PRESTATIONS FAMILIALES

RENTES, PENSIONS ET ALLOCATIONS ASSURANCE CHÔMAGE LÉGISLATION L APPLICABLE FLUX FINANCIERS ÉTRANGER-FRANCE PARTIE 2 MOUVEMENTS MIGRATOIRES page 65

SYNTHÈSE 67 à 7 RÈGLEMENTS EUROPÉENS > Les paiements de prestations familiales françaises 71 à 74 ACCORDS INTERNATIONAUX > Les paiements de prestations familiales transférées par la France dans un pays ayant signé un accord international 75 à 79 page 66

SYNTHÈSE VERSÉES À L ÉTRANGER EN 212 (RÉPARTITION PAR RÉGIME) Dans ce tableau sont regroupées : VERSION EXCEL TYPES D ACCORDS NB DE FAMILLES RÉGIMES GÉNÉRAL AGRICOLE AUTRES (1) NB DE FAMILLES NB DE FAMILLES DE TOTAL % DE RÉPARTITION RÈGLEMENTS EUROPÉENS 2 675 8 951 13 391 513 116 7 254 637 3 136 9 718 856 66,93% ACCORDS INTERNATIONAUX 6 777 3 82 75 3 329 1 7 974 5 19 62 1 156 4 82 741 33,7% TOTAL 212 9 452 12 33 88 3 72 2 214 9 12 273 699 13 292 14 521 596 1,% TOTAL 211 1 991 11 366 724 3 63 2 24 847 116 239 568 14 71 13 811 139 % d'évolution -14, 5,87 3,25,42 3,45 14,25-9,64 5,14 (1) Autres régimes : concerne les régimes suivants : assemblée nationale, marins et SNCF. RENTES, PENSIONS ET ALLOCATIONS ASSURANCE CHÔMAGE RÉPARTITION DU MONTANT DES ET DU POUR 212 SELON LE TYPE D ACCORD - Montants en euros LÉGISLATION L APPLICABLE > > Nb de familles bénéficiaires % 1% 2% Règlements européens 3% 4% 5% 6% 7% 8% 9% 1% Accords internationaux page 67 FLUX FINANCIERS ÉTRANGER-FRANCE MOUVEMENTS MIGRATOIRES

SYNTHÈSE ÉVOLUTION DES VERSÉES À L ÉTRANGER SUR 1 ANS VERSION EXCEL ANNÉES NB DE FAMILLES RÈGLEMENTS EUROPÉENS ACCORDS INTERNATIONAUX TOTAL MONTANT EN EUROS % ÉVOLUTION NB DE FAMILLES MONTANT EN EUROS % ÉVOLUTION NB DE FAMILLES MONTANT EN EUROS 2 155 4 544 874 29 316 12 632 341 31 471 17 177 215 24 2 236 5 284 193 16,27 25 799 1 188 265-19,35 28 35 15 472 457-9,92 25 2 374 5 361 8 1,47 24 285 9 315 17-8,57 26 659 14 676 816-5,14 26 2 283 6 182 216 15,3 21 655 7 75 157-24,5 23 938 13 257 373-9,67 27 2 722 7 333 85 18,63 21 353 6 757 534-4,49 24 75 14 91 385 6,29 28 2 881 8 12 579 1,73 16 652 5 615 765-16,9 19 533 13 736 344-2,52 2 912 8 231 65 1,37 16 741 6 227 524 1,89 19 653 14 459 174 5,26 21 2 784 8 45 739 2,11 13 643 5 368 89-13,79 16 427 13 774 629-4,73 211 2 844 8 323 488 -,98 11 866 5 487 651 2,21 14 71 13 811 139,27 212 3 136 9 718 856 16,76 1 156 4 82 741-12,48 13 292 14 521 596 5,14 % ÉVOLUTION Evolution sur 1 ans 113,84% -61,98% -15,46% Evolution annuelle moyenne 8,81% -1,19% -1,85% - DES VERSÉES CES 1 DERNIÈRES ANNÉES Millions d euros 16 14 12 1 8 6 4 DE FAMILLES SUR LES 1 DERNIÈRES ANNÉES 35 3 25 2 15 1 2 5 23 24 25 26 27 28 29 21 211 212 23 24 25 26 27 28 29 21 211 212 Règlements européens Accords internationaux Règlements européens Accords internationaux page 68

