Club Asset Management 16 Comment se préparer à un contrôle AMF? Marie-Agnès NICOLET Regulation Partners Présidente fondatrice 35, Boulevard Berthier 75017 Paris marieagnes.nicolet@regulationpartners.com +33.6.58.84.77.40 / +33.1.46.22.65.34
Fonctions risques et contrôle dans une SGP o Fonction conformité Sociétés de Gestion de Portefeuille 10 grandes missions, entre veille, contrôle et conseil : Assurer et diffuser la veille réglementaire La fonction Conformité doit notamment inclure la participation aux groupes de place organisés avec les associations professionnelles représentatives en vue d influer sur la préparation des nouveaux textes réglementaires en apportant un point de vue opérationnel. Mettre en place et diffuser les normes et procédures en matière de conformité Il s agit d intégrer l impact des nouvelles réglementations. Former et informer sur les risques de non-conformité La fonction Conformité a un rôle majeur dans la sensibilisation des collaborateurs aux problématiques réglementaires les concernant. Assurer un conseil aux collaborateurs pour tout élément lié à la conformité (ex : conflits d intérêts) Deux rôles à gérer simultanément coexistent. Donner un avis écrit sur la conformité des nouveaux produits Procédure nouveaux produits Dans nouveaux produits : cibles de commercialisation d un produit, et parfois opérations de croissance externe. 2
Fonctions risques et contrôle dans une SGP o Fonction conformité Sociétés de Gestion de Portefeuille 10 grandes missions, entre veille, contrôle et conseil (suite) : Réaliser et mettre à jour la cartographie des risques de nonconformité (voir slides suivants pour un exemple de cartographie) Et ceci dans un objectif d adaptation des dispositifs de contrôle. Assurer un rôle de contrôle permanent des dispositifs assurant la Conformité Le plan de contrôle permanent de la conformité fait partie intégrante du plan de contrôle global de second niveau et doit être réalisé de manière indépendante. Assurer la maîtrise d ouvrage des applicatifs lié à la Conformité et s assurer que les nouveaux applicatifs métiers restent conformes aux obligations réglementaires Assurer la fonction de responsable de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme 3
Fonctions risques et contrôle dans une SGP o Fonction conformité Sociétés de Gestion de Portefeuille Position AMF 2012-17 1. Evaluation du risque de non-conformité : La fonction de contrôle doit adopter une approche fondée sur les risques doublée d une évaluation des risques de non-conformité. 2. Obligation de contrôle de la fonction de conformité : La fonction de contrôle doit mettre en place un programme de contrôle fixant des priorités en fonction de la cartographie et garantissant un contrôle exhaustif. 3. Obligation de déclaration de la fonction de conformité : Des rapports écrits de conformité doivent être produits régulièrement et il doit y avoir une remontée de ces informations à la direction. 4
Fonctions risques et contrôle dans une SGP Sociétés de Gestion de Portefeuille Position AMF 2012-17 Détail du 3. Obligation de déclaration de la fonction de conformité : Le cas échéant, les éléments suivants doivent être traités dans les rapports écrits de conformité : Description de la mise en oeuvre et de l efficacité du cadre général de contrôle des services et des activités d investissement; Synthèse des principales conclusions de l examen des politiques et des procédures ; Synthèse des inspections sur place et des contrôles sur pièces effectués par la fonction de conformité, indiquant les manquements et les défaillances détectées dans l organisation et les procédures de conformité du PSI, ainsi que les mesures appropriées qui ont été prises consécutivement ; Risques détectés dans le périmètre des activités de contrôle de la fonction de conformité ; Modifications et l évolution des exigences réglementaires applicables pendant la période couverte par le rapport et les mesures qui ont été prises ou qui doivent l être pour garantir la conformité avec les nouvelles exigences (si les instances dirigeantes n ont pas été préalablement averties de ces éléments par d autres canaux) ; Autres problèmes significatifs de conformité survenus depuis le dernier rapport ; Correspondance importante avec les autorités compétentes (si les instances dirigeantes n ont pas été préalablement averties de ces éléments par d autres canaux). 5
