DELIBERATION N CR 23-15

1 CR 23-15 LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE DELIBERATION N CR 23-15 DU 12 FEVRIER 2015 VU Le Code Général des collectivités territoriales ; VU La loi n 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; VU Le décret n 2014-10 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ; VU La délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de- VU La délibération n CR 30-07 du 13 mars 2007 relative à l approbation du dispositif cadre de la politique de la ville pour son volet animation sociale des quartiers ; VU La délibération n CR 71-08 du 26 juin 2008 relative à l approbation des dispositions nouvelles au dispositif cadre de la politique de la ville pour son volet animation sociale des quartiers ; VU Le budget de la Région Ile-de- pour 2015 ; VU VU VU L avis émis par la commission de la Politique de la Ville et de la Sécurité ; L avis émis par la commission du Logement, de l habitat, du renouvellement urbain et de l action foncière ; Le rapport n CR 23-15 présenté par Monsieur le Président du conseil régional d Ile-de- ; APRES EN AVOIR DELIBERE CONSIDERANT le rôle essentiel joué par les associations et leurs personnels en tant que relais locaux naturels de la politique de la ville qui contribuent à fédérer les initiatives locales et constituent des partenaires essentiels de la Région dans la mise en œuvre de sa politique de la ville, qu il s agisse des dispositifs spécifiques ou des secteurs de la culture, du sport, de l insertion professionnelle, de l action sociale ou environnementale. Article 1 TITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX D INTERVENTION Décide de poursuivre et de renouveler l intervention régionale en faveur des collectivités territoriales d Ile-de- et de leurs groupements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), dont la liste est déterminée notamment par le décret n 2014-10 du 30 décembre 2014, et reproduite en annexe 1. Décide qu un bilan transversal des interventions régionales de droit commun et spécifiques, en investissement et en fonctionnement, articulées autour des 3 axes prioritaires de l article 2, et notamment le développement économique, la formation professionnelle et l emploi, mobilisées en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sera présenté chaque année à l assemblée régionale.

2 CR 23-15 Article 2 Conformément à la loi n 2014-173 du 21 février 2014 et à ses circulaires d application, décide de : Article 3 1. mobiliser prioritairement les dispositifs régionaux de droit commun, en investissement comme en fonctionnement, en faveur des trois axes prioritaires suivants : - politiques éducatives, formation, développement économique et accès à l emploi, - amélioration du cadre de vie et mobilités, - cohésion sociale et citoyenneté. 2. mobiliser les dispositifs régionaux de droit commun, en investissement comme en fonctionnement, en faveur des trois axes transversaux des contrats de ville : - jeunesse - égalité femmes/hommes - lutte contre les discriminations 3. signer les contrats de ville de nouvelle génération, et mobiliser à cet effet : - les dispositifs régionaux de droit commun ; - les dispositifs spécifiques de la politique de la ville en investissement et en fonctionnement, dans les conditions définies ci-après. Décide de la mise en place progressive, au cours de l année 2015, du traitement prioritaire, sur les dispositifs de droit commun, des projets ou opérations situés dans ou dirigés vers les quartiers en politique de la ville ou les quartiers en veille. Précise que l engagement régional est conditionné au respect des délibérations régionales régissant les dispositifs concernés. Mandate le président du Conseil régional pour étudier la mise en place, dans un délai d un an, d une bonification des taux d intervention régionaux de droit commun pour les territoires relevant de la géographie prioritaire, sur la base d un bilan de mise en œuvre de la présente délibération. Article 4 Délègue à la commission permanente la compétence d approuver les contrats de ville et d autoriser le président du Conseil régional à les signer. Précise que le président du Conseil régional désignera, par voie d arrêté, les élus régionaux référents des contrats de ville. Ces élus référents veilleront notamment à s'assurer de la mobilisation de droit commun régional et à favoriser la participation des habitants à la définition du contenu du futur contrat de ville.

3 CR 23-15 Article 5 Décide d associer davantage les citoyens à la détermination des enjeux relatifs à leur quartier et à leurs conditions de vie par la création d une «assemblée des quartiers populaires». Précise que «l assemblée des quartiers populaires» est une instance de dialogue, d étude, d analyse et de proposition sur la situation des quartiers en politique de la ville en Ile-de-. Elle participe à l élaboration, au suivi et à l évaluation des dispositifs régionaux en faveur de la politique de la ville. Elle associe habitants, acteurs associatifs, professionnels et chercheurs. Décide que le bilan visé à l article 1 sera présenté chaque année à l assemblée des quartiers populaires. Décide de mettre en place un dispositif de «tables locales de quartier» pour soutenir la participation des habitants aux débats relatifs à la vie dans les quartiers prioritaires. Un espace de saisine sera réservé aux «tables locales de quartier» sur la plateforme régionale du débat public, afin de mettre en valeur leurs travaux et de faciliter l échange entre ces dispositifs et l instance régionale. Mandate les commissions thématiques Politique de la ville et Sécurité, et Jeunesse Citoyenneté et vie associative pour définir les moyens de mise en œuvre de l assemblée des quartiers populaires et du soutien régional aux tables de quartiers et aux projets qui y sont élaborés, pour une présentation dès la prochaine commission permanente. La définition des objectifs et moyens se fera de façon concertée, notamment par des auditions de personnalités qualifiées ou d experts de la politique de la ville. Décide de soutenir, dans la mesure de ses moyens, toute initiative citoyenne locale relevant d une démarche participative, et engageant une co-construction de la politique de la ville par ses habitants. A ce titre, l appel à projet «Construire ensemble la politique de la ville» sera notamment reconduit en 2015. Délègue à la commission permanente la définition de ces actions ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. Article 6 TITRE 2 : ANIMATION SOCIALE DES QUARTIERS Décide de poursuivre l action spécifique en faveur des acteurs publics ou privés agissant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés à l article 1, relevant des crédits de fonctionnement «Actions politique de la ville», et conduisant des actions relevant notamment des thématiques prioritaires suivantes : - développement économique, emploi, formation et insertion professionnelle - réussite éducative, soutien à la parentalité -valeurs de la République, jeunesse, citoyenneté et promotion de la laïcité (participation citoyenne, préventions, ateliers sociolinguistiques, santé)

