ASSURANCE F-10 DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS /00 12/08

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1 ASSURANCE F-10 DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS /00 12/08

2 L assurance F-10 de Fédérale Assurance couvre durant 10 ans la responsabilité de l entrepreneur et de l architecte en cas de défaut grave au bâtiment construit, mais également la responsabilité civile vis-à-vis des tiers et les «troubles de voisinage». La responsabilite decennale Lors du projet et de l édification d un ouvrage, les entrepreneurs et les architectes sont responsables à beaucoup d égards. La responsabilité décennale qui leur est imposée par l article 1792 du Code civil belge, est bien l une des plus lourdes qu ils doivent supporter. Article 1792 du Code civil «Si l édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes et les entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans.» Quelles sont les obligations des constructeurs? Les constructeurs (entrepreneurs, sous-traitants, architectes, ingénieurs-conseils et bureaux d études) doivent répondre durant une période de dix ans des vices de l ouvrage compromettant la stabilité de celui-ci ou d une des parties principales. L architecte est responsable des vices qui sont dus à des erreurs de conception ou qui auraient pu être évités ou réparés par un contrôle approfondi. L entrepreneur est garant des vices qui sont dus à des fautes dans l exécution. Si l ouvrage présente des vices qui résultent directement d une faute dans les plans ou dans les cahiers des charges, ou d une méthode de travail prescrite par l adjudicateur, l entrepreneur n est pas responsable, sauf dans le cas où il aurait dû constater, en tant qu expert, les fautes dans les plans et les cahiers des charges. L entrepreneur qui a lui-même établi des plans et des cahiers de charges et l expertentrepreneur sont également responsables des défauts dans la construction dus à des erreurs dans les plans et cahiers des charges, même si le maître d ouvrage a approuvé ces documents, quand ce n est pas lui-même l expert. Quels sont les défauts relevant de la responsabilité décennale? les défauts graves à l ouvrage édifié ; les défauts liés aux vices du sol ; l instabilité de l ouvrage ; les problèmes d étanchéité (à partir de la 3 e année). Dans la jurisprudence, ainsi que dans la doctrine, on constate cependant une tendance à élargir ces critères et à intégrer les malfaçons qui rendent le bâtiment impropre à sa destination dans la responsabilité décennale. Dans ce contexte, il est essentiel de noter que la responsabilité décennale est d ordre public : il est interdit de l atténuer et à fortiori de la supprimer. Le maître d ouvrage Le maître d ouvrage, protégé par la loi via l article que nous venons d examiner, peut cependant être amené à supporter lui-même les conséquences des désordres qui se sont manifestés durant la période décennale. Des contestations et des procès pour déterminer les responsabilités respectives des constructeurs concernés peuvent durer tellement longtemps que le maître d ouvrage subit une importante perte de loyer et de production. Si, pour finir, une des sociétés ayant participé à la construction fait faillite après l achèvement de l ouvrage, le maître d ouvrage n a plus aucun recours. Pour cette raison, il est depuis longtemps d usage que beaucoup de maîtres d ouvrage, publics on privés, souscrivent eux-mêmes une assurance responsabilité décennale des entrepreneurs et des architectes lors du début des travaux ou obligent l entrepreneur à en souscrire une. L assurance F-10 de la Responsabilité décennale des entrepreneurs et des architectes (en application de la loi Breyne, cette responsabilité vaut également pour le promoteur immobilier) peut être considérée comme un complément à l assurance Tous Risques Chantier, qui accorde une couverture durant la phase de construction. 2 3

