avait fait. 13.2. Le Règlement de conciliation et d arbitrage de la FCIQ traitant de la conciliation et de l arbitrage, tel qu il peut être modifié de temps à autre, est le Règlement de la Chambre et il est considéré faire partie intégrante des présentes. (modifié et adopté par le conseil le 21 avril 2011) 13.1 Each Board member must sign the Deed of Compromise provided for in the Arbitration and Conciliation By-laws of the Board, and such member shall continue to be bound by this undertaking for any dispute that may arise while he is a member of the Board. Even if a member has not signed the Deed of Compromise, he is nevertheless deemed to be bound as though he had signed it. 13.2. Conciliation and Arbitration By-law of the QFREB dealing with conciliation and arbitration, as amended from time to time, constitutes the by-law of the Board and is deemed to form an integral part of the present By-laws. April 21, 2011) 29

13.3. Le règlement de collaboration provinciale de la FCIQ traitant des règles d affaires, tel qu il peut être modifié de temps à autre, est le Règlement de la Chambre et il est considéré faire partie intégrante des présentes. (modifié et adopté par le conseil le 27 mars 2008) 13.3. The QFREB s Provincial Collaboration By-law dealing with business rules, as amended from time to time, constitutes the by-law of the Board and is deemed to form an integral part of the present By-laws. March 27, 2008) ARTICLE 14 SECTION 14 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE INTELLECTUAL AND INDUSTRIAL PROPERTY 14.1. DROITS EXCLUSIFS 14.1. EXCLUSIVE RIGHTS 14.1.1. Par sa seule appartenance à la Chambre, chaque membre, à quelque catégorie que ce soit qu il appartienne, reconnaît les droits exclusifs de la Chambre à ce qui est sa propriété intellectuelle et industrielle et, en particulier, ses droits exclusifs à ses marques d homologation et dessinsmarques, logos, conceptions graphiques, marques de commerce, droits d auteur, soit qu il y ait utilisation actuelle ou future, ainsi que chaque membre reconnaît également les droits de la Chambre comme utilisateur des marques d homologation et dessinsmarques de L ACI. Centris fait partie de la propriété intellectuelle et industrielle de la Chambre. 14.1.2. Toute autorisation que la Chambre peut donner à un membre d utiliser un de ses logiciels ou certaines de ses propriétés intellectuelles ou industrielles, ou produits sous licence, ou les données que la Chambre diffuse, constitue une autorisation non exclusive, sujette aux termes et conditions adoptés de temps à autre par le conseil d'administration de la Chambre. 14.1.3. Toute telle utilisation est soumise au paiement des frais prévus à cet effet et est sujette à résiliation, quelle qu en soit la cause et le membre ne peut en aucun temps céder ses droits à une telle utilisation, ni modifier de quelque façon que ce soit le mode d utilisation ou les produits et services utilisés. 14.1.1. By becoming a member of the Board, each member, regardless of the category such member belongs to, acknowledges the Board s exclusive rights in and to its intellectual and industrial property and, more particularly, its exclusive rights in and to its certification marks, design marks, logos, creative design, trademarks, and copyrights, whether used currently or in the future, and each member further acknowledges the Board s rights as a user of CREA s certification marks and design marks. Centris is part of the Board s intellectual and industrial property. 14.1.2. Any authorization granted to a member by the Board to use some of its software, intellectual or industrial property, licensed products or data disseminated by the Board, constitutes a non-exclusive authorization, subject to the terms and conditions established from time to time by the Board of Directors. 14.1.3. Any such use is conditional upon the payment of the fees fixed for this purpose and is subject to termination for any reason, and the member shall under no circumstances assign its rights to such use nor modify in any way the method of use or the products and services being used. 30

