Fiche méthodologique pour l élaboration des PLU Dans le cadre de l évolution de l action de l État en Isère, une démarche a été entreprise en vue d élaborer des positions partagées en matière d urbanisme. Elle se traduit par la réalisation de fiches méthodologiques par les services de l État dans le département. Ces fiches n ont pas de valeur réglementaire, mais, en revanche, elles définissent le point de vue des services de l État pour le département de l Isère sur des thématiques abordées dans les PLU. Elles constituent par ailleurs un support pour accompagner les communes et leurs prestataires lors de l étude des documents d urbanisme et faciliter le dialogue avec les services de l État au cours de la procédure. Protection des captages d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine Sommaire Préambule Les périmètres de protection : un outil indispensable de préservation Traduction de la cohérence entre la protection des captages et le PLU Annexe I : tableau de traduction des prescriptions générales Annexe II : procédure de mise en compatibilité du PLU Annexe III : procédure de mise à jour du PLU Annexe IV : articulation entre la procédure de protection des captages et les procédures d'urbanisme Annexe V : les cas particuliers (création et abandon de captages, captages privés et unifamiliaux) Textes principaux de référence Partie législative - Livre I - Titre II - Chapitre I section 1 et 2 - Chapitres III et IV du code de l urbanisme Article L 126-1, L 211-1, L213-3 et L 421-1 du code de l urbanisme Partie réglementaire Livre I Titre II Chapitre III du code de l urbanisme Article R 111-2, R 126-1 à 3, R 421-9 du code de l urbanisme L 1321-2, L 1321-6, R 1321-6 et R 1321-8-1 du code de la santé publique Articles R 11-14-1 à 15 du code de l expropriation pour cause d utilité publique Articles L 2224-9 du code général des collectivités territoriales Articles L 212-1 et L 212-3 du code de l'environnement Document établi par les services de l Etat pour le département de l Isère Novembre 2008 1/13
Préambule L élaboration du plan local d urbanisme est l occasion d une réflexion sur le développement durable de la commune. Cette réflexion doit intégrer la santé publique et principalement la protection des captages publics d alimentation en eau destinée à la consommation humaine. En effet, cette prise en compte en amont de la mise en œuvre des projets d aménagement et d urbanisme permet à la commune de : - conforter la protection de ses ressources en eau - solutionner les conflits d usages - éviter les situations litigieuses pour les administrés, en particulier au moment des procédures d autorisation de construire. Dans le cadre d une politique volontariste de la commune pour la protection de ses ressources en eau, le PLU définira, dans les secteurs d alimentation des captages, les zones à protéger, les occupations et utilisations des sols à réglementer, les terrains à acquérir. Les périmètres de protection : un outil indispensable de préservation La délivrance en vue de l'alimentation humaine d'une eau conforme aux normes sanitaires est l'une des responsabilités importantes des collectivités. Pour répondre à cet objectif, la protection de la ressource en eau doit apparaître comme une priorité et ce, quelles que soient les filières de traitement mises en œuvre. En complément aux indispensables actions générales de préservation du milieu, les périmètres de protection s'affirment comme l'outil privilégié pour prévenir et diminuer toute cause de pollution susceptible d'altérer la qualité des eaux prélevées. Définition des périmètres Les périmètres de protection correspondent à un zonage établi autour des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine en vue d'assurer la préservation de sa qualité. Définis sur la base de critères hydrogéologiques, ils conduisent à l'instauration de servitudes. Trois périmètres sont établis Le périmètre de protection immédiate : il correspond à l'environnement proche du point d'eau. Il est acquis par la collectivité, clôturé, et toute activité y est interdite. Il a pour fonction principale d'empêcher la détérioration des ouvrages et d'éviter les déversements de substances polluantes à proximité immédiate du captage. Le périmètre de protection rapprochée : il délimite un secteur, en général de quelques hectares, en principe calqué sur la "zone d'appel" du point d'eau. Il doit protéger le captage vis-à-vis de la migration souterraine des substances polluantes. A l'intérieur de ce périmètre, toutes les activités susceptibles de provoquer une pollution sont interdites ou soumises à des prescriptions particulières (constructions, rejets, dépôts, affouillements, épandages ). Le périmètre de protection éloignée : facultatif, il correspond à la zone d'alimentation du point d'eau, voire à l'ensemble du bassin versant. Il est créé dans le cas où certaines activités peuvent être à l'origine de pollutions importantes et lorsque des prescriptions particulières paraissent de nature à réduire significativement les risques. Document établi par les services de l Etat pour le département de l Isère Novembre 2008 2/13