4 CR 23-15 Approuve le règlement d intervention, joint en annexe n 2, relatif à la «Politique de la ville Fonctionnement» et délègue à la commission permanente compétence pour approuver les modifications susceptibles d être apportées au règlement d intervention précité. Délègue à la commission permanente l approbation d une convention-type afférente au présent dispositif et en vertu de laquelle seront conclues les conventions de financement entre la Région et les bénéficiaires. Précise que l engagement régional mobilisé au titre du présent dispositif est exclusif de toute autre intervention régionale pour le même projet. Article 7 Abroge les délibérations du Conseil régional n CR 30-07 du 13 mars 2007 et n CR 71-08 du 26 juin 2008 ayant approuvé le dispositif-cadre de la politique de la ville pour son volet «Animation sociale des quartiers». Article 8 TITRE 3 : RENOUVELLEMENT URBAIN Décide d engager, avec l Etat et l Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), les discussions relatives à la conclusion d un partenariat en vue d accompagner, en investissement, le nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU). Décide que le soutien régional concerne : - les projets d intérêt national dont la liste a été arrêtée le 15 décembre 2014 par le conseil d administration de l ANRU, - les projets d intérêt régional qui seront identifiés en concertation avec l Etat et l ANRU. Fixe les principes suivants pour la conclusion et la mise en œuvre du partenariat précité : - pour l attribution des aides, la Région accorde une attention particulière à la concertation avec les habitants dans la définition et la conduite des projets de rénovation urbaine dans chaque site concerné ; - pour l attribution des aides, la priorité est donnée aux projets contribuant au développement économique, à l emploi, à l amélioration du cadre de vie et au respect des trajectoires résidentielles des habitants (relogement) ; - en tout état de cause, l accompagnement financier régional est strictement subordonné, en cas de démolition de logements sociaux, à la justification, pour chaque logement démoli, d un logement reconstruit présentant le même niveau de conventionnement à l échelle de la commune ou de l intercommunalité, ou, à défaut, du bassin d habitat ou du département ; - en outre, les opérations soutenues par la Région devront intégrer une clause d insertion professionnelle et des objectifs de performance sociale ou environnementale ;

5 CR 23-15 - les projets qui seront soutenus en investissement dans le cadre du partenariat sur le nouveau programme national de rénovation urbaine pourront faire l objet d un accompagnement social par un appui à la gestion urbaine de proximité. Article 9 TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES Mandate le Président du conseil régional pour renouveler, dans les plus brefs délais, les conventions d objectifs et de moyens avec les centres de ressources politique de la ville franciliens. Ces conventions d objectifs et de moyens intègreront l objectif de co-formation entre élus, professionnels et habitants, en vue de rapprocher les cultures politiques et professionnelles et les savoirs citoyens. Article 10 Mandate le Président du conseil régional pour demander au gouvernement que l organisation de la future agence nationale pour le développement économique sur les territoires permette la participation d habitants et d associations des quartiers prioritaires dans toutes ses instances de pilotage, de suivi et d évaluation. Article 11 Mandate le Président du conseil régional pour porter auprès du gouvernement la nécessité de valoriser les acquis de l expérience des acteurs associatifs engagés de longue date dans la vie des quartiers prioritaires. JEAN-PAUL HUCHON

6 CR 23-15 ANNEXES À LA DÉLIBÉRATION

7 CR 23-15 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION Liste des quartiers prioritaires (QPV) LA NOUVELLE GEOGRAPHIE PRIORITAIRE - LES QPV DPT AGGLO QUARTIER VILLE Paris () Bédier - Boutroux Paris 13e Chaufourniers Paris 19e Villa d'este Paris 13e Kellermann - Paul Bourget Paris 13e Jeanne d'arc - Clisson Paris 13e Oudiné - Chevaleret Paris 13e Didot - Porte de Vanves Paris 14e Porte de Saint-Ouen - Porte Pouchet Paris 17e Blémont Paris 18e Porte Montmartre - Porte des Poissonniers - Moskova Paris 18e La Chapelle - Evangile Paris 18e Goutte d'or Paris 18e Porte de la Chapelle - Charles Hermite Paris 18e, Paris 19e Stalingrad Riquet Paris 19e Michelet - Alphonse Karr - Rue de Nantes Paris 19e, Paris 18e Danube - Solidarité - Marseillaise Paris 19e Algérie Paris 19e

8 CR 23-15 Compans - Pelleport Les Portes du 20e Grand Belleville 10e - 11e - 20e Paris 20e, Paris 19e Paris 20e Paris 20e, Paris 11e, Paris 10e La -et- () CA de la Brie Francilienne CA et Chantereine La Renardière La Grande Prairie Roissy-en-Brie Chelles CA et Chantereine Schweitzer - Laennec Chelles CA et Gondoire CA la Vallée - Val Maubuée CA la Vallée - Val Maubuée CA la Vallée - Val Maubuée CA Melun Val de CA Melun Val de CA Melun Val de CA Melun Val de CA Melun Val de CA Pays de Meaux CC Deux Fleuves CC du Pays de Fontainebleau CC du Pays Fertois CC du Provinois Orly Parc Les Deux Parcs-Luzard L'Arche Guedon Le Mail La Plaine de Lys - Bernard de Poret Les Courtilleraie - Le Circé Plateau de Corbeil - Plein-ciel Les Mezereaux L'Almont Beauval Dunant Surville Les Fougères Résidence Montmirail Champbenoist Lagny-sur- Noisiel, Champs-sur- Torcy Torcy Dammarie-les- Lys Le Mée-sur- Melun Melun Meaux Melun, Le Méesur- Montereau-Fault- Yonne Avon La Ferté-sous- Jouarre Provins