14.2. PROPRIÉTÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LE SYSTÈME DE DONNÉES IMMOBILIÈRES MLS 14.2. OWNERSHIP AND CONFIDENTIALITY OF THE INFORMATION ON THE MLS REAL ESTATE DATABASE SYSTEM 14.2.1. La base de données MLS 14.2.1. The MLS Database 14.2.1.1. La Chambre gère pour et au nom de ses membres, à titre de fiduciaire, les données immobilières que ces derniers lui font parvenir, mais s abstient de commercialiser en tout ou en partie la base de données MLS. 14.2.1.2. La Chambre est propriétaire d'un système de données immobilières MLS. L utilisation de cette base de données à des fins non autorisées est interdite. Le droit d utiliser, de reproduire ou de télécharger les données qui s y trouvent est subordonné à l autorisation écrite de la Chambre. 14.2.1.3. Les membres sont tenus de se conformer à l ensemble des restrictions, des droits d auteur et autres conditions d accès et d'utilisation de la base de données MLS. Le membre qui communique à la Chambre des renseignements au sujet d'une inscription, consent à leur utilisation selon ce que détermine la Chambre, mais subrogé dans son application à l article 14.2.1.1., notamment aux fins qui suivent : Procurer l accès et diffuser ces renseignements aux membres et à des tiers autorisés par la Chambre; Annoncer l inscription, à son gré, dans tout média, y compris Internet; Compiler, conserver et publier toutes statistiques, y compris des données historiques du MLS ; Utiliser de toute autre manière les renseignements conformément à l exploitation d un système MLS. 14.2.1.1. The Board, in its capacity as trustee on behalf of its members, administers the real estate data provided to the Board by its members but refrains from marketing the MLS database in whole or in part. (modified and adopted by the Board of Directors on 14.2.1.2. The Board is the owner of a MLS real estate database system. The use of such database for unauthorized purposes is prohibited. The right to use, reproduce or download the data contained in the MLS database is conditional upon written authorization from the Board. (modified and adopted by the Board of Directors on 14.2.1.3. Members are required to abide by all the restrictions, copyright and other conditions relating to access and use of the MLS database. (modified and adopted by the Board of Directors on A member who provides the Board with information concerning a listing consents to the use thereof as the Board may determine, but within the context of subsection 14.2.1.1., including for the following purposes: to procure access to and disseminate such information to the members and to third parties authorized by the Board; to publicize listings in the media, including on the Internet, at its discretion; to compile, keep and publish statistics, including historical data from the MLS database; (modified and adopted by the Board of Directors on to use the information in any other manner consistent with the operation of a MLS system. (modified and adopted by the Board of Directors on 31

14.2.1.4. Le membre est tenu d aviser son mandant de l utilisation par la Chambre des renseignements selon ce qui est prévu au paragraphe 14.2.1.3. 14.2.1.5. La Chambre ne peut être tenue responsable des dommages-intérêts, qu ils soient directs, indirects, spéciaux ou autres, subis par un membre ou un tiers résultant de l utilisation de la base de données MLS ou découlant de l application des présents Règlements, notamment la défaillance ou l interruption du système informatique, l accès au système, de la négligence ou de l exercice par la Chambre des droits résultant du présent Règlement ou de toute entente conclue avec un membre ou un tiers pour l utilisation des données. 14.2.1.4. A member is required to advise its client that the information will be used by the Board, as provided under subsection 14.2.1.3. above. 14.2.1.5. The Board shall not be liable for any damages, whether direct, indirect, special or otherwise, incurred by a member or a third party as a result of using the MLS database or in connection with the enforcement of these By-laws, including a defect in, or breakdown of, the computer system, access to the system, negligence or the assertion by the Board of its rights under this Regulations or under any agreement entered into with a member or a third party regarding use of the data. (modified and adopted by the Board of Directors on 14.2.2. Utilisation de la base de données MLS 14.2.2. Use of the MLS Database 14.2.2.1. Les renseignements contenus dans la base de données MLS sont confidentiels et un membre ne doit en faire qu une utilisation autorisée. Le membre ne doit pas les distribuer à des personnes non autorisées par la Chambre, ni permettre qu ils soient utilisés d une manière non autorisée. 