Fonctions risques et contrôle dans une SGP o Fonction conformité Position AMF 2012-17 Sociétés de Gestion de Portefeuille 4. Obligation de conseil de la fonction de conformité : D une manière générale, elle se concrétise par le fait que le RCCI assure une fonction de conseil vis-à-vis de ses collaborateurs, participant à la formation du personnel et à la mise en place de nouvelles politiques et de procédures. 5. Efficacité / Moyens du RCCI : Des ressources suffisantes doivent être allouées à la fonction de conformité, et en particulier des ressources humaines. Ces personnes doivent en outre avoir accès aux informations nécessaires. Le responsable de la conformité doit avoir un niveau d expertise suffisant pour assumer la responsabilité de cette fonction de manière efficace. 6. Permanence de la fonction de conformité : La fonction de conformité doit s acquitter de ses missions en permanence. Ainsi, il doit y avoir un dispositif de remplacement du responsable de la fonction de conformité formalisé par écrit. 6
Fonctions risques et contrôle dans une SGP o Fonction conformité Sociétés de Gestion de Portefeuille Position AMF 2012-17 7. Indépendance de la fonction de conformité : Le rattachement hiérarchique de la fonction de conformité doit lui permettre de s acquitter de ses missions de manière appropriée et indépendante. Le responsable de la conformité doit être désigné et remplacé par les instances dirigeantes ou de surveillance. 8. Exemptions : Au regard de la taille de la structure et de son activité, la société peut bénéficier d exemptions. Ainsi, le RCCI peut occuper d autres fonctions. 9. Regroupement de la fonction de conformité avec d autres fonctions de contrôle interne : La fonction de conformité ne doit pas être regroupée avec celle de l audit interne, sauf exception. Le regroupement avec d autres fonctions est acceptable s il est justifié et ne compromet pas l efficacité et l indépendance de la fonction. 7
Fonctions risques et contrôle dans une SGP o Fonction conformité Sociétés de Gestion de Portefeuille Position AMF 2012-17 10. Externalisation : La société peut externaliser tout ou partie de la fonction de conformité. dans la mesure où elle a recours à un déontologue, elle doit cependant s assurer que les exigences applicables à la fonction sont satisfaites. 11. Examen de la fonction de conformité par les autorités compétentes : L AMF contrôle la manière dont la société met en œuvre et respecte les exigences relatives à cette fonction, et cela dans le cadre de l octroi de l agrément mais aussi de la surveillance permanente et de l approche par les risques. 8
Fonctions risques et contrôle dans une SGP o Contrôle permanent et périodique Définition des niveaux de contrôle : Contrôle Permanent et Contrôle Périodique, 1er et 2nd niveaux Contrôle périodique Audit interne / Inspection Contrôle permanent 2 ème niveau 2 ème niveau 1 er niveau Coordination des contrôles permanents Fonctions dédiées et indépendantes réalisant les contrôles réguliers Contrôle par la hiérarchie Direction des Risques Conformité Sécurité financière Contrôle Permanent 1 er niveau Contrôle intégré aux processus, par les opérationnels et systèmes IT (contrôles manuels et automatisés) 9
Fonctions risques et contrôle dans une SGP o Fonction risques Sociétés de Gestion de Portefeuille La fonction risque dans l Asset Management : Définition des risques et méthodes de suivi : Le risque de contrepartie et de concentration Le risque de liquidité Le risque de marché Le risque opérationnel Positionnement et périmètre de la fonction risque dans l Asset Management : L instruction AMF 2012-01 a redéfini les exigences de la fonction de gestion des risques dans l Asset Management. 10
Fonctions risques et contrôle dans une SGP o Les risques à couvrir dans l Asset Management Le risque de contrepartie et de concentration Le risque de perte pour le fonds résultant du fait que la contrepartie peut faillir à ses obligations avant que l opération ait été réglée de manière définitive sous la forme d un flux financier. Le risque de liquidité Le risque qu une position dans un portefeuille ne puisse être cédée, liquidée ou clôturée pourun coûtlimité et dans un délai court. Le risque de marché Le risque de perte pour un fonds résultant d une fluctuation de la valeur de marché des positions du portefeuille imputable à une modification de variables du marchés ou de la qualité de crédit d un émetteur. Le risque opérationnel Le risque résultant de l inadaptation ou d'une défaillance imputable à des procédures, personnels et systèmes internes ou à des événements Sociétés de Gestion de Portefeuille extérieurs, y compris notamment les risques juridique, de nonconformité, de documentation. 11
