SOMMAIRE. I Les Valeurs. II Contrat de mandat. III Contrat de séjour

CONTRAT DE SEJOUR E.H.P.A.D Harmonie AVENANT N 2008-2 délibération du 11 février 2008 1

CONTRAT DE SEJOUR E.H.P.A.D Harmonie SOMMAIRE I Les Valeurs II Contrat de mandat III Contrat de séjour Article 1 : Durée du séjour Article 2 : Conditions d admission Article 3 : Description des prestations 1. Dispositions s appliquant à toutes les prestations 2. Logement 3. Restauration 4. Le linge et son entretien 5. Autres prestations 6. Aide à l accomplissement des actes ordinaires de la vie 7. Soins médicaux et paramédicaux Article 4 : Conditions financières 1. Dépôt de garantie, provision pour risque de non-paiement 2. Montant total des frais de séjour hors forfaits de soins 3. Facturation des prestations 4. Conditions particulières de facturation Article 5 : Conditions de résiliation du contrat 1. Résiliation à l initiative du résidant 2. Résiliation pour inadaptation de l état de santé aux possibilités d accueil de l établissement 3. Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité 4. Résiliation pour décès 5. Dispositions applicables à tous les cas de résiliation du contrat Article 6 : Responsabilités respectives de l établissements et du résidant dans le cadre des dommages subis ou occasionnés dans l établissement. IV Annexes au contrat de séjour 2

COMMENT ON S ACCOMPAGNE Les valeurs : ce qui est important pour nous, ce qui guide nos actes et nos décisions 1. L individualisation et la personnalisation du service qui demeure inscrit dans le collectif - Personnalisation du service - Complémentarité des services efforts 2. La valorisation et la reconnaissance de l individu - Connaissance des histoires de vie - Développement de l utilité sociale de chaque individu 3. Le respect et la transmission des valeurs - S inscrire dans l histoire pour «ancrer» les projets futurs - Reconnaissance du travail fourni par les anciens - Transmission de l expérience, des savoirs et des valeurs 4. Le respect de l individu - En termes de communication - Par l adaptation de la structure à la personne - Dans le respect de son histoire, de ses valeurs - En respectant son intimité, en développant la notion de domicile individuel, même dans une structure collective 5. L accompagnement - Jusqu au bout de la vie et chez soi - Dans les différentes étapes de la vie (être âgé, ce n est pas être malade) - Dans un but de préservation de l autonomie - Pour favoriser le sentiment d utilité sociale - En laissant la place à la famille 6. La convivialité - En développant la notion de «chez soi» - En préservant l esprit «grande famille» qui fédère la Personne Agée, la famille et l équipe. 7. Le plaisir - Partage par tous, Personnes Agées, familles, Personnels - Lié à la notion de satisfaction - Développé grâce à un souci de confort, de bien être - Favorisé grâce à la liberté, liberté de désirer, de dire non, d être maître de ses choix. 3

CONTRAT DE MANDAT Désignation du mandataire contractuel «La signature doit obligatoirement être celle de la personne âgée» Le contrat de séjour précise la nature et le prix des prestations fournies au résidant. Il a pour objet de clarifier la situation contractuelle de l établissement avec le résidant. La présentation de l établissement figure dans le livret d accueil, remis à la personne candidate à l hébergement, et/ou, s il en existe un, à son représentant légal. Le règlement intérieur signé avec le présent contrat précise les droits et devoirs réciproques de l établissement et des résidants qui y séjournent. Il est précisé que le CIG étant un établissement ouvert, chaque résidant conserve la liberté de déplacement à l intérieur comme à l extérieur de la résidence. Son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale lui permet d accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d admission. Suite au récépissé de dépôt d un dossier d aide sociale, le Directeur Général de l établissement recevra l ensemble de la fratrie afin de lui expliquer les conséquences éventuelles d un rejet d aide sociale, et leur faire signer l information aux obligés alimentaires. L établissement répond aux nomes pour l attribution de l allocation logement, permettant aux résidants qui remplissent les conditions nécessaires d en bénéficier. Consentement écrit à l hébergement du bénéficiaire et désignation éventuelle par le résidant d un mandataire contractuel. Je, soussigné(e) «TITRE» «NOM» «PRENOM», dénommé ci-après le résidant, atteste que je souhaite de mon plein gré résider au CIG, dénommé ci-après l établissement. Selon ma volonté, je désigne, «TITRE_COR» «NOM_PRENOM_COR» Comme Mandataire contractuel pour négocier les modalités administratives et financières de mon admission au CIG et comme référent familial, interlocuteur privilégié, mais non exclusif, avec l établissement. Pour valoir ce que de droit Fait à Aulnoy lez valenciennes, 05/01/2009 Le résidant le Mandataire Contractuel (signature du résidant obligatoire) 4