14.2.2.1. The information contained in the MLS database is confidential and no member shall make any unauthorized use thereof. A member shall not distribute such information to any person that is not authorized by the Board nor permit that such information be used in any unauthorized manner. (modified and adopted by the Board of Directors on 14.2.2.2. «Utilisation autorisée» s entend de : 14.2.2.2. Authorized Use means: la diffusion, le téléchargement ou la transmission par un membre à toute personne des données immobilières relatives aux inscriptions immobilières du membre lui-même; la diffusion, le téléchargement ou la transmission par un membre de données immobilières relatives aux inscription d autres membres, mais uniquement aux fins d aider ce membre à représenter ses mandants pour mener à bien une transaction immobilière précise dans le cours normal de ses propres affaires; toute autre utilisation particulière que la Chambre autorise par écrit. the distribution, downloading or transmission of real estate data relating to a member s real estate listings by such member to any other person; the distribution, downloading or transmission by a member of real estate data relating to other members listings for the sole purpose of helping such member to represent its clients for the purpose of successfully completing a particular real estate transaction in the normal course of business; any other specific use authorized in writing by the Board. 32

14.2.2.3. «Utilisation non autorisée» s'entend de toute autre utilisation de données immobilières par un membre, autre que celles du membre, notamment : l extraction de telles données dans le but de créer un ouvrage ou d ajouter des données à une autre base de données de biens immobiliers inscrits; la reproduction de telles données au-delà de ce qui est nécessaire pour préparer des documents destinés à un mandant déterminé; la modification ou le reformatage de données de la base de données, sous n importe quelle forme, notamment une forme électronique; la vente, transmission ou téléchargement de telles données immobilières comprises dans la base de données MLS. 14.2.2.4. Aucune utilisation n est interdite si la Chambre l autorise par écrit. Le membre qui demande une telle autorisation est tenu de satisfaire à toutes les exigences d admissibilité et d accepter les engagements et conditions établis par écrit au préalable par la Chambre. 14.2.2.5. Si un membre demande à la Chambre de transmettre ses propres données immobilières à un tiers, le membre devra signer une autorisation de transmission selon la forme prévue à l Annexe 1 des présents Règlements. Le membre doit aussi veiller à ce que le tiers signe une entente de confidentialité selon la forme prescrite à l Annexe II des présents Règlements, sauf si la Chambre informe le membre que l entente de confidentialité sera conclue entre la Chambre et le tiers. 14.2.3. Accès 14.2.3. Access 14.2.3.1. Les codes d accès et mots de passe des ordinateurs sont à l usage exclusif des membres et il est interdit de les divulguer à qui que ce soit. 14.2.2.3. Unauthorized Use means any other use by a member of real estate data other than its own, including: the extraction of such data for the purpose of producing a work or adding data to another database of real estate listings; the reproduction of such data beyond what is necessary for the preparation of documents for a particular client; the modification or reformatting of data from the database in any form, including in electronic form; the sale, transmittal or downloading of such real estate data contained in the MLS database. (modified and adopted by the Board of Directors on 14.2.2.4. No use is prohibited when authorized in writing by the Board. A member requesting such an authorization shall be required to meet all eligibility requirements and agree to the undertakings and conditions set forth in writing prior thereto by the Board. 14.2.2.5. Where a member requests the Board to transmit such member s own real estate data to a third party, such member shall sign an authorization for transmission in the form of Schedule I attached hereto. A member shall also cause the third party to sign a confidentiality agreement in the form of Schedule II attached hereto, unless the Board informs the member that the confidentiality agreement shall be entered into between the Board and the third party. (modified and adopted by the Board of Directors on 14.2.3.1. Computer access codes and passwords are intended for the exclusive use of the members and disclosure thereof to anyone is prohibited. 33

14.2.3.2. Les programmes informatiques prévus par la Chambre pour accéder aux renseignements de la base de données MLS sont à l usage exclusif des membres et il est interdit de les vendre ou de les distribuer à une personne non autorisée. 14.2.4 Défauts 14.2.4 Defaults 14.2.4.1. Il revient à la Chambre de déterminer, à son entière discrétion, si le membre a fait une utilisation non autorisée de la base de données selon le paragraphe 14.2.2.3. ci-haut, s il a contrevenu à toute autorisation écrite donnée par la Chambre ou s il a omis de se conformer à son obligation de faire signer une entente de confidentialité selon ce qui est prévu au paragraphe 14.2.2.5. 