Décision n 2013-370 QPC Articles L. 134-1 à L. 134-8 du code de la propriété intellectuelle Exploitation numérique des livres indisponibles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2014 Sommaire I. Dispositions législatives... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée... 32
Table des matières I. Dispositions législatives... 5 A. Dispositions contestées... 5 1. Code de la propriété intellectuelle... 5 Première partie : La propriété littéraire et artistique... 5 Livre Ier : Le droit d'auteur... 5 Titre III : Exploitation des droits... 5 Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles... 5 - Article L. 134-1... 5 - Article L. 134-2... 5 - Article L. 134-3... 5 - Article L. 134-4... 6 - Article L. 134-5... 7 - Article L. 134-6... 7 - Article L. 134-7... 8 - Article L. 134-8... 8 B. Évolution des dispositions contestées... 9 1. Loi n 2012-287 du 1 er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle... 9 - Article Premier... 9 - Article 4... 11 Décret n 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle 11 - Article 1... 12 - Article 2... 13 - Article 3... 15 C. Autres dispositions... 16 Code de la propriété intellectuelle... 16 Première partie : La propriété littéraire et artistique... 16 Livre Ier : Le droit d'auteur... 16 Titre Ier : Objet du droit d'auteur... 16 Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur... 16 - Article L. 111-1... 16 - Article L. 111-2... 16 - Article L. 111-3... 16 Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur... 16 - Article L. 113-10... 16 Titre II : Droits des auteurs... 17 Chapitre Ier : Droits moraux... 17 - Article L. 121-1... 17 - Article L. 121-2... 17 - Article L. 121-4... 17 Chapitre II : Droits patrimoniaux... 17 - Article L. 122-1... 17 - Article L. 122-6... 17 - Article L. 122-6-1... 18 - Article L. 122-10... 18 Titre III : Exploitation des droits... 19 Chapitre Ier : Dispositions générales... 19 - Article L. 131-3... 19 - Article L. 131-6... 19 - Article L. 131-9... 19 Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque... 19 2
- Article L. 133-1... 19 Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles. 19 - Article L. 134-9... 20 D. Application des dispositions contestées... 21 1. Jurisprudence... 21 a. Jurisprudence judiciaire... 21 - Cass, 25 mai 2005, n 02-17305... 21 - Cass, 12 mars 2013, n 12-85163... 21 - Cass, 11 décembre 2013, n 11-22031 et 11-22522... 21 2. Questions parlementaires... 21 a. Sénat... 21-14 e législature - Question écrite n 07330 de M. Jean-Pierre SUEUR (Loiret - SOC)... 21 b. Assemblée nationale... 22-13 e législature Question écrite n 77284 de M. André WOJCIECHOWSKI (Union pour un Mouvement Populaire Moselle... 22-13 e législature Question écrite n 89025 de M. Jean-Luc WARSMANN (Union pour un Mouvement Populaire Ardennes)... 23-13 e législature Question écrite n 62843 de M. Pierre MOREL-A-L HUISSIER (Union pour un Mouvement Populaire Lozère)... 23-13 e législature Question écrite n 77504 de M. Pierre MOREL-A-L HUISSIER (Union pour un Mouvement Populaire Lozère)... 25-13 e législature Question écrite n 100214 de M. Pierre MOREL-A-L HUISSIER (Union pour un Mouvement Populaire Lozère )... 25-14 e législature Question écrite n 2261 de M. Lionel Tardy ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )... 26-14 e législature Question écrite n 2232 de M. Marcel ROGEMONT (Socialiste, républicain et citoyen - Ille-et-Vilaine)... 27-14 e législature - Question écrite n 2762 de M. Guillaume Larrivé ( Union pour un Mouvement Populaire - Yonne )... 28-14 e législature - Question écrite n 19648 de M. Marcel Rogemont ( Socialiste, républicain et citoyen - Ille-et-Vilaine )... 28-14 e législature - Question écrite n 25286 de M. Luc Belot ( Socialiste, républicain et citoyen - Maine-et-Loire )... 29-14 e législature - Question écrite n 33164 de M. Florent Boudié ( Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )... 30 II. Constitutionnalité de la disposition contestée... 32 A. Normes de référence... 32 1. Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789... 32 - Article 2... 32 - Article 17... 32 B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel... 33 1. Sur la recevabilité de la QPC... 33 - Décision n 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010 - M. Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer]... 33 - Décision n 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 - M. Christian S. [Obligation d'affiliation à une corporation d'artisans en Alsace-Moselle]... 33 - Décision n 2013-334/335 QPC du 26 juillet 2013 - Société Somaf et autre [Loi relative à l'octroi de mer]... 33 2. Sur l atteinte au droit de propriété... 34 - Décision n 81-132 DC du 16 janvier 1982 - Loi de nationalisation... 34 - Décision n 90-283 DC du 8 janvier 1991 - Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme 34 - Décision n 91-303 DC du 15 janvier 1992 - Loi renforçant la protection des consommateurs... 34 - Décision n 2006-540 DC du 27 juillet 2006 - Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information... 34 3
- Décision n 2009-580 DC du 10 juin 2009 - Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet... 35 - Décision n 2010-60 QPC du 12 novembre 2010 - M. Pierre B. [Mur mitoyen]... 35 - Décision n 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 - M. Jean-Jacques C. [Attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire]... 35 - Décision n 2011-172 QPC du 23 septembre 2011 - Époux L. et autres [Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics]... 35 - Décision n 2011-193 QPC du 10 novembre 2011 - Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier]... 35 - Décision n 2011-201 QPC du 2 décembre 2011 - Consorts D. [Plan d'alignement]... 36 - Décision n 2011-206 QPC du 16 décembre 2011 - M. Noël C. [Saisie immobilière, montant de la mise à prix]... 36 - Décision n 2011-208 QPC du 13 janvier 2012 Consorts B. [Confiscation de marchandises saisies en douane]... 36 - Décision n 2011-209 QPC du 17 janvier 2012 - M. Jean-Claude G. [Procédure de dessaisissement d'armes]... 36 - Décision n 2011-212 QPC du 20 janvier 2012 - Mme Khadija A., épouse M. [Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint]... 36 - Décision n 2011-215 QPC du 27 janvier 2012 - M. Régis J. [Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte]... 37 - Décision n 2012-227 QPC du 30 mars 2012 - M. Omar S. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage]... 37 - Décision n 2013-316 QPC du 24 mai 2013 - SCI Pascal et autre [Limite du domaine public maritime naturel]... 38 - Décision n 2013-325 QPC du 21 juin 2013 - M. Jean-Sébastien C. [Droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé]... 38 - Décision n 2013-337 QPC du 01 août 2013 - M. Didier M. [Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations]... 38 4
