CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION LINK MYPEUGEOT 1 - PREAMBULE L application Link MyPeugeot (ci-après dénommée «l Application») est une application mobile gratuite, compatible ios 6 ou version ultérieure et Androïd 2.3 ou version ultérieure, destinée à l'information personnelle des utilisateurs. L accès et l utilisation de l Application sont soumis aux conditions générales d utilisation détaillées ci-après (ci-après «les Conditions Générales d Utilisation») ainsi qu aux lois et/ou règlements applicables. La connexion et l accès à l Application impliquent l acceptation intégrale et sans réserve par l utilisateur des dispositions des Conditions Générales d Utilisation. 2 - PUBLICATION L Application est publiée par AUTOMOBILES PEUGEOT, société anonyme au capital de 172 711 770 euros, dont le siège social est 75 avenue de la Grande Armée, 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 144 503. Directeur de la publication : Maxime Picat Responsable de l Application : Emmanuel Houéry Hébergeur de l Application : Google Play et Apple Store 3 - ACCES A L APPLICATION L Application est accessible aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus) Pour utiliser l Application, l utilisateur doit disposer d un smartphone compatible utilisant ios 6 ou une version ultérieure ou Androïd 2.3 ou une version ultérieure et d un véhicule 308 SW équipé d un écran tactile. L Application ne peut être téléchargée que si l utilisateur accepte expressément, lors du téléchargement, que la donnée «kilométrage» puisse être transmise à l application «MyPeugeot» (sous réserve de la disponibilité de l application «MyPeugeot Mobile» dans le pays considéré) et que la dernière position GPS de son véhicule éligible puisse être transmise à l application de navigation installée sur son smartphone afin de pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités de l Application. L Application peut être téléchargée de plusieurs façons : - depuis l App Store pour ios (compte itunes nécessaire) - depuis Google Play pour Androïd (compte Gmail nécessaire) Au premier démarrage de l Application, l utilisateur doit saisir le numéro VIN (numéro d identification véhicule) du véhicule éligible sur lequel il souhaite appairer l Application. Il est recommandé de procéder à cette opération véhicule à l arrêt, avant tout démarrage. Ensuite l utilisateur doit se connecter en Bluetooth à l équipement embarqué de son véhicule afin de sécuriser la connexion véhicule-smartphone. L Application ne peut pas se connecter à plusieurs véhicules simultanément. Si l utilisateur souhaite utiliser l Application avec un autre véhicule éligible, toutes les informations issues du premier véhicule seront supprimées. Pour ce faire, une confirmation sera adressée à l utilisateur. Lors des prochaines utilisations, l utilisateur devra simplement s assurer que son smartphone est activé en Bluetooth avant le démarrage du véhicule. 1
4 - INFORMATIONS RELATIVES AU CONTENU DE L APPLICATION L Application permet de remonter des informations du véhicule éligible équipé d un écran tactile vers le smartphone de l utilisateur afin de proposer les fonctionnalités suivantes : Autonomie : entre deux trajets, l utilisateur peut contrôler la jauge carburant et l autonomie restante de son véhicule. Statistiques de trajet : arrivé à destination, l utilisateur peut retrouver les principales caractéristiques de son dernier trajet (durée, consommation moyenne, distance parcourue). Les consommations en carburant (en litres pour 100km) d un trajet dont la distance est inférieure à 1 km n étant pas représentatives, elles ne seront pas affichées. De ce fait, un écart peut exister entre la consommation réelle et celle affichée. En tout état de cause, l affichage de la consommation n est donné qu à titre purement indicatif. A noter également que les trajets dont la distance est inférieure à 100 mètres sont ignorés. Si 2 trajets sont séparés de moins de 5 minutes (entre la fin du premier et le début du suivant) ils apparaitront alors comme 1 seul et même trajet. Un symbole indique à l utilisateur que cette ligne correspond à la fusion de 2 trajets. Si l utilisateur effectue des trajets en mode Bluetooth non connecté, le véhicule éligible stocke les trajets non transmis (maximum 100) et les transmettra à l Application lors de la prochaine connexion. L Application avertira alors l utilisateur d un ou plusieurs trajets stockés au moyen d une notification sur son smartphone. Maintenance et alertes : une fois son trajet terminé, l utilisateur reçoit des rappels d entretien et alertes d incidents relatifs à son véhicule. Il s agit d alertes liées à l utilisation et/ou entretien du véhicule. Ces rappels et alertes ne se substituent en aucun cas ni au contenu ni au respect par l utilisateur du carnet d entretien et de la notice d utilisation du véhicule. «Localiser ma voiture» : les coordonnées GPS du véhicule ainsi que la date et l heure auxquelles la position du véhicule a été récupérée sont remontées vers le smartphone au moment où l utilisateur coupe le contact sous réserve que la fonction Bluetooth de son smartphone soit bien activée. Si l utilisateur souhaite utilise la fonction «Localiser ma voiture», les coordonnées GPS de son véhicule seront transmises à l application de navigation installée sur le smartphone de l utilisateur et