3 Parallèlement à ces premières constatations, des fissures étaient apparues dans les carrelages et revêtements muraux en faïence. Certaines portes et fenêtres ne pouvaient plus être fermées. Devant l évolution de la situation, les intervenants dans l édification du bâtiment, à savoir l architecte et l entrepreneur général, furent convoqués par le maître d ouvrage. DES PROBLEMES PEUVENT-ILS SE POSER APRES L EDIFICATION D UN BATIMENT? Etant donné la complexité de l acte de construire et malgré les efforts des partenaires de bâtir le plus qualitativement possible, des problèmes peuvent survenir après l achèvement du bâtiment. Dans certains cas, on peut même être confronté à de sérieux dégâts, même dans les habitations traditionnelles. Le sinistre exposé ci-après en donne l illustration. A première vue et après examen de la qualité de Sinistre survenu après l édification l ensemble de l ouvrage, aucun défaut d exécution ne d une habitation pouvait apparemment être reproché à l entreprise. Circonstances Toutes les parties étaient d accord qu il s avérait urgent Moins de deux ans après s être installé dans sa nouvelle de décider des mesures à prendre. Face à cette situation habitation, le propriétaire est alarmé par l apparition de inhabituelle et inquiétante, appel fut fait à un ingénieur- nombreuses fissures dans les murs et les planchers et conseil afin d obtenir un avis circonstancié sur les cau- surtout par l aggravation de celles-ci. Effectivement, ses des désordres. Il s avéra que ceux-ci étaient dus à dans un délai de 12 mois, certaines de ces fissures se un tassement différentiel du bâtiment et des fondations sont agrandies de façon inquiétante (jusqu à 3 cm). bien que celles-ci étaient liaisonnées avec la dalle de sol. Que s est-il passé? donné que l entrepreneur n avait pas souscrit une Les désordres qui affectaient la nouvelle construction assurance couvrant sa responsabilité décennale, il dut étaient dus à des tassements différentiels d un angle de supporter entièrement les frais lui incombant. Les coûts la construction par rapport à l ensemble. La cause de ce du sinistre pris en charge par l architecte furent partiel- AMPLEUR DES DOMMAGES : ,62 Frais de réparation du gros-oeuvre fermé Renforcement de la fondation d un angle du bâtiment par reprise en sous-oeuvre par pieux + structure en béton armé : ,09 Dépose et repose des menuiseries extérieures : 1 239,47 Remplacement des seuils en pierre bleue cassés : 1 983,15 Réparations des fissures dans les façades : 2 974, ,43 Frais de réparation des dommages consécutifs aux parachèvements Dépose et repose des menuiseries intérieures : 1 115,52 Remplacement des carrelages et revêtements muraux fissurés : 1 859, ,72 Dommages immatériels consécutifs Déménagement d une partie du mobilier et du cabinet médical : 3 966,30 Frais d hébergement de la famille à l hôtel pendant deux mois : ,87 Location d un rez-de-chaussée commercial qui a dû être aménagé pour le transfert du cabinet médical pendant 3,5 mois : 9 085, ,47 TOTAL : ,62 tassement fut attribuée à l écoulement souterrain (environ -1 m 20) d eaux de ruissellement qui cheminait depuis le pied du versant d une colline située du côté opposé de la route vers un ruisseau situé en contrebas du terrain acheté par les propriétaires de la nouvelle construction. L endroit avait précisément été apprécié par le propriétaire et son épouse pour son charme pittoresque et l attrait que constituait cette petite rivière. Dommages vis-à-vis du maître d ouvrage La maison était occupée depuis la réception provisoire par le maître d ouvrage qui exerçait la profession de médecin dans une partie de la construction. Afin de réaliser les travaux de remise en état de l habitation, la famille fut hébergée dans un hôtel proche. Le cabinet médical fut transféré dans un rez-de-chaussée loué afin que le médecin puisse poursuivre ses consultations. Après un début de procédure judiciaire et un accord à l amiable intervenu entre l architecte et l entrepreneur, les frais (voir cadre) furent partagés entre eux. Etant lement indemnisés par son assurance de responsabilité professionnelle. Conclusion Cet exemple démontre que conjointement aux mesures de précautions nécessaires, il est de l intérêt de l entrepreneur, de l architecte et du maître d ouvrage de faire couvrir les travaux par une assurance F-10 de la Responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs. Cette assurance couvre, pendant une période de dix ans après la réception des travaux, la responsabilité des architectes et entrepreneurs. 4 5