14.2.4.2. Si la Chambre détermine que le membre a fait une utilisation non autorisée de la base de données, a contrevenu à toute autorisation écrite donnée par la Chambre ou s il a omis de se conformer à son obligation de faire signer une entente de confidentialité selon ce qui est prévu au paragraphe 14.2.2.5., la Chambre pourra, à son entière discrétion et sans préavis, suspendre l accès et l utilisation par le membre de la base de données MLS. 14.2.4.3. Si la Chambre détermine qu un membre a fait une utilisation non autorisée de la base de données, a contrevenu à toute autorisation écrite donnée par la Chambre, ou s il a omis de se conformer à son obligation de faire signer une entente de confidentialité selon ce qui est prévu au paragraphe 14.2.2.5., toute utilisation subséquente par un tiers que la Chambre détermine découle ou résulte directement ou indirectement du fait de cette utilisation, contravention ou omission sera réputée être une utilisation non autorisée par le membre lui-même et constituera un défaut pour les fins du paragraphe 14.2.4.2. ci-haut. 14.2.3.2. Computer programmes provided by the Board to access MLS database information are intended for the exclusive use of the members and the sale or distribution thereof to unauthorized persons is prohibited. (modified and adopted by the Board of Directors on 14.2.4.1. The Board, in its sole discretion, shall determine whether a member has made Unauthorized Use of the database under subsection 14.2.2.3. above, or has breached any of the provisions of a written authorization of the Board or has omitted to fulfil its obligation to cause a confidentiality agreement to be signed as provided under subsection 14.2.2.5. 14.2.4.2. Where the Board determines that a member has made Unauthorized Use of the database, has breached any of the provisions of a written authorization of the Board or has omitted to fulfil its obligation to cause a confidentiality agreement to be signed as provided under subsection 14.2.2.5., the Board may, at its sole discretion and without prior notice, suspend access to, and use of, the MLS database by such member. (modified and adopted by the Board of Directors on 14.2.4.3. Where the Board determines that a member has made Unauthorized Use of the database, has breached any of the provisions of a written authorization of the Board or has omitted to fulfil its obligation to cause a confidentiality agreement to be signed as provided under subsection 14.2.2.5., any subsequent use by a third party which, in the Board s determination, results either directly or indirectly from such use, breach or omission shall be deemed to be an Unauthorized Use by the member itself and shall constitute a default for the purposes of subsection 14.2.4.2. above. 34

14.2.4.4. Si la Chambre détermine qu une personne non autorisée utilise ou diffuse toute ou partie de la base de données MLS, la Chambre pourra, à son entière discrétion et sans préavis, suspendre l accès et l utilisation de la base de données aux membres qu elle pourra déterminer. (modifié et adopté par le conseil le 29 janvier 2004) 14.2.4.4. Where the Board determines that an unauthorized person is using or disseminating all or part of the MLS database, the Board may, at its sole discretion and without prior notice, suspend access to, and use of, the database by such members as the Board may determine. (modified and adopted by the Board of Directors on January 29, 2004) (modified and adopted by the Board of Directors on ARTICLE 15 SECTION 15 DISCIPLINE Toute violation à un règlement de la Chambre peut entraîner des mesures disciplinaires et il appartient au conseil de prendre toute décision finale à ce sujet. Le conseil peut déléguer à la personne qu il peut nommer le droit de faire enquête pour toute infraction aux Règlements de la Chambre et de lui faire rapport à ce sujet avec toute telle recommandation jugée appropriée. Les mesures disciplinaires que le conseil peut adopter envers un membre qu il considère avoir violé un règlement de la Chambre sont les suivantes : DISCIPLINE a) la réprimande; a) a reprimand; b) l imposition d une amende qui ne doit pas excéder 10 000 $, dont le montant est laissé à la discrétion du conseil; c) la suspension; c) suspension; d) l expulsion. d) expulsion. Les dispositions de l article 4.4. des présents Règlements s appliquent dans le cas de nonpaiement d une amende imposée à un membre. ARTICLE 16 SECTION 16 EXERCICE FINANCIER ET VÉRIFICATION Any infringement of a by-law of the Board may result in disciplinary measures and the Board of Directors shall be responsible for all final decisions in this respect. The Board of Directors may delegate to the individual it appoints the right to investigate any infringement to the By-laws of the Board and report to it its findings and the recommendations it deems appropriate. The disciplinary measures that the Board of Directors may impose to a member it considers having infringed a by-law of the Board are the following: b) impose a fine in an amount that may not exceed $10,000. The amount is to be determined by the Board of Directors; The disposition of Section 4.4. of the present By-laws are applicable in a situation of non-payment of a fine imposed on a member. FISCAL YEAR AND AUDITORS 16.1 EXERCICE FINANCIER : L'exercice financier de la Chambre se termine le 31 décembre de chaque année. (modifié et adopté par le conseil le 28 juin 2001) 16.1 FISCAL YEAR: The Board's fiscal year ends on December 31 of each year. June 28, 2001) 35

