PREFECTURE DE L ALLIER

Cabinet du préfet service interministériel de défense et de protection civile affaire suivie par Christine Auger : 04.70.48.30.48 : 04.70.48.31.04 : christine.auger@allier.pref.gouv.fr PREFECTURE DE L ALLIER Moulins, le 24 avril 2009 Réunions d informations des maires organisées par arrondissement concernant la réglementation des établissements recevant du public (E.R.P) en matière de sécurité incendie et d accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite les 6 mars, 12 mars et 15 avril 2009 Compte-rendu Des réunions d informations des maires sur la réglementation des établissements recevant du public (E.R.P) en matière de sécurité incendie et d accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite se sont tenues respectivement à Moulins, Vichy et Montluçon, les 6 mars, 12 mars et 15 avril. Elles étaient présidées par Madame Carole DABRIGEON, sous-préfète, directrice de cabinet, en présence du colonel FERLAY, directeur départemental des services d incendie et de secours, du commandant LAROCHE, préventionniste au service départemental d incendie et de secours, de Monsieur COULON, chef du bureau règles de construction et maintenance de la direction départementale de l équipement, de Madame TRAPE, chef du service interministériel de défense et de protection civile. Madame BARGE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vichy et Monsieur KIEFFER, secrétaire général de la sous-préfecture de Montluçon participaient aux réunions de leur arrondissement respectif. Ont assistés à ces réunions, en qualité d élus : (voir fiches annexées à ce compte-rendu). Ces réunions avaient pour objectif de rappeler aux élus, notamment aux nouvelles équipes mises en place après les dernières élections municipales en 2008, certains points essentiels de la réglementation des établissements recevant du public en matière de sécurité et d accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, concernant entre autre les pouvoirs de police générale et spéciale des maires, les prérogatives du préfet en matière de police spéciale des E.R.P, les contrôles et visites des E.R.P, les avis des commissions de sécurité, les obligations des exploitants, la périodicité des contrôles et vérifications techniques par des techniciens compétents ou des organismes agréés, les sanctions éventuelles en cas de non-respect des prescriptions imposées au titre de la réglementation sur les E.R.P, les cas particuliers des manifestations spécifiques de type T, CTS, cirque, manèges, grands rassemblements et l utilisation exceptionnelle de locaux pour manifestations. 2, rue Michel de l'hospital BP 1649 03016 MOULINS Cedex Tél. 04.70.48.30.00 - Fax.04.70.20.57.72 Courriel : prefecture@allier.pref.gouv.fr

2 I/ Intervention du service départemental d incendie et de secours Monsieur le colonel FERLAY, directeur départemental des services d incendie et de secours, a présenté un exposé sur le règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P). Le support de sa présentation est en ligne sur le site internet de la préfecture et des services de l Etat dans l Allier, à la rubrique suivante : collectivités territoriales-sécurité civile-sécurité du public- établissements recevant du public-e.r.p. (à voir via le lien direct : http://www.allier.pref.gouv.fr/html/p2/p22d06.htm). II/ Intervention de la direction départementale de l équipement Monsieur COULON, responsable du bureau règlement construction et maintenance à la DDE, a présenté un exposé sur la réglementation en matière d accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les établissements recevant du public (E.R.P). Le support de sa présentation est également en ligne sur le site internet susvisé. III/ Intervention du service départemental d incendie et de secours Monsieur le commandant LAROCHE a présenté un exposé sur les manifestations spécifiques - Type T, Type CTS, cirque, manèges, grands rassemblements - et utilisation exceptionnelle de locaux pour des manifestations -application de l article GN6 du règlement de sécurité. Le support de sa présentation est aussi en ligne sur le site internet susvisé. IV/ Intervention du service interministériel de défense et de protection civile Madame TRAPE, chef du service interministériel de défense et de protection civile a présenté un point sur la gestion des E.R.P placés sous avis défavorables. Elle précise que sur 4447 E.R.P répertoriés dans le département de l Allier, 141 étaient placés sous avis défavorable au 31 décembre 2008. Elle rappelle qu un programme d actions, mis en place en 2006, en vue de la résorption des avis défavorables a été poursuivi au cours des années 2007, 2008 par chaque commission de sécurité et d accessibilité.