9 CR 23-15 CC les Portes Briardes Entre Villes et Forêts Anne Franck Ozoir-la-Ferrière CC Pays de Coulommiers Les Templiers Coulommiers CC Pays de Nemours Mont Saint- Martin Nemours CC Plaines et Monts de Quartier République Vilvaudé Villeparisis SAN Sénart Ville Nouvelle Lugny Maronniers - Résidence du Parc Moissy-Cramayel SAN Sénart Ville Nouvelle Centre-ville - Quartier de L'Europe Savigny-le- Temple SAN Sénart Ville Nouvelle Droits de L'Homme Savigny-le- Temple Les Yvelines () CA de Mantes en Yvelines Val Fourré Mantes-la-Jolie CA de Mantes en Yvelines Merisiers Plaisances Mantes-la-Ville CA de Mantes en Yvelines Domaine de la Vallée Mantes-la-Ville CA de Saint Quentin en Yvelines Petits Prés Sept Mares Élancourt, Maurepas CA de Saint Quentin en Yvelines Pont du Routoir 2 Guyancourt CA de Saint Quentin en Yvelines Merisiers- Plaine de Neauphle Trappes CA de Saint Quentin en Yvelines Jean Macé Trappes CA de Saint Quentin en Yvelines Bois de L'Etang La Verrière CA des 2 Rives de la Oiseaux Carrières-sous- Poissy CA des 2 Rives de la Fleurs Carrières-sous- Poissy CA des 2 Rives de la Noe- Feucherets Chanteloup-les- Vignes

10 CR 23-15 CA des 2 Rives de la CC Coteaux du Vexin CC de la Boucle de la CC de la Boucle de la CC de la Boucle de la CC de l'ouest Parisien CC des Etangs (CCE) Cité Du Parc Centre-Sud Alouettes Plateau Vieux Pays Valibout Friches Vernouillet Limay Carrières-sur- Sartrouville Sartrouville Plaisir Maurepas CC POISSY- ACHERES- CONFLANS SAINTE HONORINE Beauregard Poissy CC POISSY- ACHERES- CONFLANS SAINTE HONORINE Saint-Exupéry Poissy CA SEINE & VEXIN CA SEINE & VEXIN Cinq Quartiers Cité Renault - Centre-ville Les Mureaux Les Mureaux L' () CA du Val d'orge (CAVO) Le Bois des Roches Saint-Michel-sur- Orge CA du Val d'orge (CAVO) Les Ardrets Brétigny-sur- Orge CA du Val d'orge (CAVO) Les Aunettes Fleury-Mérogis CA du Val d'orge (CAVO) CA du Val d'orge (CAVO) CA de - (CASE) CA de - (CASE) La Grange aux Cerfs Les Aunettes Les Tarterêts Montconseil Sainte- Geneviève-des- Bois Sainte- Geneviève-des- Bois Corbeil- s Corbeil- s CA de - (CASE) La Nacelle Corbeil- s

11 CR 23-15 CA de - (CASE) Rive Droite Corbeil- s, Saint-Germainlès-Corbeil CA du Plateau de Saclay (CAPS) CA du Val d'yerres (CAVY) CA du Val d'yerres (CAVY) CA du Val d'yerres (CAVY) CA Europ' (CAEE) CA Europ' (CAEE) CA Evry Centre (CAECE) CA Evry Centre (CAECE) CA Evry Centre (CAECE) CA Evry Centre (CAECE) CA Evry Centre (CAECE) CA Evry Centre (CAECE) CA Evry Centre (CAECE) CA Evry Centre (CAECE) CA Evry Centre (CAECE) CA Evry Centre (CAECE) CA les Lacs de l' (CALE) Quartier Ouest Les Hautes Mardelles Plaine - Cinéastes Le Vieillet Bel Air - Rocade Bièvre Poterne - Zola Le Canal Les Pyramides Les Aunettes Champtier Du Coq Petit Bourg Le Parc Aux Lièvres Les Passages Les Epinettes Champs Elysées Le Plateau La Grande Borne - Le Plateau Les Ulis Brunoy Epinay-sous- Sénart Quincy-sous- Sénart Longjumeau Massy, Verrières-le- Buisson Courcouronnes Evry, Courcouronnes Evry Evry Evry Evry Evry Evry Evry Ris-Orangis Grigny, Viry- Châtillon

12 CR 23-15 CA les Lacs de l' (CALE) Grigny 2 Grigny CA les Portes de l' (CALPE) Le Noyer Renard Athis-Mons CA les Portes de l' (CALPE) Clos Nollet Athis-Mons CA les Portes de l' (CALPE) Grand Vaux Savigny-sur- Orge CA Sénart Val de (CASVS) Les Bergeries Draveil, Vigneux-sur- CA Sénart Val de (CASVS) La Forêt Montgeron CA Sénart Val de (CASVS) La Croix Blanche Vigneux-sur- CA Sénart Val de (CASVS) La Prairie de l'oly Vigneux-sur-, Montgeron CC de l'arpajonnais (CCA) Quartier Sud Arpajon CC de l'arpajonnais (CCA) Le Tiec Egly, Arpajon CC Etampois Sud (CCESE) Plateau de Guinette Etampes CC Etampois Sud (CCESE) La Croix de Vernailles Etampes CA Europ' (CAEE) Opéra Massy Les Hauts-de- () Clichy Bac d'asnières - Beaujon Clichy Clichy Entrée de Ville Clichy CA du Mont Valérien Université I Nanterre CA du Mont Valérien Université II Nanterre CA du Mont Valérien Petit Nanterre Nanterre CA du Mont Valérien Chemin de L'île Nanterre CA du Mont Valérien Le Parc Nanterre

