SÉCURITÉ, ÉCONOMIES D ÉNERGIE, SANTÉ, CONFORT, ACCESSIBILITÉ Le Contrôle du respect des Règles de Construction Janvier 2016
Le Contrôle du respect des Règles de Construction, facteur de qualité de la construction Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimum de qualité aux constructions dans leurs champs essentiels : sécurité, économies d énergie, santé, confort, accessibilité. Dans l acte de construire, de la commande à la réalisation, chaque acteur est concerné et responsable de cette qualité. Le non-respect des règles de construction, par l un ou l autre des acteurs de la construction, à toute étape du projet de bâtiment, pénalise l usager, fausse la concurrence et peut générer des effets néfastes pour la santé et l environnement. Le contrôle du respect des règles de construction (CRC) constitue en premier lieu une mission de police judiciaire ayant pour objectif de vérifier le respect de ces règles. Le CRC permet également d observer le suivi de l application de ces règles, en particulier lors de la parution de nouvelles réglementations, et contribue ainsi à détecter les difficultés de compréhension et / ou d application des textes réglementaires. Le contrôle du respect des règles de construction apparaît ainsi comme un outil au service d une plus grande qualité des bâtiments. Le Contrôle du respect des Règles de Construction : comment ça marche? L organisation des contrôles au niveau institutionnel La Direction Générale de l Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) veille aux conditions de mise en œuvre et à l efficacité des politiques techniques, notamment à travers le pilotage national du contrôle du respect des règles de construction. L organisation des contrôles est réalisée à l échelon départemental, en fonction notamment de la politique régionale de la qualité de la construction. Les contrôleurs sont des agents de l État, du Cerema, des services déconcentrés ou des collectivités territoriales, commissionnés et assermentés à cet effet. Le Centre d études et d expertise sur les risques, l environnement, la mobilité et l aménagement (Cerema) a pour mission notamment de réaliser les contrôles des règles de construction et d assurer la capitalisation des pratiques de construction au bénéfice de l ensemble de la filière. Un contrôle jusqu à 3 ans après l achèvement des travaux L administration peut exercer un droit de visite et de communication des documents techniques pendant les travaux et jusqu à 3 ans après leur achèvement (article L. 151-1 du Code de la Construction et de l Habitation). L article L. 152-1 du Code de la Construction et de l Habitation précise en outre les infractions aux règles de construction qui peuvent faire l objet de procès-verbaux dressés par les contrôleurs. C est donc chaque année un échantillon de constructions neuves qui est contrôlé, en fonction d une part d un tirage statistique, et d autre part de la politique régionale de contrôle. 1 La procédure administrative en amont Les quatre grandes étapes du contrôle du respect des règles de construction Une fois les opérations à contrôler sélectionnées, le maître d ouvrage est informé du contrôle dont il va faire l objet. Un dossier de plans d architecte et de documents techniques lui est alors demandé, lequel est ensuite examiné par le contrôleur. 2 L intervention in situ du contrôleur Le maître d ouvrage est convié à assister à la visite de contrôle. Il facilite l accès aux locaux concernés, y compris des logements, et peut, s il le souhaite, être accompagné d autres personnes (architecte, bureau de contrôle,...). La durée de la visite in situ varie entre une demi-journée et une journée, suivant l importance de l opération et la nature des contrôles. 3 Le rapport du contrôleur À l issue de la visite, le contrôleur établit un rapport de visite, et, le cas échéant, un procès-verbal de constat d infraction, celui-ci pouvant être accompagné d une note explicative. 4 Les suites juridiques en cas d infraction En cas de non-conformité, le dossier fait l objet de suites juridiques, par l intermédiaire du procureur de la République à qui est envoyé systématiquement le procès-verbal. Les infractions constatées peuvent conduire à différents types de sanctions pénales, de l amende à l interdiction d exercer, en passant par des astreintes.
