ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement FICHE N 6 : Instruction et motivation des demandes de dérogation 1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives Le décret d application de l ordonnance permet d assurer conjointement l instruction de la demande de permis de construire et l instruction de la demande de dérogation aux règles de construction. La procédure de dérogation aux règles de construction est en effet intégrée dans la procédure de délivrance du permis de construire. Dans un objectif de simplification pour les porteurs de projets répondant aux divers critères de l ordonnance, le guichet unique de la demande dérogatoire est l autorité compétente en matière de délivrance de permis de construire. 1.1 - Dispositions relatives à l instruction des dérogations aux règles d urbanisme et aux règles de la construction 1.1.1 Composition du dossier Aucune obligation n est faite au demandeur de produire des pièces complémentaires, formalisant et justifiant une demande de dérogation aux règles du PLU. Il appartient en effet à l autorité compétente d apprécier si les dérogations aux règles du PLU peuvent être accordées au regard des conditions fixées à l article L.123-1-5 du code de l urbanisme, au seul examen des pièces du dossier de demande de permis. Néanmoins, il est recommandé aux pétitionnaires, dans leur intérêt, de prendre contact avec le service instruc - teur et/ou de lui fournir tout élément ou document de nature à justifier qu il soit dérogé au PLU pour leur pro - jet, s agissant notamment du respect des conditions fixées à l article L.123-1-5 du code l urbanisme. Une pièce spécifique doit être fournie uniquement pour les dérogations aux règles constructives, lesquelles ne peuvent pas être appréciées, ni par l autorité compétente au titre de l application du droit des sol,s laquelle n est pas compétente au titre du respect des règles constructives, ni par le préfet au vu des pièces composant le dossier de demande de permis dans le droit commun. Quoi qu il en soit, si le projet n est pas conforme au PLU mais peut bénéficier d une dérogation dans la mesure où il remplit les conditions fixées à l article L.123-1-5, le permis peut être accordé, même si le demandeur ne s est pas manifesté. 1.1.2 Champ de la dérogation Les dérogations aux règles d urbanisme et aux règles de la construction doivent toutes les deux être motivées par les critères mentionnés au deuxième alinéa de l article L. 123-5-1 contrairement à ce qu une interprétation littérale de l article L. 111-4-1 du code de la construction et de l habitation pourrait laisser croire. En effet, le 5 de l article 1 de la loi n 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de na - ture législative pour accélérer les projets de construction est sans ambiguïté sur l obligation de motiver la de - Fiche n 6 : Instruction et motivation des demandes de dérogation 1
mande de dérogations aux règles de constructions «en tenant compte de la nature du projet et de la zone concernée dans un objectif de mixité sociale». De plus, le premier alinéa de l article L. 123-5-1 du code de l urbanisme qui prévoit que les dérogations sont ac - cordées «selon les modalités définies au présent article» englobe ainsi les conditions prévues au 2 e alinéa. 1.2 - Instruction des demandes de permis de construire dérogeant aux règles du plan local d urbanisme 1.2.1 Majoration du délai d instruction La demande de permis de construire pour un projet dérogeant au règlement du plan local d urbanisme dans les cas prévus par l article L.123-5-1 est déposée et instruite dans les conditions de droit commun. Toutefois, le délai d instruction est majoré d un mois pour prendre en compte l examen des dérogations par l autorité com - pétente. Pour les demandes de permis de construire dérogeant au seul règlement du plan local d urbanisme, le délai d instruction est majoré d 1 mois à compter de la réception du dossier complet. 1.2.2 Décision tacite En cas de silence de l autorité compétente à l issue du délai d instruction, le permis est réputé accordé. 