13 CR 23-15 CA des Hauts de Bièvre CA des Hauts de Bièvre CA Sud de CA Sud de Noyer Doré Cité Jardins Abbé Grégoire - Mirabeau Tertres- Cuverons Antony Châtenay- Malabry Bagneux Bagneux CA Sud de Cité des Musiciens Bagneux Gennevilliers Les Courtilles Gennevilliers Colombes Fossés Jean Colombes Colombes Petit Colombes Colombes Colombes Les Musiciens Colombes Asnières-sur- Hauts Asnières-sur- d'asnières Asnières-sur-, Gennevilliers Gennevilliers, Asnières-sur- Gennevilliers, Asnières-sur- Villeneuve-la- Garenne Agnettes Grésillons Voltaire I - Gabriel Péri Grésillons Voltaire II - Grésillons Aire 2029 La -Saint-Denis () Asnières-sur-, Gennevilliers Gennevilliers, Asnières-sur- Gennevilliers, Asnières-sur- Villeneuve-la- Garenne CA de l'aéroport du Bourget CA de l'aéroport du Bourget CA de l'aéroport du Bourget CA de l'aéroport du Bourget Secteur Gare - Aviatic Secteur Saint- Nicolas - Guynemer - Gai Logis Quartier Avenir Parisien Quartiers La Muette - Village Parisien Le Bourget Le Bourget Drancy, La Courneuve Drancy, Bobigny CA de l'aéroport du Bourget CA de l'aéroport du Bourget Quartiers Economie - Les Oiseaux Thorez- Larivière- Langevin- Moulin- Allende Drancy, Le Blanc-Mesnil Dugny, Gargeslès-Gonesse

14 CR 23-15 CA de Clichy S/ Bois - Montfermeil Haut Clichy - Centre-ville - Bosquets - Lucien Noel Clichy-sous- Bois, Montfermeil La Capsulerie Le Plateau - Les Malassis - La Noue Les Courtillières - Pont-De- Pierre Quartier Salengro - Gaston Roulaud - Centre-ville Bagnolet Bagnolet, Montreuil Pantin, Bobigny, Aubervilliers Bobigny, Drancy Blanqui Marnaudes - Fosse Aux Bergers - La Sablière Abreuvoir - Bondy Nord - Bondy Centre - Pont-De- Bondy - La Sablière - Secteur Sud Trois s - Fabien Branly - Boissière Boissière - Saussaie- Beauclaire Bondy Villemomble, Bondy Bondy,Bobigny, Le Blanc- Mesnil, Noisyle-Sec Montreuil, Romainville, Noisy-le-Sec Montreuil Rosny-sous-Bois Bel Air - Grands Pêchers - Ruffins - Le Morillon Montreuil Jean Moulin - Espoir Montreuil Béthisy Noisy-le-Sec Le Londeau La Boissière Sept Arpents - Stalingrad Noisy-le-Sec Noisy-le-Sec Pantin, Le Pré- Saint-Gervais

15 CR 23-15 Quatre Chemins Marcel Cachin Quartier de l'horloge Gagarine Franc Moisin - Cosmonautes - Cristino Garcia - Landy Centre-ville Orgemont La Source - Les Presles Thorez- Géraux Méchin - Bocage Paul-Cachin Centre-ville - Chatenay - Maroc - Poètes Joncherolles - Fauvettes Plaine - Landy - Bailly Pleyel Grand Centre - Sémard Floréal Saussaie Allende Plaine Trezel - Chaudron Saint-Rémy - Joliot Curie - Bel Air Pantin Romainville Romainville Romainville Aubervilliers, La Courneuve, Saint-Denis Epinay-sur- Epinay-sur- Epinay-sur- L'Ile-Saint-Denis L'Ile-Saint-Denis L'Ile-Saint-Denis Pierrefitte-sur-, Stains Pierrefitte-sur-, Villetaneuse Saint-Denis Saint-Denis Saint-Denis Saint-Denis, Stains Saint-Denis Saint-Denis Langevin - Lavoisier - Tartres - Allende Cordon Michelet - Les Puces - Debain Vieux Saint- Ouen Saint-Denis, Pierrefitte-sur- Saint-Ouen Saint-Ouen Saint-Ouen

16 CR 23-15 CA Terres de CA Terres de CA Terres de CA Terres de Aulnay-sous- Bois, Sevran Le Blanc-Mesnil, Dugny Pasteur - Arago - Zola Centre Elargi Quartier Politique de la ville Rougemont Montceleux - Pont Blanc Parc de la Noue - Picasso - Pasteur - Europe - Merisiers Tremblay Grand Les Beaudottes Secteur Nord Pont-Yblon Saint-Ouen Stains Villetaneuse Sevran Sevran Villepinte Tremblay-en- Aulnay-sous- Bois, Sevran Le Blanc-Mesnil, Dugny Gagny Jean Moulin - Jean Bouin Gagny Gagny Les Peupliers Gagny Neuilly-sur- Neuilly-sur- Val Coteau Noisy-le-Grand Mont d'est - Palacio Noisy-le-Grand Noisy-le-Grand Pavé-Neuf Noisy-le-Grand Noisy-le-Grand Champy - Hauts Bâtons Noisy-le-Grand Rosny-sous- Bois Rosny-sous- Bois Pré-Gentil Marnaudes - Bois-Perrier Le Val de () Rosny-sous-Bois Rosny-sous-Bois CA Amont CA Amont CA Amont Pierre Et Marie Curie Gagarine Ivry Port Ivry-sur- Ivry-sur- Ivry-sur- CA Amont Monmousseau Ivry-sur- CA Amont CA Amont Colonel Fabien Centre-ville : Defresne - Vilmorin - Robespierre Vitry-sur- Vitry-sur-