A. Dispositions contestées 1. Code de la propriété intellectuelle I. Dispositions législatives Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles - Article L. 134-1 Créé par LOI n 2012-287 du 1er mars 2012 - art. 1 On entend par livre indisponible au sens du présent chapitre un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l'objet d'une publication sous une forme imprimée ou numérique. NOTA: Conformément à l'article 4 de la loi n 2012-287 du 1er mars 2012, l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. - Article L. 134-2 Créé par LOI n 2012-287 du 1er mars 2012 - art. 1 Il est créé une base de données publique, mise à disposition en accès libre et gratuit par un service de communication au public en ligne, qui répertorie les livres indisponibles. La Bibliothèque nationale de France veille à sa mise en œuvre, à son actualisation et à l'inscription des mentions prévues aux articles L. 134-4, L. 134-5 et L. 134-6. Toute personne peut demander à la Bibliothèque nationale de France l'inscription d'un livre indisponible dans la base de données. L'inscription d'un livre dans la base de données ne préjuge pas de l'application des articles L. 132-12 et L. 132-17. NOTA: Conformément à l'article 4 de la loi n 2012-287 du 1er mars 2012, l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. - Article L. 134-3 Créé par LOI n 2012-287 du 1er mars 2012 - art. 1 I. Lorsqu'un livre est inscrit dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2 depuis plus de six mois, le droit d'autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique est exercé par une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III de la présente partie, agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture. Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-5, la reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique sont autorisées, moyennant une rémunération, à titre non exclusif et pour une durée limitée à cinq ans, renouvelable. II. Les sociétés agréées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont la charge. III. L'agrément prévu au I est délivré en considération : 1 De la diversité des associés de la société ; 5
2 De la représentation paritaire des auteurs et des éditeurs parmi les associés et au sein des organes dirigeants ; 3 De la qualification professionnelle des dirigeants de la société ; 4 Des moyens que la société propose de mettre en œuvre pour assurer la perception des droits et leur répartition ; 5 Du caractère équitable des règles de répartition des sommes perçues entre les ayants droit, qu'ils soient ou non parties au contrat d'édition. Le montant des sommes perçues par le ou les auteurs du livre ne peut être inférieur au montant des sommes perçues par l'éditeur ; 6 Des moyens probants que la société propose de mettre en œuvre afin d'identifier et de retrouver les titulaires de droits aux fins de répartir les sommes perçues ; 7 Des moyens que la société propose de mettre en œuvre pour développer des relations contractuelles permettant d'assurer la plus grande disponibilité possible des œuvres ; 8 Des moyens que la société propose de mettre en œuvre pour veiller à la défense des intérêts légitimes des ayants droit non parties au contrat d'édition. IV. Les sociétés agréées remettent chaque année à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits mentionnée à l'article L. 321-13 un rapport rendant compte des moyens mis en œuvre et des résultats obtenus dans la recherche des titulaires de droits, qu'ils soient ou non parties au contrat d'édition. La commission peut formuler toute observation ou recommandation d'amélioration des moyens mis en œuvre afin d'identifier et de retrouver les titulaires de droits. La commission est tenue informée, dans le délai qu'elle fixe, des suites données à ses observations et recommandations. La commission rend compte annuellement au Parlement, au Gouvernement et à l'assemblée générale des sociétés agréées, selon des modalités qu'elle détermine, des observations et recommandations qu'elle a formulées et des suites qui leur ont été données. NOTA: Conformément à l'article 4 de la loi n 2012-287 du 1er mars 2012, l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. - Article L. 134-4 Créé par LOI n 2012-287 du 1er mars 2012 - art. 1 I. L'auteur d'un livre indisponible ou l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée de ce livre peut s'opposer à l'exercice du droit d'autorisation mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 134-3 par une société de perception et de répartition des droits agréée. Cette opposition est notifiée par écrit à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 134-2 au plus tard six mois après l'inscription du livre concerné dans la base de données mentionnée au même alinéa. Mention de cette opposition est faite dans la base de données mentionnée au même article L. 134-2. Après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent I, l'auteur d'un livre indisponible peut s'opposer à l'exercice du droit de reproduction ou de représentation de ce livre s'il juge que la reproduction ou la représentation de ce livre est susceptible de nuire à son honneur ou à sa réputation. Ce droit est exercé sans indemnisation. II. L'éditeur ayant notifié son opposition dans les conditions prévues au premier alinéa du I du présent article est tenu d'exploiter dans les deux ans suivant cette notification le livre indisponible concerné. Il doit apporter par tout moyen la preuve de l'exploitation effective du livre à la société agréée en application de l'article L. 134-3. A défaut d'exploitation du livre dans le délai imparti, la mention de l'opposition est supprimée dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2 et le droit d'autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique est exercé dans les conditions prévues au second alinéa du I de l'article L. 134-3. La preuve de l'exploitation effective du livre, apportée par l'éditeur dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, ne préjuge pas de l'application des articles L. 132-12 et L. 132-17. NOTA: Conformément à l'article 4 de la loi n 2012-287 du 1er mars 2012, l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. 6