SYNTHÈSE RÉGIONS RÈGLEMENTS EUROPÉENS ACCORDS INTERNATIONAUX TOTAL DE FAMILLES MONTANT EN EUROS DE FAMILLES MONTANT EN EUROS DE FAMILLES MONTANT EN EUROS ALSACE 235 76 949 235 76 949 AQUITAINE 153 489 827 432 243 146 585 732 974 AUVERGNE 6 12 932 1 912 7 13 845 BOURGOGNE 1 2 121 1 1 298 2 3 419 BRETAGNE 22 98 588 2 3 745 24 12 332 CENTRE 5 13 381 13 6 891 63 137 271 CHAMPAGNE-ARDENNES 37 92 5 1 1 835 38 93 885 CORSE FRANCHE-COMTÉ 1 29 846 1 29 846 HAUTE-NORMANDIE 1 58 1 58 ILE DE FRANCE 195 588 14 4 255 2 65 667 4 45 2 653 681 LANGUEDOC-ROUSSILLON 82 218 656 185 99 374 267 318 3 LIMOUSIN 2 4 746 6 6 19 8 1 765 LORRAINE 49 151 711 928 356 996 977 58 78 MIDI-PYRÉNÉES 131 283 873 1 763 73 876 1 894 1 14 749 NORD-PAS DE CALAIS 1 131 3 744 881 1 276 1 132 3 745 157 PAYS DE LOIRE 33 925 923 6 8 59 39 934 513 PICARDIE 1 24 517 1 24 517 POITOU-CHARENTES 57 18 815 46 15 511 13 196 325 RENTES, PENSIONS ET ALLOCATIONS ASSURANCE CHÔMAGE LÉGISLATION L APPLICABLE PROVENCE-ALPES CÔTE D AZUR 499 1 496 32 2 259 1 146 159 2 758 2 642 479 RHÔNE-ALPES 162 536 2 257 115 444 419 651 644 TOTAL 3 136 9 718 856 1 156 4 82 741 13 292 14 521 596 La région Nord-Pas de Calais arrive en tête des régions qui exportent des PF avec un montant légèrement supérieur à 3,7 millions d euros (les paiements ont lieu en quasi-totalité vers les pays de l UE-EEE-Suisse et essentiellement vers la Belgique). La région Ile de France se positionne au 2 ème rang avec un montant de 2,65 millions d euros de PF versées principalement vers les pays Hors UE-EEE-Suisse, suivie de près par la région PACA. Il convient de noter qu au niveau du régime général, les CAF de Toulouse, Epinal et Saint-Quentin-en -Yvelines ont pris en charge les paiements à destination des pays hors règlements européens. page FLUX FINANCIERS ÉTRANGER-FRANCE MOUVEMENTS MIGRATOIRES

SYNTHÈSE LES VERSÉES DANS LE CADRE DES RÈGLEMENTS EUROPÉENS LES VERSÉES DANS LE CADRE DES ACCORDS INTERNATIONAUX VERSION EXCEL 3 744 881 276 58 24 517 98 588 588 14 92 5 151 711 76 949 3 747 2 65 667 1 835 356 996 925 923 13 381 2 121 29 846 8 59 6 891 1 298 18 815 4 746 536 2 12 932 489 827 283 873 218 656 1 496 32 > 1 euros de 5 à 999 999 euros de 1 à 499 999 euros < 1 euros 15 511 6 19 115 444 912 243 146 73 816 99 374 1 146 159 > 1 euros de 1 à 999 999 euros de 1 à 99 999 euros < 1 euros page 7