17 CR 23-15 CA Amont CA Amont CA Haut Val de Centrale du Val de Centrale du Val de Centrale du Val de Centrale du Val de Bièvre Bièvre Bièvre Bièvre Bièvre Bièvre Bièvre Bièvre Bièvre Villejuif, L'Haÿles-Roses Bièvre Bonneuil-sur- Champigny-sur- Champigny-sur- Champigny-sur- de Paris - 8 Mai 15 Balzac La Haie Griselle - La Hêtraie Chantereine Mont Mesly - La Habette - Coteaux Du Sud Petit Pré - Sablières Les Bleuets Irlandais - Paul Vaillant Couturier - Cherchefeuille Péri - Schuman Bergonié Vitry-sur- Vitry-sur- Boissy-Saint- Léger, Limeil- Brévannes Alfortville Créteil Créteil Créteil Arcueil Gentilly, Le Kremlin-Bicêtre, Arcueil Chaperon Vert Gentilly, Arcueil Jardins Parisiens Lallier Jardins Parisiens - Stade Alexandre Dumas Lebon - Hochart - Mermoz (Lozaits Sud) Grimau - Armand Gouret Cité Jardin Fabien Les Quatre Cités L'Egalité Les Mordacs L'Haÿ-les-Roses L'Haÿ-les-Roses L'Haÿ-les-Roses Villejuif Villejuif Cachan Bonneuil-sur- Champigny-sur- Champigny-sur- Champigny-sur-

18 CR 23-15 Champigny-sur- Le Bois L'Abbé Champigny-sur-, Chennevièressur- Fontenay-sous- Bois Fontenay-sous- Bois Le Plateau La Redoute (Le Fort- Michelet) Les Larris Champigny-sur-, Chennevièressur- Champigny-sur- Fontenay-sous- Bois Fontenay-sous- Bois Orly Quartier Est Orly Choisy-le-Roi Quartier Sud Choisy-le-Roi Saint-Maur-des- Fossés Thiais Valenton, Villeneuve- Saint-Georges, Limeil- Brévannes Valenton Villeneuve- Saint-Georges Villeneuve- Saint-Georges Villeneuve- Saint-Georges Villeneuve- Saint-Georges, Valenton Villiers-sur- Rives de la Les Grands Champs Polognes- Centre-ville - Le Plateau - Saint-Martin Lutèce- Bergerie Centre-ville Le Quartier Nord- Les Tours Triage Le Quartier Nord Portes de Paris - Les Hautes-Noues Saint-Maur-des- Fossés Thiais Valenton, Villeneuve- Saint-Georges, Limeil- Brévannes Valenton Villeneuve-Saint- Georges Villeneuve-Saint- Georges Villeneuve-Saint- Georges Villeneuve- Saint-Georges, Valenton Villiers-sur- Le Val d'oise () CA de la Vallée de Montmorency CA de la Vallée de Montmorency CA de la Vallée de Montmorency CA de la Vallée de Montmorency CA Argenteuil - Bezons Noyer Crapaud Les Lévriers Centre-ville Les Raguenets Justice - Butte Blanche Soisy-sous- Montmorency Montmagny Montmagny Saint-Gratien, Argenteuil Argenteuil, Bezons

19 CR 23-15 CA Argenteuil - Bezons CA Argenteuil - Bezons CA Argenteuil - Bezons CA Argenteuil - Bezons CA Argenteuil - Bezons CA Argenteuil - Bezons CA Argenteuil - Bezons CA Argenteuil - Bezons CA de Cergy- Pontoise CA de Cergy- Pontoise CA de Cergy- Pontoise CA de Cergy- Pontoise CA de Cergy- Pontoise CA de Cergy- Pontoise CA de Cergy- Pontoise CA de Cergy- Pontoise CA de Cergy- Pontoise Champioux Brigadières - Henri Barbusse Val d'argent Nord Val d'argent Sud Champagne Joliot Curie Centre-ville Delaune Masson Colomb Axe Majeur - Horloge La Sébille Les Dix Arpents Le Moulinard Marcouville Louvrais Chennevières - Parc Le Nôtre Clos Du Roi Les Toupets Argenteuil Argenteuil, Bezons Argenteuil Argenteuil Argenteuil Argenteuil Argenteuil Bezons Cergy Cergy Eragny Osny Pontoise, Osny Pontoise, Osny Saint-Ouenl'Aumône Saint-Ouenl'Aumône Vauréal, Jouyle-Moutier CA Le Parisis Mare des Franconville, Noues Ermont CA Le Parisis Montédour Franconville CA Le Parisis Les Naquettes Herblay CA Le Parisis Les s Montigny-lès- Cormeilles CA Le Parisis Clos Saint Pierre Elargi Pierrelaye Bas Des Aulnaies - CA Le Parisis Carreaux Sannois, Fleuris - Franconville Fontaine Bertin CA Le Parisis Les Pins Taverny CA Le Parisis Les Sarments et Les Nérins Taverny CA Roissy Porte de Cottage Elargi Goussainville