3 Présentation de l exposé du S.I.D.P.C : A- les principales carences constatées en matière de sécurité et motivant un avis défavorable La motivation des avis défavorables émis par les commissions de sécurité repose sur la nature des carences relevées en matière de sécurité incendie suivantes : 1-dispositions constructives (CO) Installations techniques absentes ou dangereuses : cela concerne les dégagements qui doivent être en nombre suffisant, l isolement des locaux à risque, le classement des matériaux utilisés, la stabilité et les rapports de vérifications techniques qui font apparaître des dysfonctionnements voire l absence de l alarme, de l éclairage de sécurité, du désenfumage, etc. Ce critère est également pris en compte quand les essais pratiqués ne sont pas concluants. 2-absence de pièces : cela concerne les rapports que les exploitants doivent tenir à la disposition des commissions de sécurité afin de pouvoir contrôler la conformité des installations techniques. D une manière générale, ces installations doivent être vérifiées tous les ans. Certaines font l objet d un contrôle triennal par un organisme de contrôle agréé. 3-défaillances concernant l exploitant : cela traduit les manquements de l exploitant dans le cadre du fonctionnement quotidien de l établissement tels que l encombrement des circulations, l obturation du désenfumage, le défaut de surveillance du Système de Sécurité Incendie (SSI), le verrouillage des sorties de secours en présence du public, mais aussi l absence de formation du personnel à l exploitation du SSI. B- rappel des actions menées depuis 2006 en vue de la résorption des avis défavorables 1- action de sensibilisation des maires : suite à une forte augmentation du nombre d avis défavorables émis par les différentes commissions de sécurité à l encontre d ERP une circulaire a été adressée le 6 décembre 2006 aux maires concernés leur rappelant leurs pouvoirs de police, leur responsabilité, les sanctions dont sont passibles les exploitants et les principes généraux de prévention dans les ERP, le rôle et l avis des commissions de sécurité, les principales carences constatées en matière de sécurité ; 2- action de sensibilisation des exploitants : transmission le 11 décembre 2006 d une brochure d information pour leur rappeler les risques d incendie dans les établissements et leurs conséquences parfois dramatiques, leur rôle en qualité d exploitant et leur responsabilité importante en cas d accident, les sanctions éventuelles auxquelles ils s exposent notamment pour non présentation du registre de sécurité, pour absence des rapports de vérification des installations techniques ; 3-information des procureurs et demande de contrôle par les services de police et de gendarmerie des établissements concernés afin de rappeler aux exploitants les sanctions encourues en cas d absence de réalisations des prescriptions de sécurité et de constater éventuellement début 2007 les infractions ; 4- en 2007 et 2008 : lettres de rappel régulières aux maires pour chaque établissement concerné ; 5- contacts avec les exploitants

4 6- gestion de statistiques mensuelles des avis défavorables émis et des avis défavorables levés par chaque commission de sécurité ; 7-*réunion en 2007 par exemple avec le SDIS, la DDE, la DDASS, et les maires ayant des établissements relevant de la réglementation type J et placés sous avis défavorables, pour établir un échéancier en vue de la mise en conformité de ces établissements. *réunion le 29 janvier 2008 avec les présidents de chaque commission, le DDSIS et les officiers préventionnistes pour établir un programme de résorption des avis défavorables au cours de l année 2008. *autre réunion en 2008 avec l exploitant du Centre Hospitalier de Vichy pour la mise en place de mesures palliatives. 8-nouvelle circulaire adressée à tous les maires le 30 octobre 2008 rappelant les points essentiels de la réglementation des E.R.P en matière de sécurité et d accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. C- résultats des différentes commissions SCDS : -stock au 31/12/2008 = 47 (au lieu de 96 en 2006 et 57 en 2007) La sous commission départementale de sécurité a donc levé 38,96% d avis défavorables de son stock, soit une diminution du stock de 17.54% Pour information : stock au 02/03/2009 = 44 La sous commission départementale de sécurité a donc levé 15.38% d avis défavorables de son stock au 31/12/2008 depuis le début de l année, soit une diminution du stock de 6.38 % Commission communale de sécurité de Montluçon -stock au 31/12/2008 = 7 (au lieu de 8 en 2006 et de 4 en 2007) La commission communale de sécurité de Montluçon a donc levé 30 % d avis défavorables de son stock, soit une augmentation du stock de 7.5% Pour information : stock au 27/02/2009 = 8 La commission n a donc pas levé d avis défavorables de son stock au 31/12/2008 depuis le début de l année, mais augmentation du stock de 12.50 % Commission d arrondissement de sécurité de Montluçon -stock au 31/12/2008 = 22 (au lieu de 18 en 2006 et 26 en 2007) La commission d arrondissement de sécurité de Montluçon a levé 33.33 % d avis défavorables de son stock, soit une diminution du stock de 15.38 % Pour information : stock au 27/02/2009 = 21 La commission a donc levé 4.55% d avis défavorables de son stock au 31/12/2008 depuis le début de l année, soit une diminution du stock de 4.55 %