1.3 - Instruction des demandes de permis de construire dérogeant aux règles de la construction 1.3.1 Majoration des délais d instruction La demande de permis de construire doit être transmise par le maire au préfet dans un délai d une semaine à compter de son dépôt dès lors qu elle comporte une demande de dérogation(s) aux règles de la construction. Le préfet a alors trois mois pour se prononcer sur cette demande, l absence de notification d une décision expresse à l autorité compétente à l issue de ce délai valant acceptation de la demande de dérogation(s) au code de la construction et de l habitation. Le préfet consulte pour avis les commissions et services compétents en fonction de la nature des dérogations demandées par le porteur de projet : - Commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité ; - Service départemental d incendie et de secours (SDIS) ; - Centre d études et d expertise pour les risques, l environnement, la mobilité et l aménagement (CE- REMA). Pour les demandes de permis de construire dérogeant aux seules règles de la construction, le délai d instruction est majoré de 2 mois à compter de la réception du dossier complet. La majoration sera également de 2 mois si le projet déroge à la fois aux règles de la construction et aux règles du PLU. Fiche n 6 : Instruction et motivation des demandes de dérogation 2
I.3.2 Détail de la procédure et des délais de transmission du dossier de permis de construire dérogeant aux règles de la construction I.3.3 Obligation de publicité L intégralité de l arrêté accordant le permis de construire devra être affichée en mairie. Le public pourra ainsi prendre connaissance des motifs qui ont conduit à la dérogation aux règles du PLU. 2. Motivation de la décision de l autorité compétente en matière de permis de construire La dérogation au PLU est appréciée par l autorité compétente au titre du permis de construire au cas par cas. L article L.123-1-5 ne prévoit pas la possibilité d établir une décision de principe de refus général ou à l inverse d accord systématique. La motivation de la dérogation dans l arrêté accordant le permis de construire doit être propre à chaque projet La motivation des décisions de l autorité compétente en matière de permis de construire doit être basée sur les différents critères limitativement énumérés par les articles L. 123-5-1 du code de l urbanisme présentés dans les fiches thématiques dérogation par dérogation. Fiche n 6 : Instruction et motivation des demandes de dérogation 3
2.1 Dispositions relatives à la motivation des dérogations aux règles d urbanisme et aux règles de la construction 2.1.1 Obligation de motiver toutes les décisions y compris les décisions de refus L article L. 123-5-1 prévoit que «[ ] l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire 1 peut, par décision motivée». Dès lors, la décision d accorder ou de refuser d accorder un permis dérogatoire relève du pouvoir discrétionnaire de l autorité compétente en matière de permis de construire. Pour autant la formulation de l article L. 123-5-1 n exclut pas la nécessité de motiver la décision y compris en cas de refus comme le prévoit l ordonnance et la jurisprudence constante du Conseil d État. 2.1.2 Absence d avis supplémentaires Les consultations pour avis sont limitativement énumérées à l article R. 111-4-1 du code de la construction. Le représentant de l État est ainsi tenu de consulter selon les cas : a) Les services d'incendie et de secours compétents pour les demandes de dérogation à la réglementation prévue par l'article L. 111-4 en matière de protection des personnes contre l'incendie ; b) La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les demandes de dérogation relatives à l'article L. 111-7-1 ; c) Le centre d'études et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, le cas échéant. Ainsi, l autorité compétente en matière de permis de construire n est tenue par aucune autre consultation en matière de dérogation aux règles d urbanisme 2.2 Motivation des dérogations aux règles d urbanisme 2.2.1 La dérogation en matière d urbanisme porte uniquement sur le règlement du plan local d urbanisme ou du document en tenant lieu Outre le champ géographique et la nature du projet, les dérogations sont limitées au seul règlement des plans locaux d urbanisme ou document en tenant lieu. Il ne peut être porté atteinte aux autres pièces du document qui pourrait déséquilibrer le projet porté par la commune ou de l établissement public de coopération intercommunale au travers de son document d urbanisme. Ainsi, les orientations d aménagement et de programmation (OAP), pièces directement opposables aux autorisations d urbanisme peuvent justifier un refus dès lors que la dérogation accordée au règlement du PLU n est pas compatible avec une des OAP. 1 Les déclarations préalables sont exclues du champ de l ordonnance Fiche n 6 : Instruction et motivation des demandes de dérogation 4