Fonctions risques et contrôle dans une SGP o Fonction risques Sociétés de Gestion de Portefeuille Instruction AMF 2012-01 L instruction s applique à l activité de gestion d OPCVM et OPCI et au service d investissement de GP pour le compte de tiers. Elle concerne notamment les risques de contrepartie, liquidité, marché et opérationnel dans leur impact potentiel sur la gestion financière. Le PSI établit et maintient opérationnelle une fonction permanente de gestion des risques. La fonction doit disposer des moyens humains et techniques nécessaires. Elle doit être indépendante au plan hiérarchique et fonctionnel. Le recours à un tiers est possible selon certaines modalités. Le PSI adopte des procédures en vue de mesurer les risques auxquels les OPCVM, OPCI et portefeuilles qu il gère sont exposés ou susceptibles d être exposés. Il contrôle l adéquation et l efficacité de la politique. 12
Thèmes faisant l objet de contrôles AMF Relations clients et informations des clients Vérification de la catégorisation des clients, pour la commercialisation en direct et de la transmission de cette information aux clients (initialement et en cas de changement), Contrôle du respect des obligations relatives aux informations, y compris à caractère promotionnel adressées aux clients (information claire et non trompeuse) et vérification du respect des obligations relatives aux documents d information périodiques Respect des ratios réglementaires Vérification de la conformité aux ratios réglementaires, Contrôle du respect des règles de fonctionnement, notamment conditions de souscription et de rachats, montant minimum de l'actif, modifications, dispositions comptables et financières, Contrôle de l exactitude des calculs effectués. 13
Thèmes faisant l objet de contrôles AMF Valorisation des instruments financiers Contrôle de l exactitude des valorisations des actifs détenus dans les fonds aux jours d établissement de la valeur liquidative dans les conditions fixées par les prospectus Conformité de la politique d investissement et des règles de composition de l actif par rapport au DICI Vérification de la conformité des règles d investissement et de composition de l actif Contrôle de la conformité du DICI et du respect des règles d information du public Contrôle du respect des règles de communication sur l intégration de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans la politique d investissement Mesure du risque global des OPCVM Vérification de la conformité aux règles et obligations en matière de gestion des risques. Gestion des OPCVM : politique de vote Vérification du respect de la politique de vote, de sa mise à jour et de sa diffusion 14
Thèmes faisant l objet de contrôles AMF Vérification du caractère approprié ou de l'adéquation des services fournis Vérification de l obtention des informations client permettant de considérer que la transaction que le prestataire entend recommander ou le service de gestion qu'il envisage de fournir, répond aux objectifs des clients, que ces derniers sont en mesure de faire face aux risques induits, et qu'ils possèdent l'expérience et les connaissances nécessaires pour comprendre ces risques Traitement des réclamations des clients non professionnels / porteurs de parts Contrôle du respect des règles de traitement des réclamations clients Transactions personnelles Contrôle de la conformité des opérations personnelles des collaborateurs au regard des règles déontologiques Externalisation des activités Contrôle du respect des règles de contrôle des activités externalisées afin de s assurer que les prestations sont exercées de manière efficace et conforme aux engagements pris. 15
