Annexe 1 DEMANDE D INSCRIPTION À L EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L ACCÈS AU 1 ER GRADE DU CORPS DES GREFFIERS DES SERVICES JUDICIAIRES AU TITRE DE L ANNÉE 2014 Session du 4 septembre 2014 CADRE RÉSERVÉ À L ADMINISTRATION DOSSIER N.... N DE CERTIFICAT :... Je soussigné(e) : Nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d usage (écrire très lisiblement et en lettres MAJUSCULES). souhaite m inscrire à l examen professionnel pour l accès au 1 er grade du corps des greffiers des services judiciaires. Préciser le lieu d affectation (ex : juridiction, établissement ou ministère) : À RESPECTER IMPÉRATIVEMENT La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 juillet 2014 inclus, délai de rigueur. 1/6
DEMANDE D INSCRIPTION Ecrire très lisiblement et en lettres MAJUSCULES. Cocher la ou les cases correspondant à votre situation. A - ÉTAT CIVIL Madame Monsieur Votre nom d usage ou de femme mariée : fffffffffffffffffffffffffffffffffffff Votre nom de naissance : ffffffffffffffffffffffffffffffffffff Votre prénom : ffffffffffffffffffffffffffffffffffff Vos autres prénoms (séparés par une virgule) : ffffffffffffffffffffffffffffffffffff Votre date de naissance ffffffff (JJ/MM/AAAA) Ville de naissance ffffffffffffffffffffffffffffffff N département fff DOM-COM ou pays étranger ffffffffffffffff B COORDONNEES PERSONNELLES Les courriers du service administratif régional compétent (convocation a l épreuve écrite) et du Bureau RHG4 (convocation à l épreuve orale) seront envoyés à cette adresse. Votre adresse Rue, avenue :ffffffffffffffffffffffffffffffff ffffffffffffffffffffffffffffffffffffff Code postal : fffff Commune : ffffffffffffffffffffffffffffffffff Pays : fffffffffffffffffffffffffffff Vos coordonnées téléphoniques : Domicile : ffffffffff Travail : ffffffffff Portable : ffffffffff Votre adresse électronique : 2/6
C - AFFECTATION Nom et adresse de l administration, de l établissement ou de la juridiction et du service :............................................................................................................................................................................................................................................................................................. D - POSITION ADMINISTRATIVE Je déclare être placé(e), à la date de l épreuve écrite, soit le 4 septembre 2014, dans l une des positions administratives suivantes : Activité à temps complet ou partiel Détachement Congé parental Ou, actuellement dans une autre position ou situation : Hors cadres, mais cette situation prendra fin avant le 4 septembre 2014, soit le En disponibilité, mais cette situation prendra fin avant le 4 septembre 2014, soit le. E - CONDITIONS REQUISES D ÉCHELON ET D ANCIENNETÉ #AU 31 DÉCEMBRE 2014 : J atteins le 6 ème échelon du 2 ème grade de greffier des services judiciaires ET Je justifie de 5 années de services effectifs dans le corps des greffiers des services judiciaires CES CONDITIONS SONT CUMULATIVES. BIEN VOULOIR PRÉCISER IMPÉRATIVEMENT : 1 - Durée de vos services effectifs dans le corps de greffiers - La date de nomination en tant que stagiaire : / / - La date de titularisation : / / # Soit une ancienneté au «31 décembre 2014» de :. ans.. mois.. jours Le cas échéant : 2 - Période du service national actif : du / /.. au / /.. (joindre l état de vos certificats militaires) # Soit.. an(s).. mois.. jours 3/6
3 - Période d interruption des services : Période de congé parental : soit une durée de :. an(s)... mois... jours Période de disponibilité : soit une durée de :. an(s)... mois... jours Période hors cadres : soit une durée de :. an(s)... mois... jours F - CHOIX DU CENTRE D EXAMEN Cochez la cour d appel de votre choix dans le ressort de laquelle vous passerez l épreuve écrite : Cour d appel d Agen Cour d appel d Aix-en-Provence Cour d appel d Amiens Cour d appel d Angers Cour d appel de Basse-Terre Cour d appel de Bastia Cour d appel de Besançon Cour d appel de Bordeaux Cour d appel de Bourges Cour d appel