Séminaire sur les risques construction

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1 Séminaire sur les risques construction Assurance & Réassurance Le groupement Algérien de l Assurance Responsabilité Décennale El Aurassi le 08 Juin /06/2009 présent senté par LARIBI Yacine 1

2 Sommaire INTRODUCTION CADRE JURIDIQUE I- L ASSURANCE RC DECENNALE II- LE MARCHE DE LA REASSURANCE RC DECENNALE EN ALGERIE III- CAUSES A L ORIGINE DE NON DEVELOPPEMENT DE L ASSURANCE RC DECENNALE EN ALGERIE IV- LA MISE EN PLACE DU GROUPEMENT ALGERIEN D ASSURANCE ET DE REASSURANCE RC DECENNALE CONCLUSION

3 INTRODUCTION

4 CADRE JURIDIQUE ARTICLE 124 DU CODE CIVIL Dommage Responsabilité Réparation

5 ORDONNANCE DU 26/09/1975 PORTANT CODE CIVIL, ARTICLE 554: Ouvrage Destruction totale Pendant 10 Ans Responsabilité Destruction partielle Architecte Entrepreneur

6 ORDONNANCE DU 15/01/1995 RELATIVE AUX ASSURANCES, ARTICLE 178: Réception définitive de l ouvrage Obligation souscription assurance RC Décennale Architecte Entrepreneur Contrôleur

7 I- L ASSURANCE RC DECENNALE a) Définition La RC décennale est une responsabilité de plein droit et d ordre public, pesant sur les constructeurs d ouvrages immobiliers, pendant 10 ans.

8 b) Sur qui pèse p la Responsabilité Décennale? Toutes personnes liées au maître d ouvrage par un contrat. Ces personnes peuvent être exonérées de leurs responsabilités dans 03 situations: 1- La force majeur et le cas fortuit; 2- Le fait d un tiers; 3- La faute de la victime.

9 c) Objet de la couverture RC Décennale Les dommages graves susceptibles: de compromettre la solidité de l ouvrage et affectant les éléments de viabilité, de fondation, d ossature et de clos et de couvert; de rendre l ouvrage impropre à sa destination.

10 d) Exclusions susceptibles d être rachetées es

11 1- Tous dommages dus au défaut d étanchéité: 10 Ans Conception Réalisation 1 ère Année 2 ème Année Garantie Etanchéité Visa sans réserve du contrôleur Réception de l ouvrage Avis favorable du contrôleur Si réserves formulées Réparation + Période 12 mois

12 2- Dommages causés aux tiers;

13 3- Dommages matériels aux existants.

14 e) Contrôle technique des travaux L assurance RC Décennale est subordonnée au contrôle des travaux effectués par l organisme de contrôle technique agrée conformément à la législation en vigueur.

15 II- LE MARCHE DE LA REASSURANCE RC DECENNALE EN ALGERIE Inexistence de traité de réassurance sur les risques RC Décennale pour la période antérieure à 2002

16 Offre, par la CCR, dès 2002, de capacités en réassurance traité et facultative au marché national. * Ces capacités sont plafonnées, en 2009, à 400 millions DA.

17 A noter que la couverture en RC Décennale est gardée pour propre compte de la CCR

18 Répartition du nombre affaires par exercice

19 Evolution du chiffres d affaires réassurance RC Décennale

20 III- CAUSES A L ORIGINE L DU NON DEVELOPPEMENT DE L ASSURANCE RC DECENNALE EN ALGERIE

21 Le contrôle de l obligation d assurance

22 L organisation du marché de la construction

23 Problème de capacité

24 IV- MISE EN PLACE DU GROUPEMENT ALGERIEN D ASSURANCE ET DE REASSURANCE RC DECENNALE

25 1- Mode de fonctionnement du groupement - Composition du groupement - Périodicité des réunions.

26 2- Procédure de réassurance La cession Le Groupement Algérien d Assurance Décennale CCR Traité de réassurance Traité de réassurance Traité de réassurance Assureur 1 Assureur 2 Assureur 3 Le guide de tarification et les modalités fixées par le groupement Police RCD Police RCD Police RCD Assuré 1 Assuré 2 Assuré 3

27 La rétrocession Exemple: Assureur A capacité ==> DZD Assureur B capacité ==> Assureur C capacité ==> CCR DZD DZD capacité ==> DZD Marché International capacité ==> DZD Capacité totale ========> DZD 9.62% 7.69% 15.38% 28.85% 38.46% 100%

28 Assureur A Assureur B Assureur C PRIME PRIME % PRIME Traité de rétrocessionr réassurance 9.62% % 28.85% CCR Traité de rétrocessionr 38.46% Marché International

29 CONCLUSION

30 Respect de l obligation l d assurance;

31 Politique marketing;

32 Formation des opérateurs.

33 MERCI شكرا Thanks Pour votre Attention على حسن انتباهكم For your attention