Commission communale de sécurité de Vichy 5 -stock au 31/12/2008 = 7 (au lieu de 27 en 2006 et de 20 en 2007) La commission communale de sécurité de Vichy a levé 73 % d avis défavorables de son stock, soit une diminution du stock de 35% Pour information : stock au 27/02/2009 = 6 La commission a donc levé 14.29% d avis défavorables de son stock au 31/12/2008 depuis le début de l année, soit une diminution du stock de 14.29 % Commission d arrondissement de sécurité de Vichy -stock au 31/12/2008 = 58 (au lieu de 55 en 2006 et 53 en 2007) La commission d arrondissement de sécurité de Vichy a levé 26.58 % d avis défavorables de son stock, soit une augmentation du stock de 9.43% Pour information : le stock au 27/02/2009 = 61 La commission a donc levé 6.15 % d avis défavorables de son stock au 31/12/2008 depuis le début de l année, soit une augmentation du stock de 4.92% Total du département -stock total des avis défavorables au 31/12/2008 : 141 (au lieu de 204 avis défavorables en stock au 31/12/2006 et 160 au 31/12/2007, attention non 165 en raison des modifications des chiffres de la SP MTL) Le stock total au 31/12/2008 a donc diminué de 11.87 % (160-141=19, soit 19/160=11.87%) D- objectifs «2009» Poursuite des objectifs fixés les années antérieures : continuer les actions pour faire baisser le stock des avis défavorables. E- avis «à différer» en l absence des rapports techniques La circulaire ministérielle en date du 23 avril 2003 a fixé des orientations sur la conduite à tenir par les commissions de sécurité lorsqu elles ne disposent pas, lors des visites des établissements, des rapports de vérifications techniques exigibles par la réglementation. Ces orientations étaient destinées à limiter le nombre d avis défavorables émis par les commissions de sécurité en l absence des rapports de vérification alors même que l établissement ne présente pas, selon l expertise du préventionniste, de danger avéré. L officier préventionniste indique, lors de la visite du groupe de visite, au maire ou à son représentant, outre la motivation de l absence d avis, qu il importe de produire les documents de contrôle manquants, dans des délais suffisants pour permettre l examen du dossier lors de la prochaine réunion plénière de la commission de sécurité (les documents manquants doivent être produits au minimum 48 heures avant la réunion de la commission). La commission de sécurité réexamine le dossier lors de la plus prochaine réunion plénière (le maire en sa qualité de membre de la commission sera à nouveau convoqué).