Thèmes faisant l objet de contrôles AMF Enregistrement et conservation des données Contrôle du respect des obligations relatives au contrôle des enregistrements et à la conservation des données sur des supports durables, faciles d accès, permettant la reconstitution de chaque étape clé du traitement et vérification de toute modification. Traitement et exécution des ordres Vérification de l'obligation d'obtenir le meilleur résultat possible lors de l'exécution des ordres: Contrôle de l objectivité des règles de sélection des intermédiaires financiers et contrôle de l efficacité des dispositifs en matière d'exécution des ordres ou de sélection des intermédiaires, Contrôle de l envoi aux clients des informations relatives à la politique d exécution / sélection des intermédiaires, Contrôle de l enregistrement et de la répartition avec célérité et précision des ordres exécutés. Contrôle de la pré-affectation des ordres émis dans le cadre de la gestion d'opcvm et transmission au dépositaire de l OPCM. 16
Thèmes faisant l objet de contrôles AMF Déclaration des opérations suspectes Vérification de la déclaration sans délai à l'amf de toute opération sur instrument financier admis à la négociation sur un marché réglementé ou pour lequel une demande d'admission a été faite, dont il y a des raisons de suspecter qu'elles constitueraient un abus de marché Transparence et déclarations des transactions Contrôle du respect des dispositions réglementaires en matière de déclaration des transactions Franchissements de seuils Vérification du respect des obligations déclaratives relatives aux franchissements de seuils. Avantages et rémunérations Contrôle du respect des obligations relatives aux avantages et rémunérations reçus/versés par la société en liaison avec la prestation de service d investissement fournie. 17
Thèmes faisant l objet de contrôles AMF Conformité de la fonction risques et des dispositifs de maîtrise des risques de liquidité, de contrepartie, de marché et opérationnels Continuité de l activité et sécurité des systèmes d information Lutte anti-blanchiment Vérification de la mise en place d'une organisation et de procédures internes écrites et mises à jour pour assurer le respect des dispositions Contrôle de l existence et de la mise à jour de systèmes d'évaluation et de gestion des risques LAB/FT Vérification du respect des règles de vigilance relatives à la LAB/FT et vérification de l évaluation du risque de blanchiment au sein de la politique d investissement 18
Le Système de Reporting des Transactions (RDT) 1- Introduction 2- Les entités et instruments concernés par RDT 3- Focus et éclaircissement sur les SGP 4- Les cas de dispenses possibles 5- Les modalités de déclaration 6- Les sources de non-conformité liées à RDT 7- Les contrôles à mettre en œuvre 8- Diagnostic de la conformité d un dispositif RDT Annexes 19
1- Introduction Qu est ce que RDT? Il s agit du système de reporting direct des transactions visant à assurer une meilleure surveillance des marchés financiers et des intermédiaires de marché. Les objectifs liés au reporting des transactions. La mise en œuvre du système RDT permet à l AMF: De détecter les abus de marché (via des tests et contrôles détectant les variations statistiquement anormales sur des cours, des volumes ou des parts de marché). De suivre les intermédiaires et d effectuer des analyses thématiques spécifiques (ex: sur le thème de la «Best Execution»). D échanger des informations entre régulateurs européens au travers du système TREM (Transaction Reporting Exchange Mechanism). 20
1- Introduction Les articles réglementaires de référence: Les règles relatives au reporting des transactions sont définies au sein des articles 315-46 à 315-48 du RG AMF. L instruction AMF DOC-2007-06 précise les modalités de reporting à mettre en œuvre pour les instruments dérivés de gré à gré actions ou crédit mono sous-jacent dont le sous-jacent est un instrument financier admis à négociation sur un marché réglementé d un Etat partie à l accord sur l EEE ou sur un SMNO. Les modalités techniques de reporting des transactions sont formalisées au sein du «Guide RDT V3.0: Modalités de déclaration des transactions via le système de reporting direct des transactions». 21
2- Les entités et instruments concernés par RDT Sont concernés par le RDT, en application de l article 315-46 du règlement général et de l instruction DOC-2007-06 de l AMF : l ensemble des prestataires de services d investissement (PSI), y compris les sociétés de gestion de portefeuille, et les succursales établies en France de PSI agréés dans l Espace économique européen qui effectuent des transactions sur instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé de l EEE ou sur un système multilatéral de négociation organisé (SMNO); l ensemble des PSI et des succursales établies en France de PSI agréés dans l EEE, à l exclusion des sociétés de gestion de portefeuille, qui effectuent des transactions sur instruments financiers non admis aux négociations sur un marché réglementé de l EEE ou un SMNO, mais dont la valeur dépend d un instrument financier admis aux négociations sur un tel marché ou un tel système. Depuis le 1er janvier 2012, le reporting direct des transactions est étendu aux dérivés OTC pour les PSI et les succursales établies en France de PSI agréés dans l Espace économique européen. 22