RÈGLEMENTS EUROPÉENS Depuis le 1 er mai 21, en matière de prestations familiales, comme pour les autres branches de la sécurité sociale, les dispositions prévues dans les règlements européens (au titre III, chapitre 8, articles 67 à 69, du règlement (CE) n 883/24 et au titre III, chapitre VI, articles 58 à 61, du règlement (CE) n 987/29) permettent de servir des prestations familiales aux personnes y ouvrant droit dont les membres de la famille résident sur le territoire d un autre État membre. er - Dans ces textes, les pensionnés dont les droits se limitaient auparavant aux seules allocations familiales lorsqu ils résidaient sur le territoire d un État membre autre que l État où ils étaient titulaires d une pension, ont des droits désormais alignés sur les droits de l ensemble des catégories de personnes concernées. L article 67 du règlement 883/24 pose une règle générale de droit aux prestations familiales pour les enfants qui résident sur le territoire d un autre État membre dés lors que le droit est ouvert au regard de la législation de l État compétent, ces enfants devant être pris en considération comme s ils résidaient sur le territoire de l État compétent. Le droit, au regard de la législation d un État déterminé comme compétent, peut être suspendu s il existe un droit prioritaire au regard de la législation d un autre État membre. Pour une même période et un même membre de la famille il ne peut pas y avoir un cumul de prestations familiales. QUELLES SONT LES EXPORTABLES? Lorsque la France exporte les droits aux allocations familiales, il s agit : des allocations familiales, ainsi que leurs majorations et le forfait familial de la PAJE (allocation de base, complément de libre choix d activité, complément du libre choix de mode de garde) du complément familial de l allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH) et de son complément de l allocation de rentrée scolaire (ARS) de l allocation de soutien familial (ASF) de l allocation journalière de présence parentale (AJPP) NOTA BENE : Dans le cadre du droit communautaire le n est pas listé parmi les prestations exportables. Cependant, la notion de complément différentiel est précisée dans la décision n 147 de la Commission administrative des Communautés européennes du 1 octobre 199 : lorsque deux parents travaillent dans deux États membres de l EEE-Suisse, l organisme compétent pour servir les prestations familiales est celui sur le territoire duquel résident les enfants, tandis que l autre État est compétent pour examiner le droit au bénéfice d un éventuel complément différentiel. En effet, si le montant des prestations familiales prévues par la législation de l État de résidence des enfants est inférieur aux prestations prévues par l autre Etat, ce dernier dès lors verse le complément correspondant à la différence entre les deux montants. Le cumul total de pensions d orphelin et de prestations familiales d orphelin est possible au titre du règlement 883/24 alors que les dispositions du règlement 148/71 limitaient la possibilité de cumuler ces deux types de prestations. ET DES PAYS MEMBRES DE L ASSOCIATION EUROPÉENNE DE LIBRE ÉCHANGE (AELE)? Les règlements (CE) n 883/24 et (CE) n 987/29 sont applicables dans les relations entre les États membres du l Union Européenne et : la Suisse depuis le 1 er, sur la libre circulation des personnes ; la Norvège, l Islande et le Liechtenstein depuis le 1 er. 2 catégories de personnes sont concernées par les prestations familiales : Les travailleurs ou chômeurs indemnisés en France dont la famille réside à l étranger et les travailleurs détachés à l étranger accompagnés de leur famille. Les dispositions juridiques prévues (au titre III, chapitre 7, articles 72 à 76 bis, du règlement n 148/71 et au titre IV, chapitre 7, articles 85 à 88, du règlement n 574/72) sont les suivantes : lorsque le travailleur salarié ou non salarié, ou le chômeur, est assuré au titre de la législation d un État membre alors que les membres de sa famille résident sur le territoire d un autre État membre, les prestations familiales seront servies par l institution d affiliation, selon la législation qu elle applique, comme si les membres de la famille résidaient sur son territoire (articles 73 et 74 du règlement). Les enfants à charge de titulaires de pensions ou de rentes et les orphelins. Le service des prestations fait l objet de dispositions dans les règlements communautaires au titre III, chapitre 8, articles 77 à 79 bis du règlement 148/71 et au titre IV, chapitre 8, articles 9 à 92 du règlement n 574/72. Le titulaire d une ou plusieurs pensions bénéficie des allocations familiales pour ses enfants à charge (article 77). Des dispositions sont également prévues sur les prestations d orphelins (article 78 du règlement). page 71 RENTES, PENSIONS ET ALLOCATIONS ASSURANCE CHÔMAGE LÉGISLATION L APPLICABLE FLUX FINANCIERS ÉTRANGER-FRANCE MOUVEMENTS MIGRATOIRES