4 F-10, LA MEILLEURE PROTECTION Le sinistre exposé ci-dessus démontre que l assurance de la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs n est pas un luxe superflu, même pour des bâtiments considérés comme plus petits tels que des habitations, des immeubles de bureaux et d appartements moyens. F-10, développée par Fédérale Assurance, spécialiste de la construction depuis plus de 90 ans, est la couverture la mieux adaptée à cette fin. Etant donné qu en cas de souscription de l assurance de la responsabilité décennale, la société d assurance s engage pour une durée de dix ans sans possibilité de résiliation, il est logique qu elle soit particulièrement attentive à la qualité lors de l exécution de l ouvrage faisant l objet du contrat. Pour l assurance Contrôle, cette garantie de qualité est obtenue par un contrôle technique effectué par l organisme de contrôle indépendant SECO. Dans le cadre de la F-10, développée par Fédérale Assurance, c est le contrôle du chantier par l architecte consciencieux et par l entrepreneur soucieux de qualité qui est crucial. BIENS ASSURABLES L assurance peut être souscrite pour des ouvrages d une ampleur limitée - valeur de gros-oeuvre fermé de , ce qui correspond à une valeur clef sur porte de Les types d ouvrages pris en considération pour l assurance sont les immeubles d habitation, de bureaux et les bâtiments servant d entrepôts. Les travaux de rénovation et de génie civil ne sont pas pris en considération pour cette couverture. Remarque Des ouvrages d une plus grande ampleur, des travaux de rénovation et de génie civil peuvent être assurés par l assurance Contrôle classique. EXISTE-IL UN CONTROLE TECHNIQUE? Un contrôle technique par un organisme de contrôle extérieur n est pas exigé. Un contrôle du chantier par l architecte est cependant exigé. Dans certains cas spécifiques, le service technique de Fédérale Assurance peut procéder à une inspection technique pour certains aspects de la construction. Les frais de cette inspection sont gratuits. Certaines conditions techniques sont néanmoins posées : l exécution d une étude de stabilité élémentaire ; l exécution d essais de sol (essais de pénétration) accompagnés d une étude du système de fondation ; la tenue de rapports de chantier. LA GARANTIE DECENNALE POUR L OUVRAGE EDIFIE La compagnie d assurance garantit aux entrepreneurs et aux architectes la réparation pécuniaire à laquelle ils peuvent être tenus à l égard du maître d ouvrage en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil belge concernant le bâtiment assuré et édifié. La compagnie d assurance vise à assurer de manière optimale la responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs. La seule restriction dans la garantie est celle des problèmes d étanchéité durant les deux premières années de la période décennale. Les dommages à la suite des défauts d étanchéité ne sont couverts qu à partir de la troisième année suivant la réception du bâtiment. Des imperfections dans l exécution de l étanchéité ne sont donc pas assurées. Ces manques peuvent être couverts par une assurance Tous Risques Chantier. Elle prévoit une période d entretien ou une extension de la garantie jusqu à deux années après la réception provisoire des travaux. 6 7

5 ASSBAU : UN SERVICE TRANSFRONTALIER POUR LES ENTREPRISES DE LA CONSTRUCTION Vous exportez vos compétences? Fédérale Assurance vous accompagne au-delà des frontières. Nous proposons aux entrepreneurs qui ont des activités à l étranger les services du Groupement Européen d Intérêt Economique «ASSBAU» dont nous sommes co-fondateurs. Avec «ASSBAU», nos clients et ceux des cinq autres compagnies membres disposent d un réseau européen d assureurs de la construction apte à offrir : un service de proximité ; la souscription de garanties d assurances locales ; des renseignements et des conseils juridiques, techniques et administratifs ; Ia gestion de sinistres à l étranger. Pour plus d informations, appelez le LA RESPONSABILITE CIVILE VIS-A-VIS DES TIERS La responsabilité extra-contractuelle pour des dommages causés à des tiers est également assurée. Cette garantie est offerte avec la décennale et ne peut être dissociée de celle-ci. Cette couverture implique que les dommages causés à des tiers consécutifs à un sinistre relevant de la garantie décennale soient également assurés. GARANTIE COMPLEMENTAIRE A LA GARANTIE DECENNALE Cette garantie complémentaire prévoit l indemnisation des dommages résultant directement des dégâts au gros-oeuvre fermé et assuré, relevant de la garantie décennale : les dégâts à d autres parties de la construction que celles du gros-oeuvre fermé, comme les parachèvements, les équipements, ainsi qu à d autres biens appartenant au maître d ouvrage ; les dommages immatériels : chômage, frais géné- Le plafond d un rez-de-chaussée servant de commerce raux permanents, pertes de bénéfice, privations de s écroule durant la période de la garantie décennale. On jouissance. Cette garantie est toujours offerte avec constate d importants dommages matériels au bâti- la garantie décennale et la garantie Responsabilité GARANTIE TROUBLES DE VOISINAGE QUI EST ASSURE? ment assuré. En outre, des clients du commerce subis- civile vis-à-vis de tiers. Cette garantie est également prévue. Elle couvre Sont assurés le preneur d assurance et les participants sent des dommages corporels. Les dommages causés l indemnisation des dégâts à des constructions voisines à l édification de l ouvrage assuré, c est-à-dire les entre- aux clients sont également assurés. et les conséquences directes que ceux-ci engendrent. preneurs, les sous-traitants, les architectes, les ingé- Une dalle en béton d un complexe de bureaux s écroule Le maître d ouvrage pourrait être tenu responsable en nieurs-conseils et les bureaux d études. et endommage le faux-plafond et les conduites qui y vertu de l article 544 du Code civil belge. Par l octroi de la garantie Troubles de Voisinage en sont attachées. L installation informatique du maître Cette garantie est valable s il s agit de dommages résul- vertu de l article 544 du Code civil belge, le maître d ouvrage qui se trouve dans la pièce en-dessous est tant de l édification de l ouvrage assuré et qu ils se d ouvrage est également assuré. également endommagée, avec pour conséquence une manifestent durant la période de la responsabilité C est un grand avantage. Toutes les parties citées ci-dessus entrave à ses activités professionnelles. L indemnisa- décennale. sont toujours assurée. Dès lors, toute discussion concer- tion des conduites et du faux-plafond, qui ne font pas Il s agit de l indemnisation de dommages sans faute. En nant la responsabilité en cas de sinistre est exclue. partie du gros-oeuvre fermé, relève de la garantie com- l absence de faute d exécution des entrepreneurs, ces plémentaire dont il est question ici. dommages relèvent de la responsabilité du maître QUI SOUSCRIT L ASSURANCE? Cela vaut également pour l indemnisation de l installa- d ouvrage. En général, cette assurance est souscrite par l entrepre- tion informatique du maître d ouvrage et pour la perte neur ou le maître d ouvrage. de bénéfices suite à l entrave à ses activités professionnelles. 8 9

