L assurance des travau d installation d une centrale photovoltaïque Etes-vous bien assurés?
Quel est l enjeu du photovoltaïque pour le promoteur?. Toute l attention se porte sur les conditions de rachat de l électricité produite au terme du nouvel Arrêté du 12 Janvier 2010 Sans doute n est il pas inintéressant pour le promoteur, de savoir que le secteur de l habitation, est le seul cas, où le photovoltaïque peut être installé sur un ouvrage neuf, tout en continuant de bénéficier du pri de rachat maimum à 0,58 c kwh Le même tarif de 0,58 c kwh sera également applicable au ouvrages neufs, et cette fois aussi en habitation que pour l immobilier d entreprise, dès lors que le système est installé sur les bardages, brise soleil, garde corps ou murs rideau En réalité, le photovoltaïque sera surtout perçu comme un moyen de satisfaireàlart 2012, puisque l énergie ainsi produite et revendue à EDF, viendra néanmoins en déduction de la consommation du bâtiment. D où une double question en cas de défaillance de l installation dans sa fonction de production, alors même qu elle n aura pour seule vocation que de produire de électricité, vendue à EDF : Ce type de travau entre t-il dans les garanties légales en terme de responsabilité: Assujettissement à la RC décennale Quelle couverture d assurance va t-on trouver sur le marché? Assurance et photovoltaïque 2
Quelle responsabilité pour le promoteur, en cas de dysfonctionnement des installations?. L installation constituée par la toiture ou le bardage dans laquelle, les cellules photovoltaïques sont intégrées, é constitue t-elle un élément constitutif tif de l ouvrage neuf? Les cellules qui constituent un élément d équipement dissociable de l ouvrage, sont-elles sorties du régime de la responsabilité décennale, au terme de l article 1792-7 C Civil? Permettent t-elles l eercice d une activité professionnelle? Ce n est pas la même chose qu une activité lucrative Cette activité est elle eercée «dans» l ouvrage? Assurance et photovoltaïque 3
. 25/01/2010 Quelle Assurance pour couvrir ce type de travau? Le débat porte principalement pour le promoteur, sur la possibilité ou non de souscrire une police DO et dans quels termes: 1ère problématique: les conditions d accès à l assurance 2ème problématique: l assujettissement à l assurance obligatoire 3ème problématique: le contenu des garanties Assurance et photovoltaïque 4
. 25/01/2010 Quelle Assurance pour couvrir ce type de travau? Le débat porte principalement pour le promoteur, sur la possibilité ou non de souscrire une police DO et dans quels termes: 1ère problématique: les conditions d accès à l assurance 2ème problématique: l assujettissement à l assurance obligatoire 3ème problématique: le contenu des garanties Assurance et photovoltaïque 5
1ère problématique: les conditions d accès à l assurance Dommages Ouvrage:. Le procédé technique mis en œuvre doit faire l objet d un Pass Innovation «feu vert» délivré par le CSTB. La difficulté vient du fait, qu à ce jour, il n a naété délivré que cinq Pass Innovations La liste ehaustive des Pass innovations et des Avis techniques délivrés pour les procédés photovoltaïques est consultable sur le site internet du CSTB. Le marché peut aussi ponctuellement admettre un ATEX visé favorablement par le CSTB une ETN (Enquête de Technique Nouvelle) avec avis favorable un cahier des Clauses Techniques visé par un bureau de contrôle L entreprise doit être capable de produire une attestation visant epressément le procédé technique couvert Assurance et photovoltaïque 6
. 25/01/2010 Quelle Assurance pour couvrir ce type de travau? Le débat porte principalement pour le promoteur, sur la possibilité ou non de souscrire une police DO et dans quels termes: 1ère problématique: les conditions d accès à l assurance 2ème problématique: l assujettissement à l assurance obligatoire 3ème problématique: le contenu des garanties Assurance et photovoltaïque 7
2ème problématique: assujettissement à l assurance obligatoire:. En cas d ouvrage neuf, la problématique est relativement simple. L article L 243-1-1 contient la liste limitative des ouvrages eclus de l obligation d assurance, il ne permet d eclure que des ouvrages, pas des éléments d équipements et encore moins des «fonctions» Un immeuble comportant une toiture équipée de cellules photovoltaïques, n est pas un ouvrage de production d énergie. Par conséquent, si l ouvrage ouvrage, n est nest pas eclu en tant que tel, il est assujetti Assurance et photovoltaïque 8
. 25/01/2010 Quelle Assurance pour couvrir ce type de travau? Le débat porte principalement pour le promoteur, sur la possibilité ou non de souscrire une police DO et dans quels termes: 1ère problématique: les conditions d accès à l assurance 2ème problématique: l assujettissement à l assurance obligatoire 3ème problématique: le contenu des garanties Assurance et photovoltaïque 9
3ème problématique: le contenu des garanties. En droit positif De lege ferenda Assurance et photovoltaïque 10