RÈGLEMENTS EUROPÉENS PAIEMENTS DES EN 212? PLUS DE DÉTAILS PRINCIPAUX PAYS PAYS PF VERSÉES AUX PERSONNES* OCCUPÉES EN FRANCE (FAMILLES À L ÉTRANGER) OU DÉTACHÉES À L ÉTRANGER ET ACCOMPAGNÉES DE LEUR FAMILLE PF VERSÉES AUX ORPHELINS TOTAL ALLEMAGNE 275 873 972 3 9 42 278 883 392 AUTRICHE 13 9 671 13 9 671 BELGIQUE 1 238 4 7 295 1 238 4 7 295 BULGARIE 8 26 43 8 26 43 CHYPRE DANEMARK 1 3 513 1 3 513 ESPAGNE 557 1 161 558 4 7 12 561 1 168 66 ESTONIE FINLANDE 4 14 852 4 14 852 GRÈCE 11 48 846 11 48 846 HONGRIE 16 57 348 1 1 976 17 59 324 page 72

RÈGLEMENTS EUROPÉENS PAIEMENTS DES EN 212 (SUITE ET FIN) PAYS PF VERSÉES AUX PERSONNES * OCCUPÉES EN FRANCE (FAMILLES À L ÉTRANGER) OU DÉTACHÉES À L ÉTRANGER ET ACCOMPAGNÉES DE LEUR FAMILLE PF VERSÉES AUX ORPHELINS TOTAL IRLANDE 1 25 117 1 25 117 ISLANDE ITALIE 321 1 37 623 1 2 289 322 1 39 912 LETTONIE LIECHTENSTEIN LITUANIE 2 23 318 2 23 318 LUXEMBOURG 1 14 54 1 88 11 14 628 MALTE 1 1 525 1 1 525 NORVÈGE 6 13 645 6 13 645 PAYS-BAS 14 41 516 14 41 516 POLOGNE 151 581 51 3 11 839 154 593 349 PORTUGAL 342 968 885 4 16 841 346 985 726 RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 1 23 489 1 23 489 ROUMANIE 2 71 69 2 71 69 ROYAUME-UNI 49 156 88 49 156 88 SLOVAQUIE 5 11 142 5 11 142 SLOVENIE SUÈDE 3 5 848 3 5 848 SUISSE 52 156 87 52 156 87 TOTAL 212 17 TOTAL 211 8 % d évolution 9,98 16,45 112,5 15,15 1,27 16,76 * (Travailleurs, chômeurs, pensionnés et rentiers). RENTES, PENSIONS ET ALLOCATIONS ASSURANCE CHÔMAGE LÉGISLATION L APPLICABLE FLUX FINANCIERS ÉTRANGER-FRANCE page MOUVEMENTS MIGRATOIRES

RÈGLEMENTS EUROPÉENS ÉVOLUTION DES PAIEMENTS DE? PLUS DE DÉTAILS ANNÉES S DE FAMILLES % ÉVOLUTION MONTANT ANNUEL 4 544 874 % ÉVOLUTION 24 3,76 5 239 97 15,29 25 6,17 5 361 8 2,33 26-3,83 6 182 216 15,3 27 19,23 7 333 85 18,63 28 5,84 8 12 579 1,73 1,8 8 231 65 1,37 21-4,4 8 45 739 2,11 211 2,16 8 323 488 -,98 212 1,27 9 718 856 16,76 ET SUR LES 1 DERNIÈRES ANNÉES Millions d'euros 12 1 8 6 4 2 Bénéficiaires 3 5 3 2 5 2 1 5 1 5 23 24 25 26 27 28 29 21 211 212 Montant annuel (euros) Nombre de familles bénéficiaires page 74

