Tribunal de la Jeunesse Titre long: Le Tribunal de la Jeunesse A lire: non Fonctions et missions Titre long: De la fonction et de la mission du tribunal de la jeunesse A lire: non Fonctions Titre long: Fonctions A lire: non Agent de Probation Titre long: Quelles sont les fonctions de l'agent de probation? Il fait des enquêtes et des rapports sur la personnalité et le milieu du mineur ; Il propose des solutions ; Il apporte aide, conseil ou assistance aux mineurs et à leur famille qui ont été placés sous le régime de l assistance éducative. Avocat Titre long: Quelles sont les fonctions de l'avocat? L'avocat est chargé de représenter le mineur qui comparaît devant les autorités judiciaires et d'assurer la défense de ses intérêts. Juge d'instruction Titre long: Quelles sont les fonctions du juge d'instruction? Page 1 de 8
Le juge d'instruction instruit les affaires à charge et décharge d'un mineur. Dans des cas exceptionnels, il peut prendre une mesure de garde provisoire Juge de la jeunesse Titre long: Quelles sont les fonctions du juge de la jeunesse? Il prend des mesures de garde provisoire. Il rend des jugements (c est-à-dire il décide quelles mesures il faut prendre à l'égard du mineur, dans son intérêt). Il fait le suivi des placements par l'octroi de congés ou par la révision des placements. Procureur d'etat Titre long: Quelles sont les fonctions du Procureur d'etat? Il peut prendre des mesures de garde provisoire. Il ordonne des enquêtes sur le milieu et le comportement du mineur, sur les infractions commises par le mineur. Préalablement à sa décision sur l action publique à l égard d un mineur ayant commis une infraction, il peut décider de recourir à une médiation ou proposer au mineur une prise en charge par un autre service, proposer un contrat entre le Parquet et le mineur, etc. Il décide de l'opportunité de citer le mineur en justice, fait les citations devant le tribunal de la jeunesse, y tient son réquisitoire (c'est-à-dire qu'il propose des solutions au tribunal de la jeunesse). Il peut faire appel d'une décision du juge de la jeunesse. Il surveille l exécution des mesures prises par le juge de la jeunesse. Missions Titre long: Quelles sont les missions du Tribunal de la Jeunesse? La mission du Tribunal de la Jeunesse est quadruple: 1. Soustraire le jeune, âgé de moins de 18 ans, ayant commis des infractions à la juridiction répressive et à Page 2 de 8
l'application des peines prévues par la loi. (L 10.8.92 art.2) 2. Agir préventivement et le soustraire à un milieu l'exposant à la délinquance ou, plus généralement le mettant en danger physique ou moral. Dans cette optique, le législateur stipule dans l'article 7 de la loi du 10.8.92 relative à la protection de la jeunesse que: " Le tribunal de la jeunesse peut prendre l'une des mesures spécifiées à l'article 1er ou une mesure de placement dans un établissement de traitement à l'égard des mineurs qui se soustraient habituellement à l'obligation scolaire, se livrent à la débauche, cherchent leurs ressources dans le jeu, dans les trafics, dans des occupations qui les exposent à la prostitution, à la mendicité, au vagabondage ou à la criminalité ou si leur santé physique ou mentale, l'éducation ou le développement social ou moral se trouvent compromis." 3. Aider les parents qui en font la demande, dans leur effort pour vaincre l'inconduite de leurs enfants. (Art 8) 4. Prêter aide et assistance au mineur lui-même s'il en fait la demande. (Art 9) Dans ce cas le juge de la jeunesse est tenu de réexaminer la situation du mineur dans les quinze jours et de prendre une décision définitive, après avoir entendu ou du moins appelé les parents, tuteur ou autres personnes ayant la garde du mineur et sur le rapport, même verbal, d'un agent de probation. Procédure Titre long: La procédure devant le Tribunal de la Jeunesse A lire: non Sur quelle initiative? Titre long: Qui informe le Tribunal de la Jeunesse ou le Procureur d'etat des situations spécifiques des mineurs? Qui peut demander l'intervention du Tribunal de la Jeunesse? L'article 7 de la loi du 10.8.92 prévoit que le Tribunal de la Jeunesse ou le Procureur d'etat sont informés: par le père, la mère, la personne investie du droit de garde, par tout agent qualifié des secteurs de l'éducation ( instituteur, professeur ), de la santé ( médecin, infirmière, service de consultation pour nourrissons,...) ou de l'assistance publique ( assistant/e social/e ), par tout agent de la police grand-ducal ou par le mineur lui-même. D'une manière générale, toute personne qui a connaissance d'une situation de danger concernant un mineur ( p. ex. voisins, amis, etc.) peut en informer le Tribunal de la Jeunesse ou le Procureur d'etat, ou demander l'intervention du Tribunal de la Jeunesse. Instructions Titre long: Comment se déroule l'instruction d'une affaire de mineur portée à la connaissance du Tribunal de la Jeunesse ou du Procureur? Page 3 de 8