choisie par ce-dernier, lui permettant ainsi de retrouver, en mode piéton, l endroit précis où son véhicule est garé. Cette action peut consommer du forfait data. Selon les dispositions du contrat conclu par l utilisateur avec son opérateur mobile, des frais supplémentaires peuvent lui être facturés. L utilisateur doit se renseigner à ce sujet auprès de son opérateur. La fonctionnalité «Localiser ma voiture» ne peut fonctionner que si l Application est installée, initialisée et le smartphone connecté. Cette fonctionnalité n est possible que si le véhicule éligible est équipé d un écran tactile avec navigation. «Continuer la navigation»: Les coordonnées GPS de la destination finale de l utilisateur renseignée dans le système de navigation de son véhicule sont remontées vers le smartphone au moment où l utilisateur coupe le contact sous réserve que la fonction Bluetooth de son smartphone soit bien activée. Si l utilisateur souhaite utiliser la fonction «Continuer la navigation», les coordonnées GPS de sa destination finale seront transmises à l application de navigation installée sur le smartphone de l utilisateur et choisie par ce-dernier, lui permettant ainsi de s y rendre en mode piéton. Cette action peut consommer du forfait data. Selon les dispositions du contrat conclu par l utilisateur avec son opérateur mobile, des frais supplémentaires peuvent lui être facturés. L utilisateur doit se renseigner à ce sujet auprès de son opérateur. La fonctionnalité «Continuer ma navigation» ne peut fonctionner que si l Application est installée, initialisée et le smartphone connecté. Cette fonctionnalité n est possible que si le véhicule éligible est équipé d un écran tactile avec navigation. Pour les smartphones de marque Apple, toutes les fonctionnalités décrites ci-dessus peuvent également être utilisées au moyen d un câble USB branché au véhicule éligible. 5 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Commentaire [PO-U1]: Paragraphe relatif à la fonction «statistique de trajet» donc paragraphe remonté 2
L Application est destinée à l information personnelle de ses utilisateurs. Aucune exploitation commerciale même partielle des données qui y sont présentées ne pourra être effectuée sans l accord préalable et écrit d AUTOMOBILES PEUGEOT. AUTOMOBILES PEUGEOT avise les utilisateurs de l Application que de nombreux éléments de celleci : 1 - Sont protégés par la législation sur le droit d'auteur : ce peut être notamment des photographies, des articles, des dessins, des séquences animées, des enregistrements au format audio ou vidéo numériques... ; 2 - Et/ou sont protégés par la législation sur les dessins et modèles : ce sont notamment les modèles de véhicules apparaissant sur l Application ; 3 - Sont protégés par la législation sur les marques : ce sont notamment les marques «PEUGEOT», le «LION» (représentant le logo d AUTOMOBILES PEUGEOT), la marque semi-figurative «PSA PEUGEOT CITROËN», ainsi que les marques des modèles de véhicules notamment. Les éléments ainsi protégés sont la propriété d AUTOMOBILES PEUGEOT, de ses filiales et/ou de tiers ayant autorisé AUTOMOBILES PEUGEOT à les exploiter. En conséquence, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales, par quelque procédé, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit (papier, numérique,...) de tout ou partie du Site est interdite sans l'autorisation écrite préalable d'automobiles PEUGEOT, sous réserve des exceptions visées à l'article L122.5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de trois (3) ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende dans le cas de contrefaçon de droits d auteur et de quatre (4) ans d emprisonnement et de quatre cent mille euros (400 000 ) d amende dans le cas de contrefaçon de marques. 6 - UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ Afin de rendre les services décrits à l article 4, le véhicule éligible collecte et transmet via la technologie Bluetooth différentes informations concernant le véhicule et son usage à l Application : pour chaque trajet sont transmis : date de début du trajet, le kilométrage, la consommation carburant, les alertes véhicules, la dernière position GPS du véhicule horodatée ainsi que la position GPS de la destination finale de l utilisateur telle qu indiquée dans son système de navigation embarqué et la date de fin du trajet. En acceptant les présentes Conditions Générales d Utilisation, l utilisateur accepte que ces informations soient ainsi collectées et transmises à l Application aux fins de rendre les services décrits à l article 4. Les utilisateurs sont informés que les informations qui pourraient être collectées via l Application sont collectées par AUTOMOBILES PEUGEOT pourront être utilisées par cette dernière, ses filiales, son réseau commercial, toute société qui offrirait un service pour le compte d'automobiles PEUGEOT et/ou toute société appartenant au même Groupe qu'automobiles PEUGEOT, à des fins d envoi d offres commerciales, d enquête et d analyse. L utilisateur est informé que la donnée «kilométrage» remontée via Bluetooth par le véhicule vers l Application pourra également alimenter l espace personnel «My Peugeot» de l utilisateur via l application «MyPeugeot Mobile» (sous réserve de la disponibilité de l application «MyPeugeot Mobile» dans le pays considéré), si toutefois ce dernier dispose d un