CONTRAT DE SEJOUR Le présent contrat est conclu entre : d une part, l établissement dénommé ci-après : CIG, Centre Intercommunal de Gérontologie, rue Pierre Brossolette à Aulnoy-lez-Valenciennes, Représenté par Monsieur VALETTE, Directeur général et d autre part, «TITRE» «NOM» «PRENOM» né(e) le «DATE_DE_NAISSANCE» dénommé ci-après «le Résidant» Le cas échéant, représenté «TITRE_COR» «NOM_PRENOM_COR» «ADRESSE» «ADRESSE1» «CP» «VILLE» dénommé ci-après «Le mandataire contractuel» Il est convenu entre les contractants les points suivants : Article 1 : Durée du séjour. Le présent contrat est à durée indéterminée à compter du «DATE_DENTREE» Article 2 : Conditions d admission. L établissement reçoit des personnes seules et des couples âgés d au moins soixante ans, dans la mesure où leur prise en charge relève d un établissement mentionné à l article 1 er, 4 ème de la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Une dérogation d âge est possible en fonction de certains critères. Il accueille en priorité, mais pas exclusivement les personnes âgées des villes adhérentes à la structure intercommunale gestionnaire. Il reçoit d autres personnes âgées dans la limite des places disponibles. L admission est prononcée par le directeur après examen du dossier d accompagnement gérontologique constitué par le demandeur et du certificat médical complété par le médecin traitant. L avis du médecin coordonnateur de l établissement est requis. Article 3 : Description des prestations. 1. Dispositions s appliquant à toutes les prestations. Les modalités et les conditions de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur et le livret d accueil obligatoirement remis à la personne candidate à l hébergement ou, s il existe, à son représentant légal. Les prestations obligatoires avec leur prix et celles facultatives retenues par le résidant à la date de la signature du contrat de séjour sont précisées dans l annexe du présent contrat. Le prix de journée comprend le loyer, le chauffage, la fourniture d eau chaude et froide et d électricité. 5

Des prestations ponctuelles peuvent ne pas figurer dans l annexe décrivant la totalité des prestations. Leurs prix seront signalés au cas par cas. Des demandes nouvelles ou des prestations supprimées entraîneront des modifications du contrat de base sous forme d avenant. 2. Logement L établissement dispose de chambres individuelles. Description La description du logement et des équipements fournis par l établissement figure en annexe. Chaque logement est équipé d une prise de téléphone, ainsi que d un branchement téléviseur. L établissement dispose d une antenne collective. La fourniture du téléviseur incombe au résidant, ainsi que le paiement de la redevance audiovisuelle. Entretien du logement : L établissement procède, si nécessaire, à la rénovation des papiers peints et peintures lors de l entrée du résidant. Un état des lieux contradictoire écrit est dressé à l entrée, il figure en annexe au présent contrat. L établissement effectue les réparations qui incombent au bailleur. L entretien du logement est compris dans le prix de journée. 3. Restauration. Les repas sont servis toute l année en salle à manger. En cas d indisposition du résidant les repas pourront être servis en chambre. Le coût facturé comprend un petit déjeuner, les repas du midi, la collation de l après midi et du soir 4. Le linge et son entretien. Les draps sont fournis. L établissement entretient le linge personnel du résidant. Le linge doit obligatoirement être marqué sur un ruban brodé au nom du résidant et cousu par la famille. Le linge de corps est à étiqueter sur l extérieur du vêtement (ex : cou pour maillot et dos pour culotte) Le reste du linge est à étiqueter à l intérieur des vêtements (ex : cou pour robe et ceinture pour pantalon). Un exemple de trousseau type est fourni à titre indicatif et est à mettre à jour régulièrement. Les vêtements en laine, soie, «Damart» ne sont pas pris en lavage et devront être entretenus par la famille. 5. Autres prestations. Des intervenants extérieurs (coiffeuses, pédicures...) peuvent être amenés à exercer librement leurs fonctions auprès des résidants. L établissement n intervient pas dans le paiement de ces prestations, traité de gré à gré. 6. Aide à l accomplissement des actes ordinaires de la vie. Les soins de nursing dispensés au résidant en section EHPAD comprennent l aide à l alimentation, à la toilette, l habillage et déshabillage, la fourniture du matériel d incontinence, ainsi que la mise à disposition d un système d appel portatif individuel. 6