Sur quelles règles de construction portent les contrôles en France métropolitaine? Le contrôle du respect des règles de construction porte sur tout ou partie des règles citées à l article L. 152-1 du Code de la Construction et de l Habitation (CCH). Il s agit donc des textes réglementaires (décrets codifiés et arrêtés correspondants) concernant l accessibilité des personnes handicapées, la sécurité contre l incendie, la protection contre les risques de chute, le passage du brancard, l aération ou encore les caractéristiques acoustiques et thermiques, ainsi que les réglementations concernant les termites et la prévention du risque sismique. Par ailleurs, les méthodes de contrôle évoluent régulièrement pour tenir compte des nouveaux dispositifs réglementaires, en particulier de la mise en place, en fin de chantier, des attestations de prise en compte de la réglementation. Usuellement les contrôleurs vérifient tout ou partie des rubriques présentées dans le schéma ci-contre. Aération Acoustique Sécurité incendie Garde-corps Fenêtres basses Passage du brancard Ascenseur Thermique Termites Accessibilité Parasismique (à partir de 2011 pour les maisons individuelles) Les origines des non-conformités Les origines des non-conformités sont diverses. Une non-conformité peut en premier lieu résulter d une méconnaissance des règles par les acteurs de la construction. Elle peut aussi être le fruit d une fraude délibérée de l un d entre eux. Enfin, elle peut être causée par des négligences dans le niveau de précision des documents de conception du bâtiment, ou lors de l exécution des travaux, des vérifications en cours de chantier ou de la réception du bâtiment. Quels risques en cas de non-conformité? Ne pas respecter la réglementation acoustique c est entraîner des troubles du sommeil, des conflits de voisinage, des situations de stress. Ne pas respecter la réglementation accessibilité c est rendre inaccessible certains locaux et impossible le maintien à domicile de personnes âgées ou handicapées, temporairement ou définitivement. Ne pas respecter la réglementation thermique c est augmenter la consommation énergétique, le poids des charges pour l occupant et les émissions de gaz à effet de serre. Ne pas garantir une aération suffisante c est risquer des problèmes d humidité, de santé et d hygiène. Ne pas limiter les risques d extension d un sinistre c est mettre en péril la vie des occupants et mettre en danger le personnel des services de secours lors de leur intervention en cas de sinistre. Ne pas assurer la protection contre les chutes c est mettre en danger les enfants.
R. 111-15 du CCH - NF P 01-012 (application d ordre contractuel) Garde-corps, fenêtres basses et rampes d escalier Le contrôle des garde-corps, fenêtres basses et rampes d escalier porte sur le respect du code de la construction et de l habitation. Les contrôleurs sont également amenés à constater des manquements sur le respect de la norme NFP 01-012 (Norme garde-corps et rampe) qui comporte des prescriptions supplémentaires. La présence d éléments permettant d escalader les garde-corps des parties communes est constatée dans certaines opérations : murets, barreaux horizontaux des garde-corps... avec un risque de chute accru pour des enfants laissés sans surveillance. Chiffres 2011-2013 Taux de non- conformité dans les logements 4% Garde-corps et Fenêtres basses / CCH 14% Garde-corps / NF P01-012 5% Fenêtres basses / NF P01-012 14% Rampes / NF P01-012 Taux de non-conformité dans les parties communes 21% Garde-corps et Fenêtres basses / CCH 27% Garde-corps / NF P01-012 EXIGENCES Conception Élaboration Conformité au CCH Conformité à la norme Hauteur barre d appui insuffisante depuis agenouillement Hauteur garde-corps insuffisante Hauteur gardecorps depuis zone d appui précaire R. 111-9 du CCH - Arrêté du 24 mars 1982 modifié + circulaire Garde-corps franchissable (échelle) Zone d appui précaire Aération des logements Les anomalies des débits d air extraits mesurés (insuffisants et/ou excessifs) touchent encore près de la moitié des opérations. Les débits insuffisants sont majoritaires, ils peuvent entrainer une évacuation insuffisante de l humidité et des polluants, à l origine de pathologies du bâti des occupants et des impacts sur la santé. 