3- Focus et éclaircissement sur les SGP L article 315-46 précisait initialement que l obligation de déclaration à l AMF de toutes les transactions effectuées sur un instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé d un Etat partie à l accord sur l EEE ou sur un SMNO s imposait: Aux PSI; Aux succursales établies en France de PSI agréés dans l EEE, à l exclusion des SGP. Toutefois, le guide RDT V3 étend également la définition des PSI aux sociétés de gestion de portefeuille en précisant au sein de sa dernière version (en page 6) que sont entendus au sens de PSI: Le terme «PSI» sera utilisé dans son acception la plus large, visant à la fois les prestataires de services d investissement français, y compris les sociétés de gestion de portefeuille, les prestataires agréés dans un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen, et les entités équivalentes dans les pays tiers. D autre part l instruction AMF DOC 2007-06 précise quant à elle que sont concernées par l instruction les entités suivantes: l ensemble des PSI y compris les sociétés de gestion de portefeuille [ ], pour les transactions qu ils effectuent sur un instrument financier tel que mentionné au I l article 315-46 du règlement général de l AMF. 23
3- Focus et éclaircissement sur les SGP Ainsi une lecture croisée de l article 315-46, de l instruction AMF DOC 2007-06 et du guide RDT V3 permet d estimer que les SGP sont soumises au reporting : des transactions sur instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé de l EEE ou sur un système multilatéral de négociation organisé (SMNO) ; Cas où la SGP passe par un broker: le II. De l article 315-46 stipule que l entité (la SGP dans notre cas) doit reporter toutes les transactions mentionnées au I. du même article, lorsqu elles sont effectuées pour compte propre et dont l exécution à été confiée à un autre PSI. Des instruments dérivés de gré à gré actions ou crédit mono sous-jacent dont le sous-jacent est un instrument financier admis à négociation sur un marché réglementé d un Etat partie à l accord sur l EEE ou sur un SMNO. 24
4- Les cas de dispenses possibles 2 cas de dispenses possibles Dispense réglementaire Dispense sur demande Le cas de la dispense réglementaire: L ensemble des PSI cités au I de l article 315-46 du règlement général de l AMF, agissant en qualité de membre d un marché réglementé ou système multilatéral de négociation (SMN) de l EEE sont dispensés de déclarer les transactions effectuées sur ces marchés, lorsque l AMF reçoit directement de ces marchés les transactions conclues dans leurs systèmes par ces entités. Le cas de la dispense sur demande: Certains marchés réglementés et SMN ont pris l initiative de se connecter directement au RDT français afin de pouvoir proposer le service de reporting des transactions à chacun de leurs membres. Dans ce cas, l AMF ne reçoit pas l intégralité des transactions effectuées sur ces marchés, mais uniquement celles effectuées par les membres français ayant opté pour le service de reporting auprès du marché réglementé ou SMN. 25
4- Les cas de dispenses possibles Cas 1 dispense réglementaire: Liste des marchés réglementés et systèmes multilatéraux de négociation (SMN) reportant directement à l AMF Conformément aux dispositions de l article 315-48 II 1 du règlement général de l AMF, les personnes ou entités mentionnées à l'article 315-46 du même règlement sont dispensées de rendre compte à l'amf des transactions qu'elles ont effectuées en qualité de membre sur les marchés réglementés et systèmes multilatéraux de négociation suivants, dans la mesure où l AMF en reçoit directement le compte rendu: Pays Libellé de marché Code MIC Régulateur EUROLIST BY EURONEXT (Paris) XPAR AMF MONEP XMON AMF MATIF XMAT AMF France ALTERNEXT ALXP AMF MTS France SAS FMTS AMF NYSE BONDMATCH MTCH AMF GALAXY GMTF AMF Belgique Pays-Bas Marché EUROLIST BY EURONEXT (Bruxelles) EUROLIST AMSTERDAM XBRU XAMS CBFA NL AFM Marché "TRADING FACILITY" NYSE EURONEXT - TRADED BUT NOT LISTED AMSTERDAM TNLB TNLA CBFA NL AFM Portugal EUROLIST BY EURONEXT LISBON (OFICIAL MARKET) XLIS CMVM 26