compte personnel MyPeugeot avec le même VIN du véhicule éligible appairé à l Application. Dans le cadre de son activité, AUTOMOBILES PEUGEOT peut avoir besoin de transmettre les données collectées dans d autres pays, pour l une des finalités pour lesquelles les données ont été initialement collectées ou pour les objectifs auxquels les participants ont consenti par la suite. Lorsque ces données sont transférées dans un pays tiers, AUTOMOBILES PEUGEOT prend toutes les mesures nécessaires pour éviter tout préjudice. Les données sont transférées uniquement vers des pays où un niveau adéquat de protection des données est garanti. Les données peuvent être transférées vers des pays qui ne sont pas membres de l Union Européenne. Conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, chaque utilisateur dispose d un droit d accès et de rectification des informations le 3
concernant ainsi que d'un droit d'opposition au traitement desdites informations. Ce droit peut être exercé auprès d AUTOMOBILES PEUGEOT, Relations Clientèle : par courrier postal à l adresse suivante : Case 500 BP 0116 75761 Paris cedex 16 par e mail à l adresse wm@peugeot.com 7 - SECURITE - Aucune fonctionnalité de l Application n est disponible en roulant. La remontée des informations s effectue à la coupure du contact du véhicule. - L'utilisateur s'engage, dans l'usage qu'il va faire de l Application, à ne procéder à aucune manipulation susceptible d'entraîner des virus et des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre qui pourrait affecter le fonctionnement de l Application ou de tout serveur ou service accessible par l'intermédiaire de l Application. - L'usage qui sera fait de l Application ou de tout serveur ou service accessible par l'intermédiaire de l Application : devra respecter les lois et règlements nationaux comme internationaux en vigueur, ainsi que les droits des tiers, devra ne pas porter préjudice à l'image d AUTOMOBILES PEUGEOT à quelque titre et sous quelque forme que ce soit. 8 - LIMITATION DE RESPONSABILITE - L'utilisateur utilise l Application sous sa seule et entière responsabilité. AUTOMOBILES PEUGEOT et ses filiales ne pourront être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l'utilisation de l Application ou de l application de navigation installée sur le smartphone de l utilisateur. - AUTOMOBILES PEUGEOT attire l'attention sur le fait que certains services présentés sur l Application peuvent faire l'objet de réglementations particulières voire de restrictions et/ou interdictions dans certains pays. - L Application est accessible via le réseau Internet. A ce titre, il est rappelé qu'internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques. La gestion de l'internet n'est soumise à aucune entité centrale et chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose donc sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu'il n'y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement d'internet dans son ensemble. En conséquence, AUTOMOBILES PEUGEOT n'assume aucune responsabilité ni garantie en cas de mauvais fonctionnement d'internet (retard dans les transmissions ou tout autre dysfonctionnement). L accès et l utilisation d Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'internet notamment en ce qui concerne l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. AUTOMOBILES PEUGEOT ne peut également être tenue pour responsable, sans que cette liste ne soit limitative, des bogues, des virus informatiques, de la fiabilité de la transmission des données, des temps d accès, des éventuelles restrictions d accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité d AUTOMOBILES PEUGEOT ne peut être engagée en cas d interruption des réseaux d accès à l Application, d indisponibilité totale ou partielle de l Application résultant notamment de l opérateur de télécommunications, en cas d erreur de transmission ou problème lié à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de ligne téléphonique de l utilisateur. 9 - SUSPENSION OU INTERRUPTION DE L'ACCES A L APPLICATION AUTOMOBILES PEUGEOT pourra suspendre à tout moment, temporairement ou non, l'accès de l'utilisateur à l Application en cas : de violation des Conditions Générales d Utilisation par 4
l'utilisateur, sans préjudice de tous autres droits et actions au profit d'automobiles PEUGEOT, de problèmes techniques liés à l'infrastructure mise en place pour le fonctionnement de l Application, de maintenance de l Application. 10 - MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION AUTOMOBILES PEUGEOT se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes Conditions Générales d Utilisation et tous les éléments ou services présentés sur l Application. L'ensemble de ces modifications s'impose aux utilisateurs qui doivent consulter les Conditions Générales d Utilisation lors de chaque connexion à l Application. L utilisateur est réputé accepter les Conditions Générales d Utilisation dans leur dernière version à chaque nouvelle connexion à l Application. 11 - DROIT APPLICABLE L Application et les Conditions Générales d Utilisation sont soumises au droit français à l exclusion de règles de conflit de lois. Elles sont rédigées en français. En cas de litige relatif à l interprétation ou à l exécution des Conditions Générales d Utilisation, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire. 5