- Article L. 134-5 Créé par LOI n 2012-287 du 1er mars 2012 - art. 1 A défaut d'opposition notifiée par l'auteur ou l'éditeur à l'expiration du délai prévu au I de l'article L. 134-4, la société de perception et de répartition des droits propose une autorisation de reproduction et de représentation sous une forme numérique d'un livre indisponible à l'éditeur disposant du droit de reproduction de ce livre sous une forme imprimée. Cette proposition est formulée par écrit. Elle est réputée avoir été refusée si l'éditeur n'a pas notifié sa décision par écrit dans un délai de deux mois à la société de perception et de répartition des droits. L'autorisation d'exploitation mentionnée au premier alinéa est délivrée par la société de perception et de répartition des droits à titre exclusif pour une durée de dix ans tacitement renouvelable, sauf dans le cas mentionné à l'article L. 134-8. Mention de l'acceptation de l'éditeur est faite dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2. A défaut d'opposition de l'auteur apportant par tout moyen la preuve que cet éditeur ne dispose pas du droit de reproduction d'un livre sous une forme imprimée, l'éditeur ayant notifié sa décision d'acceptation est tenu d'exploiter, dans les trois ans suivant cette notification, le livre indisponible concerné. Il doit apporter à cette société, par tout moyen, la preuve de l'exploitation effective du livre. A défaut d'acceptation de la proposition mentionnée au premier alinéa ou d'exploitation de l'œuvre dans le délai prévu au cinquième alinéa du présent article, la reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique sont autorisées par la société de perception et de répartition des droits dans les conditions prévues au second alinéa du I de l'article L. 134-3. L'utilisateur auquel une société de perception et de répartition des droits a accordé une autorisation d'exploitation dans les conditions prévues au même second alinéa est considéré comme éditeur de livre numérique au sens de l'article 2 de la loi n 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique. L'exploitation de l'œuvre dans les conditions prévues au présent article ne préjuge pas de l'application des articles L. 132-12 et L. 132-17. NOTA: Conformément à l'article 4 de la loi n 2012-287 du 1er mars 2012, l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. - Article L. 134-6 Créé par LOI n 2012-287 du 1er mars 2012 - art. 1 L'auteur et l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée d'un livre indisponible notifient conjointement à tout moment à la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l'article L. 134-3 leur décision de lui retirer le droit d'autoriser la reproduction et la représentation dudit livre sous forme numérique. L'auteur d'un livre indisponible peut décider à tout moment de retirer à la société de perception et de répartition des droits mentionnée au même article L. 134-3 le droit d'autoriser la reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique s'il apporte la preuve qu'il est le seul titulaire des droits définis audit article L. 134-3. Il lui notifie cette décision. Mention des notifications prévues aux deux premiers alinéas du présent article est faite dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2. L'éditeur ayant notifié sa décision dans les conditions prévues au premier alinéa est tenu d'exploiter le livre concerné dans les dix-huit mois suivant cette notification. Il doit apporter à la société de perception et de répartition des droits, par tout moyen, la preuve de l'exploitation effective du livre. La société informe tous les utilisateurs auxquels elle a accordé une autorisation d'exploitation du livre concerné des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. Les ayants droit ne peuvent s'opposer à la poursuite de l'exploitation dudit livre engagée avant la notification pendant la durée restant à courir de l'autorisation mentionnée au second alinéa du I de l'article L. 134-3 ou au troisième alinéa de l'article L. 134-5, à concurrence de cinq ans maximum et à titre non exclusif. NOTA: Conformément à l'article 4 de la loi n 2012-287 du 1er mars 2012, l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. 7
- Article L. 134-7 Créé par LOI n 2012-287 du 1er mars 2012 - art. 1 Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'accès à la base de données prévue à l'article L. 134-2, la nature ainsi que le format des données collectées et les mesures de publicité les plus appropriées pour garantir la meilleure information possible des ayants droit, les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des sociétés de perception et de répartition des droits prévu à l'article L. 134-3, sont précisées par décret en Conseil d'etat. NOTA: Conformément à l'article 4 de la loi n 2012-287 du 1er mars 2012, l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. - Article L. 134-8 Créé par LOI n 2012-287 du 1er mars 2012 - art. 1 Sauf refus motivé, la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l'article L. 134-3 autorise gratuitement les bibliothèques accessibles au public à reproduire et à diffuser sous forme numérique à leurs abonnés les livres indisponibles conservés dans leurs fonds dont aucun titulaire du droit de reproduction sous une forme imprimée n'a pu être trouvé dans un délai de dix ans à compter de la première autorisation d'exploitation. L'autorisation mentionnée au premier alinéa est délivrée sous réserve que l'institution bénéficiaire ne recherche aucun avantage économique ou commercial. Un titulaire du droit de reproduction du livre sous une forme imprimée obtient à tout moment de la société de perception et de répartition des droits le retrait immédiat de l'autorisation gratuite. NOTA: Conformément à l'article 4 de la loi n 2012-287 du 1er mars 2012, l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. 8
