Hygiène, Sécurité au Travail et Prévention Equipement de Protection Individuelle (EPI) Les obligations des fournisseurs et des utilisateurs d EPI sont essentiellement issues de la transposition en droit français de la Directive européenne 89/686/CEE du 21 décembre 1989 (modifiée par les Directives 93/68/CEE du 22 juillet 1993, 93/95/CEE du 29 octobre 1993 et 96/58/CE du 03 septembre1996) et de la Directive 89/656/CEE du 30 novembre 1989. - La Loi n 91-1414 du 31 décembre 1991, les Décrets n 92-765 à 768 du 29 juillet 1992, les Arrêtés du 18 décembre 1992 et celui du 07 février 1997, concernent les règles techniques, les procédures de certification et d assurance qualité applicables aux EPI. - L Arrêté du 08 août 1994 donne la liste des normes que les fabricants doivent respecter pour que leurs EPI soient conformes. - Le Décret n 93-41 du 11 janvier 1993 fixe les conditions de mise en œuvre et d utilisation des EPI. - L Arrêté du 19 mars 1993 donne la liste des EPI devant faire l objet de vérifications générales périodiques. - Plusieurs textes réglementaires et recommandations des organismes de prévention fixent certains travaux pour lesquels l utilisation d EPI est obligatoire (rayonnements ionisants, agents biologiques ou cancérogènes). Art. L. 4121-1 du Code du travail : «Le chef d établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l établissement, y compris les travailleurs temporaires». Aussi, l autorité territoriale doit préalablement évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les agents. Lorsque les mesures de protection collective ne sont pas suffisantes pour l élimination des risques, l employeur doit doter les agents concernés d équipements de protection individuelle. Un Equipement de Protection Individuelle communément appelé E.P.I. est défini comme "dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ainsi que sa santé». L'emploi d'un E.P.I. ne doit pas se faire de façon systématique ; il n'est qu'un moyen subsidiaire. Il doit être mis à disposition lorsque les mesures collectives sont impossibles à mettre en œuvre ou ne sont pas suffisantes pour l'élimination des risques. Les Equipements de Protection Individuelle (EPI) sont des dispositifs destinés à être portés, ou tenus, par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé.
Ceux-ci sont répartis en trois catégories : - les équipements de travail couvrant les risques mineurs (classe 1), - les équipements de protection (classe 2), - les équipements de sécurité (classe 3) pour les risques graves à effets irréversibles ou mortels. Citons notamment : - les vêtements et gants contre les brûlures chimiques ou thermiques, les coupures, les piqûres et le risque électrique, - les casques, visières et lunettes contre les chocs et les projections, - les chaussures de sécurité contre les écrasements, les glissades, les perforations et le risque électrique, - les masques anti-poussières ou à cartouche contre les gaz toxiques, l inhalation de poussières fines ou le risque biologique, - les harnais ou «sièges nacelles» contre les chutes de hauteur, - les bouchons et les casques antibruit contre les nuisances sonores. Le recours à l emploi d EPI n est pas systématique : ils ne doivent être mis en place que lorsque les protections collectives sont insuffisantes ou impossibles à mettre en œuvre. Il ne doit pas être confondu avec le vêtement de travail classique qui assure une protection contre les salissures, la pluie, le froid et autres désagréments de la vie professionnelle. Vêtements de travail et vêtements de protection : quelle différence? Les vêtements de travail Ils sont destinés avant tout à protéger l individu contre les salissures occasionnées par son travail. Les vêtements de travail peuvent permettre également de caractériser une profession et cultiver une image de marque. Lorsque le travail présente un caractère particulièrement insalubre ou salissant, les vêtements de travail sont fournis gratuitement par l employeur (art. R. 4321-1 à 4321-5 du Code du travail). Dans ce cas également, l autorité territoriale prend en charge l entretien du vêtement afin d en assurer l état hygiénique (art. R. 4323-95 et 4323-96 du code du travail). Les vêtements de protection Ils constituent une catégorie spéciale de vêtements de travail qui a pour but de protéger contre les maladies, les accidents ou les intempéries. Ces équipements doivent répondre à des normes très précises. Ils constituent des équipements de protection individuelle (EPI). La réglementation prévoit que l'employeur doit fournir les équipements de protection individuelle nécessaires et appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés à la disposition des travailleurs. Il veillera également à leur utilisation effective. Les équipements de protection individuelle doivent être appropriés aux risques à prévenir et aux conditions dans lesquelles le travail est effectué. Il n'existe donc pas de texte juridique (sauf cas particuliers) qui précise l'équipement nécessaire pour chaque activité. Il revient donc à l'autorité territoriale, en premier lieu, d'évaluer les risques professionnels