de Caen Cour d appel de Cayenne Cour d appel de Chambéry Cour d appel de Colmar Cour d appel de Dijon Cour d appel de Douai Cour d appel de Fort-de-France Cour d appel de Grenoble Cour d appel de Limoges Cour d appel de Lyon Chambre d appel de Mamoudzou Cour d appel de Metz Cour d appel de Montpellier Cour d appel de Nancy Cour d appel de Nîmes Cour d appel de Nouméa Cour d appel d Orléans Cour d appel de Papeete Cour d appel de Paris Cour d appel de Pau Cour d appel de Poitiers Cour d appel de Reims Cour d appel de Rennes Cour d appel de Riom Cour d appel de Rouen Cour d appel de Saint-Denis de la Réunion Cour d appel de Toulouse Cour d appel de Versailles 4/6
G - SITUATION PERSONNELLE Etes-vous travailleur handicapé? oui non Pour les travailleurs handicapés sollicitant un aménagement d épreuves : Préciser le type d aménagement sollicité : Joindre obligatoirement une copie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité et un certificat médical établi par un médecin agréé par l administration déterminant les conditions particulières d installation, de temps et d assistance nécessaires (exemples : tiers temps supplémentaire, sujets en braille ou agrandis ). H - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Avez-vous suivi une préparation spécifique à ce cet examen? oui non Quel est votre diplôme le plus élevé? BAC, BAC + 2 BAC +3 ou BAC +4 BAC +5 et plus BEP, CAP, BEPC Dérogation de diplôme (3 enfants) Commission de recevabilité (demande d équivalence) Sans diplôme Autre :.. I - ÉPREUVE RAEP La loi du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique a ouvert la possibilité d une épreuve de reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle (RAEP) dans les concours de la fonction publique. Ce nouveau type d épreuve substitue aux exercices académiques traditionnels des modalités nouvelles qui permettent aux candidats de valoriser l expérience professionnelle acquise dans l exercice de leurs fonctions administratives. L épreuve d admission de cet examen professionnel consiste en un entretien avec le jury. Cet entretien vise à cerner les acquis de l expérience professionnelle du candidat, à apprécier ses aptitudes ainsi que sa motivation. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle (durée totale de l épreuve : vingt-cinq minutes maximum, dont dix minutes maximum d exposé ; coefficient 3). Le dossier R.A.E.P. est établi préalablement par le candidat en vue de l épreuve orale d admission. En cas d admissibilité, le dossier de reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle (RAEP) doit être envoyé par le candidat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le lundi 13 octobre 2014, date impérative, au service organisateur des concours à l adresse suivante : Ministère de la justice Direction des services judiciaires Sous-direction des ressources humaines des greffes Bureau RHG4 Pôle recrutement 13 Place Vendôme 75042 PARIS Cedex 01 5/6
J - DÉPÔT DE LA DEMANDE D INSCRIPTION # DÉPÔT DE LA DEMANDE D INSCRIPTION La demande d inscription dûment complétée doit être adressée au plus tard le lundi 7 juillet 2014 à 23h59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l adresse ci-dessus. Fait à, le Signature (obligatoire pour la validité de la demande d inscription) : Les candidats sont informés qu en application de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat, la vérification des conditions requises pour concourir peut intervenir jusqu à la date de nomination. Il vous est donc vivement recommandé de vérifier si vous remplissez les conditions réglementaires exigées pour faire acte de candidature à l examen professionnel pour l accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires. L administration demandera les pièces justificatives aux candidats admissibles et procédera, à l issue de la publication de la liste des candidats admis, à l examen des dossiers de candidature. Seuls les lauréats remplissant toutes les conditions d accès à cet examen professionnel pourront être nommés. 6/6