Que le mineur concerné ait commis une infraction ou qu'il soit en danger physique ou moral, l'instruction de l'affaire est la même. Le procureur ou le juge de la jeunesse fait procéder, s'il y a lieu, à une étude de la personnalité du mineur, notamment par le moyen d'une enquête sociale, d'examens médicaux, psychologique, d'une observation du comportement et d'un examen d'orientation professionnelle. (Art. 23 CP) Dans le cas d'une infraction commise par un mineur,un procès-verbal est dressé par la police ou gendarmerie. Enfin dans des cas exceptionnels, c'est le juge d'instruction qui instruit l'affaire. Convocation Titre long: Age, délai et forme de convocation d'un mineur devant le Tribunal de la Jeunesse. Chaque mineur de moins de 18 ans doit recevoir, sous peine de nullité une citation devant le Tribunal de la Jeunesse. Elle lui est adressée une fois par lettre recommandée et une fois par lettre simple. Si le mineur a moins de 12 ans, la citation peut être remise à son représentant légal. Le délai de citation est de 8 jours ( art 21 loi 10.8.92 ). Dispense Titre long: Le mineur doit-il répondre à une convocation du Tribunal de la Jeunesse? Peut-il être dispensé? Le mineur doit répondre à une convocation du Tribunal de la Jeunesse, faute de quoi un jugement sera rendu par défaut à son égard. Le mineur peut être dispensé de se présenter, si sa présence n'est pas dans son intérêt.( Art.29 ) Consultation du dossier Titre long: Un mineur peut-il consulter son dossier avant de comparaître à l'audience du Tribunal de la Jeunesse? Les parties et leur avocat peuvent prendre connaissance du dossier 3 jours au moins avant l'audience. L'art. 28 de la loi du 10.8.92 précise que pour les pièces concernant la personnalité du mineur et son milieu social et familial ne peuvent être consultées que par les avocats des parties. Cependant, en pratique, si le mineur n'a pas d'avocat, il peut consulter lui-même son dossier. Assistance par un avocat? Titre long: Un mineur doit-il ou peut-il avoir un avocat pour être assisté devant le Tribunal de la Jeunesse? Le mineur peut être assisté d'un avocat devant le Tribunal de la Jeunesse, mais cela n'est pas obligatoire. Il peut Page 4 de 8
choisir un avocat ou demander au juge de la jeunesse qu'il lui en soit désigné un d'office ( art 18 loi 10.8.92 ). Déroulement des audiences Titre long: Les audiences du Tribunal de la Jeunesse sont-elles publiques? Comment se déroulent-elles? Les audiences sont publiques, mais elles sont accessibles uniquement aux personnes âgées de plus de 18 ans. Il est interdit de publier ou de diffuser de quelque manière que ce soit les débats des juridictions de la jeunesse. Il en est de même pour tous éléments qui seraient de nature à révéler l'identité ou la personnalité des mineurs. Le cas de chaque mineur est examiné séparément. Le mineur, ses parents et toute personne s'intéressant à son sort sont entendus. Le tribunal peut à tout moment, au cours des débats, se retirer en chambre du conseil pour entendre, sur la personnalité du mineur, les expert et les témoins, tuteur ou autres personnes qui ont la garde du mineur. Seuls les avocats des parties ont le droit d'assister aux débats en chambre du conseil. Le tribunal peut toutefois y appeler le mineur lorsqu'il l'estime opportun. Le représentant du Parquet fait son réquisitoire, et le tribunal prend l'affaire en délibéré. Il prononce le jugement soit lors de la séance même, soit à une date ultérieure ( art 29 loi 10.8.92 ). Appel ou opposition Titre long: Les décisions du Tribunal de la Jeunesse sont-elles susceptibles d'appel ou d'opposition? En cas de décision par défaut, l'opposition est possible de la part de la partie qui a fait défaut ( qui ne s'est pas présentée ) dans un délai de 15 jours courant à partir de la notification du jugement rendu par défaut, et l'affaire reparaît devant le Tribunal de la Jeunesse. Appel peut être interjeté par les parties ( Le Ministère Public, le mineur, les parents ou tuteur ou personnes qui ont la garde du mineur ) contre le jugement du Tribunal de la Jeunesse dans un délai de 40 jours. L'appel est jugé par la Chambre d'appel de la Jeunesse composée par un magistrat de la Cour Supérieure de Justice, un avocat général et un greffier ( art 30 loi 10.8.92 ). Exécution des décisions Titre long: A partir de quel moment les décisions du Tribunal de la Jeunesse sont-elles exécutoires? Si le Tribunal de la Jeunesse ordonne l'exécution provisoire de sa décision, celle-ci sera exécutée immédiatement, malgré le fait qu'il y ait appel, jusqu'à ce que la décision d'appel soit intervenue. Si le Tribunal de la Jeunesse n'a pas ordonné l'exécution provisoire, le jugement ne sera exécuté qu'après les délais recours. En cas de recours, la décision du Tribunal de la Jeunesse n'est exécutée que quand une nouvelle décision aura été rendue après opposition ou appel ( art 30 loi 10.8.92 ). Page 5 de 8
