Les plafonds de loyers sont relevés de 1,20 % et les plafonds de ressources des s de 0,90 %. Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot (y compris outre-mer), Scellier (y compris outre-mer), Robien (classique ou recentré), Borloo (neuf ou ancien) ou Besson (neuf ou ancien) sont subordonnés à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains d'entre eux (Duflot, Scellier intermédiaire, Borloo et Besson) sont en outre subordonnés à la condition que les ressources du au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n'excèdent pas certains montants. Plafonds de loyers Dispositif Duflot Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, s non comprises, sont fixés pour 2014 à : Zone A bis 16,72 Zone A 12,42 Zone B1 10,00 Zone B2 8,69 Dispositif Duflot outre-mer Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, s non comprises, sont fixés pour 2014 à : Départements d Outre-mer, Saint Martin Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, Iles Walis et Futuna 10,02 12,45 Dispositif Scellier Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, s non comprises, sont fixés pour 2014 aux montants suivants : 1. Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 : Zone A Zone B Zone C Secteur libre 22,98 15,98 13,06 Secteur intermédiaire 18,38 12,78 10,45 1
2. Investissements réalisés depuis le 1 er janvier 2011 : Zone Abis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Secteur libre 22,84 16,94 13,67 11,15 7,76 Secteur intermédiaire 18,27 13,55 10,94 8,92 6,21 Dispositif Scellier outre-mer Pour les investissements réalisés à compter du 31 décembre 2009, les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, s non comprises sont fixés à : Départements d outre mer, Saint-Martin, Saint- Barthélémy Secteur Libre 13,03 16,51 Secteur 10,43 13,76 intermédiaire Dispositifs Robien classique et Robien recentré Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Saint Pierre et Miquelon, Ils Wallis et Funtuna Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, s noncomprises, sont fixés pour 2014 à : Robien Robien recentré Classique Zone A 22,98 Zone A 22,98 Zones B1 et B2 15,98 Zone B1 15,98 Zone C 11,50 Zone B2 Zone C 13,06 9,57 Dispositifs Besson ancien, Besson neuf et Borloo ancien (secteur intermédiaire) Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, s non comprises, sont fixés pour 2014 à : Zones Logements anciens (déduction spécifique) Zones Zone A 18,38 Zone 1 bis 16,47 Zones B1 et B2 12,01 Zone 1 14,58 Zone C 8,70 Zone 2 Zone 3 11,26 10,63 Logements neufs (déduction au titre de l amortissement) 2
Dispositifs Borloo ancien (secteur social et très social) Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, s non comprises, sont fixés pour 2014 aux montants suivants : 1. Conventions conclues avant le 1er janvier 2012 : Zone A Zones B1 / B2 Zone C Secteur social 6,63 6,03 5,42 Secteur très social 6,26 5,86 5,22 Secteur social 9,92 8,19 6,40 (loyers dérogatoires) Secteur très social (loyers dérogatoires) 9,05 7,00 5,79 2. Conventions conclues à compter de 2012 : Zone A Zones B1 / B2 Zone C Secteur social 5,58 5,99 5,37 Secteur très social 6,22 5,82 5,18 Secteur social 9,85 8,14 6,34 (loyers dérogatoires) Secteur très social (loyers dérogatoires) 8,99 6,95 5,75 Dispositif Borloo neuf Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, s non comprises, sont fixés pour 2014 à : Zone A 18,38 Zone B1 12,78 Zone B2 10,45 Zone C 7,66 3
Plafonds de ressources Dispositif Duflot Pour les baux conclus en 2014, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Composition du Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 36831 36831 30019 27017 Couple 55045 55045 40089 36079 72159 66169 48210 43389 86152 79257 58200 52380 102503 93826 68465 61619 115344 105584 77160 69443 partir de la 5 ème +12851 +11764 +8608 +7746 4
Dispositif Duflot outre-mer Pour les baux conclus en 2014, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Composition du Départements d outremer 27160 30169 Couple 36270 40288 43619 48451 partir de la 5 ème 52658 58491 61945 68808 69811 77546 +7788 +8650 Polynésie Française- Nouvelle Calédonie St Pierre et Miquelon Iles Wallis et Futuna Dispositifs Scellier (secteur intermédiaire) et Borloo neuf Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2014, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Composition du Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 46630 34637 31750 31536 Couple 69688 50864 46626 42386 83770 60891 55817 50742 100343 73692 67552 61411 118788 86491 79286 72075 5
partir de la 5 ème 133666 97562 89434 81303 +14899 +11082 +10159 +9235 Dispositif Scellier outre-mer (secteur intermédiaire) Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2014, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Composition du Départements d outremer 28083 24639 Couple 37504 45566 45100 48201 partir de la 5 ème 54441 50837 64074 54358 72180 57881 +8054 +3698 Polynésie Française- Nouvelle Calédonie St Pierre et Miquelon Iles Wallis et Futuna 6
Dispositifs Besson ancien, Besson neuf et Borloo ancien (secteur intermédiaire) Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2014 dans le cadre des dispositifs Besson ancien ou Besson neuf, et pour les baux conclus ou renouvelés en 2014 dans le cadre du dispositif Borloo ancien (secteur intermédiaire), les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Composition du Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 46630 34637 31750 31536 Couple 69688 50864 46626 42386 83770 60891 55817 50742 100343 73692 67552 61411 118788 86491 79286 72075 133666 97562 89434 81303 partir de la 5 ème +14899 +11082 +10159 +9235 Dispositif Borloo ancien (secteur social et très social) Pour les baux conclus ou renouvelés en 2014, les plafonds annuels de ressources sont fixés aux montants suivants. 1. Secteur social : Composition du Paris et communes limitrophes Ile de France hors Paris et communes limitrophes Autres régions 23019 23019 20013 Couple 34403 34043 26725 ou couple + 1 45099 41356 32140 ou couple + 2 53845 49536 38800 7
ou couple + 3 ou couple + 4 partir de la 5 ème 64064 58641 45643 72090 65990 51440 +8032 +7353 +5738 2. Secteur très social : Composition du Paris et communes limitrophes Ile de France hors Paris et communes limitrophes Autres régions 12662 12662 11006 Couple 20643 20643 16037 ou couple + 1 27059 24812 19283 ou couple + 2 ou couple + 3 ou couple + 4 partir de la 5 ème 29618 27245 21457 35233 32255 25105 39650 36295 28292 +4417 +4043 +3155 8