La réforme Accessibilité du cadre bâti des ERP : L ajustement de l environnement normatif Rencontre avec les collectivités Février 2015 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
Les sources juridiques Ordonnance n 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées Décret n 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime 2
L ordonnance La consécration de règles pour l ERP situé dans un cadre bâti existant L annonce de nouveaux cas dérogatoires Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime 3
Le décret Insertion d une sous-section relative aux ERP/IOP situés dans un cadre bâti existant Introduction de la notion de solution d effet équivalent ERP de 5ème catégorie : cas de travaux effectués dans une zone non-accessible Les précisions sur les nouveaux cas de dérogation De nouveaux délais de procédure 4
Le décret Les dérogations Protection du patrimoine historique : bâtiment inscrit ou dans un périmètre Monument historique Impossibilité technique Disproportion manifeste (fiche RC n 1) Impossibilité à financer les travaux de mise en accessibilité (nonpérenne) Impact négatif critique sur l activité économique de l ERP (nonpérenne) Rupture dans la chaîne de déplacement Refus des copropriétaires d un bâtiment à usage principal d habitation à faire réaliser des travaux de mise en accessibilité dans les parties communes 5
Le décret De nouveaux délais Réduction du délai d instruction de la demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un ERP (AT) de 5 à 4 mois : Décision du préfet : 15 jours Décision du maire : 15 jours 6
Le décret De nouveaux délais Début du délai d instruction si AT : à compter de la réception de toutes les pièces nécessaires à l instruction (1 mois par défaut) Conséquence si non fourniture des pièces manquantes : rejet Début du délai d instruction si PC : à compter de la plus tardive des dates de réception des pièces manquantes au dossier de demande de PC, lorsque l'autorité compétente a notifié au demandeur, dans les conditions définies par l'article R. 423-38 du CU, une liste de ces pièces 7
Le décret Dérogations : Réponse du préfet : délai de 3 mois et 2 semaines à compter de la date à laquelle la demande d'autorisation a été reçue ou complétée Réputée accordée si 3ème, 4ème et 5ème catégorie Réputée refusée lorsqu'elle concerne des établissements de 1ère et 2ème catégorie. Commission compétente pour traiter les dossiers comportant une demande de dérogation : CCDSA uniquement 8
Le décret De nouveaux délais 9
Le décret De nouveaux délais 10
Une approche pragmatique : intégration des atténuations de l arrêté du 21 mars 2007 et des fiches regard croisés n 2, 3 et 4 De vraies normes opposables pour tous les types de handicaps Un ajustement de la réglementation pour une meilleure efficacité 11
Handicap moteur Exemples : Valeurs de pentes : 6 %, 8 % ou 12 % ; Dévers : 3 % Largeur de cheminement : 1,20 m Largeur entre mains-courantes : 1,00 m Sanitaires : possibilité de n avoir qu un seul cabinet d aisance adapté (homme et femme) à condition qu il soit desservi par les circulations communes Conserver un passage de 0,90 m sur au moins un grand coté du lit 12
Handicap moteur Largeur des allées structurantes : 1,20 m Largeur des allées secondaires : 1,05 m au sol, 0,90 m à 0,20 m 13
Handicap moteur Possibilité d installer, sans dérogation, des appareils élévateurs verticaux : Sans gaine h = 0,50 m Avec gaine ouverte et portillon h = 1,20 m Avec gaine fermée et portillon h = 3,20 m 14
Handicap moteur Possibilité d installer, sans dérogation, des rampes adaptée à la situation : Rampe amovible automatique Rampe amovible manuelle 15
Handicap moteur Dispositions géométriques : Possibilité d intersection entre l espace de de manoeuvre avec possibilité de demi-tour et : l espace de débattement d une porte (25 cm) 16
Handicap moteur La projection orthogonal sur le plan du sol d une vasque (15 cm) 17
Handicap moteur Lorsqu un étage n est pas accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant, ne pas prendre en compte : Les espaces de manœuvre de porte Les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour Les espaces d usage devant les équipements 18
Handicap visuel Exigences d éclairement : «Un niveau d éclairement moyen horizontal mesuré au sol le long du parcours usuel de circulation» Des exigences supplémentaires pour la détection d obstacle : 19
Handicap visuel Des exigences supplémentaires pour la détection d obstacle : 20
Handicap visuel Dispositifs d éveil de vigilance supplémentaires pour les personnes malvoyantes en cas de dénivelé et en cas de travaux De 0,25 m à 0,40 m : dispositif d éveil de la vigilance A partir de 0,40 m : dispositif de protection 21
Handicap visuel Des exigences supplémentaires pour le repérage d obstacle En extérieur, référence aux Bandes d Eveil à la Vigilance au sens de la NF EN 98-351 ou équivalent 22
Handicap auditif Le handicap auditif : Des boucles à Induction Magnétiques conformes à la norme NF EN 60.118-4 en cas de renouvellement Installation de boucles à induction magnétique des salles de réunion de 1ère et 2ème catégorie Qualité acoustique des zones d accueil : lancement d une étude 23
Handicap mental, psychique ou cognitif : Des précisions sur : l information la signalisation le repérage 24
Retrouvez toutes ces informations sur http://www.developpement-durable.gouv.fr/accessibilite-.html et www.accessibilite.gouv.fr Merci de votre attention 25