4- Les cas de dispenses possibles Cas 2: dispense sur demande: Les marchés réglementés et SMN cités ci-dessous ont pris l initiative de se connecter directement au système du reporting direct des transactions français. Ils offrent sur demande du membre la possibilité de déclarer directement à l AMF, l ensemble des transactions effectuées sur leur marché. Il est à noter, que l AMF ne reçoit pas l intégralité des transactions effectuées sur ces marchés, mais uniquement celles effectuées par les membres français ayant effectué la demande: Pays Libellé Marché Code MIC Régulateur Autriche Italie WIERNER BOERSE AG AMTLICHER HANDEL (OFFICIAL MARKET) WBAH FMA WIENER BOERSE AS GEREGELTER FREIVERKEHR (SECOND REGULATED MARKET) WBGF FMA WIENER BOERSE AS DRITTER MARKT (THIRD MARKET) WBDM FMA BOND VISION MARKET BOND CONSOB BOND VISION CORPORATE SSOB CONSOB 27
5- Les modalités de déclaration Les entités assujetties peuvent effectuer leurs déclarations: Soit en se connectant directement au système RDT via la connexion sécurisée mise à disposition par l AMF; Soit en donnant mandat à un tiers pour effectuer en leur nom la déclaration des transactions à l AMF. L exhaustivité et la qualité des transactions déclarées dans le cadre d un mandat restent sous la responsabilité du PSI mandant. 28
6- Les sources de non-conformité liées à RDT Attention, même lorsqu un PSI ou une société de gestion de portefeuille a externalisé la déclaration des transactions à une autre entité, elle reste responsable de la qualité des données envoyées. Les cas d erreurs ou de non-conformité trouvent généralement leur essence: Suite à une erreur d analyse quant aux opérations à déclarer (erreur d interprétation des textes réglementaires sur les cas d exemptions, de produits à déclarer ) pouvant donner lieu à un sur ou sous-reporting. Un défaut dans le paramétrage des outils et systèmes d information ne permettant pas de transmettre les transactions, de respecter les délais de transmission ou les caractéristiques techniques des transactions. Un défaut dans la tenue et la mise à jour des référentiels (codes MIC, BIC, ISIN, AII, caractéristiques des produits, etc ). Un défaut du mandataire (ce qui implique une nécessité de contrôler les envois faits par le mandataire). 29
7- Les contrôles à mettre en œuvre Le PSI doit mettre en œuvre des contrôles afin de s assurer de la conformité des reporting transmis au régulateur: Contrôle de la bonne transmission du fichier de déclaration quotidien. Analyse et traitement des rejets envoyés par l AMF. Contrôle de 2nd niveau sur l efficacité et la conformité du dispositif: Visant à vérifier que les transactions sont bien déclarées (vérifier que le périmètre de déclaration est respecté) dans les délais (J+1: le jour ouvré suivant la date de négociation à 23h59 selon le calendrier TRAGET). Visant à s assurer de la qualité des données transmises (respect du format défini par le régulateur). 30
8- Diagnostic de la conformité d un dispositif RDT L intervention de Regulation Partners permet notamment : De réaliser un diagnostic macro de la conformité du périmètre de déclaration (détection de sur ou sous-reporting). De réaliser un diagnostic micro: analyse de la conformité et de la qualité des données transmises. D effectuer une analyse du traitement des feedbacks/rejets AMF et de vérifier de l existence des contrôles de 2 nd niveau permettant d assurer l efficacitédu dispositif. 31
ANNEXES 32
Instruments concernés par l instruction AMF DOC 2007-06 Pour l application de l instruction AMF DOC 2007-06, ne sont visés que les instruments dérivés de gré à gré actions ou crédit mono sous-jacent dont le sous-jacent est un instrument financier admis à négociation sur un marché réglementé d un Etat partie à l accord sur l EEE ou sur un SMNO. Il s agit notamment des instruments financiers suivants: Contrats d options; Warrants; Contratsà termeferme («futures» et «forwards») ; Contrats d échange de rendement global(«total Return Swaps») ; Contrats financiers avec paiement d un différentiel tel que les «Contract For Differences» ; Contrats permettant de «miser» un montant pour chaque mouvement d un point du cours de l action sous-jacente («spread bets») ; Contrats d échange entre la performance d un titre et le paiement d un taux d intérêt fixe ou variable(«equity swap») ; Contratsd échangede dette(«debt swap») ; Contrats d échange de dividendes(«dividend swap») ; Contrats à terme servant au transfert du risque de crédit mono-émetteurs (dérivés de crédit tels que les «Credit Default Swaps») ; Contrats sur dérivés complexes. 33