65% 52% 36% Taux de non-conformité Toutes dispositions Débits extraits Entrées d air Les débits excessifs dégradent la performance énergétique des bâtiments. Malgré l ancienneté de la réglementation, le taux de non-conformités des systèmes de ventilation reste très élevé. Les non-conformités touchant les entrées d air des logements sont nombreuses. Parmi celles-ci on trouve de manière récurrente : Une absence d entrée d air au niveau des fenêtres de toit, Une mauvaise mise en œuvre des entrées d air : mortaises percées sur chantier, de surfaces très inférieures à celles exigées. Très souvent, plusieurs logements d une même opération sont équipés de bouches d extraction inadaptées à la typologie des logements et au type de pièce de service. Il s agit le plus souvent d une substitution d équipements entre logements réalisée en phase de chantier. Les configurations admises sont définies par avis technique. 16% EXIGENCES Conception Élaboration Aération générale Entrées d air Sorties d air Rejet de l air vicié Débits Alarme Mauvaise étanchéité du réseau de ventilation Mauvaise mise en œuvre du rejet extérieur (Perte de charge) Raccordement défectueux Mortaises non réalisées - adaptation impossible Mortaise obstruée Absence de pile Étapes critiques Étapes importantes de vérification
R. 111-18 à 111-18-7 du CCH / R111-19-27 et 28 du CCH - Arrêté du 1er août 2006 Accessibilité des personnes handicapées Aucune opération de logements collectifs contrôlée lors des dernières campagnes n a été totalement exempte de non-conformités. Les principales non-conformités constatées sur les escaliers : les mains-courantes : hauteur non-conforme en particulier sur fût central, nonprolongement au-delà de la première ou de la dernière marche, absence de contraste visuel entre la main courante et son environnement immédiat, le mauvais positionnement de l éveil à la vigilance, l absence de détection de l espace sous escalier au niveau le plus bas. Taux de non-conformité (réglementation 2006) 69% Cheminements 31% Stationnement 71% Accès bât. coll. 100% Circulations verticales 93% Éclairages Sur les cheminements extérieurs sont : ressauts et pentes trop importants, grilles d évacuation des eaux non réglementaires. sols non praticables 69% 50% 25% Caract. de base Accès pièce unité de vie Accès balcons Sur les places de stationnement portent principalement sur : les places adaptées en box (dimensions, possibilité de manœuvrer la porte de garage), les dévers et pentes en extérieur. La qualité de l éclairage est insuffisante, avec moins d une opération sur dix respectant les prescriptions dans ce domaine. Un manque d uniformité, ou des valeurs d éclairement insuffisantes ont été relevées. Les non-conformités récurrentes dans les logements portent sur l atteinte des commandes. Il s agit principalement des visiophones et des éléments relatifs au tableau électrique, notamment l organe de manœuvre de la porte du tableau. L impossibilité de pénétrer en fauteuil roulant dans toutes les pièces de l unité de vie (circulation en angle droit sous dimensionnée) est régulièrement constatée. Exigences Dépôt PC Dépôt DCE Accessibilité en fauteuil du bâtiment Portes, circulations intérieures des logements Mains courantes et éveil à la vigilance des escaliers Atteinte de commandes Cheminements Pentes, paliers de repos, marches, largeur Dévers, sols, grilles Ressauts Eclairage non uniforme R. 111-5 du CCH Ressaut non franchissable Cheminement non praticable en fauteuil roulant Discontinuité de main courante Espace sous escalier non détectable Eveil à la vigilance insuffisamment contrasté visuellement Transport de brancard Les non-conformités dans ce domaine sont rares. Elles sont constatées au droit du passage des portes d escalier qui constituent un rétrécissement ponctuel difficile à franchir par le brancard. Taux de non-conformité 6% Brancard poignées sorties 0% Brancard poignées rentrées EXIGENCES Conception Élaboration Brancard poignées rentrées Brancard poignées sorties Blocage du brancard au droit de l articulation «escalier / circulation commune» Étapes critiques Étapes importantes de vérification
R. 111-13 du CCH - Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l incendie des bâtiments d habitation Sécurité incendie dans les bâtiments d habitation et les parcs de stationnement couverts Une grande majorité des opérations contrôlées présente au moins une non-conformité qu il s agisse des parties de bâtiments destinées à l habitation ou des parcs de stationnement couverts. Les défauts constatés résultent en majorité de mauvaises réalisations des ouvrages, ils sont donc «facilement» remédiables. Les quelques non-conformités résultant d un défaut de conception sont, quant à elles, plus rares mais plus difficiles à traiter ; elles doivent cependant impérativement faire l objet d une régularisation car elles mettent en jeu la sécurité des occupants. Bâtiment d habitation collectif Les principales non-conformités portent sur : les