Schématisation des 3 périmètres de protection d'un captage Le rapport géologique, pièce maîtresse Ces périmètres de protection sont proposés par un expert indépendant, l'hydrogéologue agréé, dans un rapport géologique. Ce rapport constitue une pièce maîtresse en vue de la mise en place d'une protection réglementaire. Dès l'établissement de ce rapport, les prescriptions de protection d'un captage doivent être prises en compte en matière d'aménagement et d'urbanisme, dans les documents de planification (code de l'urbanisme : Livre I - Titre II - Chapitre I section 1 et chapitres III et IV) et lors des autorisations de construire au titre de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme. Document établi par les services de l Etat pour le département de l Isère Novembre 2008 3/13
Traduction de la cohérence entre protection des captages et PLU La cohérence entre politique d aménagement et d urbanisation et politique de protection de la ressource doit se traduire à différents niveaux dans le PLU. Cette partie a pour vocation de donner des outils concrets de traduction, afin de garantir la prise en compte claire et efficace des prescriptions de protection et d'améliorer l'opérationnalité du PLU vis-à-vis du service urbanisme et des administrés. Cohérence globale du PLU Conformément à l'article L121-1 alinéas 2 et 3 du code de l'urbanisme, le PLU détermine les conditions permettant d'assurer la préservation de la qualité de l eau, du sol et du sous-sol, ainsi que la prévention des pollutions et des nuisances de toute nature. Cette disposition est appuyée par les articles L 123-1 du code de l'urbanisme et L 212-1 et L 212-3 du code de l'environnement qui disposent que le PLU doit également être compatible avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) qui ont entre autres pour objectifs la gestion équilibrée, la qualité et la protection de la ressource en eau. Les projets de PLU doivent, par conséquent, rester fondamentalement cohérents avec la protection des captages d alimentation en eaux destinées à la consommation humaine, quels que soient leurs niveaux de protection administrative. Lorsque les périmètres et les prescriptions de protection associées ont été définis, l arrêté de déclaration d utilité publique ou le cas échéant, le rapport géologique doit être traduit dans l ensemble des documents du PLU et notamment dans les parties écrites et graphiques du règlement qui sont les outils les plus opérationnels de traduction. Cohérence avec le rapport de présentation et le PADD Réglementairement Sur la base des articles L 121-11 et R 123-2 du code de l'urbanisme, le rapport de présentation doit afficher clairement le diagnostic de l existant en matière de protection de la ressource en eau. Traduction Cet état des lieux peut porter sur l'identification des ouvrages alimentant la commune et de ceux implantés sur la commune, leurs situations administratives (rapport géologique ou déclaration d'utilité publique), les zones de distribution, la qualité de l'eau desservie, les modalités de gestion (régie ou affermage), les problèmes rencontrés en vulnérabilité, en quantité Cet état des lieux est appuyé par les informations présentées au niveau des annexes sanitaires et des schémas des réseaux d alimentation en eau potable (article R 123-14-3 du code de l'urbanisme) Réglementairement Le rapport de présentation expose les motifs de la délimitation des zones et des règles qui y sont applicables. Traduction Cette disposition se traduit par la mention d'un classement spécifique des secteurs concernés par les périmètres de protection. Réglementairement Le rapport de présentation présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser les incidences négatives du plan et explique par ailleurs les choix retenus pour établir les nouvelles orientations d'aménagement et d urbanisme. Ces choix sont définis par le projet d aménagement et de développement durable (PADD) (article R 123-3 du code de l urbanisme). Traduction Le PADD doit intégrer les enjeux liés à la protection de la ressource en eau, si les nouvelles orientations d'aménagement et d'urbanisme proposées dans le plan ont un impact sur cette problématique. Les explications du rapport et les orientations du PADD doivent répondre à la question suivante : quelles sont les mesures correctives mises en œuvre pour garantir la protection des ouvrages? Ces mesures peuvent aller de l'adaptation d'un projet aux contraintes des prescriptions de protection à l'abandon du projet, en cas de conflit d'usage insurmontable. Document établi par les services de l Etat pour le département de l Isère Novembre 2008 4/13
