Les Fiches de Données de Sécurité : FDS La Fiche de Données de Sécurité est un document de synthèse et d informations sur l utilisation, les précautions d emplois et les risques présentés par un produit chimique. I. La FDS : Cette fiche est portée à la connaissance de l autorité territoriale utilisatrice par le fabriquant, importateur ou vendeur de la substance ou préparation dangereuse. L autorité territoriale transmet notamment au médecin du travail les Fiches de Données de Sécurité fournies par le fournisseur de ces produits (Code du Travail, extrait de l article R. 4624-4). La Fiche de Donnée de Sécurité, actualisée en tant que de besoin, est datée et fournie gratuitement à ses destinataires au moment de la première livraison et, par la suite, après toute révision comportant de nouvelles informations significatives sur le produit, sur ses propriétés ou sur les précautions à prendre lors de sa manipulation. Cette FDS doit être rédigée en français. II. Contenu de la Fiche de Données de Sécurité : La composition des FDS est régie par le règlement européen REACH (n 1907/2006, annexe 2, page 267). Ces fiches sont composées de 16 points réglementaires obligatoires, à savoir : - l identification du produit chimique et de la personne, physique ou morale, responsable de sa mise sur le marché, - les informations sur les composants, notamment leur concentration ou leur gamme de concentration, nécessaires à l appréciation des risques, - l identification des dangers, - la description des premiers secours à porter en cas d urgence, - les mesures de lutte contre l incendie, - les mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle, - les précautions de stockage, d emploi et de manipulation, - les procédures de contrôle de l exposition des travailleurs et les caractéristiques des équipements de protection individuels adéquats, - les propriétés physico-chimiques, - la stabilité du produit et sa réactivité, - les informations toxicologiques, - les informations écotoxicologiques, - des informations relatives à l élimination des déchets, - des informations relatives au transport, - les informations réglementaires relatives en particulier au classement et à l étiquetage du produit - toutes autres informations disponibles pouvant contribuer à la sécurité ou à la santé des travailleurs et la protection de l environnement. Un exemple d une FDS est annexé à ce document. 1/6
III. Responsabilités de l autorité territoriale : Concernant la manipulation des produits dangereux, l autorité territoriale est soumise à une double obligation : - informer les agents des risques auxquels ils sont exposés, - les former à la manipulation des produits et aux mesures de sécurité à respecter. Réglementairement, le fournisseur doit donner systématiquement la FDS lorsqu il vend un produit, il faut, la plupart du temps, que ce soit l autorité territoriale qui la demande. Du point de vue juridique, s il y a un problème quelconque avec un produit, et que l utilisateur n a pas la FDS, les deux seront responsables. Le fournisseur pour ne pas l avoir donnée et l autorité territoriale pour ne pas l avoir réclamée. Une Fiche de Données de Sécurité doit être gardée au moins 10 ans car c est le temps que met en moyenne une maladie professionnelle à se déclarer. Il est important d avoir la FDS du produit incriminé au moment où la personne malade est arrivée au sein de la collectivité. IV. Fiche de Données de Sécurité simplifiée : La mise à disposition des Fiches de Données de Sécurité des produits aux agents est nécessaire mais pas suffisante. En effet, la masse d informations délivrée par la FDS est difficilement exploitable, il faut donc compléter cette information par un affichage simple, beaucoup plus accessible par les agents (fiche simplifiée). Les informations essentielles à donner à un agent pour assurer sa sécurité sont les suivantes : - les risques présentés par le produit : rubrique 3, - les conditions d emploi du produit : rubriques 7,8 et 10, - les équipements de protection individuelle à porter : rubrique 8, - les conditions de stockage : rubrique 7, - la conduite à tenir en cas d urgence : rubrique 4 et 5, Ces informations peuvent être rassemblées sur une fiche «simplifiée» d une seule page beaucoup plus facile à lire qu une Fiche de Données de Sécurité. Exemple de FDS simplifiée 2/6
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