La Garantie Financière CGCIPME. Rôle de la CGCI dans la facilitation du financement de la création et du développement de la PME

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Jean-Bernard Baril
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1 La Garantie Financière CGCIPME Rôle de la CGCI dans la facilitation du financement de la création et du développement de la PME Mostaganem le 17 et 18 novembre 2014

2 Présentation sommaire de la CGCI-Pme spa La CGCI-Pme spa est une société par actions régie par: la Caisse Le code de commerce Le Décret Présidentiel du portant statuts de Créée à l initiative des Pouvoirs Publics pour soutenir la création et le développement de la PME en lui facilitant l accès au crédit (objet social statutaire). Elle est dotée d un capital social autorisé de 30 Milliards DA, souscrit à concurrence de 20 Milliards DA, détenu à hauteur de : Banques Publiques : BNA - BEA - CPA - BDL - BADR - et CNEP Banque Trésor Public 60% 40%

3 Le contexte de création de la CGCI pme: Un objectif institutionnel Mise en œuvre de la réforme bancaire et financière dans notre pays. La création de la CGCI pme répond à : Une finalité économique et sociale Renforcement du paysage bancaire et financier algérien Amélioration de l environnement de l investissement des pme Appui aux politiques commerciales des banques en direction des pme génératrices de croissance et créatrices d emploi ( pme en création et en développement).

4 3 - La définition de la pme algérienne : PME Algérienne Total Bilan Effectif 1 Milliards DA ( Art.65.Loi de Finances 2014) 1 à 250 employés CA/HT 2 Milliards DA Indépendance Le capital social de la pme ne doit pas être détenu à 25% et plus par 1 ou plusieurs autres entreprises ne correspondant pas à la définition de la pme telle que stipulée par la loi d orientation N du 12 /12/ 2001 sur la promotion de la PME)

5 La garantie de la CGCI pme: Une garantie sûre! Pour la banque Pour la pme Elle permet de : - Améliorer la gestion du portefeuille risque pme - Disposer rapidement d une trésorerie immédiate - Augmenter le résultat net par la diminution de la dotation en provision des créances impayées - Impacter positivement le ratio de solvabilité ( la garantie CGCI est assimilée à une garantie de l Etat). Elle permet : - Une bonne sécurisation du banquier qui va le prédisposer à davantage financer les pme et en particulier les pme en création. - La possibilité de négocier des conditions de financement plus favorables. En résumé : Dans la nouvelle relation «CGCI-Banques» et «Banques-Clients» la Caisse apporte aux unes (banques) sa garantie financière qui les met à l abri du risque de non remboursement et aux autres (clients investisseurs) des conditions d emprunt plus favorables

6 Relation: PME BANQUES CGCI 1 er principe : la CGCI s interdit, pour ne pas l altérer, d intervenir dans la relation de la banque avec son client. 2 ème principe : la CGCI ne garantit que les financements d investissement pme qui génèrent de la valeur ajoutée de façon pérenne (projets viables et rentables). 3 ème principe : La garantie de la CGCI ne se substitue pas aux garanties usuelles, elle les renforcent Banques partenaires Dossier crédit 1 2 Accord de financement Investisseurs Pme 3 Visite site projet 5 Envoi échéancier de remboursement du crédit 4 CGCI-Pme Notification mise en œuvre de la garantie 6 ²

7 CREDITS ELIGIBLES - CMT classiques : 7 ans de maturité - Crédit Bail : 10 ans de maturité MONTANT ELIGIBLE 350 Millions DA. Le seuil de la garantie est fixé à 250 millions de DA. LE TAUX DE COUVERTURE DE LA CREANCE IMPAYEE: 80% pour les investissements de création 60% pour les investissements de développement LA PRIME DE GARANTIE La garantie est offerte aux Banques, en contrepartie d une prime à la charge des promoteurs de 0,5% l an, calculée sur l encours restant dû et payable annuellement ou si la Banque le souhaite, en flat dès la mobilisation du crédit et pour toute sa durée.

8 Bilan des souscriptions à la garantie financière de la Caisse: Le portefeuille de garanties accordées aux banques partenaires de la Caisse se présente comme suit ( en nombre et en valeur ) : Au 31- décembre 2014 ( prévisions de clôture ) Nombre de dossiers reçu : Dossiers Nombre dossiers garantis et notifiés: Dossiers Montant Engagements : MDA Montant crédits garantis : MDA Du 01- janvier 2014 Au 31- décembre 2014 ( prévisions de clôture ) Nombre de dossiers reçu : 297 Dossiers Nombre dossiers garantis et notifiés: 248 Dossiers À l évidence, des actions encore plus soutenues doivent être développées par les banques en direction de leur réseau pour une plus grande intégration de la garantie financière dans leur processus de prise de décision de financement.

9 DOSSIER DE SOUSCRIPTION 1- Demande de garantie en double exemplaire (formulaire CGCI) 2- Copie de l autorisation de crédit 3- Rapport de la banque sur la PME et le projet+étude technico-économique 4- Bilans et TCR + situation prévisionnelle (cas extension, renouvellement équipements) bilan d ouverture + situation prévisionnelle (cas création)

10 شكرا Merci de votre attention Tel / Fax / Site web cgci-pme@cgci.dz

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