B. Évolution des dispositions contestées 1. Loi n 2012-287 du 1 er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle - Article Premier Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : «CHAPITRE IV «Dispositions particulières relatives à l exploitation numérique des livres indisponibles «Art. 134-1. On entend par livre indisponible au sens du présent chapitre un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l objet d une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l objet d une publication sous une forme imprimée ou numérique. «Art. 134-2. Il est créé une base de données publique, mise à disposition en accès libre et gratuit par un service de communication au public en ligne, qui répertorie les livres indisponibles. La Bibliothèque nationale de France veille à sa mise en oeuvre, à son actualisation et à l inscription des mentions prévues aux articles L. 134-4, L. 134-5 et L. 134-6. «Toute personne peut demander à la Bibliothèque nationale de France l inscription d un livre indisponible dans la base de données. «L inscription d un livre dans la base de données ne préjuge pas de l application des articles L. 132-12 et L. 132-17. «Art. 134-3. I. Lorsqu un livre est inscrit dans la base de données mentionnée à l article L. 134-2 depuis plus de six mois, le droit d autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique est exercé par une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III de la présente partie, agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture. «Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l article L. 134-5, la reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique sont autorisées, moyennant une rémunération, à titre non exclusif et pour une durée limitée à cinq ans, renouvelable. «II. Les sociétés agréées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont la charge. «III. L agrément prévu au I est délivré en considération : «1o De la diversité des associés de la société ; «2o De la représentation paritaire des auteurs et des éditeurs parmi les associés et au sein des organes dirigeants ; «3o De la qualification professionnelle des dirigeants de la société ; «4o Des moyens que la société propose de mettre en oeuvre pour assurer la perception des droits et leur répartition ; «5o Du caractère équitable des règles de répartition des sommes perçues entre les ayants droit, qu ils soient ou non parties au contrat d édition. Le montant des sommes perçues par le ou les auteurs du livre ne peut être inférieur au montant des sommes perçues par l éditeur ; «6o Des moyens probants que la société propose de mettre en oeuvre afin d identifier et de retrouver les titulaires de droits aux fins de répartir les sommes perçues ; «7o Des moyens que la société propose de mettre en oeuvre pour développer des relations contractuelles permettant d assurer la plus grande disponibilité possible des oeuvres ; «8o Des moyens que la société propose de mettre en oeuvre pour veiller à la défense des intérêts légitimes des ayants droit non parties au contrat d édition. «IV. Les sociétés agréées remettent chaque année à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits mentionnée à l article L. 321-13 un rapport rendant compte des moyens mis en oeuvre et des résultats obtenus dans la recherche des titulaires de droits, qu ils soient ou non parties au contrat d édition. 9
«La commission peut formuler toute observation ou recommandation d amélioration des moyens mis en oeuvre afin d identifier et de retrouver les titulaires de droits. «La commission est tenue informée, dans le délai qu elle fixe, des suites données à ses observations et recommandations. «La commission rend compte annuellement au Parlement, au Gouvernement et à l assemblée générale des sociétés agréées, selon des modalités qu elle détermine, des observations et recommandations qu elle a formulées et des suites qui leur ont été données. «Art. 134-4. I. L auteur d un livre indisponible ou l éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée de ce livre peut s opposer à l exercice du droit d autorisation mentionné au premier alinéa du I de l article L. 134-3 par une société de perception et de répartition des droits agréée. Cette opposition est notifiée par écrit à l organisme mentionné au premier alinéa de l article L. 134-2 au plus tard six mois après l inscription du livre concerné dans la base de données mentionnée au même alinéa. «Mention de cette opposition est faite dans la base de données mentionnée au même article L. 134-2. «Après l expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent I, l auteur d un livre indisponible peut s opposer à l exercice du droit de reproduction ou de représentation de ce livre s il juge que la reproduction ou la représentation de ce livre est susceptible de nuire à son honneur ou à sa réputation. Ce droit est exercé sans indemnisation. «II. L éditeur ayant notifié son opposition dans les conditions prévues au premier alinéa du I du présent article est tenu d exploiter dans les deux ans suivant cette notification le livre indisponible concerné. Il doit apporter par tout moyen la preuve de l exploitation effective du livre à la société agréée en application de l article L. 134-3. A défaut d exploitation du livre dans le délai imparti, la mention de l opposition est supprimée dans la base de données mentionnée à l article L. 134-2 et le droit d autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique est exercé dans les conditions prévues au second alinéa du I de l article L. 134-3. «La preuve de l exploitation effective du livre, apportée par l éditeur dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, ne préjuge pas de l application des articles L. 132-12 et L. 132-17. «Art. 134-5. A défaut d opposition notifiée par l auteur ou l éditeur à l expiration du délai prévu au I de l article L. 134-4, la société de perception et de répartition des droits propose une autorisation de reproduction et de représentation sous une forme numérique d un livre indisponible à l éditeur disposant du droit de reproduction de ce livre sous une forme imprimée. «Cette proposition est formulée par écrit. Elle est réputée avoir été refusée si l éditeur n a pas notifié sa décision par écrit dans un délai de deux mois à la société de perception et de répartition des droits. «L autorisation d exploitation mentionnée au premier alinéa est délivrée par la société de perception et de répartition des droits à titre exclusif pour une durée de dix ans tacitement renouvelable, sauf dans le cas mentionné à l article L. 134-8. «Mention de l acceptation de l éditeur est faite dans la base de données mentionnée à l article L. 134-2. «A défaut d opposition de l auteur apportant par tout moyen la preuve que cet éditeur ne dispose pas du droit de reproduction d un livre sous une forme imprimée, l éditeur ayant notifié sa décision d acceptation est tenu d exploiter, dans les trois ans suivant cette notification, le livre indisponible concerné. Il doit apporter à cette société, par tout moyen, la preuve de l exploitation effective du livre. «A défaut d acceptation de la