20 CR 23-15 CA Roissy Porte de Grandes Bornes Elargies Dame Blanche Lochères Carreaux - Fauconnière - Marronniers - Pôle Gare Saint Blin Rosiers Chantepie Village - Mozart Village - Le Puits La Marlière - Derrière les murs de Monseigneur Goussainville Garges-lès- Gonesse Sarcelles Arnouville-lès- Gonesse, Gonesse, Villiers-le-Bel Gonesse Sarcelles Sarcelles Villiers-le-Bel CA Val et Forêt Les Chênes Ermont CC du Haut Val d'oise Le Village Persan En rouge les QPV intercommunaux

21 CR 23-15 Liste des quartiers du NPNRU NPNRU DPT AGGLO QUARTIER VILLE Paris () Porte de Bagnolet/Python isolée Duvernois (20ème) La -et- () Paris CA Pays de Meaux Beauval Meaux CA Melun Val de CC Deux Fleuves Quartiers Nord : Schuman- Beauregard Surville : square Beaumarchais Melun Montereau- Fault-Yonne Yvelines () CA de Mantes en Yvelines Le Val Fourré Mantes-la-Jolie CC de la Boucle de la Le Plateau/Cité des Indes Sartrouville CA de Saint- Quentin-en- Yvelines Les Merisiers Trappes CA & Vexin Cinq quartiers : Bécheville, les Bougimonts, l'ilede-, La Vigne Blanche, Les Musiciens Les Mureaux () CA de - (CASE) CA du Val d Yerres (CAVY) Les Tarterêts Les Cinéastes, la Plaine Corbeil-s Epinay-sous- Sénart CA du Val d Yerres (CAVY) Les Hautes Mardelles Brunoy CA Évry Centre (CAECE) Les Pyramides,Miroirs, Bois sauvage Parc aux Lièvres Evry

22 CR 23-15 CA les Lacs de l (CALE) Grande Borne/Viry- Chatillon Grigny/Viry- Chatillon CA les Lacs de l (CALE) Grigny 2 Grigny CA les Portes de l (CALPE) Grand Vaux Savigny-sur-Orge Hauts-de- () isolée Agnettes, Sud des Hauts d'asnières Asnières-sur- /Genevilliers isolée isolée isolée CA du Mont Valérien Agnettes, Sud des Hauts d'asnières Les Canibouts Centre-Ville Jean Moulin Le Parc Gennevilliers Colombes Villeneuve-la- Garenne Nanterre -Saint-Denis () isolée Ambourget Gros Saule /Beaudottes Aulnay-sous-Bois / Sevran isolée Quartiers Nord, Les Tilleuls Le Blanc Mesnil isolée Les Fauvettes Neuilly-sur- CA de Clichy S/ Bois - Montfermeil Bas Clichy, Bois du Temple Clichy-sous-Bois Bondy (Nord et Sud), L'Abreuvoir Bobigny / Drancy / Bondy (Nord et Sud) Les Malassis / La Noue Bagnolet / Montreuil Bobigny Centre ville (Karl Marx, Paul-Eluard, Allende) - Drancy Gaston-Rouleau Bobigny Le Londeau Noisy-le-Sec Gagarine Romainville

23 CR 23-15 La Villette, Quatre chemins Aubervilliers / Pantin Maladrerie / Emile- Dubois Aubervilliers Les 4000 La Courneuve Les Francs Moisins Floréal, Saussaie, Courtilles Saint-Denis Centre ville Orgemont La Source Epinay-sur- Clos Saint-Lazare Stains Saint Leu Villetaneuse Quartier Sud L Île-Saint-Denis / Saint-Ouen Cordon/La Motte Taupin Vieux Saint-Ouen Saint-Ouen Joncherolles Fauvettes Pierrefitte-sur- CA Terres de Pont-Blanc et Montceleux Sevran Le Val de () isolée Cité Fabien Bonneuil-sur- isolée bois l'abbé Champigny-sur- isolée Grand : les Navigateurs Orly / Choisy le Roi

24 CR 23-15 isolée Bois-Matar, Plateau, Polognes Villeneuve-Saint- Georges /Valenton isolée Cité Sellier - Quartier Nord Villeneuve-Saint- Georges Centrale du Val de Quartiers Sud Chantereine Alfortville Centrale du Val de CA Amont Hauts-du-Mont- Mesly, Habettes Centre ville - Mario-Capra - Robespierre Créteil Vitry-sur- Bièvre Quartier Lallier- Bicêtre L Haÿ-les-Roses / Villejuif Bièvre Quartier Lebon Villejuif Le Val d'oise () Lochères Grand Sarcelles Dame-Blanche Nord Garges-lès- Gonesse Puits-la-Marlière, Derrière les Murs de Monseigneur Villiers-le-Bel

25 CR 23-15 ANNEXE 2 A LA DELIBERATION REGLEMENT D INTERVENTION «POLITIQUE DE LA VILLE FONCTIONNEMENT» I. OBJECTIFS Outre la mobilisation des crédits régionaux de droit commun, qui constitue un objectif devant être poursuivi dans la durée de manière à améliorer la visibilité des fonds mobilisés par la collectivité au bénéfice des quartiers populaires franciliens, la Région Île-de- a fait le choix de dédier un budget annuel spécifique à l accompagnement des projets se déroulant dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce volet vise à financer des actions permettant d améliorer la vie des habitants dans trois domaines prioritaires pour la Région : le développement économique et l emploi, la formation et l insertion professionnelle, la réussite éducative et l aide à la parentalité, ainsi que les valeurs de la République, la jeunesse, la citoyenneté et la promotion de la laïcité. Sont soutenues les actions portées par des structures de droit privé ou public listées infra, en partenariat avec les collectivités porteuses d un Contrat de ville ainsi que les projets structurants en termes d objectifs et d ancrage partenarial déployés sur une échelle territoriale large couvrant plusieurs contrats de ville. Par ailleurs, la Région finance l organisation au sein des îles de loisirs, de villages sportifs d été à destination des jeunes franciliens résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville afin de leur permettre de bénéficier d une journée d initiation à différents sports dans un cadre dépaysant. II. PERIMETRES D INTERVENTION Les territoires retenus sont les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes comptant un ou plusieurs quartiers prioritaires figurant dans le décret n 2014-10 du 30 décembre 2014. III. BENEFICIAIRES ET PUBLIC VISE Les bénéficiaires de l aide directe sont : - associations de loi 1901 ayant plus d un an d existence à la date de la demande de subvention afin de pouvoir justifier d un bilan d exercice comptable de l année écoulée ; - collectivités territoriales ; - établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ; - EPLE et structures constituées sous forme de groupement d intérêt public (GIP) ; - sociétés coopératives de production (SCOP) ; - établissements publics locaux et établissements publics de coopération culturelle (EPCC) ;