6 Enfin, il appartient à la dite-commission de statuer à nouveau sur ce dossier et d émettre un avis favorable ou défavorable. Cet avis sera obligatoirement défavorable si les rapports de vérification ne sont pas produits dans le délai d un mois susvisé. S agissant des visites avant ouverture, la circulaire précitée précise qu une visite d ouverture n est possible que si la commission dispose avant des pièces nécessaires, et notamment des conclusions des contrôleurs techniques et des rapports de sécurité incendie. Si tel n est pas le cas, la visite de réception doit être reportée. Madame TRAPE clôture son exposé en insistant sur l intérêt d un échange soutenu entre les maires et les commissions de sécurité et sur l intérêt de ne pas laisser un avis défavorable sans gestion. Elle précise également qu il est impératif que : - le procès-verbal soit notifié à l exploitant dans les meilleurs délais - que le maire demande à l exploitant dans le cadre d un avis défavorable qu il prenne les mesures nécessaires (réalisation des travaux, mise en place d un échéancier, ). V/ Questions-réponses avec l auditoire 1-Arrondissement de Moulins * SECURITE Lorsqu un maire est «propriétaire-exploitant» d un E.R.P (un centre social culturel par exemple), que doit-il faire? Le maire exerce (qu il soit en milieu urbain ou rural) dans ce cas une double responsabilité, en tant que «propriétaire exploitant» et en tant que maire, titulaire du pouvoir de police. Il doit par conséquent faire preuve d une réelle vigilance et doit très précisément vérifier que le bâtiment communal répond aux normes de sécurité exigées en fonction du type d E.R.P dont il s agit et du nombre de personnes qu il peut accueillir. Le maire est responsable du suivi des avis rendus par les commissions à l égard des E.R.P implantés sur sa commune et il doit respecter d une façon identique le règlement de sécurité en sa qualité de maire et également en sa qualité d exploitant d un E.R.P si tel est le cas. La commission de sécurité est-elle compétente pour le contrôle d installations extérieures (exemple : tribune, gradin, )? Les commissions de sécurité n ont pas compétence pour vérifier la solidité des tribunes. Les tribunes sont cependant soumises à une visite de contrôle par les commissions de sécurité (une attestation de bon montage est alors sollicitée, celle-ci doit être délivrée par un organisme de contrôle agréé).

7 Qui doit fixer les délais et les échéanciers de mise en conformité d un E.R.P placé sous avis défavorable? Les délais et les échéanciers de mise en conformité sont fixés par le maire en relation avec l exploitant. Quel est le seuil de classement pour les 5 ème catégories et la périodicité des visites? Règle générale : afin de proportionner les mesures de sécurité incendie à mettre en œuvre aux risques potentiellement encourus par le public, les E.R.P sont classés par catégories en fonction du nombre de personnes accueillies à l intérieur et par types en fonction de la nature de leur exploitation. Les 5 ème catégories sont donc des petits établissements dans lesquels l effectif du public est inférieur au minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d exploitation. Les 5 ème catégories sans locaux à sommeil ne sont pas soumis à des visites périodiques obligatoires mais peuvent, à la demande du maire s il l estime nécessaire, faire l objet de visite par les commissions de sécurité. Ces visites ne sont pas prioritaires. Les 5èmes catégories avec locaux à sommeil (hôtels par exemple) sont soumis à des visites périodiques tous les cinq ans Quelle est la limite pour le classement en 4 ème ou 5 ème catégorie? Rappel : les catégories sont les suivantes : -1 ère catégorie : effectif supérieur à 1500 personnes -2 ème catégorie : de 701 à 1500 personnes -3ème catégorie : de 301 à 700personnes -4 ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l exception des établissements de 5 ème catégorie -5 ème catégorie : petit établissement dont l effectif du public ne dépasse pas un seuil fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d exploitation (ce seuil varie en fonction de la nature de l activité). Les établissements de la 1 ère à la 4 ème catégorie sont également appelés établissements du 1 er groupe et ceux de la 5 ème catégorie également désignés du 2 ème groupe. Chaque activité de l établissement nécessite un seuil. Le calcul du seuil est réalisé par le SDIS, suivant l activité exercée et selon le nombre de personnes admis dans l établissement. Le calcul de l effectif est théorique. Quelle est la responsabilité du maire en cas de sinistre dans les E.R.P, et particulièrement si un accident intervient pendant le délai accordé par le maire pour réaliser les travaux de mise en conformité (6 mois par exemple) dans un E.R.P placé sous avis défavorable? 1- La responsabilité (pénale et civile) des maires peut être engagée quant sont impliqués sur le territoire de leurs communes, des E.R.P qui ne répondent pas aux normes de sécurité, et particulièrement, en cas d accident ou d incident. Le maire est effectivement l autorité devant intervenir en premier lieu dans le domaine de la sécurité des ERP, en particulier pour demander des visites de contrôle.

