FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1500132A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l état de l installation intérieure d électricité dans les immeubles à usage d habitation Ministère à l origine de la mesure : Ministère du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 5 janvier 2015 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Arrêté modifiant l arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l état de l installation intérieure d électricité dans les immeubles à usage d habitation Objectifs L arrêté modifie l arrêté initial du diagnostic électricité obligatoire lors de la vente d un logement de plus de 15 ans afin de clarifier les interactions entre réglementation et normalisation (liberté explicite laissée au diagnostiqueur d utiliser la norme XP C 16-600 ou toute autre spécification technique reconnue). Cet arrêté explicite également plus clairement les limites du diagnostic électrique. Contraintes nouvelles - Précisions méthodologiques - Définition clarifiée des limites du diagnostic Allégements et simplifications - Recommandation d un constat de vérification en lieu et place d un certificat d étalonnage - Définition clarifiée des limites du diagnostic Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : (voir document joint) Modification de l arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l état de l installation intérieure d électricité dans les immeubles à usage d habitation Date de la dernière modification : Arrêté du 8 juillet 2008 modifié par l arrêté du 4 avril 2011 2
Fondement juridique Dispositions nouvelles Présomption de conformité à la norme XP C 16-600 de 2015 (et non de 2011) Modification de l annexe 2 de l arrêté du 8 juillet 2008 Articles Article 1 er du présent arrêté Article 2 du présent arrêté Transposition d une directive application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Décision CE N 354752 le 20112013 Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Retour d expérience - clarification Retour d expérience - clarification 3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives AFNOR UTE GT16 Modification de la norme en présence de diagnostiqueurs et d électriciens (avis également des consommateursclients) CNEN 0502 2015 Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 9834CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006123CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME membres Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Les diagnostiqueurs (groupement représentatif) ont été associés aux modifications proposées 4
III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http:extraqual.pm.ader.gouv.frsimplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Impact net 0 0 0 0 0 0 Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Nombre total d entreprises concernées Produits (chiffre d affaire, subvention ) Détails des impacts sur les entreprises Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net 0 0 0 0 Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Impact net 0 0 0 0 Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et Départements Régions Total EPCI 5
Impact net 0 0 0 0 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net 0 0 0 0 Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Impact net 0 0 0 Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net 0 0 0 0 Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 0 0 0 0 Impact net 0 0 0 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 0 0 0 0 Impact net 0 0 0 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http:extraqual.pm.ader.gouv.frsimplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Impact net 0 Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 7
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Temps d adaptation nécessaire pour le changement de référentiel (certains points méthodologiques) Définition claire des limites du diagnostic électrique (responsabilité juridique en cas de litige) Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Clarification du modèle de rapport pour une meilleure compréhension par les clients Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 8
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte Dans la rédaction de l arrêté, le choix est ainsi pleinement laissé au par la règle supérieure (options, diagnostiqueur concernant la norme ou la spécification technique utilisée, seuils, délais, etc.). sous couvert qu elle soit reconnue et qu elle réponde aux objectifs Si oui, justifier le choix effectué réglementaires (preuve à apporter) Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 9
VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES A. Référencement de la norme diagnostic électrique de 2015 La première modification concerne la modification de la date de la norme XP C 16-600 qui est reconnue répondre aux objectifs réglementaires. La norme XP C 16-600 a été publiée en août 2007 pour une entrée en application au 1 er janvier 2009. Elle a été modifiée en février 2011 pour une entrée en application le 1 er septembre 2011. Elle a de nouveau été modifiée en 2014 avec une publication prévue en février 2015 et une application au 1 er juillet 2015. I. Principales évolutions 1. Outils des diagnostiqueurs a. Rappel de l importance des formations sécurité électriques et du port des équipements de protection individuel ; b. L appareil de présence et de niveau de tension doit permettre de mesurer les tensions alternatives, mais également les tensions continues (pour la mesure de la prise de terre notamment) ; c. Pour les appareils de mesure et de contrôle, recommandation d établir au moins tous les trois ans, un constat de vérification (et non un certificat d étalonnage) 2. Rapport de visite a. Evaluation non poursuivi si une anomalie identifiée, sauf pour les dispositifs différentiels (premier niveau de sécurité) ; b. Exigence «non vérifiable» cadrée avec des critères ; 3. Focus sur la fiche B.3. concernant la mise à la terre a. En bâtiment collectif, vérification de la dérivation individuelle de terre, située en partie privative ; b. Exigence sur la valeur de la prise de terre et non sur sa présence (visuelle) ; c. Distinction entre broches de terre sur toutes les prises de courant, liaison à la terre de ces broches et liaison à la terre des autres circuits de l installation ; 4. Meilleure définition des limites du diagnostic a. Pour les branchements surveillés et les branchements à puissance limitée ; b. Pour les piscines et les bassins de fontaines ; 5. Distinction claire entre constations diverses et éléments non vérifiables (harmonisation des rapports et pédagogie auprès du client) II. Impact économique des évolutions La majorité des évolutions sont des précisions ou des explications de l exigence déjà inscrites dans l ancienne norme, sans coût supplémentaire pour le diagnostiqueur ou le client. En effet, ces évolutions ont pour unique conséquence une intégration des nouvelles précisions lors de la réalisation du diagnostic. Exemple concret : Avec la norme de 2011, la prise de terre était vérifiée «visuellement» : le diagnostiqueur cherchait le fil de prise de terre et regardait qu il allait bien jusqu à la terre. Avec la norme de 2015, le diagnostiqueur mesurera la valeur de la prise de terre directement au tableau (sachant qu il effectue déjà d autres mesuresvérifications au tableau). Pour les outils du diagnostiqueur, un multimètre permet de mesurer la tension alternative, ainsi que la 10
tension continue. Cet appareil coûte environ 50 dans les magasins de bricolage (entre 15 et 100 ). Il est très généralement l outil déjà privilégié du diagnostiqueur. L impact financier à noter parmi les modifications de la norme est la recommandation d un constat de vérification tous les trois ans pour les appareils de mesure utilisés lors du diagnostic. Actuellement, aucune recommandation n est indiquée et la plupart des organismes de contrôle exigent un certificat d étalonnage tous les cinq ans qui coûte environ 700 (exigence la plus élevée). Or, un constat de vérification coûte entre 250 et 300 (source CONSUEL). Par année, actuellement, la mesure coûte donc 140 par an au diagnostiqueur, alors qu elle coûtera avec la modification seulement 90 par an environ, soit un gain de 50 par an par diagnostiqueur. Or, il existe environ 6 600 diagnostiqueurs électriques en France (source Cofrac, organisme de certification des diagnostiqueurs). L impact de ce point est donc un gain de 330 000 pour les entreprises de diagnostic. B. Modification du modèle de rapport La modification du modèle de rapport permet de clarifier les exigences pour le client et de prendre en compte une décision du Conseil d Etat du 20112013. Cette modification n a pas d impact financier pour les diagnostiqueurs et les clients. Au vu de l obligation de prise en compte des nouvelles modifications de la norme, principalement méthodologiques, du gain pour la vérification des appareils de mesures et des modifications du modèle de rapport, l impact financier de l arrêté peut être considéré comme globalement nul. 11
VII. ANNEXE 12