Cohérence avec le règlement Les parties écrite et graphique du règlement sont des outils déterminants dans le PLU pour la protection des ouvrages car : - elles sont opposables à toute personne publique ou privée, - c'est ici que sont retranscrits concrètement le tracé des périmètres et les occupations et utilisations des sols interdites ou soumises à conditions particulières vis à vis du rapport géologique. Partie graphique (illustrations) Réglementairement Conformément à l'article R 123-11-b du code de l'urbanisme, la partie graphique du règlement fait apparaître les secteurs où les nécessités de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. Traduction Les périmètres de protection peuvent être formalisés graphiquement par des sous-zonages indicés. L'indiçage recommandé est "p" pour protection des captages. Une précision peut être apportée pour le type de périmètre : par exemple "r" pour rapproché. Exemple de sous-zonages spécifiques d'un périmètre de protection immédiate et rapprochée Document établi par les services de l Etat pour le département de l Isère Novembre 2008 5/13
Partie écrite Réglementairement Conformément aux articles L 123-1 et R 123-9 du Code de l'urbanisme, la partie écrite du règlement est définie en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs de l'article L 121-1. Elle traduit l'interdiction de construire et définit, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions. Elle présente notamment les occupations et utilisations du sol interdites et les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Traduction Le règlement écrit doit faire état des sous-zonages "p" formalisés dans le règlement graphique. Le règlement écrit des sous-zonages "p" doit permettre de démontrer la compatibilité avec les prescriptions afférentes à la protection des captages ayant une incidence sur l urbanisme. L'opposabilité du règlement concerne notamment l'exécution de tous travaux, constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, affouillements ou exhaussements des sols, forages (article L 123-5 et R123-11-b du code de l'urbanisme). Toutes les prescriptions de protection en lien avec ces occupations et utilisations des sols peuvent donc être traduites. Le tableau de l'annexe I donne, par type de périmètres et type d'occupations et d'utilisations des sols, les prescriptions générales à traduire dans le règlement écrit. En fonction du contexte géologique et hydrogéologique, le rapport géologique ou l'arrêté préfectoral instituant les servitudes peut définir d'autres contraintes qui devront être également traduites. Cohérence avec les annexes Le droit de préemption urbain Conformément à l'article R 123-13 du code de l'urbanisme, les annexes indiquent, à titre d'information, sur un ou plusieurs documents graphiques, les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain. Lorsque l arrêté de déclaration d utilité publique est pris, le droit de préemption urbain peut être instauré dans un périmètre de protection rapproché afin d'améliorer la protection des captages vis à vis des pollutions accidentelles. Sur la base de l'article L 211-1 du code de l'urbanisme, les communes dotées d'un PLU approuvé peuvent, par délibération, instituer ce droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans les conditions prévues à l'article L 213-3 du code de l'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique Conformément aux articles L 126-1, R 123-14 et R 126-1 à 3 du code de l'urbanisme, les annexes listent les servitudes d'utilité publique. Ces servitudes sont formalisées par une liste et un plan des servitudes. Ces 2 documents sont gérés par la DDE. Ils comportent les captages, les périmètres déclarés d'utilité publique et les périmètres mentionnés "en cours d'institution" dont la procédure de déclaration d'utilité publique est en cours. Document établi par les services de l Etat pour le département de l Isère Novembre 2008 6/13