8 Il lui appartient de prendre toutes dispositions pour lutter contre les risques d incendie et de panique dans sa commune. Le fait, pour une autorité de police, de ne pas prendre les mesures qui lui incombent est de nature à engager sa responsabilité. De toute évidence, à réception d un avis défavorable, le maire doit intervenir immédiatement en notifiant à l exploitant les prescriptions de la commission et doit veiller à la réalisation rapide des opérations de sécurité. En l absence de réaction de l exploitant, le maire doit lui montrer sa volonté d agir en lui imposant, notamment, des mesures palliatives dans l attente de la réalisation des prescriptions établies par la commission. Rappel : si un E.R.P est en infraction, que l avis de la commission est défavorable et en l absence de réaction de l exploitant, le maire doit mettre en demeure l exploitant d effectuer les travaux dans un délai fixé. Ensuite, le maire, ou le préfet en cas de carence par pouvoir de substitution, peut en application de ses pouvoirs de police prononcer la fermeture de l établissement si celui-ci présente un danger pour le public. 2-En cas d accident dans un E.R.P, pour lequel le maire aurait accordé un délai pour la réalisation de travaux, le juge appréciera la pertinence du délai accordé pour réaliser la mise aux normes de l établissement. Que doit faire un maire lorsqu une maison de retraite sur le territoire de sa commune est placée sous avis défavorable? Une mise en demeure et un arrêté de fermeture sont envisageables. Attention : toujours penser à sa responsabilité et à agir efficacement en cas d incident. Le SDIS rappelle que la réglementation des maisons de retraite a changé en 2005 et que les établissements entretenus régulièrement ont moins de difficultés pour se mettre aux normes. Le représentant de la mairie de Dompierre/Besbre indique à ce sujet que sa commune ne veut pas effecteur de travaux de rénovation mais reconstruire une nouvelle maison de retraite (problème de moyens financiers). Qui est responsable de l E.R.P : l exploitant ou le propriétaire? Les textes précisent que «l exploitant est le premier responsable de la sécurité incendie de son établissement». Que se passe-t-il en cas de vente d un ERP? Avant de s engager dans l achat d un E.R.P ou d en reprendre la gestion, le futur exploitant doit prendre contact avec la mairie. En effet, tout changement d exploitant nécessite une déclaration écrite. Attention, aux transactions d un E.R.P placé sous avis défavorable : l avis ne doit en aucun cas être caché au nouvel acquéreur (l avis défavorable doit d ailleurs être affiché dans l établissement). Il est à rappeler, que si l établissement a reçu un avis défavorable de la commission, l exploitant a l obligation de réaliser les travaux prescrits sur le rapport établi par la commission de sécurité et d en informer la dite commission par l intermédiaire du maire.

9 Où peut-on se procurer le fichier E.R.P? Le fichier E.R.P est en ligne sur le site internet de la préfecture, à l adresse suivante : http://www.allier.pref.gouv.fr dans la rubrique «particuliers» - réponses à vos questions» - «protection et sécurité civile» - «sécurité du public» - «fichier départemental des établissements recevant du public». Le fichier a fait l objet notamment en 2008 d une actualisation. Ce fichier recense uniquement les établissements connus. Quelles sont les démarches qu un maire doit effectuer lors d un rassemblement de jeunes (scout par exemple) sur le territoire de sa commune? Les organisateurs d un rassemblement de jeunes (scout par exemple) doivent faire une déclaration à la DDJS deux mois avant la rencontre, dès lors que 7 mineurs au moins non accompagnés par les parents, sont réunis pour une durée d un week-end ou plus. Ensuite, la DDJS en informe le maire de la commune concernée et la gendarmerie ou police. *ACCESSIBILITE Sous quelle forme l état des lieux au titre de l accessibilité pour la mise en conformité de voirie doit être fait? Il s agit d un régime déclaratif Quelle est la réglementation pour les issues de secours pour les handicapées? Actuellement, il n existe pas d obligation : vide réglementaire en matière d accessibilité. Les issues de secours relèvent uniquement de la réglementation incendie. En matière d accessibilité, quelles sont les handicaps pris en compte? La déficience visuelle ; La déficience auditive ; La déficience motrice ; La déficience mentale. 2-Arrondissement de Vichy *SECURITE Que doit faire la mairie pour l organisation d un feu d artifice? Les commissions de sécurité ne sont pas compétentes en la matière. Cependant, la procédure suivante doit être respectée : 1-dans le cadre d un feu d artifice K4, une déclaration de la mairie ou du comité des fêtes doit être transmise à la préfecture au moins quinze jours avant le tir. Cette déclaration doit comporter les renseignements suivants : la date du tir, le lieu, le nom de l artificier, son certificat d artificier, son assurance, la liste des produits utilisés, un plan respectant les distances de sécurité par rapport aux produits listés.