proposition mentionnée au premier alinéa ou d exploitation de l oeuvre dans le délai prévu au cinquième alinéa du présent article, la reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique sont autorisées par la société de perception et de répartition des droits dans les conditions prévues au second alinéa du I de l article L. 134-3. «L utilisateur auquel une société de perception et de répartition des droits a accordé une autorisation d exploitation dans les conditions prévues au même second alinéa est considéré comme éditeur de livre numérique au sens de l article 2 de la loi no 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique. «L exploitation de l oeuvre dans les conditions prévues au présent article ne préjuge pas de l application des articles L. 132-12 et L. 132-17. «Art. L. 134-6. L auteur et l éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée d un livre indisponible notifient conjointement à tout moment à la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l article L. 134-3 leur décision de lui retirer le droit d autoriser la reproduction et la représentation dudit livre sous forme numérique. «L auteur d un livre indisponible peut décider à tout moment de retirer à la société de perception et de répartition des droits mentionnée au même article L. 134-3 le droit d autoriser la reproduction et la 10
représentation du livre sous une forme numérique s il apporte la preuve qu il est le seul titulaire des droits définis audit article L. 134-3. Il lui notifie cette décision. «Mention des notifications prévues aux deux premiers alinéas du présent article est faite dans la base de données mentionnée à l article L. 134-2. «L éditeur ayant notifié sa décision dans les conditions prévues au premier alinéa est tenu d exploiter le livre concerné dans les dix-huit mois suivant cette notification. Il doit apporter à la société de perception et de répartition des droits, par tout moyen, la preuve de l exploitation effective du livre. «La société informe tous les utilisateurs auxquels elle a accordé une autorisation d exploitation du livre concerné des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. Les ayants droit ne peuvent courir de l autorisation mentionnée au second alinéa du I de l article L. 134-3 ou au troisième alinéa de l article L. 134-5, à concurrence de cinq ans maximum et à titre non exclusif. «Art. 134-7. Les modalités d application du présent chapitre, notamment les modalités d accès à la base de données prévue à l article L. 134-2, la nature ainsi que le format des données collectées et les mesures de publicité les plus appropriées pour garantir la meilleure information possible des ayants droit, les conditions de délivrance et de retrait de l agrément des sociétés de perception et de répartition des droits prévu à l article L. 134-3, sont précisées par décret en Conseil d Etat. «Art. L. 134-8. Sauf refus motivé, la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l article L. 134-3 autorise gratuitement les bibliothèques accessibles au public à reproduire et à diffuser sous forme numérique à leurs abonnés les livres indisponibles conservés dans leurs fonds dont aucun titulaire du droit de reproduction sous une forme imprimée n a pu être trouvé dans un délai de dix ans à compter de la première autorisation d exploitation. «L autorisation mentionnée au premier alinéa est délivrée sous réserve que l institution bénéficiaire ne recherche aucun avantage économique ou commercial. «Un titulaire du droit de reproduction du livre sous une forme imprimée obtient à tout moment de la société de perception et de répartition des droits le retrait immédiat de l autorisation gratuite. «Art. L. 134-9. Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l article L. 321-9, les sociétés agréées mentionnées à l article L. 134-3 utilisent à des actions d aide à la création, à des actions de formation des auteurs de l écrit et à des actions de promotion de la lecture publique mises en oeuvre par les bibliothèques les sommes perçues au titre de l exploitation des livres indisponibles et qui n ont pu être réparties parce que leurs destinataires n ont pu être identifiés ou retrouvés avant l expiration du délai prévu au dernier alinéa de l article L. 321-1. «Le montant et l utilisation de ces sommes font l objet, chaque année, d un rapport des sociétés de perception et de répartition des droits au ministre chargé de la culture.» ( ) - Article 4 L article 1er entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. Décret n 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle Publics concernés : auteurs ou ayants droit et éditeurs de livres publiés en France avant le 1er janvier 2001, sociétés de perception et de répartition des droits régies par le code de la propriété intellectuelle. Objet : exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 1er du décret précise les modalités de constitution et d'accès à la base de données des livres indisponibles prévue à l'article L. 134-2 du code de la propriété intellectuelle ainsi que la nature des données collectées et les mesures de publicité destinées à informer les auteurs et les éditeurs de l'inscription de leurs livres dans la base de données. Il fixe également les procédures permettant aux titulaires de droits de s'opposer à 11
l'inscription de leurs livres indisponibles dans la base de données et à la mise en gestion collective de leurs droits d'exploitation numérique. Les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des sociétés de perception et de répartition des droits prenant en charge la gestion collective des droits d'exploitation numérique des livres indisponibles, prévu à l'article L. 134-3 du code de la propriété intellectuelle, sont définies à l'article 2. Références : le présent décret est pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle, résultant de la loi n 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle. La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-9, dans leur rédaction issue de la loi n 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle ; Vu la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 22, 38, 39 et 40 ; Le Conseil d'etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète : - Article 1 Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : «Chapitre IV «Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle «Section 1 «Registre des livres indisponibles du xxe siècle «Art. R. 134-1.