Annexe I : tableau de traduction des prescriptions générales Ce tableau traduit les prescriptions types. En fonction du contexte géologique et hydrogéologique, le rapport géologique ou l'arrêté préfectoral instituant les servitudes peut définir d'autres contraintes qui devront être également traduites. Tout projet d'urbanisme ou d'aménagement situé dans un périmètre de protection de captage public d'alimentation en eau destinée à la consommation est à soumettre à l'avis de la DDASS. Objet Toute occupation et utilisations des sols Type de périmètre de protection immédiate Prescriptions interdiction inconstructibilité Traduction dans le règlement écrit A l'intérieur de ce périmètre, sont strictement interdits toutes activités, installations et dépôts, à l'exception des activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau. Constructibilité Soit, toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine, ainsi que l'extension et le changement de destination des bâtiments existants sont interdits. Peuvent néanmoins être autorisés sous réserve que le maître d ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques y compris ceux créés par les travaux : les bâtiments strictement liés à l'exploitation du réseau d'eau, les équipements et travaux liés au transport d énergie électrique et aux télécommunications. Constructions Rejets d'eau usées rapprochée rapprochée éloignée prise en compte de l'existant prise en compte de l'existant autorisation selon mode d'assainissement Soit, toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine, ainsi que l'extension et le changement de destination des bâtiments existants sont interdits. Peuvent néanmoins être autorisés sous réserve que le maître d ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques y compris ceux créés par les travaux : les bâtiments strictement liés à l'exploitation du réseau d'eau les équipements et travaux liés au transport d énergie électrique et aux télécommunications la reconstruction à l'identique en cas de sinistre sans changement de destination l'extension de moins de 30 m² des bâtiments d'habitation jusqu'à un plafond de 180 m² de SHON les annexes à l habitation non comptabilisées en SHON dès lors qu elles ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux (abri ouvert, garage...) jusqu à un plafond de 30 m2 de SHOB. Les constructions existantes desservies par un réseau d'assainissement devront s'y raccorder. En l'absence de collecteur, les installations d'assainissement autonome seront mises en conformité, après contrôle de la collectivité en charge du contrôle de l assainissement non collectif. Elles se raccorderont au réseau d'assainissement étanche dès sa réalisation. L'implantation de tout dispositif d'assainissement individuel comportant un puits d'infiltration est interdite. Soit, Les rejets d'eaux usées d'origine domestique, industrielle ou agricole sont interdits : toute nouvelle construction doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Soit, les nouvelles constructions ne pourront être autorisées que si les eaux usées sont évacuées : soit par un réseau d'assainissement étanche soit à défaut, à l'aide d'un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur, après étude géologique et avis de la DDASS. Canalisations Voiries / aires de stationnement rapprochée rapprochée interdit sauf exception interdiction L'implantation de tout dispositif d'assainissement individuel comportant un puits d'infiltration est interdite. La pose de canalisations de transport d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux est interdite, hormis dans le cadre de travaux autorisés d'amélioration de la protection. La création de voiries et aires de stationnement, ainsi que l'infiltration d'eaux de ruissellement issues d'aires imperméabilisées sont interdites. Cimetières rapprochée interdiction La création de cimetière est interdite Camping rapprochée interdiction Les aires de camping, ainsi que le stationnement de caravanes sont interdits Document établi par les services de l Etat pour le département de l Isère Novembre 2008 7/13
Activités - dépôts - stockages Activités éloignée autorisation sous conditions Les projets d'activités non soumises à la législation sur les établissements classés ou soumises à cette législation au titre de la déclaration feront l'objet d'une étude de risque vis à vis de la ressource qui sera soumise à la DDASS. Déchets Stockages rapprochée éloignée rapprochée éloignée interdiction réglementation interdiction demande d'autorisation Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques,...) et les déchets inertes sont interdits. Les dépôts de produits polluants ou de déchets seront réalisés sur des sites étanches, conçus de manière à ne présenter aucun risque de contamination du point d'eau. Les stockages, même temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux : produits chimiques (fuel...), fermentescibles (fumier, lisier...) sont interdits. La création de stockages de tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux, y compris les stockages temporaires, fera l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la D.D.A.S.S., excepté pour les stockages de fuel à usage familial, qui devront être conformes à la réglementation en vigueur (double paroi ou cuvette de rétention) Affouillements-excavations-carrières Affouillements -excavationscarrières Retenues et plans d'eau rapproché éloigné interdiction autorisation ponctuelles pour remblais création interdite extension sous conditions Les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du soussol, ainsi que la création, le renouvellement ou l'extension de carrières sont interdits. La réalisation ponctuelle de remblais est autorisée sous réserve de l emploi de matériaux d origine naturelle strictement inertes et après déclaration auprès de la mairie. La création des carrières est interdite. Les extensions de carrières ne pourront être autorisées que dans le respect des dispositions du schéma départemental des carrières. Retenues et plans d'eau - Prélèvements rapproché interdiction La création de retenues et plans d'eau est interdite Prélèvements rapproché interdiction Exploitation forestière rapproché interdiction La création de nouveaux puits, forages,, destinés à l exploitation des eaux souterraines est interdite. Forêts Le défrichement, la coupe "à blanc", la création de chemins d'exploitation forestière chargeoirs à bois, sont interdits. Document établi par les services de l Etat pour le département de l Isère Novembre 2008 8/13
Conformément à l'article L 1321-2 et R 1321-8-1 du code la santé Publique, les périmètres de protection d'un captage doivent être déclarés d'utilité publique. L arrêté de déclaration d utilité publique permet en particulier de rendre les servitudes de protection opposable aux tiers, d acquérir des terrains par expropriation, d indemniser les servitudes. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont notifiées aux propriétaires concernés mais ne font pas l'objet d'une publication aux hypothèques. La procédure de déclaration d'utilité publique a juridiquement 2 impacts sur le PLU : - elle peut donner lieu si nécessaire à la mise en compatibilité du PLU (annexe I) dans le cadre d'une enquête publique conjointe, - les servitudes instituées seront dans tous les cas annexées au PLU lors d'une phase de mise à jour (annexe II). Annexe II : mise en compatibilité La nécessité ou non d'une mise en compatibilité La mise en compatibilité est nécessaire lorsqu il y a conflit entre les projets d'aménagement et d urbanisme prévus dans le PLU ou le POS en vigueur et les prescriptions de protection des captages qui sont soumis à procédure de déclaration d'utilité publique, La nécessité de mise en compatibilité est évaluée par la DDE au moment de l enquête administrative. Les modalités de la mise en compatibilité Conformément aux articles L 123-16 et R 123-23 du Code de l'urbanisme, la déclaration d utilité publique de périmètres de protection de captages incompatible avec un PLU implique : - une enquête publique conjointe ouverte par le Préfet portant à la fois sur l utilité publique de l opération et la mise en compatibilité du plan, - avant l'ouverture de l'enquête publique conjointe, un examen conjoint des dispositions prévues par l Etat pour mettre en compatibilité le plan. Cet examen est réalisé par l Etat, la commune, l établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale, s il en existe un, la région, le département ainsi qu'au besoin les organismes prévus à l'article L.121-4 du Code de l'urbanisme. Lorsqu'une association mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être consultée, son président adresse la demande au préfet. Les modalités de l enquête conjointe L'enquête publique est organisée dans les formes prévues aux articles R 11-14-1 à 15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le dossier de mise en compatibilité du PLU accompagnant le dossier de déclaration d utilité publique des périmètres de protection comprend : - une notice explicitant la mise en cohérence entre le PLU et le projet de déclaration d utilité publique et précisant les pièces du dossier concernées par la modification, - les extraits du PLU comprenant les pièces opposables et les pièces correspondantes modifiées. Après enquête publique, le dossier de mise en compatibilité du PLU, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Si ceux-ci ne se sont pas prononcés dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un avis favorable. En dernier lieu, la déclaration d utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du plan. L'arrêté préfectoral de DUP accompagné des pièces du dossier de mise en compatibilité du PLU sont transmis à la commune qui doit mettre à jour son PLU. Conformément à l'article L 123-19 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée sont concernés dans les mêmes conditions par l'article L 123-16. Document établi par les services de l Etat pour le département de l Isère Novembre 2008 9/13