10 2-une lettre d accusé de réception sera alors adressée au maire ou au comité des fêtes +copie au SDIS, gendarmerie-police, sous-préfecture concernée, au maire si la demande a été produite par un comité des fêtes. Un maire peut-il accepter de faire dormir des personnes dans une salle polyvalente dans le cadre d un plan communal de sauvegarde, dans la mesure où cette salle n est pas classée pour cette activité? Oui : puisque çà répond à une demande particulière dans le cadre de mesures exceptionnelles pour protéger la population. Ce n est pas le même champ d application que l article GN 6 du règlement de sécurité qui prévoit en effet qu en cas d utilisation d un E.R.P pour une activité différente de celle pour laquelle il a été autorisé, l exploitant doit demander une autorisation préalable au maire, quinze jours au moins avant la manifestation. {Rappel : Une telle exploitation doit demeurer exceptionnelle car dans le cas contraire, l E.R.P devrait être reclassé afin que la réglementation sécurité s impose de façon permanente. La demande d autorisation préalable doit préciser la nature de la manifestation, les risques qu elle présente, les matériaux utilisés éventuellement pour la décoration, le tracé des dégagements et les mesures complémentaires de prévention et de protection proposés (exemple : une salle polyvalente utilisée pour organiser une manifestation sportive impliquant la mise en place de gradins, ou un concert).} Quelle réglementation est applicable pour les fêtes foraines? L organisation des fêtes foraines est de la compétence du maire et c est à lui que revient le soin de vérifier les installations des manèges afin qu il n y ait pas d accidents ; les commissions de sécurité ne sont pas compétentes pour la vérification des manèges. Rappel : en application de la loi n 2008-136 du 13 février 2008 et de son décret d application en date du 30 décembre 2008 concernant la sécurité des manèges, des machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d attraction, l installation d un matériel sur une commune donne lieu à la présentation au maire : - des conclusions des rapports de contrôles techniques ou de vérification et éventuellement le rapport de contre-visite ; - d une déclaration de l exploitant précisant la réalisation des actions correctives ; - une attestation de bon montage. Que doit faire le maire lorsqu un bâtiment communal placé sous avis défavorable a fait l objet de travaux de mise en conformité? Le maire doit transmettre à la commission de sécurité tous les documents attestant la réalisation des travaux de mise en conformité afin que la dite-commission puisse statuer à nouveau sur le dossier et procéder à la levée de l avis défavorable. Quelles sont les démarches qu un maire doit entreprendre dans le cadre d un avis défavorable émis à l encontre d une gare SNCF? Doit-il procéder à la fermeture de la gare? Le commandant LAROCHE (SDIS) précise que les gares sont sous la responsabilité du préfet et non pas du maire.

11 *ACCESSIBILITE Qui doit mettre en place le plan de mise en accessibilité dans le cadre d une communauté d agglomération ou d une communauté de communes par exemple? C est l application des articles 45 et 46 de la loi 2005-102 du 11 février 2005. C est par conséquent à l organisme officiel d agir, c est à dire à la communauté d agglomération ou à la communauté de communes. Cependant, chaque commune doit travailler sur le périmètre à rendre accessible sur le territoire de sa commune et faire part de sa réflexion soit à la communauté d agglomération de référence, soit à la communauté de communes de référence. A quelle date la mise aux normes «accessibilité» doit-elle intervenir? quelle est la participation financière de l Etat? Date limite de mise en accessibilité des locaux : 01/01/2015 Aucune aide particulière de l Etat ne sera attribuée en la matière mais la possibilité d application de la DGE demeure. (Rappel pour la mise aux normes accessibilité : il s agit uniquement de la partie «vivante» de la commune qui doit être rendue accessible). De quel code les autorisations de travaux relèvent-elles? Elles relèvent du code de la construction et non du code l urbanisme. Où peut-on trouver la trame du schéma d accessibilité? *Voir site ci-après : http://www.allier.equipement.gouv.fr http:/www.coliac.cnt.fr/main.php3 *Contacter : DDE-service habitat et construction- Qui fait quoi lors de la construction d un bâtiment qui doit être loué? C est au loueur à déposer un permis de construire pour la construction. C est à l exploitant (locataire) à déposer une autorisation de travaux pour des aménagements intérieurs. Le maire autorise les travaux après avis de la commission.