2.2.2 La dérogation porte également sur les documents tenant lieu de plan local d urbanisme notamment les plans de sauvegarde et de mise en valeur Les documents tenant lieu de PLU sont les suivants : plans d occupation des sols, plans d aménagement de zones, plans de sauvegarde et de mise en valeur. Les plans de sauvegarde et de mise en valeur contiennent souvent des règlements dont les prescriptions couvrent un champ plus important et plus précis que celles d un plan local d urbanisme. En s appuyant sur l architecte des Bâtiments de France, les services instructeurs devront veiller à ce que la demande de dérogation ne porte pas atteintes aux prescriptions spécifiques liées au patrimoine et à la qualité architecturale prévues par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. 2.2.3 Motivation de la dérogation par les articles d ordre public du règlement national d urbanisme Les articles d ordre public du règlement national d urbanisme peuvent et doivent être pris en compte dans la motivation de la décision en plus des critères limitativement énumérés par l ordonnance. En application de l article R.111-1, certains articles sont applicables sur l ensemble du territoire, en raison de leur caractère d ordre public, afin de préserver notamment la salubrité publique, la sécurité publique, le patrimoine, l environnement et les paysages et permettent à l autorité compétente d émettre des prescriptions ou de refuser un projet. L article R.111-2 concerne les projets susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, du fait de leur situation, leurs caractéristiques, leur importance ou leur implantation à proximité d autres installations. L article R.111-4 concerne les projets de nature, par leur localisation et leurs caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d un site ou de vestiges archéologiques. L article R.111-15 concerne les projets de nature, par leur importance, leur situation ou leur destination, à avoir des conséquences dommageables pour l environnement. L article R.111-21 concerne les projets de nature, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l aspect extérieur des bâtiments, à porter atteinte à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales. Cet article pourra notamment être utilisé pour motiver les dérogations délivrées au titre des 2 e et 3 e alinéas de l article L. 123-5-1 du code de l urbanisme pour accorder ou refuser un projet au titre de son insertion urbaine, architecturale ou patrimoniale. 2.3 Motivation des dérogations aux règles de la construction La motivation de la décision accordant les dérogations au code la construction et de l habitation doit être fondée sur les dispositions de l article L. 111-4-1 du même code. Le porteur de projet intègre dans sa demande de dérogation aux règles de construction les raisons invoquées au soutien de la demande de la dérogation et, s il y a lieu, les mesures compensatoires proposées, telles que des aménagements ou des mesures techniques ou d exploitation. En outre, le demandeur justifie dans quelle mesure le projet sera de nature, au regard des objectifs poursuivis par la réglementation en cause, à atteindre le meilleur niveau de performance possible, que ce soit par sa conception ou par la mise en œuvre de matériaux et équipements performants. Fiche n 6 : Instruction et motivation des demandes de dérogation 5
Concernant les possibilités de dérogations aux règles relatives à la sécurité incendie, elles peuvent concerner des exigences techniques et de moyens de la réglementation, mais ne peuvent porter sur le principe de celleci. Elles ne doivent pas conduire à une dégradation des caractéristiques et du niveau de protection de la partie existante. En compensation, des mesures pourront être proposées par le demandeur ou seront imposées pour permettre une amélioration globale du niveau de protection de la partie existante. POUR EN SAVOIR PLUS : Les autres fiches méthodologiques relatives à l ordonnance n 2013-889 du 3 octobre 2013 - Fiche n 1 : Les dérogations au document d urbanisme - Généralités - Fiche n 2 : Construction de logements en dépassement de la hauteur autorisée - Fiche n 3 : Construction en surélévation - Fiche n 4 : Transformation à usage principal d habitation - Fiche n 5 : Aires de stationnement à moins de 500m d une station de transport collectif Fiche n 6 : Instruction et motivation des demandes de dérogation 6