26 CR 23-15 - sociétés coopératives d intérêt collectif (SCIC). Le public visé : les projets soutenus s adressent essentiellement aux publics résidant dans les territoires prioritaires. IV. NATURE ET CONDITIONS DE SOUTIEN Deux modalités distinctes permettent de soutenir des projets. 1/ LES PROJETS PRESENTES DANS LE CADRE D UN CONTRAT DE VILLE Chaque année, la commune isolée ou l EPCI définis au regard de la géographie prioritaire, lancent conjointement un appel à projets auquel candidatent les structures locales souhaitant être financées au titre de la politique de la ville. L ensemble des demandes figure dans une programmation que la commune isolée ou l EPCI établit. La Région examine alors en partenariat avec l EPCI ou la commune isolée cette programmation. Sont identifiées les actions répondant aux priorités régionales et dont le soutien présente un intérêt partagé par la collectivité et la Région. Les structures en sont informées par l EPCI ou la commune isolée et doivent ensuite adresser leur demande de financement à la Région Ile-de-. Le dossier est instruit par les services de la Région. Une fois réputé complet, il est présenté en commission permanente, seule habilitée à attribuer des subventions. Un seul projet par structure peut être financé et doit, pour être éligible : - répondre aux enjeux et aux objectifs du territoire définis dans le cadre d un diagnostic territorial établi par la collectivité à travers son contrat de ville. Cet état des lieux permet d analyser les besoins du territoire, - se décliner sur le territoire intercommunal, ou communal s il s agit d une commune isolée, - s échelonner sur l année civile entre le 1er janvier et le 31 décembre, ou sur l année scolaire de septembre à juin de l année N. Les événements ponctuels ne peuvent être financés, - être terminé postérieurement à la date d attribution de la subvention par la commission permanente du Conseil régional. Dans le cas de la reconduction d un projet déjà soutenu l année précédente, la demande est subordonnée à la présentation d un bilan quantitatif et qualitatif et d une évaluation de l action au titre de laquelle une subvention a été accordée. Champs d intervention : thématiques et actions éligibles

27 CR 23-15 Les projets éligibles doivent s inscrire notamment dans l une des thématiques prioritaires suivantes : Développement économique, emploi, formation et insertion professionnelle L objectif prioritaire de cette thématique vise à réduire les écarts de taux d emploi entre les territoires prioritaires et l agglomération de référence, en priorité au bénéfice des publics en difficulté fortement touchés par le chômage (les jeunes, les femmes ainsi que les migrants). Il s agit notamment : - d accompagner le développement économique endogène des quartiers : sensibilisation à l initiative économique, appui à la création d activité et au développement d entreprise, consolidation de secteurs d activité, etc. - de renforcer l'accès à l'emploi et à la formation des habitants : accompagnement à la définition du projet professionnel, orientation vers l emploi, consolidation des compétences par un accès facilité à la formation, aux stages ou aux contrats aidés, déploiement de la mise en œuvre de la clause d'insertion, etc... Les projets innovants ou expérimentaux, permettant de construire une réponse concertée, globale et multi partenariale relevant de la création d activité et d emploi de nature à correspondre aux besoins pluriels d'un public ou d'un territoire sont également soutenus dans ce cadre. Une attention particulière sera donnée aux projets contribuant à accompagner les publics ayant des difficultés de nature à compromettre leurs possibilités de retrouver un emploi (travail sur l expression et la compréhension écrite et orale, maîtrise des techniques et recherche d emploi, sensibilisation aux exigences du marché du travail et aux situations de la vie professionnelle ). Réussite éducative, soutien à la parentalité Cette thématique vise à soutenir l ensemble des actions favorisant la réussite à l école pour tous. Sont ainsi concernées les actions de soutien scolaire pour les enfants et les jeunes scolarisés de la maternelle à l enseignement supérieur. Sont soutenues les actions permettant que l école s ouvre sur le quartier et en direction des parents qui y résident, les projets de médiation culturelle ou d éducation artistique en lien avec l insertion durable des jeunes et la lutte contre l échec scolaire et les situations d exclusion. Ces projets doivent être liés à un projet d établissement et à un projet pédagogique d accompagnement d élèves en difficulté ou répondre à une démarche collective inscrite dans le projet d établissement. Ils doivent mobiliser différents partenaires, tel que cela est notamment organisé dans le cadre des CLAS (contrat local d accompagnement à la scolarité) en partenariat de l Education nationale et des Conseils généraux.