-La base de données publique mentionnée à l'article L. 134-2 est dénommée " Registre des livres indisponibles du xxe siècle. Elle est ouverte à la consultation du public sur le service de communication au public en ligne de la Bibliothèque nationale de France. Elle est enrichie d'une nouvelle liste de livres indisponibles le 21 mars de chaque année, s'il est ouvré, ou le premier jour ouvré suivant. «La liste des livres indisponibles qui y sont enregistrés est arrêtée par un comité scientifique placé auprès du président de la Bibliothèque nationale de France et composé, en majorité et à parité, de représentants des auteurs et des éditeurs. La composition et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture. «A chaque livre indisponible sont associées des données et informations dont la liste figure en annexe au présent article. Ces données et informations sont issues des bases bibliographiques publiées par la Bibliothèque nationale de France et par les organisations professionnelles du secteur du livre. «Art. R. 134-2.-Le titre de chaque livre ainsi que l'ensemble des données et informations mentionnées à l'article R. 134-1 qui lui sont associées sont effacés à l'expiration des durées de protection mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-12. «Art. R. 134-3.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement. «Art. R. 134-4.-Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du président de la Bibliothèque nationale de France. «Section 2 «Procédure «Art. R. 134-5.-L'opposition prévue au premier et au troisième alinéa du I de l'article L. 134-4, l'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5, la demande de retrait prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 134-6 et la demande de retrait prévue au troisième alinéa de l'article L. 134-8 sont présentées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception. «A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité. 12
«A l'appui de son opposition, l'ayant droit de l'auteur doit justifier de son identité en produisant une copie d'une pièce d'identité et adresser un acte de notoriété prouvant sa qualité d'ayant droit. «A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'éditeur communique toute pièce de nature à justifier de sa qualité d'éditeur du livre concerné. «Art. R. 134-6.-L'opposition prévue au premier alinéa du I de l'article L. 134-4 s'exerce auprès de la Bibliothèque nationale de France. Dès réception, la Bibliothèque nationale de France inscrit dans la base de données publique créée par l'article L. 134-2 une mention selon laquelle le livre fait l'objet d'une déclaration d'opposition en cours d'instruction. Elle en informe les sociétés de perception et de répartition des droits agréées mentionnées à l'article L. 134-3 et leur communique les pièces produites à l'appui de l'opposition dans un délai d'un mois. «Faute pour ces sociétés d'établir dans les trois mois suivant la communication de ces pièces que la déclaration d'opposition a été présentée par une personne n'ayant pas qualité pour ce faire, la Bibliothèque nationale de France inscrit dans la base de données publique créée par l'article L. 134-2 une mention selon laquelle elles ne peuvent exercer le droit d'autoriser la reproduction et la représentation sous forme numérique du livre concerné. «Si la déclaration d'opposition émane de l'auteur du livre indisponible, la Bibliothèque nationale de France cesse de rendre accessible au public les données et informations relatives à ce livre. «Art. R. 134-7.-L'opposition prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 134-4 s'exerce auprès de la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l'article L. 134-3. A défaut d'établir dans les trois mois suivant la réception de ces pièces que la déclaration d'opposition a été présentée par une personne n'ayant pas qualité pour ce faire, la société en informe la Bibliothèque nationale de France, qui cesse de rendre accessibles au public les données et informations relatives à ce livre. «Art. R. 134-8.-L'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 s'exerce auprès de la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l'article L. 134-3. A l'appui de son opposition, l'auteur produit tout élément probant de nature à établir que l'éditeur ne dispose pas du droit de reproduction du livre concerné sous une forme imprimée. La société communique ces éléments à l'éditeur, qui dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. A défaut d'établir dans les trois mois suivant la réception de ces pièces que la déclaration d'opposition n'est étayée d'aucun élément probant, la société retire l'autorisation délivrée à l'éditeur. «Art. R. 134-9.-La demande de retrait prévue au deuxième alinéa de l'article L. 134-6 s'exerce auprès de la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l'article L. 134-3. Lorsque l'auteur du livre soutient être seul titulaire des droits définis à l'article L. 134-3, il produit à l'appui de sa demande de retrait tout élément probant de nature à l'établir. La société communique ces éléments à l'éditeur, s'il existe. Ce dernier dispose alors d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. A défaut d'établir dans les trois mois suivant la réception de la demande de retrait que cette demande a été présentée par une personne n'ayant pas qualité pour ce faire ou l'ayant fait à tort, la société perd le droit prévu au I de l'article L. 134-3. «Art. R. 134-10.-Lorsque le droit prévu au I de l'article L. 134-3 lui est retiré, la société en informe la Bibliothèque nationale de France, qui inscrit la mention de ce retrait dans la base de données publique créée par l'article L. 134-2. «Art. R. 134-11.-Les mesures de publicité mentionnées à l'article L. 134-7 comportent une campagne d'information menée à l'initiative du ministère chargé de la culture, en liaison avec les sociétés de perception et de répartition des droits et les organisations professionnelles du secteur du livre. «Cette campagne comprend la présentation du dispositif sur un service de communication au public en ligne, une opération de publipostage en ligne, la publication d'encarts dans la presse nationale ainsi que la diffusion de bannières sur des sites internet d'information. «Elle débute à la date prévue au premier alinéa de l'article R. 134-1 et se poursuit durant une période de six mois.» - Article 2 Le titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : «Chapitre VII «Sociétés agréées pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle «Art. R. 327-1.-Une société régie par le titre II du livre III peut être agréée au titre de l'article L. 134-3, si elle : 13