Procédure de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection de captages pilotée par la DDASS Délibération initiale de la collectivité Constitution du dossier préparatoire Les principales étapes de la mise en compatibilité Nomination de l hydrogéologue agréé Visite sur le terrain de l hydrogéologue agréé Rapport de l hydrogéologue agréé Procédure de mise en compatibilité du PLU pilotée par la DDE Constitution du dossier d enquête publique Recevabilité du dossier Enquête administrative Décision de mise en compatibilité Définition des dispositions de mise en compatibilité et constitution du dossier Examen conjoint des dispositions de mise en compatibilité par l Etat et personnes publiques associées Enquête publique conjointe dans les formes prévues aux articles R 11-14-1 à 15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Transmission des rapport et conclusions du commissaire enquêteur au tribunal administratif et au pétitionnaire Transmission pour avis du dossier de mise en compatibilité, des rapport et conclusions du commissaire enquêteur et du procèsverbal de la réunion d'examen conjoint au maire ou au président de l EPCI Avis du conseil municipal de la commune concernée ou de l'organe délibérant de l'epci Avis du CODERST Arrêté Préfectoral de déclaration d utilité publique emportant approbation des nouvelles dispositions du PLU Transmission aux services concernés Notification au pétitionnaire et aux propriétaires Notification au maire ou au président de l EPCI Publication de l arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs de l Etat Affichage en mairie pendant 2 mois et publicité de l affichage en caractères apparents dans deux journaux locaux Document établi par les services de l Etat pour le département de l Isère Novembre 2008 10/13
Annexe III : mise à jour L institution de nouvelles servitudes doit faire l objet d une mise à jour des annexes du PLU Cette opération est régie par les articles L 126-1 et R 123-22 du code de l'urbanisme. Synoptique de l étape de mise à jour Transmission à la DDE Transmission des plan et liste de servitudes mises à jour et demande de mise à jour des annexes Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique Notification au maire ou au président de l'epci 3 mois Transmission aux administrations et organismes concernés Arrêté municipal ou intercommunal de mise à jour du PLU sans délai Affichage pendant 1 mois de l'arrêté municipal, intercommunal ou préfectoral en mairie ou au siège de l'epci, ainsi que dans toutes les mairies concernées sans délai Mention de l'affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département En cas de carence, arrêté préfectoral d'office sans délai Arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs Les servitudes doivent être reportées en annexe du PLU dans un délai d'un an à compter de la date de leur institution ou de l'approbation du plan sous peine d'inopposabilité. Document établi par les services de l Etat pour le département de l Isère Novembre 2008 11/13
Annexe IV : articulation entre la procédure de protection des captages et les procédures d'urbanisme des procédures complémentaires un objectif commun = pérenniser la ressource et en garantir la qualité et la quantité Procédure d'institution et de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection de captages pilotée par la DDASS Traduction dans les procédures d'urbanisme pilotée par les services instructeurs et la DDE Si révision ou élaboration du PLU En dehors de la révision ou de l'élaboration du PLU Rapport de l hydrogéologue agréé Transmission renouvelée du rapport au moment du porter à connaissance Transmission du rapport à la DDE, aux subdivisions ou services communaux d'urbanisme et aux communes d'implantation concernées Pas de nécessité de mise en compatibilité Traduction du rapport géologique dans les différentes pièces du PLU Approbation du nouveau PLU A titre conservatoire application de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme pour les projets d'autorisation de construire non compatibles avec le rapport hydrogéologique Si les enjeux de protection ne sont pas pris en compte dans le PLU Enquête publique Enquête publique conjointe pour mise en compatibilité Arrêté préfectoral de déclaration d utilité publique Arrêté préfectoral de déclaration d utilité publique emportant approbation des nouvelles dispositions du PLU Transmission aux services concernés Notification au maire de la commune d'implantation Mise à jour du PLU Document établi par les services de l Etat pour le département de l Isère Novembre 2008 12/13