12 Qui doit fournir le certificat de conformité? Le certificat de conformité doit être fourni par l exploitant qui l obtiendra auprès d un organisme agréé. L arrêté d autorisation ne peut pas être pris tant que le certificat de conformité n a pas été produit. 3-Arrondissement de Montluçon * SECURITE A partir de combien de personnes accueillies, un établissement est-il considéré comme un E.R.P? Dés lors qu une personne est reçue dans un établissement, c est un E.R.P. (Par exemple : un cabinet de médecin, d avocat est un E.R.P.). Quelle doit être la périodicité des visites? La périodicité des visites dépend du classement et de l activité de l E.R.P ; les visites sont organisées tous les deux, trois ou cinq ans. Le fichier des E.R.P, qui est tenu à jour, précise les dates des visites périodiques (faites et à faire). Il appartient aux maires de suivre les E.R.P, de vérifier que les établissements ont bien été visités et ne pas hésiter à interroger le S.D.I.S à ce sujet. Quelle doit-être la périodicité des contrôles des installations techniques? Ces contrôles sont annuels et doivent être réalisés soit par des organismes agréés, soit par des techniciens compétents. Ces contrôles doivent être formalisés sur les registres de sécurité de l E.R.P. Un magasin fermé doit-il faire l objet d une visite de contrôle lors d une réouverture? Oui, si l établissement a été fermé plus de dix mois. En revanche, les établissements de 5 ème catégorie sans locaux à sommeil (exemple : boucherie, épicerie ), ne sont pas soumis à des visites obligatoires. Le maire doit signer un arrêté d autorisation pour l ouverture d un établissement, sa responsabilité est engagée. Si, l établissement doit faire l objet de travaux, l exploitant doit demander l autorisation de les faire. Un élu souligne le fait que la chambre de commerce et d industrie ne donne pas les renseignements nécessaires aux futurs exploitants sur la réglementation incendie et d accessibilité des E.R.P, notamment sur les démarches à effectuer (travaux, aménagements ). Madame DABRIGEON lui conseille de rencontrer la CCI pour s expliquer à ce sujet.

13 Monsieur le Commandant LAROCHE précise qu une action a été organisée en concertation avec la CCI, le conseil général et le SDIS sur les petits hôtels et que la CCI est prête à réaliser un audit de chaque établissement concerné. Les écoles primaires doivent-elles être visitées? Les écoles primaires sont des établissements de 5 ème catégorie sans locaux à sommeil et les visites ne sont pas obligatoires ; une visite de contrôle peut toutefois être sollicitée en cas de doute sur la sécurité au sein de l établissement. Les groupes scolaires (collèges, lycées par exemple) font quant à eux l objet de visites périodiques. Le maire doit-il autoriser l installation d un chapiteau situé sur le domaine privé? Un chapiteau installé sur le domaine privé doit être autorisé par le maire uniquement s il est ouvert au public, par exemple dans le cadre d un loto, d un banquet associatif, repas de quartier. Par contre dans le cadre d un mariage, le maire n a pas à donner une autorisation pour l installation d un chapiteau. Dans le doute, il convient de prendre l attache des services du SDIS, de la préfecture ou des sous-préfectures qui détermineront si la commission de sécurité doit être consultée. Comment gérer l arrivée d un cirque sur le territoire d une commune? Monsieur le Maire de Montmarault fait remarquer que les maires ne sont pas toujours informés de l arrivée d un cirque sur le territoire de leurs communes et qu il est par conséquent impossible de consulter au préalable la commission de sécurité en transmettant pour avis un dossier deux mois à l avance. Monsieur le commandant LAROCHE indique cependant qu il est impératif de solliciter auprès du responsable du cirque, l extrait du registre de sécurité du chapiteau sur lequel figure la date de validité de la toile et des installations électriques, qui indique également la hauteur pour la neige, la vitesse du vent... et l attestation de bon montage et de liaisonnement au sol.. En cas de refus par l exploitant, il faut demander l intervention des forces de l ordre. Une étude de sol doit-elle être demandée pour l installation d un parquet-salon, d un plancher? L organisateur de la manifestation et la personne responsable du montage de l installation doit fournir un certificat de bon montage. Attention, dans le cas où de telles installations seraient montées par des agents communaux, ceux-ci doivent être formés spécialement à ce type de montage. Les associations connaissent-elles toute cette législation et les obligations qui en découlent? Les associations doivent, avant d organiser une quelconque manifestation, prendre l attache du maire de la commune, ou des services de l Etat pour se renseigner (préfecture, SDIS, DDJS, ). Une information à leur intention sera communiquée aux maires.