16.2 VÉRIFICATION : Les membres désignent à chaque assemblée annuelle le ou les vérificateurs de la Chambre, lesquels demeurent en fonction jusqu'à l'assemblée annuelle suivante. La rémunération des vérificateurs est fixée par les administrateurs. Si le vérificateur cesse d'exercer ses fonctions pour quelque raison que ce soit avant l'expiration de son terme, les administrateurs peuvent combler la vacance et lui nommer un remplaçant qui sera en fonction jusqu'à l'expiration du terme qui restait à courir. 16.2 AUDITORS: The members present at each Annual General Meeting shall appoint the auditors who are to serve in this capacity until the next Annual General Meeting. The directors shall determine the amount of the auditors' remuneration. If, for any reason, the auditors do not complete their mandate, the directors may fill the vacancy by appointing a substitute for the remainder of the term. ARTICLE 17 SECTION 17 LES CONTRATS, LETTRES DE CHANGE ET AFFAIRES BANCAIRES CONTRACTS, CHEQUES, BILLS OF EXCHANGE AND BANK ACCOUNTS 17.1 CONTRATS : En l'absence d'une décision du conseil à cet effet, les actes, contrats, titres d'obligations et autres documents requérant la signature de la Chambre peuvent être signés par le président du conseil, le chef de la direction ou par tout autre officier ou administrateur de la Chambre. Le conseil d'administration peut autoriser toute personne à signer tout document au nom de la Chambre et telle autorisation peut être donnée par résolution en termes généraux ou spécifiques. 17.1 CONTRACTS: In the absence of a decision from the Board of Directors to that effect, all deeds, contracts, title deeds and other documents requiring execution by the Board shall be signed by the President of the Board of Directors, the Chief Executive Officer or by any other officer or director of the Board. The Board of Directors may, by resolution, authorize any other individual to sign documents on behalf of the Board and such authorization may be general or specific. ARTICLE 18 SECTION 18 DÉCLARATION DECLARATIONS Le président du conseil de la Chambre, le viceprésident, le chef de la direction et toute autre personne nommée par le conseil sont respectivement autorisés à comparaître et à répondre pour la Chambre à tout bref, ordonnance, interrogatoire, à répondre au nom de la Chambre sur toute saisie-arrêt ou à toute autre procédure à laquelle la Chambre est partie; à faire des demandes de cession de biens ou des requêtes pour ordonnance de liquidation ou ordonnance de séquestre contre tout débiteur de la Chambre, à être présent et à voter à toute assemblée des créanciers des débiteurs et à voter à toute assemblée de créanciers et débiteurs de la Chambre; à accorder des procurations et à poser relativement à toute procédure tout autre acte ou geste qu'ils estiment être dans le meilleur intérêt de la Chambre. The President of the Board of Directors, the Vice- President, the Chief Executive Officer and any other individual designated by the Board of Directors is hereby authorized to appear and answer for the Board to all writs, orders and examinations; to declare for and on behalf of the Board any answer to garnishments or any other proceedings to which the Board is a party; to make demands of abandonment or petitions for winding-up or bankruptcy orders upon any debtor of the Board and to attend and vote at all meetings of the creditors of the Board's debtors; grant proxies and make, in connection to any proceedings to which the Board is a party, any act or deed they may deem in the best interest of the Board. January 31, 2002) 36