28 CR 23-15 Les actions favorisant la lutte contre le décrochage scolaire pourront également être financées dans la mesure où elles seront associées au Projet Personnalisé de Réussite Educative. Une attention particulière sera donnée aux projets contribuant à accompagner les jeunes déscolarisés en déployant une approche globale, (multipartenariale, multisectorielle) visant à leur permettre de retrouver à terme un cursus scolaire indispensable à leur réintégration sociale. En matière de soutien à la parentalité, les actions soutenues doivent comprendre des mesures d accompagnement et de suivi afin de restaurer le rôle éducatif des parents en lien avec les différents acteurs sociaux et institutionnels. Ces mesures peuvent prendre la forme d actions collectives ou individuelles afin de faciliter les échanges et de contribuer à la résolution des conflits intrafamiliaux. Valeurs de la République, jeunesse, citoyenneté et promotion de la laïcité o L éducation à la citoyenneté Il s agit de sensibiliser les jeunes à la citoyenneté et à l apprentissage du respect de la loi, par des actions telles que l éducation au respect de l autre, la gestion des conflits et de la violence par la médiation, l apprentissage des règles permettant le vivre ensemble, la découverte des institutions et du monde judiciaire. o La participation des citoyens Les actions permettant aux citoyens de participer à la construction du contrat de ville, de mettre en place des lieux de discussion entre habitants et acteurs associatifs seront soutenues dans ce cadre. o Ateliers sociolinguistiques Sont soutenus les ateliers sociolinguistiques, à visée socialisante ou d insertion professionnelle, permettent de développer l autonomie des personnes migrantes dans leurs démarches quotidiennes, en leur apprenant à communiquer, à se déplacer, à connaître les institutions et les services publics, et à s inscrire dans un parcours d insertion professionnelle. Sont également soutenues les actions de coordination linguistique favorisant le parcours d insertion sociale et professionnelle des migrants ainsi que les actions favorisant la mise en réseau des acteurs. o Santé Cette thématique permet le financement d actions de santé associatives ou portées par un Atelier Santé Ville visant la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.

29 CR 23-15 Ces projets visent en priorité les jeunes afin d intervenir le plus précocement possible et d être plus spécifiquement sur des actions de prévention. Les thèmes spécifiques choisis pour les personnes des quartiers sont l accès aux droits et aux soins pour les personnes les plus vulnérables, la santé bucco-dentaire, les compétences psycho-sociales, le soutien psychologique et la santé mentale, la promotion de l activité physique et de l hygiène de vie, les actions de lutte contre l isolement, les projets globaux en santé et de santé communautaire, ainsi que la santé des personnes sous main de justice. 2/ LES PROJETS MULTI-TERRITOIRES Les projets multi-territoires sont portés par les associations intervenant au minimum sur 10 communes différentes comptant chacune un territoire prioritaire. Un appel à projets en direction des associations sera lancé afin de valoriser les actions structurantes, dans les thématiques énoncées ci-dessus. Un seul projet par association peut être financé et doit, pour être éligible : - répondre aux enjeux de réduction des inégalités territoriales - s échelonner sur 12 mois - être terminé postérieurement à la date d attribution de la subvention par la commission permanente du Conseil régional. V. MODALITES FINANCIERES DU SOUTIEN REGIONAL La nature des dépenses éligibles Les dépenses éligibles sont les dépenses de fonctionnement imputables à la mise en œuvre de l action retenue. Si le projet inclut des dépenses de fonctionnement courantes de la structure, une clef de répartition doit être transmise pour les charges communes de fonctionnement (frais généraux et de gestion, charges de personnel ) affectées au projet. Le montant de la subvention est calculé à partir des dépenses «Hors TVA» sauf si l organisme justifie qu il ne récupère pas tout ou partie de la TVA, dans ce cas le calcul de la subvention régionale s effectue sur la base d un budget TVA incluse. Ne sont pas éligibles les dépenses couvrant les dotations aux amortissements et provisions, les frais financiers, les rémunérations des personnels des emplois tremplins, ainsi que les frais de personnel municipal et intercommunal, s agissant des actions portées par des collectivités. Les dépenses éligibles peuvent être prises en compte à compter du début du projet. Les modalités de calcul de l aide Le soutien financier régional revient à tout ou partie des territoires franciliens en contrat de ville, en veillant à l équilibre de la répartition territoriale. Celle-ci prend notamment en compte le nombre d habitants résidant dans les quartiers prioritaires des villes concernées.

30 CR 23-15 Le taux d intervention de la Région par projet ne peut être supérieur à 50% de la dépense subventionnable. En effet, la structure soutenue est tenue de solliciter un cofinancement public ou semi-public pour l action présentée. Les cofinancements peuvent être soit numéraires soit valorisés au titre des contributions volontaires en nature. En revanche, les fonds propres de la structure ne suffisent pas à assurer un cofinancement. Documents contractuels L attribution de la subvention régionale est conditionnée à la signature d une convention type adoptée en commission permanente, pour les subventions supérieures à 23.000. Pour les subventions inférieures à 23 000 une annexe financière sera présentée en commission permanente. Elle définira les modalités de paiement de la subvention. Versement de la subvention Les modalités de versement des subventions sont fixées par le règlement budgétaire et financier. VI. MODALITES D EVALUATION Conformément à l article 6.IV de la loi n 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les projets financés par la Région au titre la politique de la ville spécifique dans le cadre des contrats de ville feront l'objet, en aval, d'un bilan d'exécution à la fois quantitatif et qualitatif. Cette évaluation se fera en lien avec le porteur de projet et l'epci ou la commune pilote du contrat de ville. L évaluation du dispositif s effectue au regard des indicateurs suivants. - Evaluation des actions financées : Le dossier de demande de subvention mentionnera les indicateurs permettant l évaluation des actions financées et qui devront être transmis à la Région au terme de l action. Ces indicateurs sont les suivants : nombre de bénéficiaires dont nombre de jeunes (moins de 25 ans) et de femmes - Evaluation du dispositif par le service : montant des financements par priorité thématique part des financements régionaux de droit commun et de crédits spécifiques revenant aux projets et aux structures financées par les crédits Actions politique de la ville.