ACCORDS INTERNATIONAUX I - LES TRAVAILLEURS OCCUPÉS EN FRANCE Les conventions bilatérales prévoient deux types de versement des prestations familiales aux familles demeurées dans le pays d origine du travailleur occupé en France. SYSTÈME DE LA PARTICIPATION La participation de la France aux allocations familiales ou aux prestations familiales pour les enfants demeurés dans le pays d origine est prévue dans les accords signés avec les pays africains suivants : - Elle consiste en un versement d un barème mensuel par enfant de la caisse compétente du lieu de travail à l organisme de liaison du pays de résidence des enfants. Ce barème est fixé d un commun accord par les autorités compétentes des deux pays jusqu à quatre enfants (ou trois pour le Gabon). L institution compétente du pays de résidence des enfants verse ensuite les allocations ou prestations familiales selon la législation locale dans ce pays, fixant le nombre d enfants pouvant bénéficier des prestations et leur âge limite. NB : L absence d accord entre les délégations françaises et béninoises sur le montant de la participation s oppose au versement d allocations familiales conventionnelles. SYSTÈME DES INDEMNITÉS POUR CHARGES DE FAMILLES Ce système est utilisé dans les relations avec Le transfert des prestations familiales aux familles demeurées dans le pays d origine du travailleur est effectué directement par la caisse compétente du lieu de travail à la personne assumant la garde des enfants dans l un de ces pays selon un barème fixé d un commun accord entre les autorités compétentes des deux pays. Concernant le Maroc, la Turquie et la Tunisie, les ICF sont servies pour 4 enfants maximum. Pour les pays appliquant le système des allocations transférables, il n y a pas de limitation du nombre d enfants. En revanche, pour les pays de l ex-yougoslavie, le versement n est prévu qu à partir du deuxième enfant. COMMENT CALCULER LE THÉORIQUE DE FAMILLES DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS EN FRANCE? Les tableaux détaillés dans ce chapitre indiquent les montants de ces prestations versées au cours de l année considérée, dans l un des pays signataire de l accord, en précisant le nombre de familles concernées, selon la taille de la famille. Ce nombre de familles correspond au nombre total de familles différentes ayant fait l objet d un transfert d au moins une mensualité de prestations ou de participations au cours de l année et/ou une ou plusieurs années antérieures. Par ailleurs, les accords passés avec l Algérie, le Gabon, le Mali, le Maroc, la Tunisie et la Turquie prévoient que les prestations en nature des assurances maladie et maternité servies aux ayants droit résidant habituellement ou revenus résider dans ces pays de travailleurs salariés occupés en France, sont remboursées forfaitairement, sur la base d un nombre moyen de familles. Le montant forfaitaire annuel du remboursement est égal au produit d un coût moyen annuel des soins de santé adéquat par le nombre de familles de travailleurs exerçant leur activité en France. Ce dernier nombre est considéré comme étant égal au nombre moyen de familles ayant perçu au cours de l année des prestations familiales conventionnelles affecté d un coefficient correcteur qui tient compte du fait qu un certain nombre de familles ont droit aux soins de santé sans pouvoir prétendre aux prestations familiales. Ce nombre moyen de familles bénéficiaires de prestations familiales au cours d une année se calcule selon la méthode algébrique ; elle part de deux éléments connus avec certitude : la structure familiale qui, du reste, varie peu d une année sur l autre, et le montant global des transferts de l année. Le rapprochement de ces données permet de dégager un nombre théorique de familles. page 75 RENTES, PENSIONS ET ALLOCATIONS ASSURANCE CHÔMAGE LÉGISLATION L APPLICABLE FLUX FINANCIERS ÉTRANGER-FRANCE MOUVEMENTS MIGRATOIRES

ACCORDS INTERNATIONAUX LE TABLEAU CI-DESSOUS RÉSUME LES MODALITÉS DE TRANSFERT DES CONVENTIONNELLES PAYS DE RÉSIDENCE DE LA FAMILLE CARACTÈRE DE LA PRESTATION CAISSE FAMILIALE ORGANISME DE LIAISON ÉTRANGER FAMILLES TYPE DE TRANSFERT ALGÉRIE Participation aux A.F. --------------> CNSS Alger --------------> semi-direct BENIN --------------> CNSS Cotonou --------------> semi-direct CAP-VERT --------------> INPS Praia --------------> semi-direct CONGO --------------> CNSS Brazaville --------------> semi-direct CÔTE D IVOIRE --------------> CNPS Abidjan --------------> semi-direct GABON --------------> CNSS Libreville --------------> semi-direct MADAGASCAR --------------> CNPS Antananarivo --------------> semi-direct MALI --------------> INPS Bamako --------------> semi-direct MAURITANIE --------------> CNSS Nouakchott --------------> semi-direct NIGER --------------> CNSS Niamey --------------> semi-direct SÉNÉGAL --------------> CNSS Dakar --------------> semi-direct TOGO --------------> CNSS Lomé --------------> semi-direct MONTÉNÉGRO ET SERBIE I.C.F. Allocations transférables --------------> II - LES TRAVAILLEURS DÉTACHÉS À L ÉTRANGER --------------------------------------- --------------------------------------- --------------> direct La plupart des accords internationaux, en plus de viser les travailleurs occupés en France pour l attribution de prestations familiales aux enfants restés dans l autre pays (voir chapitre ci-dessus), prévoient également le versement de prestations familiales aux travailleurs détachés accompagnés de leurs enfants, voire aux travailleurs des transports internationaux accompagnés également de ceux-ci. Généralement, les prestations servies dans cette situation sont : les allocations familiales, la prime de naissance ou d adoption de la Prestation d Accueil du Jeune Enfant. Cependant, les accords bilatéraux ou décrets de coordination signés entre la France et les pays ou collectivités d outre-mer suivants : - ne prévoient le versement de prestations familiales adéquates qu aux seuls travailleurs étant dans cette seconde situation (celle du détachement précisée ci-dessus). page 76