dégagements, les gaines et conduits les obligations des propriétaires l affichage des plans et consignes les dispositions relatives aux escaliers et aux circulations horizontales protégées, aux recoupements des gaines techniques de paliers et aux colonnes sèches 0% 0% 13% 44% 56% 12% 72% Taux de non-conformité Structure Isolation des parois Enveloppe Dégagements Conduits et gaines Dispositions diverses Obligations prop. Recoupement de gaine non totalement réalisé Recoupement de combles non réalisé EXIGENCES Conception Élaboration Désenfumage de l escalier Enveloppes celliers et caves Installation de VMC Affichage (plans, consignes,...) Passage libre dans l escalier insuffisant Parcs de stationnement couverts Degré coupe-feu de paroi altéré par conduit PVC Désenfumage palier mal positionné Les domaines les plus touchés sont : les issues du parc (balisages, condamnations), les gaines (protections contre les chocs), la circulation des piétons, l éclairage de sécurité (mise en œuvre, fonctionnement) et les moyens de luttes (absence des extincteurs). 73% 27% 45% 18% 27% 82% 20% 27% Taux de non-conformité Structure Stationnement Conduits et gaines Ventilation Sols Circulat. Eclairage, électricité Moyens de lutte Quelle porte pour l issue? Degrés coupe-feu des parois altéré par des ouvertures EXIGENCES Conception Élaboration Enveloppe Distance maximale aux issues Escaliers Issues du parc Circulation voitures Circulation piétons Étapes critiques Étapes importantes de vérification
R. 111-20 du CCH - Arrêtés du 24 mai 2006, du 26 octobre 2010 et du 28 décembre 2012 Caractéristiques thermiques dans les bâtiments d habitation et tertiaires RT 2005 / 2012 Les données statistiques analysées ici portent uniquement sur les contrôles de bâtiments d habitation collectifs. Les taux de conformité relevés laissent apparaître des résultats encourageants quant au respect des C, Cep, Cepmax et Tic. Note de calcul thermique La non prise en compte de certains ponts thermiques dans la note de calculs, la mauvaise orientation du bâtiment, la surface des baies erronée par rapport au bâtiment et la non prise en compte des masques dans la saisie des baies constatées à l analyse des dossiers sont autant de points pouvant aboutir à une dégradation de la performance thermique globale du projet. Les principales non-conformités : épaisseurs d isolant insuffisante en comble, voire une absence totale d isolant sur des surfaces importantes (>0.5 m2) isolants soufflés ou projetés en épaisseurs moindres que celles renseignées dans la note de calcul, dégradation des isolants résultant de l intervention de différents corps d état en cours de chantier, l absence de calorifuge des installations l absence de dispositif de régulation de chauffage les robinets thermostatiques Lors de visites en cours de chantier des incohérences ou défauts avec la note de calcul sont très souvent constatés (différence de performance entre les matériaux posés et les données de la note de calcul). Ces anomalies nécessitent un nouveau calcul de l étude thermique qui sera pris en compte pour le contrôle. Bâtiments d habitation et tertiaires Concept DCE Attestation Permis de construire Étude thermique Bbio Max. Cep Max Surface RT 1/6 baies Masques des baies Orientation du bâti Bbio < Bbio Max Cep < Cep Max Etanchéité à l air du bâti Isolation thermique Enveloppe Umoy < 0.36 Comptage énergie Calorifuge eau et chauffage Pose de robinet thermostatique Ventilation Classe d étanchéité de réseaux Défaut ponctuel d isolant Sèche serviette sans robinet thermostatique Dégradation d isolant Inefficacité de l isolation en combles due à l intervention d autres corps d état Réseaux d eau chaude non calorifugés Étapes critiques Étapes importantes de vérification
Pour en savoir plus... Les organismes que vous pouvez contacter Les services déconcentrés du ministère : * La Direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement (Dreal), * Les Directions départementales des territoires (DDT) La Direction territoriale Centre-Est du Cerema Le Ministère de l environnement, de l énergie et de la mer (MEEM) : www.developpement-durable.gouv.fr Accessibilité Le site internet sur la réglementation accessibilité : www.accessibilite-batiment.fr Thermique Le site internet sur la réglementation thermique : www.rt-batiment.fr Le site internet de l Ademe : www.ademe.fr Les textes de référence Le Code de la Construction et de l Habitation (CCH) et les décrets et arrêtés d application. Conception graphique : DCAP/DTer CE Plaquette réalisée pour la Dreal Auvergne-Rhône-Alpes par la DTer CE du Cerema / Département Construction, Aménagement, Projet