6 CAPITAUX ASSURES La garantie décennale est accordée à concurrence du montant de la valeur de l ouvrage assuré, fixé lors de sa réception. Durant la période de garantie décennale, cette valeur assurée est indexée annuellement avec un pourcentage fixe et déterminé à l avance de 7,5%. La responsabilité civile, la garantie complémentaire de la décennale et celle des troubles de voisinage sont égales à la somme garantie pour la responsabilité décennale pour l ouvrage assuré et s élève au minimum à et au maximum à QUELLE EST LA DUREE DES GARANTIES? La garantie court durant une période de dix ans après la réception de l ouvrage assuré. COUT Le prix comprend uniquement la prime d assurance. Le preneur d assurance ne doit pas payer pour un contrôle technique éventuel. La prime d assurance s élève à 2 % du prix de revient du gros-oeuvre fermé (finition et équipement non compris). La prime minimum s élève à à majorer des taxes et frais. FORMULE D ABONNEMENT Normalement, l assurance F-10 est souscrite ouvrage par ouvrage. Une formule d abonnement est néanmoins intéressante. Elle permet à un entrepreneur ou à un architecte d assurer tous ses ouvrages. La prime d assurance s élève à 1,50 % du montant du gros-oeuvre fermé. Si la valeur de l ouvrage, assuré en responsabilité décennale, est de pour le gros-oeuvre fermé, la garantie en matière de responsabilité civile, complémentaire à la responsabilité décennale et celle des troubles de voisinage s élèvent également à Y A-T-IL UNE FRANCHISE? La franchise s élève à 10 % du montant des dommages avec un minimum de et un maximum de Les montants de franchise minimum et maximum sont majorés d un pourcentage fixe de 7,5 % par an. INDEMNITE DE L ASSURANCE F-10: Dommages au gros-oeuvre fermé relevant de la garantie décennale : ,43 Frais de réparation des dommages consécutifs aux parachèvements relevant de la garantie complémentaire de la garantie décennale : 2 974,72 Dommages immatériels consécutifs pour le maître de l ouvrage relevant de la garantie complémentaire de la garantie décennale : ,47 Dommages à des tiers relevant de la garantie Responsabilité civile : pas de dommages - Dommages à des tiers sans faute relevant de la garantie Troubles de Voisinage : pas de dommages - total : ,62 déduction franchise* ,00 indemnité : ,62 * Franchise de maximum augmentée de 7,5 %, étant donné que le sinistre s est produit durant la deuxième année de la garantie décennale

7 SIEGE SOCIAL Rue de l Etuve Bruxelles - Belgique Tél Fax Les Assurances Fédérales Société Coopérative d Assurances contre les Accidents, l Incendie, la Responsabilité Civile et les Risques Divers Entreprise d assurance agréée sous le n de code N RPR Editeur Responsable : F. Vroman, rue de l Etuve 12, 1000 Bruxelles, Belgique.