Les produits FICHE N 2 LES RISQUES CHIMIQUES LIÉS À L ACTIVITÉ DE LA COIFFURE ÉVALUATION DES IMPLICATIONS POUR LES SALONS DE COIFFURE CRITÈRES PRÉVENTION DES RISQUES ÉCONOMIQUE OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR CONTENTIEUX (PÉNAL, CIVIL) MOYENS À DÉPLOYER POUR GÉRER LA THÉMATIQUE PERSPECTIVE D ÉVOLUTION JURIDIQUE Thème principal* 2,7 2 2,8 2,6 2 1,3 Cotation de la fiche* 3 2 3 3 2 2 *Le système d évaluation est à consulter sur la fiche «Description des critères d évaluation», disponible sur le site moncoiffeursengage.com RÉSUMÉ Les activités de coloration, décoloration et permanente nécessitent la préparation et l emploi de substances chimiques. Les employés de salon de coiffure sont donc exposés à de nombreux problèmes de santé tels que des cancers, troubles de la reproduction, risques mutagènes, maladies de système, pathologies cutanées et respiratoire... Selon le Code du travail, il est obligatoire d évaluer les risques dûs aux produits chimiques. Quelles sont les obligations d un gérant de salon vis-à-vis du risque chimique? Quels sont les principaux risques associés vis-à-vis de la sécurité de ses employés? Qu est-ce que le risque chimique? D une manière générale, on définit ce risque comme étant lié à l utilisation de produits chimiques, aux émissions et aux déchets ainsi qu à l utilisation de cosmétiques. Plus spécifiquement, la législation considère que sont concernées par la gestion du risque chimique «les activités impliquant des agents chimiques, tout travail dans lequel des agents chimiques sont utilisés ou destinés à être utilisés dans tout processus, y compris la production, la manutention, le stockage, le transport, l élimination et le traitement, ou au cours duquel de tels agents sont produits». On définit un agent chimique comme, «tout élément ou composé chimique, soit en l état, soit au sein d une préparation, tel qu il se présente à l état naturel ou tel qu il est produit, utilisé ou libéré, notamment sous forme de déchet, du fait d une activité professionnelle, qu il soit ou non produit intentionnellement et qu il soit ou non mis sur le marché.» (article R4412-2 du Code du travail). À la vue de ces deux définitions du Code du travail, un salon de coiffure est concerné par les dispositions relatives à la gestion du risque chimique. Afin de définir précisément quels sont les produits utilisés et quelles activités d un coiffeur sont concernées, il faut se référer à la définition réglementaire de l Agent Chimique et de l Agent Chimique Dangereux (ACD). 1
«1. Tout agent chimique qui satisfait aux critères de classement des substances ou préparations dangereuses tels que définis à l article R. 4411-6 relatif aux étiquetages (fiche n 1 Santé, hygiène et sécurité, fiche n 1 - Déchets, fiche n 3 - Produits). On peut donc conclure de cette définition que tous les produits chimiques, or produits cosmétiques, présents dans un salon sont concernés. «2. Tout agent chimique qui, bien que ne satisfaisant pas aux critères de classement, en l état ou au sein d une préparation, peut présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs en raison de ses propriétés physico-chimiques, chimiques ou toxicologiques et des modalités de sa présence sur le lieu de travail ou de son utilisation, y compris tout agent chimique pour lequel des décrets prévoient une valeur limite d exposition professionnelle». On peut conclure de cette seconde définition, que les produits cosmétiques, à la vue de certaines phrases de risques présentes sur leur emballage, sont concernés également par les dispositions du Code du travail relatif au risque chimique. Quels peuvent être les dangers liés à l utilisation de produit chimique? L utilisation de produits chimiques, sans mesure de prévention et/ou protection, peut éventuellement générer une irritation, une intoxication, une allergie, une brûlure par : inhalation ingestion contact cutané Certains produits chimiques sont particulièrement dangereux parce qu ils contiennent des agents reconnus Cancérigènes, Mutagènes et/ou toxiques pour la Reproduction (CMR). L utilisation de produits chimiques peut éventuellement générer des accidents de travail (ex. : brûlure avec produits), voir dans certains cas des maladies professionnelles (fiches n 2 et 3 Santé, hygiène et sécurité). Exemples de risques potentiels en fonction des prestations effectuées (source : «Prévention des maladies respiratoires et cutanées dans la coiffure», Institutions de la Coiffure, 2006) Le shampooing Irritations cutanées : rougeurs, desquamations, fissures, crevasses Allergies cutanées : rougeurs, démangeaisons, eczémas La décoloration Irritations cutanées : rougeurs, desquamations, fissures, crevasses Allergies cutanées : rougeurs, démangeaisons, eczémas, urticaires Irritations respiratoires : picotements du nez et de la gorge Allergies respiratoires : rhinite, toux, gêne respiratoire, respiration sifflante, asthme La coloration Allergies cutanées : rougeurs, démangeaisons, eczémas Irritations oculaires : picotements des yeux Irritations respiratoires : picotements du nez et de la gorge 2
