Qu est-ce que le droit à la vie privée?
7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. 8. Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
Charte des droits et libertés de la personne (loi québécoise) 4. Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation. 5. Toute personne a droit au respect de sa vie privée.
Code civil du Québec 35. Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée. Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d une personne sans que celle-ci y consente ou sans que la loi l autorise.
Les composantes au droit à la vie privée
Quelques composantes Droit à l anonymat Droit à l intimité Droit à l autonomie dans l aménagement de sa vie personnelle et familiale Droit au secret et à la confidentialité Droit à la solitude The Gazette c. Valiquette, 1996 CanLII 6064 (QC CA)
Le droit à l image Photo de Samantha Villagran http://www.sxc.hu/photo/747400
Ce droit n est pas absolu Photo de Robert Linder http://www.sxc.hu/photo/1334670
L encadrement du respect au droit à la vie privée
Loi sur la protection des renseignements personnels (loi fédérale vise le secteur public) Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (loi fédérale vise le secteur privé) Loi sur l accès aux documents des organismes publiques et sur la protection des renseignements personnels (loi provinciale) Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (loi provinciale)
Qu est-ce qu un renseignement personnel Image de Steven Goodwin http://www.sxc.hu/photo/1323680
Deux aspects au respect de la vie privée sur le net
Les plates formes Image de Steven Goodwin http://www.sxc.hu/photo/1327146
Applicabilité des lois Photo de Jason Morrison http://www.sxc.hu/photo/952313
Le consentement
«Il devient de plus en plus pressant, à l ère numérique, de mettre en place des mesures de protection tenant compte des défis posés par les technologies de l information sur la vie privée.» M. Jean Chartier, président de la Commission d'accès à l'information
L usage que l on fait des médias sociaux
Protection de la vie privée: les Québécois sont derniers de classe selon Jennifer Stoddart, la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Photo de Christophe Verdier http://www.flickr.com/photos/cverdier/4732556903/
L expectative de vie privée Photo de klangkult http://www.sxc.hu/photo/1342391 Photo de elvis santana http://www.sxc.hu/photo/544061
Notre comportement Photo de Pascal THAUVIN http://www.sxc.hu/photo/439663
Quelques exemples
Les comportements indésirables 36.Code civil du Québec. Peuvent être notamment considérés comme des atteintes à la vie privée d une personne les actes suivants: 1 o Pénétrer chez elle ou y prendre quoi que ce soit; 2 o Intercepter ou utiliser volontairement une communication privée; 3 o Capter ou utiliser son image ou sa voix lorsqu elle se trouve dans des lieux privés; 4 o Surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit; 5 o Utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que l information légitime du public; 6 o Utiliser sa correspondance, ses manuscrits ou ses autres documents personnels.
Quelques exemples
Recevabilité en preuve Images de Svilen Milev http://www.sxc.hu/photo/1145449 et http://www.sxc.hu/photo/1145450
Recevabilité en preuve 2858. Le tribunal doit, même d'office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l'utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice. Il n'est pas tenu compte de ce dernier critère lorsqu'il s'agit d'une violation du droit au respect du secret professionnel.
Réflexion? Protection Éducation Photo de Kriss Szkurlatowski http://www.sxc.hu/photo/954213 Image de Benito LeGrande http://www.sxc.hu/photo/1171500