Annexe V : les cas particuliers Création d'un captage En application de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, la réalisation des ouvrages de captage d'eau nécessite l'obtention d'un permis de construire. Toutefois, l'article R.421-9 précise que sont exemptés de permis de construire les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics d'alimentation en eau potable dont la surface hors œuvre brute est supérieure à 2 mètres carrées et inférieure ou égale à 20 mètres carrés. Ces travaux sont alors uniquement soumis à une procédure de déclaration préalable, dans le cadre des constructions ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieures ou égale à vingt mètres carrés. Dans le cadre de la révision ou de l'élaboration du PLU, lorsque les prescriptions de protection ne sont pas encore établies, il est fortement recommandé d'envisager un projet de captage le plus en amont possible dans la politique de développement urbain de la commune : - en adaptant les occupations et utilisations des sols avoisinants, afin d'anticiper autant que possible les futurs conflits d'usage : par exemple classement en zone N, - le règlement graphique (article L.123-1 et R.123-11 du Code de l'urbanisme) peut également fixer les emplacements réservés aux ouvrages publics, c'est à dire dans ce cas, les parcelles pouvant être inclues dans les futurs périmètres de protection immédiat et rapproché d'un captage en projet. Par ailleurs, il est rappelé que la création d'un captage est aussi soumise à procédure au titre du code minier (ouvrages de plus de 10 m de profondeur) et du code de l'environnement (déclaration pour le forage à proprement parlé, et fonction du débit prélevé pour le prélèvement). Abandon d'un captage Lorsque l arrêté de déclaration d utilité publique n est pas pris, l'abandon d'un captage doit être formalisé par la prise d'une délibération municipale à transmettre au service Santé-Environnement de la DDASS. Lorsque les périmètres de protection sont déclarés d utilité publique, en cas d abandon, le préfet abroge la DUP par arrêté, ce qui implique la disparition des servitudes. Sur la base d une délibération ou d un arrêté préfectoral d abrogation, la DDE supprime du plan et de la liste des servitudes les données concernées, et l'obligation de mise en cohérence du PLU et de la protection de l'ouvrage n'est plus nécessaire. Le PLU doit être mis à jour avec la nouvelle liste et le nouveau plan des servitudes. Sans délibération ou arrêté préfectoral d abrogation, l'ouvrage est considéré comme susceptible de fonctionner et donc à protéger. Les services de l'etat (DDASS et DDE) considèrent que les prescriptions de protection restent effectives et qu'elles doivent être traduites dans le PLU. Captages unifamiliaux et privés Dans les secteurs non desservis par le réseau public d adduction et sauf prescriptions contraires (exemple : à l intérieur d un périmètre de protection interdisant la création de forages), l alimentation par une ressource privée (article L 1321-7 et R 1321-6 du code de la santé publique) ou unifamiliale (article L 1321-7 du code de la santé publique et L 2224-9 du code général des collectivités territoriales) est possible sous les conditions suivantes : - l alimentation en eau potable par une source privée est soumise à autorisation du Préfet, - l alimentation à l usage privé d une famille propriétaire de l habitation doit être déclarée en mairie. Ces dispositions qui seront rappelées dans les dispositions générales du PLU. Elles pourront donc être traduites, à titre exceptionnel, dans le cas particulier d extension ou de changement de destination pour une construction existante comportant déjà un logement raccordé à une source privée. Le règlement du secteur concerné (à délimiter) comportera un article 4 rédigé de la manière suivante : Ces dispositions peuvent être traduites dans les articles 4 du règlement des zones concernées de la manière suivante : "A défaut de réseau public, l alimentation en eau potable par une source privée est soumise à autorisation du Préfet, exception faite de l alimentation à l usage privé d une famille propriétaire de l habitation qui doit être déclarée en mairie." Document établi par les services de l Etat pour le département de l Isère Novembre 2008 13/13