La permanente Allergies cutanées : rougeurs, démangeaisons, eczémas Irritations cutanées : rougeurs, desquamations, fissures, crevasses Irritations oculaires : picotements des yeux Irritations respiratoires : picotements du nez et de la gorge Exemples de risques en fonction du statut des employés (source : «Prévention des maladies respiratoires et cutanées dans la coiffure», Institutions de la Coiffure, 2006) Responsables des salons de coiffure (% de MP) Les troubles circulatoires (50 %) Les troubles respiratoires (44 %) Les dorsalgies (43 %) Les dermatoses (40 %) Les allergies en général (20 %) Elèves et apprentis Les dorsalgies (32 %) Les allergies (22 %) Les troubles circulatoires (16 %) Les allergies cutanées (10 %) Autres (20 %) EXPOSÉ DES PRINCIPALES RÈGLES APPLICABLES Quelles sont les obligations d un gérant de salon vis-à-vis de la gestion du risque chimique? Les cosmétiques ne sont pas concernés par les Fiches de Données Sécurité mais le responsable d un salon a l obligation d évaluer les risques chimiques et de les transmettre au médecin du travail. En effet, selon les articles R.4412-5 à R.4412-10 du Code du travail selon lequel : «L employeur évalue les risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs pour toute activité susceptible de présenter un risque d exposition à des agents chimiques dangereux.» Cette évaluation doit être renouvelée périodiquement, notamment à l occasion de toute modification importante des conditions pouvant affecter la santé ou la sécurité des travailleurs. Cette évaluation du risque chimique doit être transmise au médecin du travail, car elle servira entre autre à la mise en place éventuelle d un suivi médical renforcé, à l édition des fiches individuelles d exposition, etc. (articles R.4412-40 à 58 du Code du travail). Il doit également mettre en place des mesures et moyens de prévention (articles R.4412-11 à R.4412-21 du Code du travail) : «L employeur définit et applique les mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum le risque d exposition à des ACD. Lorsque la suppression est impossible, l employeur doit au minimum substituer l ACD par un autre agent non dangereux ou moins dangereux». 3
L employeur a également des obligations d information et de formation des travailleurs (articles R. 4412-38 et 39 du Code du travail) : «Les salariés doivent être informés sur les agents chimiques dangereux qui se trouvent sur le lieu de travail, avoir accès aux fiches de données de sécurité et recevoir une formation sur les précautions à prendre». Afin de prévenir le risque chimique, toutes les substances chimiques dangereuses doivent obligatoirement être étiquetées et stockées dans un local adapté. Ainsi, le lieu de stockage doit suivre des règles rigoureuses pour limiter l exposition aux risques : La signalisation : le lieu de stockage doit être clairement identifié et ne pas remplir plusieurs fonctions. La séparation des produits incompatibles : séparer physiquement les produits incompatibles pour qu ils ne réagissent pas ensemble. La prévention et lutte contre l incendie : le local doit être muni de systèmes de lutte contre le feu appropriés, ne pas être encombré en cas de départ de feu et muni d installation électrique aux normes de sécurité actuelles. Ventilation et conditionnement d air : une ventilation doit assurer un renouvellement d air constant dans le local (fiche n 1 Air). Les rayonnages : ils doivent être résistants mécaniquement et chimiquement aux produits entreposés, avec une bonne stabilité pour éviter tout basculement. Les produits doivent être faciles d accès et bien visible grâce à un éclairage suffisant. L employeur, pour toutes les activités comportant un risque d exposition à des agents chimiques dangereux, prévoit des mesures d hygiène appropriées afin que les travailleurs ne mangent pas, ne boivent pas et ne fument pas dans les zones de travail concernées. SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE MANQUEMENT Lorsqu un salarié est victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, la reconnaissance d une faute inexcusable de l employeur emporte de lourdes conséquences financières à son encontre : paiement d une cotisation complémentaire au titre de la majoration de la rente, dommages et intérêts. Les critères de la faute inexcusable La faute inexcusable de l employeur est caractérisée en cas de manquement à son obligation de sécurité de résultat, dès lors qu il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu il n a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour l en préserver. Conscience du danger. Le salarié doit donc établir, en premier lieu, que l employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé. Absence de mesures appropriées. Il doit ensuite démontrer que, face à ce danger, l employeur n a pas adopté les mesures de prévention et de protection qui s imposaient. 4