3ème problématique: le contenu des garanties. En droit positif De lege ferenda Assurance et photovoltaïque 11
3ème problématique: le contenu des garanties en droit positif Dans la mesure, où l ouvrage comporte une double destination: Constituer un lieu dans lequel l homme peut se mouvoir à l abri des éléments naturels et en toute sécurité. Produire de énergie en vue de sa revente à EDF Rien dans le tete de l article L 242-1 ne permet d eclure l une des deu destinations de l ouvrage. Il s agit «d une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travau de réparation des dommages de la nature de ceu dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article l 1792-1, 1 les fabricants et importateurs t ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil» Parmi ces dommages, il y a ceu affectant la destination de l ouvrage, liée à la production d électricité Il faut savoir néanmoins que les assureurs s ils peuvent admettre cette analyse, refusent catégoriquement t de couvrir la production d électricité ité au titre des garanties obligatoires. Assurance et photovoltaïque 12
3ème problématique: le contenu des garanties. En droit positif De lege ferenda Assurance et photovoltaïque 13
3ème problématique: le contenu des garanties de lege ferenda. A terme, dans quelques mois, la loi risque de sortir clairement du contenu des garanties, la destination liée à laproduction d électricité ité Le débat est ouvert, sur la garantie facultative du dysfonctionnement des installations Assurance et photovoltaïque 14
Arrêté du 12 janvier 2010 fiant les conditions d achat de l électricité produite par les installations utilisant l énergie radiative du soleil telles que visées au 3o de l article 2 du décret N 2000-1196 du 6 décembre 2000 NOR : DEVE0930803A Tarif applicable à toutes les nouvelles installations n ayant pas fait l objet d une demande «complète» de raccordement au réseau public au 11/01/2010 (Art 3 La date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur, détermine les tarifs applicables à une installation) Tarif avec prime d intégration à 58 c/kwh Annee 1 Art 2 Tarif avec prime d intégration à 50 c/kwh Annee 1 Art 2 Tarif avec prime d intégration simplifiée à 42 c/kwh Annee 1 Art 3 Tarif sans prime 31,4 c/kwh (installations au sol) avec variation du tau selon les régions pour les installations > 250 kwc Vente en surplus - Art 2-3 Vente en totalité - Art 2-3 Plafond de vente toutes installations - 1500 h/1800h 1500 h/1800h 1500 h/1800h 1500 h/1800h Article 4 Plafond de vente installations 2200 h/2600h 2200 h/2600h 2200 h/2600h 2200 h/2600h pivotantes - Article 4 L indeation du tarif, ne portera plus que sur 20% du tarif Art 8 LE SYSTEME PHOTOVOLTAÏQUE REMPLIT UNE FONCTION D ETANCHEITE Sur une durée de 20 ans, cela ne sera pas sans conséquences Conditions quant au bâtiment sur lequel l installation photovoltaïque est construite : Assurant la protection des personnes, des animau, des biens ou des activités Annee 2 Art 1-1
Clos sur toutes les faces latérales et couvert Annee 2 Art 1-1 Usage principal d habitation (Art 631-7 CCH), d enseignement ou de santé Annee 1 Art 2 631-7 CCH Constituent des locau destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annees, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locau meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1. Autres usages Annee 1 Art 2 Achevé depuis + 2 ans Annee 2 Art 1-1 Conditions quant au système photovoltaïque installé : * Remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et le couvert et assure «la» fonction d étanchéité. -Annee 2 article 1-2 et 4-2 * Le démontage ne peut se faire sans nuire à la fonction étanchéité - Annee 2 Art 1-3 * Installé sur la toiture ou dans le plan de la toiture? (pas clair) Ann 2 Art 1-1 * Il est simplement parallèle au plan de la toiture (surimposition) Annee 2 4-1 Sauf pour les bâtiments à usage principal d habitation Il eiste une incohérence dans le tete, comment peut-on
Pour les modules rigides, les modules (les cellules) constituent l élément principal d étanchéité du système Annee 2 Art 1-3 Cela vise à eclure les systèmes sur bac aciers, où ce ne sont pas les modules, mais les bacs acier qui constituent l étanchéité La puissance totale de l installation est supérieure à 3 kilowatts crête Annee 2 Art 4-3 Eception si la demande de raccordement est effectuée avant le 01/01/2011 Annee 2 Art 2 être installé en parallèle c est à dire en surimposition et remplacer des éléments du bâtiment qui assurent l étanchéité comme le stipule l Annee 2 article 4 2 Annee 2 Art 5 Sauf pour les demandes à compter du 01/01/2011 Si : - Bâtiment Clos sur toutes les faces latérales et couvert - Bâtiment Achevé depuis 2ans, sauf pour un usage d habitation
LE SYSTEME PHOTOVOLTAÏQUE REMPLIT UNE DES FONCTIONS SUIVANTES : ALLEGE BARDAGE BRISE SOLEIL GARDE CORPS MUR RIDEAU Usage principal d habitation (Art 631-7 CCH), d enseignement ou de santé Annee 1 Art 2 Autres usages Annee 1 Art 2 Aucunes conditions Il y a volonté de favoriser le bâtiment innovant dans sa globalité et non pas seulement par sa toiture.