14 Quelle est la réglementation applicable en matière de meublés? Monsieur l adjoint au maire de Néris les Bains fait remarquer que de nombreux hôtels, pour échapper à la mise en conformité aux nouvelles normes en vigueur, ont été transformés en meublés mais que les risques sont pourtant toujours existants. Monsieur le commandant LAROCHE explique que la réglementation a effectivement évolué pour les petits établissements avec locaux à sommeil qui devront être mis aux normes en 2011 et qu en raison de cette nouvelle réglementation, certains petits établissements ont été déclassés en meublés. Il est donc nécessaire que ces meublés fassent l objet, au cas par cas, d une étude particulière afin de leur imposer des prescriptions adaptées. Il convient d être attentif et de demander l avis de la commission de sécurité. L avis de la commission de sécurité doit-il être sollicité lorsqu un marché couvert est utilisé exceptionnellement de la préparation d une retraite aux flambeaux? Si la préparation dure cinq minutes, l avis de la commission ne sera pas nécessaire, en revanche, si la préparation est plus importante, il conviendra de solliciter cet avis. C est une question de bon sens. Dans le cadre d un salon, quelle réglementation s applique lorsque les exposants amènent leur propre tissu de décoration ou moquette ainsi que les produits qu ils présentent sur les tables? Le matériel utilisé doit être aux normes «classé au feu». C est au chargé de sécurité dont la présence est obligatoire pour ce type de manifestation, à intervenir pour les vérifications nécessaires. Quant aux produits présentés sur les tables, des mesures compensatoires peuvent être imposées. Comment peut-on vérifier le nombre de personnes dans une salle spectacle si l entrée est gratuite et sans billetterie? Que l entrée soit gratuite ou payante, le nombre autorisé de personnes dans une salle de spectacle ne doit en aucun cas être dépassé. * ACCESSIBILITE : Aucune question.

15 Avant de clôturer ces réunions d information, Madame Carole DABRIGEON, directrice de cabinet propose aux élus présents, la mise en place par l ensemble des intervenants, sur le site internet de la préfecture, d une rubrique d information en matière d E.R.P comportant des flashs actualisés, une fois par mois environ, sur des points particuliers. Lors de la réunion d arrondissement le 15 avril 2009 à Montluçon, Madame Carole DABRIGEON, directrice de cabinet a également signalé que dans le cadre de la gestion des avis défavorables des maisons de retraite du département de l Allier des visites de contrôles seront réalisées par la sous-commission départementale de sécurité et d accessibilité (commission comprenant les représentants de la préfecture, du SDIS, de la DDE, des services de police ou gendarmerie et éventuellement de la DDASS). Ces visites seront effectuées en présence des maires et exploitants concernés. Madame Carole DABRIGEON, directrice de cabinet remercie les maires de leur présence à ces réunions d information. signé : Le préfet, pour le préfet, la sous-préfète, directrice de cabinet, Carole DABRIGEON

16 ANNEXES (Fiches de présence des maires)

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