Les sanctions Paiement des dommages et intérêts du salarié : pour le chef de blessures involontaires ou de mise en danger d autrui, les sanctions peuvent aller jusqu à un an d emprisonnement et/ou 15 000 euros d amende. INFRACTIONS Simple imprudence SANCTIONS Violation manifestement délibérée Atteinte à l'intégrité sans incapacité de travail Incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois Incapacité de travail supérieure à 3 mois Homicide involontaire Amende (contravention de 2 e classe) Amende (contravention de 5 e classe) 2 ans d'emprisonnement, 30 000 3 ans d'emprisonnement, 45 000 Amende (contravention de 5 e classe) 1 an d'emprisonnement, 15 000 3 ans d'emprisonnement, 45 000 5 ans d'emprisonnement, 75 000 Paiement d une cotisation complémentaire : c est la CPAM qui verse directement à la victime et à ses ayants droit la majoration de rente et l indemnisation des préjudices. Elle récupère ensuite ces sommes auprès de l employeur, d une part en lui imposant une cotisation complémentaire s agissant de la majoration de la rente et, d autre part, en exerçant une action récursoire pour le remboursement des dommages et intérêts (CSS, art. L. 452-2 et L. 452-3). Majoration de la rente de la victime : la reconnaissance de la faute inexcusable de l employeur permet en premier lieu à la victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle de bénéficier d une majoration de sa rente forfaitaire ou de son indemnité en capital (Code de la Sécurité Sociale, art. L. 452-1 et L. 452-2). La rente majorée conserve un caractère forfaitaire, de sorte que le salarié ne peut réclamer la réparation intégrale de sa perte de gains professionnels. Indemnisation des ayants droit du salarié : en cas d accident ou de maladie conduisant au décès du salarié, ses ayants droit peuvent faire reconnaître la faute inexcusable de l employeur afin d obtenir une majoration de leur rente et l indemnisation de leur préjudice moral (CSS, art. L. 452-2 et L. 452-3). Les ascendants et descendants qui n ont pas droit à une rente peuvent aussi être indemnisés de leur préjudice moral. JURISPRUDENCE PRINCIPALE Cour de cassation, Chambre civile 2, Vendredi 16 décembre 2011, N de pourvoi : 10-26075 «Attendu que pour dire que la maladie de M. X... est la conséquence de la faute inexcusable de l employeur et statuer sur l indemnisation de la victime ( ) en raison de l exposition à un risque cancérigène provoqué directement par divers agents toxiques manipulés par ce dernier dans le cadre de son activité professionnelle». «L employeur est tenu en vertu du contrat de travail le liant à son salarié d une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la santé et la sécurité de ses salariés du fait des produits fabriqués ou utilisés par l entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d une faute inexcusable lorsque l employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu il n a pas pris les mesures nécessaires pour l en préserver». 5
«Il doit être retenu qu une entreprise de la taille de la société ELF A TOCHEM ATOFINA disposant de services spécialisés permettant de mieux prendre en compte la dangerosité, la prévention et la sécurité des travailleurs, ne pouvait ignorer, en fonction de la réglementation existante, les exigences dans l émission de tels produits de rejet. Ainsi la dangerosité de ces produits en utilisation spécifique dans des milieux clos ou mal ventilés ne pouvait être négligée. De plus cette sensibilisation était accentuée par la permanence d émanations, de manipulation de produits toxiques sur les divers sites du groupe. ( ) Il ne ressort pas des éléments versés au débat par l employeur que des mesures spécifiques de protection individuelle ou collective face au risque d intoxication aux agents chimiques aient été prises pour pallier utilement à celui-ci.» ÉVOLUTION JURIDIQUE ATTENDUE DE LA THÉMATIQUE Il n y a pas d évolution juridique attendue. 04/2015 - CONCEPTION : WWW.LETB-SYNERGIE.COM 6