«1 Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses associés à raison des catégories et du nombre des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires et de la diversité des genres éditoriaux ; «2 Apporte la preuve de la représentation paritaire des auteurs et des éditeurs parmi ses associés et au sein de ses organes dirigeants ; «3 Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires sociaux en raison : «a) De leur qualité d'auteur ; ou «b) De la nature et du niveau de leurs diplômes ; ou «c) De leur expérience dans le secteur de l'édition ou de la gestion d'organismes professionnels ; «4 Donne les informations nécessaires relatives : «a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et d'équipement ; «b) Aux moyens mis en œuvre pour gérer les opérations relatives aux livres indisponibles au regard des dispositions des articles L. 134-1 et suivants et en informer la Bibliothèque nationale de France aux fins de mention dans la base de données publique mentionnée à l'article L. 134-2 ; «c) Aux moyens mis en œuvre pour la perception des rémunérations et le traitement des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ; «d) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant la demande d'agrément ; «5 Indique les dispositions qu'elle a prises ou qu'elle entend prendre pour garantir le respect des règles de répartition des rémunérations entre les auteurs et les éditeurs ainsi que le caractère équitable des règles de répartition des sommes perçues entre les ayants droit, qu'ils soient ou non parties au contrat d'édition ; «6 Donne les informations nécessaires relatives aux moyens mis en œuvre afin d'identifier et de retrouver les titulaires de droits aux fins de répartir les sommes perçues ; «7 Donne les informations nécessaires relatives aux moyens mis en œuvre pour développer des relations contractuelles permettant d'assurer la plus grande disponibilité possible des œuvres ; «8 Indique les dispositions qu'elle a prises ou qu'elle entend prendre pour veiller à la défense des intérêts légitimes des ayants droit non parties au contrat d'édition. «Art. R. 327-2.-La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 327-1, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre. «Art. R. 327-3.-L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française. «Art. R. 327-4.-L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial. «Art. R. 327-5.-Tout changement de statut ou de règlement général, et toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'une société agréée sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'évènement correspondant. Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de l'agrément. «Art. R. 327-6.-Si une société agréée cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 327-1, le ministre chargé de la culture la met, par écrit, en demeure de respecter les conditions de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en œuvre. «Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française. «Art. R. 327-7.-L'auteur et l'éditeur d'un livre indisponible disposent d'un délai de six mois à compter de l'inscription de ce livre dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2 pour désigner conjointement une société agréée de perception et de répartition des droits. A l'expiration de ce délai, la gestion du droit d'autoriser l'exploitation numérique de leurs livres indisponibles est confiée à la société réunissant le plus grand nombre de livres indisponibles gérés. «Le ministre chargé de la culture désigne chaque année la société répondant à la condition définie à l'alinéa précédent.» 14
- Article 3 La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. A N N E X E À L'ARTICLE R. 134-1 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les données et informations enregistrées, selon leur disponibilité, dans le traitement dénommé «Registre des livres indisponibles du xxe siècle» sont les suivantes :. Noms et prénoms ou pseudonymes du ou des auteurs. 2. Précisions sur la qualité de l'auteur (préfacier, illustrateur...). 3. Année du décès du ou des auteurs. 4. Mention d'un numéro d'identification de l'auteur. 5. Dénomination de «l'auteur collectivité». 6. Titre du livre. 7. Nom ou raison sociale de l'éditeur. 8. Année de publication du livre. 9. Mention de l'édition (notamment première édition, édition revue, édition augmentée...). 10. Mention de la collection. 11. Caractère illustré du livre. 12. Nombre de volumes et nombre de pages. 13. Mention du numéro international normalisé du livre (ISBN). 14. Mention d'un numéro d'identification pérenne du livre. 15. Mentions prévues aux articles L. 134-4, L. 134-5 et L. 134-6. 16. Mention prévue à l'article R. 134-3, selon laquelle le livre fait l'objet d'une déclaration d'opposition en cours d'instruction. 15
C. Autres dispositions Code de la propriété intellectuelle Première partie : La propriété littéraire et artistique - Article L. 111-1 Livre Ier : Le droit d'auteur Titre Ier : Objet du droit d'auteur Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur Modifié par Loi n 2006-961 du 1 août 2006 - art. 31 JORF 3 août 2006 L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France. Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique. - Article L. 111-2 Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur. - Article L. 111-3 Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3. - Article L. 113-10 Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur Créé par LOI n 2012-287 du 1er mars 2012 - art. 2 L'œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses. Lorsqu'une œuvre a plus d'un titulaire de droits et que l'un de ces titulaires a été identifié et retrouvé, elle n'est pas considérée comme orpheline. 16
- Article L. 121-1 Titre II : Droits des auteurs Chapitre Ier : Droits moraux Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. - Article L. 121-2 Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir. Ce droit peut s'exercer même après l'expiration du droit exclusif d'exploitation déterminé à l'article L. 123-1. - Article L. 121-4 Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. Lorsque, postérieurement à l'exercice de son droit de repentir ou de retrait, l'auteur décide de faire publier son oeuvre, il est tenu d'offrir par priorité ses droits d'exploitation au cessionnaire qu'il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées. - Article L. 122-1 Chapitre II : Droits patrimoniaux Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. - Article L. 122-6 Modifié par Loi n 94-361 du 10 mai 1994 - art. 4 JORF 11 mai 1994 Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6-1, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser : 1 La reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure où le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur ; 17