ARTICLE 19 SECTION 19 AVIS NOTICES Tout avis ou autre communication qui en vertu des présents Règlements doit être transmis à un membre ou à un administrateur pour quelque raison que ce soit peut être validement transmise par la poste ou par tout tel autre mode de communication efficace à la dernière adresse qui apparaît aux registres de la Chambre. À ce sujet, la procédure énoncée à l'article 6.4. des présents Règlements s'applique mutatis mutandis. Any notice or any communication required by the present By-laws to be sent to any director or to any member of the Board, for any reason, may be validly transmitted by mail or by any other efficient means of communication to the last address appearing in the registry of the Board. For this purpose, the procedure set forth in Section 6.4. herein applies mutatis mutandis. ARTICLE 20 SECTION 20 MODIFICATIONS DES RÈGLEMENTS AMENDMENTS TO THE BY-LAWS 20.1 Les Règlements de la Chambre pourront en tout temps être abrogés ou modifiés par un règlement à cette fin adopté par les deux-tiers (2/3) des administrateurs présents à une assemblée du conseil. 20.2 Telle abrogation ou modification prendra effet dès son adoption, mais ne demeurera en vigueur que si elle est sanctionnée, dans un délai d'une année, par un vote majoritaire des membres ayant droit de vote à une assemblée générale annuelle ou à une assemblée spéciale convoquée dans le but de considérer telle abrogation ou modification. Toute modification ou abrogation à un règlement, adoptée en vertu du présent article, devra, dans la mesure du possible, être présentée pour être sanctionnée à la première assemblée des membres tenue après l'assemblée des administrateurs qui a voté l'abrogation ou la modification. À défaut de telle sanction, le règlement abrogeant ou modifiant les Règlements de la Chambre sera considéré comme sans effet et lui-même abrogé. (modifié et adopté par le conseil le 30 janvier 2003) 20.1 The By-laws of the Board may be repealed or amended at any time by a ruling to this effect adopted by two-thirds (2/3) of the directors present at a meeting of the Board of Directors. 20.2 Such modification will take effect as of the date of the adoption but will remain in effect only if it is sanctioned within a one-year period by the majority vote of members having the right to vote, present at an Annual General Meeting or a special meeting convened in order to consider such abrogation or amendment. In as much as possible, any amendment or abrogation to a bylaw, adopted in accordance with this Section, must be presented for sanctioning at the first meeting of members held following the meeting of the Board of Directors at which such amendment was adopted, otherwise such amendment will be considered without effect and therefore repealed. January 30, 2003) 37

ARTICLE 21 SECTION 21 POUVOIRS D'EMPRUNT BORROWING Sous réserve de l'article 11 des présents Règlements et sans restreindre les pouvoirs conférés à la Chambre en vertu de la loi ou des statuts, les administrateurs peuvent : a) Faire des emprunts de deniers sur le crédit de la Chambre; b) Émettre des obligations, débentures ou autres valeurs de la Chambre et les donner en garantie ou les vendre pour les prix et sommes jugés convenables; c) Nonobstant les dispositions du Code civil, hypothéquer, nantir ou mettre en gage les biens mobiliers ou immobiliers, tangibles ou intangibles, présents ou futurs de la Chambre, pour assurer le paiement de telles obligations, débentures ou autres valeurs ou donner une partie seulement de ces garanties pour les mêmes fins; ils peuvent de même constituer l'hypothèque, le nantissement ou le gage cidessus mentionnés par acte de fidéicommis. Les administrateurs peuvent aussi hypothéquer ou nantir les immeubles ou donner en gage ou autrement affecter d'une charge quelconque les biens de la Chambre ou donner ces diverses espèces de garantie pour assurer le paiement des emprunts fait autrement que par l'émission d'obligations ainsi que le paiement ou l'exécution des autres dettes, contrats et engagements de la Chambre. Rien ne limite, ni ne restreint les pouvoirs d'emprunt de la Chambre sur lettres de change ou billets à ordre, faits, émis, acceptés ou endossés par ou au nom de la Chambre. Subject to the provisions of Section 11 herein and without restricting the powers granted to the Board by law or by statutes, the directors may: a) Borrow money upon the credit of the Board; b) Issue bonds, debentures or other securities of the Board and pledge or sell the same for such sums and at such prices as may be deemed expedient; c) Notwithstanding the provisions of the Civil Code, hypothecate, mortgage or pledge the moveable or immovable property, tangible or intangible, present or future, of the Board to secure any such bonds, debentures or other securities, or give only part of such guarantee for such purposes; and also constitute the hypothec, mortgage or pledge mentioned above, by trust deed. The directors may also hypothecate or mortgage the immovable property of the Board or pledge or otherwise affect the moveable property, or give all such guarantees, to secure the payment of loans made otherwise than by the issue of debentures, as well as the payment or performance of any other debt, contract or obligation of the Board. Nothing limits or restricts the borrowing of the Board on bills of exchange or promissory notes, prepared, issued, accepted or endorsed by or in the name of the Board. 38