auxquels sont soumis les agents et de faire l'inventaire des postes de travail pour lesquels des protections collectives sont insuffisantes ou impossibles à mettre en œuvre. Ensuite, elle devra choisir les équipements de protection individuelle adaptés aux risques à prévenir, aux conditions de travail et aux utilisateurs. Il est recommandé d'associer les agents eux-mêmes, et de consulter les acteurs de l'hygiène de la sécurité pour ce choix (ACMO, CTP ou CHS, médecin du travail...). L'autorité territoriale est tenue, dans un premier temps, de procéder à une appréciation des E.P.I. qu'elle envisage d'utiliser pour évaluer dans quelle mesure ils répondent aux risques à prévenir et sont adaptés aux conditions de travail et d'utilisation. Cette appréciation comprend : une analyse et une évaluation des risques auxquels sont soumis les agents, et qui ne peuvent pas être évités par d'autres moyens. Cela sous-entend une analyse des risques à chaque poste de travail ; la définition des caractéristiques nécessaires pour que les E.P.I. répondent aux risques mis en évidence par l'analyse. Ensuite, il convient de proposer aux agents gratuitement et de façon individuelle de choisir les E.P.I. adaptés aux risques. L'E.P.I. devra en outre, être conforme aux règles techniques et respecter les procédures de certification qui lui sont applicables. Les obligations des fournisseurs Les fabricants sont soumis à des obligations permettant aux acquéreurs de s assurer de la conformité des EPI : ce sont des règles techniques et des procédures de certification CE (auto certification ou examen de type selon l importance des risques) et de garantie de qualité. Le fabricant doit ensuite apposer le marquage CE de conformité de la Communauté Européenne sur chaque exemplaire d EPI et sur son emballage. Il doit être apposé de façon lisible, distincte et indélébile sur l'e.p.i. lui-même et sur son emballage (ou si cela n'est pas possible, compte tenu des caractéristiques du produit, sur l'emballage uniquement). D'autre part, les normes prévoient des marquages spécifiques, tels que pictogrammes, codes, etc. qui donnent des indications sur le type de protection et le niveau de performance par exemple. Le fournisseur doit remettre à l acheteur une déclaration de conformité (par laquelle il atteste que l EPI est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables) et une notice d instructions rédigée en français, contenant des informations sur le stockage, les conditions d emploi, le nettoyage, le délai de péremption, etc.
Les obligations de l'autorité territoriale Le chef d établissement doit préalablement évaluer les risques professionnels auxquels sont soumis les agents et faire l inventaire des postes de travail pour lesquels des protections collectives sont insuffisantes ou impossibles à mettre en œuvre. Ensuite, il convient de choisir les EPI adaptés aux risques à prévenir, aux conditions de travail, aux utilisateurs et aux principes de l ergonomie. L'autorité territoriale est tenue de mettre à la disposition des agents de manière personnelle et gratuitement, les équipements appropriés aux risques et au travail à réaliser. Elle doit assurer le bon fonctionnement et l'état hygiénique des E.P.I. par les entretiens et remplacements nécessaires. Elle doit organiser les vérifications générales périodiques des appareils de protection respiratoire autonomes et des systèmes de protection individuelle contre les chutes de hauteur. Le port et l'utilisation d'e.p.i. doit être prescrit par une consigne écrite par l'autorité territoriale. La consigne présente en plus des informations contenues dans la notice d'instructions délivrée par le fournisseur de l'e.p.i, à savoir les conditions d'utilisation, de stockage et de nettoyage,..., les conditions de mise à disposition et de remplacement de l'e.p.i. par l'autorité territoriale. Les utilisateurs doivent être formés et entraînés périodiquement au port des E.P.I. L'autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour que ces équipements soient effectivement utilisés. Les obligations des utilisateurs L'agent est tenu de respecter les instructions contenues dans la consigne écrite de sécurité. De plus, il est vivement conseillé de signaler toute anomalie ou défectuosité des E.P.I. Tout agent qui refuse de porter un E.P.I. ayant fait l'objet d'une consigne écrite, peut engager sa responsabilité et s'exposer à des sanctions prévues éventuellement par un règlement intérieur (conçu et accepté par le C.T.P.). L agent doit respecter les conditions d utilisation, de stockage et de nettoyage précisées dans la notice d instructions délivrée par le fournisseur. Il est vivement conseillé aux agents de signaler les EPI défectueux ou périmés.
Voie publique Tout agent intervenant sur la voie publique doit revêtir au minimum quatre types d'équipement de travail : chaussures ou bottes de sécurité ; gants de protection ; combinaison de travail ; gilet de signalisation à haute visibilité (classe 2 ou 3 ; toutefois pour des interventions de courte durée, le vêtement de classe 1 est admis). Ces vêtements à haute visibilité se divisent en trois classes, de 1 à 3 : plus les indices sont élevés, plus la surface de tissu fluorescent et les bandes réfléchissantes sont importantes. Fournisseurs d EPI sur la Charente-Maritime (Liste à titre indicatif, non exhaustive) Actuel'Vet 6 rue Léonard de Vinci ZAC Belle Aire Nord 17440 AYTRÉ Tel : 05 46 37 39 60 Fax : 05 46 27 38 55 Mail : actuel-vet@wanado.fr France Sécurité Rue Aristide Berges 17180 PÉRIGNY Tel : 05 46 30 26 95 Mail : fslarochelle@france-securite.fr 3M Boulevard de l Oise 95006 CERGY PONTOISE Tel : 01 30 31 65 96 Site Web : www.3m.com/fr Securama 6 Rue Guynemer 17100 SAINTES Tel : 03 80 74 28 15 Fax : 05 46 92 58 82 Mail : securama17@wanadoo.fr