2 La traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification d'un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ; 3 La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé. Toutefois, la première vente d'un exemplaire d'un logiciel dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen par l'auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans tous les Etats membres à l'exception du droit d'autoriser la location ultérieure d'un exemplaire. - Article L. 122-6-1 Modifié par LOI n 2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 25 I. Les actes prévus aux 1 et 2 de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser, y compris pour corriger des erreurs. Toutefois, l'auteur est habilité à se réserver par contrat le droit de corriger les erreurs et de déterminer les modalités particulières auxquelles seront soumis les actes prévus aux 1 et 2 de l'article L. 122-6, nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser. II. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. III. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut sans l'autorisation de l'auteur observer, étudier ou tester le fonctionnement ou la sécurité de ce logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n'importe quel élément du logiciel lorsqu'elle effectue toute opération de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du logiciel qu'elle est en droit d'effectuer. IV. La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur lorsque la reproduction ou la traduction au sens du 1 ou du 2 de l'article L. 122-6 est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante avec d'autres logiciels, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes : 1 Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d'utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin ; 2 Les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes mentionnées au 1 ci-dessus ; 3 Et ces actes sont limités aux parties du logiciel d'origine nécessaires à cette interopérabilité. Les informations ainsi obtenues ne peuvent être : 1 Ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ; 2 Ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ; 3 Ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur. V. Le présent article ne saurait être interprété comme permettant de porter atteinte à l'exploitation normale du logiciel ou de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Toute stipulation contraire aux dispositions prévues aux II, III et IV du présent article est nulle et non avenue. - Article L. 122-10 Créé par Loi n 95-4 du 3 janvier 1995 - art. 1 JORF 4 janvier 1995 La publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société régie par le titre II du livre III et agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture. Les sociétés agréées peuvent seules conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé, sous réserve, pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, de l'accord de l'auteur ou de ses ayants droit. A défaut de désignation par l'auteur ou son ayant droit à la date de la publication de l'oeuvre, une des sociétés agréées est réputée cessionnaire de ce droit. La reprographie s'entend de la reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant une lecture directe. 18
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle au droit de l'auteur ou de ses ayants droit de réaliser des copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion. Nonobstant toute stipulation contraire, les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les oeuvres protégées quelle que soit la date de leur publication. Titre III : Exploitation des droits Chapitre Ier : Dispositions générales - Article L. 131-3 Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article. Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'oeuvre imprimée. Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues. - Article L. 131-6 Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 La clause d'une cession qui tend à conférer le droit d'exploiter l'oeuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits d'exploitation. - Article L. 131-9 Modifié par LOI n 2009-669 du 12 juin 2009 - art. 3 Le contrat mentionne la faculté pour le producteur de recourir aux mesures techniques prévues à l'article L. 331-5 ainsi qu'aux informations sous forme électronique prévues à l'article L. 331-11 en précisant les objectifs poursuivis pour chaque mode d'exploitation, de même que les conditions dans lesquelles l'auteur peut avoir accès aux caractéristiques essentielles desdites mesures techniques ou informations sous forme électronique auxquelles le producteur a effectivement recours pour assurer l'exploitation de l'oeuvre. - Article L. 133-1 Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque Créé par Loi n 2003-517 du 18 juin 2003 - art. 1 JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er août 2003 Lorsqu'une oeuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public. Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur selon les modalités prévues à l'article L. 133-4. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles 19
- Article L. 134-9 Créé par LOI n 2012-287 du 1er mars 2012 - art. 1 Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 321-9, les sociétés agréées mentionnées à l'article L. 134-3 utilisent à des actions d'aide à la création, à des actions de formation des auteurs de l'écrit et à des actions de promotion de la lecture publique mises en œuvre par les bibliothèques les sommes perçues au titre de l'exploitation des livres indisponibles et qui n'ont pu être réparties parce que leurs destinataires n'ont pu être identifiés ou retrouvés avant l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 321-1. Le montant et l'utilisation de ces sommes font l'objet, chaque année, d'un rapport des sociétés de perception et de répartition des droits au ministre chargé de la culture. NOTA: Conformément à l'article 4 de la loi n 2012-287 du 1er mars 2012, l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. 20