7. Soins médicaux et paramédicaux. L EHPAD a pour objet l accompagnement des personnes âgées dépendantes, c est-à-dire ayant perdu la capacité d effectuer seules les actes ordinaires de la vie ou atteintes d une affection somatique ou psychique stabilisée qui nécessite un traitement d entretien et une surveillance médicale ainsi que des soins paramédicaux. Il se décompose en : 52 chambres permanentes 03 hébergements temporaires 02 places accueil de jour Au vu de l arrêté du 3 décembre 2007 relatif à la transformation de la Maison d Accueil pour Personnes Agées «Harmonie» d Aulnoy lez valenciennes en Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes Eu égard à la loi n 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l accès aux soins palliatifs, l établissement a signé une convention avec un établissement de santé pour assurer l accès aux soins palliatifs. Il est rappelé aux familles qu en vertu de cette loi, elles peuvent avoir accès à un congé d accompagnement d une personne en fin de vie puisque cette disposition est prévue dans le code de santé publique et le code du travail. Quant à lui, l établissement rappelle que l accompagnement en fin de vie est un droit et qu il mettra tout en œuvre pour que l entourage de la personne âgée puisse exercer ce droit (mise à disposition de couchages, possibilité de restauration sur place...). Rappel pour information de l article 1 er de la loi susvisée : «Toute personne malade dont l état le requiert a le droit d accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution et à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage.» Article 4 : Conditions financières. L établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale et conventionné au titre de l aide personnalisée au logement. 1. Dépôt de garantie, provision pour risque de non-paiement. L établissement demande le paiement d un dépôt de garantie pour risque de non paiement du loyer qui correspond à (30 jours) x (le tarif hébergement de la structure) soit pour 2008 : 30 x 58.79 = 1 763.70 Le dépôt de garantie est remboursable au départ du résidant ou à la succession Cette mesure n est pas applicable à l hébergement temporaire ni aux résidants bénéficiaires de l aide sociale (délibération du Comité Syndical en date du 21/10/2008). 2. Montant total des frais de séjour hors forfaits de soins. A la date de signature du présent contrat, le prix de journée de la catégorie tarifaire retenue et mentionnée en annexe est de 58.79 pour le tarif hébergement, votre groupe isso-ressource étant classé en Groupe «GIR», votre tarif dépendance est «TARIF» (ce tarif varie selon l état de dépendance de la Personne Agée) soit un total journalier «TOTAL» (tarification 2008). Prix en charge partielle du Tarif Dépendance par l APA (Allocation Personnalisée Autonomie). Date de la demande d APA effectuée auprès du Conseil Général «NOTIFICATION_APA» Les prix, révisables chaque année par le gestionnaire, sont arrêtés par le Président du Conseil Général. Ils sont communiqués aux résidants dès réception des arrêtés. 7

3. Facturation des prestations. La tarification et sa facturation, à l exception des prestations facultatives, se fondent sur un prix de journée. Les montants éventuels de l aide personnalisée au logement et de la prestation dépendance perçus par l établissement, viennent en déduction du coût facturé. Le paiement mensuel s effectue chaque 2 ème Mardi du mois, au service comptabilité du C.I.G. 4. Conditions particulières de facturation. Des dispositions spécifiques s appliquent aux bénéficiaires de l aide sociale. En cas d absence pour convenances personnelles, le prix de journée est dû en totalité. En cas d absence pour hospitalisation, sauf demande expresse et écrite du résidant, le logement est conservé. Le montant du forfait hospitalier est alors déduit du montant total des frais de séjour par jour d hospitalisation. En cas de résiliation du contrat le loyer est dû jusqu au complet déménagement. Article 5 : Conditions de résiliation du contrat. 1. Résiliation à l initiative du résidant. La décision doit être notifiée par écrit au directeur de l établissement, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant la date prévue pour le départ. Le logement est libéré au plus tard à la date prévue pour le départ. 2. Résiliation pour inadaptation de l état de santé aux possibilités d accueil de l Etablissement. Si l état de santé du résidant ne permet plus son maintien dans l établissement, et en l absence de caractère d urgence, celui-ci et, s il en existe un, son représentant légal, en sont avisés, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Le directeur de l établissement prend toutes mesures appropriées, en concertation avec les parties concernées sur avis du médecin coordonnateur attaché à l établissement. Le résidant et, s il en existe un, son représentant légal, sont avertis, par le directeur de l établissement, dans les plus brefs délais, des mesures prises et de leurs conséquences. 3. Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du résidant et, s il en existe un, de son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits contestés une décision définitive sera prise, dans un délai d un mois, par le directeur de l établissement après consultation, pour avis du Conseil de vie sociale, et après avoir entendu le résidant et/ou, s il en existe un, son représentant légal, La décision définitive est notifiée au résidant et, s il en existe un, à son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement sera libéré dans le mois suivant après la notification de la décision définitive. 4. Résiliation pour décès Le décès constitue une cause naturelle de rupture de contrat. Le représentant légal et/ou le référent familial en sont immédiatement informés. 5. Dispositions applicables à tous les cas de résiliation du contrat Un état des lieux contradictoire et écrit est établi au moment de la libération de la chambre. 8