Catégories d instruments exclues du périmètre de l instruction AMF DOC 2007-06 Pour l application de l instruction AMF DOC 2007-06, ne sont visés que les instruments dérivés de gré à gré actions ou crédit mono sous-jacent dont le sous-jacent est un instrument financier admis à négociation sur un marché réglementé d un Etat partie à l accord sur l EEE ou sur un SMNO. Sont exclues du champ d application de l instruction les catégories d instruments financiers suivants: les instruments financiers autres que les dérivés actions et les dérivés de crédit (notamment les contrats financiers sur matières premières, taux d intérêt ou devises); Contratsd optionsur indice ou panier ; Contratsàterme sur indice ou panier ; Contrats d échange entre deux indices ; Contratsd échangeentre deux taux d intérêt («swap» de taux) ; Contrats d échange de variance, («Variance Swaps»), et contrats d échange de volatilité, («Volatility Swaps») ; Contrats à terme servant au transfert du risque de crédit mono-émetteurs (dérivés de crédit tels que les «Credit Default Swaps» mono-émetteurs) dont l entité de référence n est pas admise aux négociations sur un marché réglementé d un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen ou un SMNO. 34
Analyse des sanctions AMF SANCTION - fonction risques - SGP Sociétés de Gestion de Portefeuille Sanction diffusée le 7 octobre 2011 Sanction diffusée le 7 octobre 2011 pour une société de gestion car «le département des risques, en intervenant dans le processus décisionnel de gestion et de valorisation des actifs illiquides, s est éloigné de son rôle essentiel de contrôle» pendant la crise, l indépendance de la fonction risques n ayant pas été préservée. Parmi les griefs aux termes desquels sont reprochés à la société de gestion, pendant la crise : le rôle actif de la filière de contrôle des risques dans les opérations de transfert de portefeuilles, ce qui aurait eu pour effet de supprimer, «de facto, un échelon de contrôle» la carence de la fonction conformité qui n aurait pas pu être exercée de manière indépendante «en raison de son rattachement au même responsable que celui des risques et du rôle actif de ce même responsable dans les opérations de transfert de portefeuille» 35
Analyse des sanctions AMF Sociétés de Gestion de Portefeuille l écart important entre les montants valorisés par la société de gestion dans les fonds avant cession et les prix des transactions à une entité du groupe pas de comparaison entre le prix des produits transférés à une entité du groupe, et des données externes Motifs de la sanction «la réunion sous une même responsabilité de la Direction des risques et de la Conformité a posé un problème d autant plus important que la Direction des Risques a dû intervenir dans la gestion» la mise à l écart de la fonction conformité elle n a pu ni exercer son contrôle sur les mesures de gestion de crise ni remplir son rôle de contre-pouvoir, «carence manifeste de la fonction conformité dans le contrôle des transferts d actifs entre OPCVM et Groupe.» Une sanction de 1 000 000 36
Analyse des sanctions AMF SANCTION - fonction risques - SGP Gestion Alternative Sociétés de Gestion de Portefeuille Sanction diffusée le 7 octobre 2011 pour une société de gestion portefeuille en charge de la gestion alternative pour : un défaut d organisation dans ses fonctions «risques et conformité» concernant le contrôle des mesures de gestion de crise illustré par des dépassements des ratios réglementaires applicables aux OPCVM qui ont été insuffisamment contrôlés, ont perduré et ont, pour certains, été régularisés de façon non pertinente, un défaut de gestion des conflits d intérêts entre la société de gestion et sa filiale révélé notamment lors de la mise en place d opérations de CDS, du financement de la filiale à partir des OPCVM gérés par la société de gestion et de l imbrication du pôle «risques» de la société de gestion avec celui de sa filiale des atteintes à l égalité des porteurs dans le cadre de la valorisation des valeurs liquidatives des OPCVM et des opérations de souscription ou de rachat entre OPCVM. de 37