Révision Titre long: Quand peut-on et qui peut faire une demande de révision d'une décision du Tribunal de la Jeunesse? Une révision triennale de chaque mesure prise est obligatoire. Le mineur, ses parents, tuteur ou autres personnes qui ont la garde du mineur peuvent présenter une demande de révision de la mesure prise après un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. Le tribunal peut cependant à tout moment rapporter ou modifier les mesures prises ( art 37 loi 10.8.92 ). Casier judiciaire Titre long: Les décisions du Tribunal de la Jeunesse sont-elles inscrites sur le casier judiciaire? Il n'y a pas de casier judiciaire pour mineurs. Il existe cependant un registre spécial destiné aux autorités judiciaires qui mentionne les décisions et condamnations prises contre un mineur, et qui peuvent parfois être communiquées aux autorités administratives ou à des tiers lésés qui le demandent pour obtenir, par exemple, la réparation des dommages causés par un mineur. Réparation des dommages Titre long: Peut-on réclamer devant le Tribunal de la Jeunesse la réparation des dommages causés par un mineur? NON! " L'action civile résultant des infractions déférées à la connaissance du tribunal de la jeunesse ne peut être exercée que devant le juge civil." ( Art. 16 ) Cette disposition est vraiment particulière à notre législation. Au cours de l'élaboration de la loi de 1939, relative à la protection de la jeunesse, le Conseil d'etat s'était déjà exprimé sur ce point: "...il est préférable de renvoyer ces questions devant la juridiction ordinaire. Le tribunal des enfants ne convient guère pour l'institution d'un débat où la personnalité de l'enfant délinquant disparaît facilement devant les préoccupations du règlement d'intérêts privés. Les juridictions de la jeunesse ne sont pas destinées à de telles tâches, mais de se consacrer à leur mission essentielle qui est de prévenir l'inadaptation sociale des jeunes et de veiller à une réintégration sociale convenable. "(Doc. parl., compte rendu de la Chambre des députés, session 1929-1930) Mesures et sanctions Titre long: Des mesures ou sanctions et leur durée que le Tribunal de la Jeunesse peut prendre Quelles mesures ou sanctions le Juge de la Jeunesse peut-il prendre à l'égard des mineurs qui comparaissent devant lui? Page 6 de 8
Quelle est la durée de ces mesures? Les mesures que le tribunal de la jeunesse peut prendre à l'égard des mineurs qui comparaissent devant lui sont des " mesures de garde, de préservation et d'éducation." Mineur en danger Titre long: A l'égard d'un mineur se trouvant en danger physique ou moral. A l'égard d'un mineur se trouvant en danger moral ou physique, le Tribunal de la Jeunesse peut prononcer: une assistance éducative ou le placement du mineur chez un particulier, dans un foyer ou dans un établissement de rééducation de l'etat. DUREE.[f1] Si ces mesures n'ont pas été modifiées, elles cessent de plein droit à la majorité. Toutefois, le juge de la jeunesse peut, de l'accord de l'intéressé et si l'intérêt de ce dernier l'exige, prolonger l'une ou l'autre de ces mesures pour un terme ne pouvant pas dépasser sa vingt et unième année. Il peut y être mis fin d'office à tout moment par le juge de la jeunesse. Il doit y être mis fin à la demande de l'intéressé. [f1]asdasdasd Délit ou crime Titre long: A l'égard du mineur ayant commis un délit ou crime. A l'égard d'un mineur ayant commis un délit ou un crime, le Tribunal de la Jeunesse peut également prononcer: une assistance éducative ou un placement, qui, en cas d'infraction grave, pourra être un placement en section disciplinaire des établissements pénitentiaires. une réprimande le maintien du mineur dans son milieu familial à certaines conditions p. ex.: qu'il fréquente régulièrement un établissement scolaire qu'il accomplisse une prestation éducative ou philanthropique qu'il collabore avec un centre d'orientation éducative ou d'hygiène mentale En cas d'infraction au Code de la Route, le Tribunal de la Jeunesse peut prononcer une interdiction de conduire à l'égard du mineur, ainsi que la confiscation de la motocyclette ou du véhicule appartenant au mineur et avec lequel l'infraction a été commise. DUREE. Page 7 de 8
Ces mesures prises à l'égard des mineurs ayant commis une infraction, un délit ou un crime prennent fin de plein droit à la majorité, sauf modification à l'occasion d'une révision. Exceptions: Ces mesures peuvent être prolongées par le tribunal de la jeunesse: jusqu'à 21 ans en cas de délit; ( Art. 3 ) jusqu'à 25 ans en cas de crime punissable de la réclusion; jusqu'à 20 ans dépassant la majorité en cas de crime punissable de travaux forcés. ( Art.4 ) Parents Titre long: A l'égard des parents. En cas de non comparution des parents sur citation à l'audience par le Ministère Public, les parents peuvent être condamnés à une amende. Si cela se reproduit, ils peuvent se voir décerner contre eux un mandat d'amener. (art 22 loi 10.8.92 ). Au cas où le mineur est placé hors du domicile de ses parents, ceux-ci peuvent demander que le Tribunal de la Jeunesse leur fixe un droit de visite et de correspondance. ( art 11 loi 10.8.92 ). Page 8 de 8