Dans un souci de protéger la personne âgée hébergée en établissement, l article 1125.1 du code civil issu de la loi du 3 janvier 1968 «interdit, sous peine de nullité, quiconque exerce une formation ou occupe un emploi dans un établissement hébergeant des personnes âgées ou dispensant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur d un bien ou cessionnaire d un droit appartenant à une personne admise, non plus que de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant son admission dans l établissement.» Article 6 : Responsabilités respectives de l établissement et du résidant dans le cadre des dommages subis ou occasionnés dans l Etablissement. Les principes du droit pénal général de la responsabilité s appliquent. Pour le secteur public, les principes généraux du droit de la responsabilité sont d ordre essentiellement jurisprudentiel. L attention du résidant et, s il en existe un, de son représentant légal, est appelée sur le fait que sa responsabilité personnelle serait engagée, au titre de la responsabilité délictuelle, en cas de dommage causé par lui à une personne travaillant dans l établissement ou à une autre personne hébergée. La responsabilité du résidant est engagée, qu elle soit consciente ou non. Le résidant qui a commis un dommage est tenu à réparation, personnellement, sur son patrimoine privé.(fournir attestation d assurance «responsabilité civile» à l établissement) Conjointement, l établissement peut être déclaré responsable lorsqu un tel acte dommageable est commis par un résidant sur un personnel de l établissement ou sur un autre résidant, si le dommage a été occasionné par un manquement à l obligation particulière de surveillance. 9

ANNEXE A : CONTRAT DE SEJOUR LISTE DES PRESTATIONS FOURNIES AVEC LEURS PRIX. Section EHPAD Harmonie Le prix de journée forfaitaire retenu pour à compter du 01 juin 2008 est de 58.79 pour l hébergement. Les Tarifs dépendances (tarif variant selon la dépendance de la personne âgée) sont de : 18.19 GIR 1 et 2 10.64 GIR 3 et 4 4.80 GIR 5 et 6 Tarif journalier hébergement de 60 ans : 74.35 Arrêté du Conseil général en date du 30/05/2008. Vu le rapport de l équipe médical du C.I.G effectué à votre arrivée «DATE_DENTREE» (classement en groupe) «GIR» Le prix de journée est donc de «TARIF» Il comprend : 1. Le logement Vous disposez : D une chambre individuelle de 23 m2 équipée de mobilier et de sanitaires adaptés à la dépendance. Le mobilier comporte un lit, une armoire, un fauteuil et un frigo. Le résidant peut compléter cet équipement de base par des petits meubles et objets personnels. Les voilages et doubles rideaux aux normes incendies sont fournis par l établissement. Chaque chambre est équipée d une ligne téléphonique directe. Les appels sont facturés par le CIG chaque mois au tarif de. 0.44 /communication (tarif 2009) Ce logement se situe chambre «APT» 2. La restauration. Le prix de journée annoncé couvre la pension complète. Petit déjeuner, repas du midi et du soir et collation l après-midi sont servis tous les jours, Le repas de vos invités sera facturé en sus, au prix fixé par le conseil. TARIF 2008 : Repas invité semaine : 12.67 Repas invité soir : 7.79 Repas invité dimanche, jours fériés et anniversaire : 14.85 3. Des activités de détente et de loisirs. La résidence organise des activités incluses dans la tarification : Balnéothérapie de confort ; Atelier d esthétisme (sauf intervention de votre coiffeur à acquitter par vos soins) ; Célébration d anniversaires et fêtes ; Projection de films, spectacles, bibliothèque ; Animations et divers ateliers. 10

4. Autres prestations hôtelières. Fourniture des draps, taies d oreillers, dessus-de-lit, couvertures et alèses. La blanchisserie entretient la literie et le linge personnel du résidant à l exception des vêtements en laine, soie et damart. Fourniture du matériel d incontinence. Fourniture d un système d appel portatif et surveillance de nuit. 5. Aide à l accomplissement des actes de la vie quotidienne. Les soins de nursing dispensés au résidant comprennent l aide totale ou partielle pour l alimentation, la toilette, l habillage et déshabillage et la distribution des médicaments. 6. Les frais de soins médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques. Le prix de journée ne tient pas compte des soins médicaux et para- médicaux dispensés aux résidants inscrits en EHPAD. Le contenu des soins couverts à l entrée en EHPAD est le suivant : Soins infirmiers dispensés par nos agents ; Intervention : du psychologue de l établissement De l ergothérapeute Du psychomotricien Du kinésithérapeute de l établissement Concernant les médicaments, la prescription est individuelle, remboursement par la sécurité sociale, et la mutuelle. Concernant les médicaments et produits non remboursés, une facture de la pharmacie vous sera adressée. Nous vous invitons vivement à maintenir votre mutuelle. Vous conservez votre liberté dans le choix de votre médecin traitant. Des modifications peuvent être apportées à ce contrat. Un avenant vous sera alors proposé. Le Directeur Général, Le Résidant ou le mandataire 11