ACCORDS INTERNATIONAUX PAIEMENTS DES EN 212 PRINCIPAUX PAYS? PLUS DE DÉTAILS RENTES, PENSIONS ET ALLOCATIONS CONVENTIONS BILATÉRALES PAYS PF VERSÉES AUX TRAVAILLEURS/ CHÔMEURS OCCUPÉS EN FRANCE - FAMILLES À L ÉTRANGER PF VERSÉES AUX ENFANTS À CHARGE DE TITULAIRES DE RENTES AT-MP PF VERSÉES AUX TRAVAILLEURS DÉTACHÉS ACCOMPAGNÉS DE LEUR FAMILLE TOTAL ALGÉRIE 953 153 81 18 1 717 1 8 167 972 162 965 ANDORRE 4 6 331 4 6 331 BÉNIN BOSNIE-HERZÉGOVINE 3 1 426 3 1 426 CAMEROUN CAP-VERT 6 1 386 6 1 386 CONGO 7 373 7 373 CORÉE 1 635 1 635 CÔTE D IVOIRE 34 1 971 1 5 631 35 7 62 CROATIE GABON MACÉDOINE MADAGASCAR ASSURANCE CHÔMAGE LÉGISLATION L APPLICABLE FLUX FINANCIERS ÉTRANGER-FRANCE page 77 MOUVEMENTS MIGRATOIRES

ACCORDS INTERNATIONAUX PAIEMENTS DES EN 212 (SUITE ET FIN)? PLUS DE DÉTAILS CONVENTIONS BILATÉRALES DÉCRETS DE COORDINATION PAYS PF VERSÉES AUX TRAVAILLEURS/ CHÔMEURS OCCUPÉS EN FRANCE - FAMILLES À L ÉTRANGER PF VERSÉES AUX ENFANTS À CHARGE DE TITULAIRES DE RENTES AT-MP PF VERSÉES AUX TRAVAILLEURS DÉTACHÉS ACCOMPAGNÉS DE LEUR FAMILLE TOTAL MALI 1 918 757 94 1 376 1 919 757 47 MAROC 4 177 2 57 646 1 23 45 4 187 2 594 96 MAURITANIE 49 4 788 49 4 788 MONACO MONTÉNÉGRO 1 1 372 1 1 372 NIGER PHILIPPINES 1 1 528 1 1 528 QUÉBEC 1 1 835 1 1 835 SÉNÉGAL 756 235 42 1 1 655 757 236 697 SERBIE TOGO 2 334 2 334 TUNISIE 1 888 88 27 3 1 245 1 891 89 272 TURQUIE 319 132 719 1 912 32 133 631 SOUS-TOTAL 212 18 25 SOUS-TOTAL 211 11 83 5 447 69 2 2 56 16 37 41 11 866 5 487 65 % d évolution -14,51-12,99-1, -32,92 56,25 62,47-14,41-12,48 MAYOTTE NOUVELLE-CALÉDONIE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON SOUS-TOTAL 212 - - - - SOUS-TOTAL 211 - - - - % d évolution - - - - - - - - TOTAL GÉNÉRAL 212 18 25 TOTAL GÉNÉRAL 211 11 83 5 447 69 2 2 56 16 37 41 11 866 5 487 65 % d évolution -14,51-12,99-1, -32,92 56,25 62,47-14,41-12,48 page 78

ACCORDS INTERNATIONAUX ÉVOLUTION DES PAIEMENTS DE ANNÉES S DE FAMILLES % ÉVOLUTION MONTANT ANNUEL 12 632 341 % ÉVOLUTION 24-12, 1 188 265-19,35 25-5,87 9 315 17-8,57 26-1,83 7 75 537-24,4 27-1,4 6 757 486-4,5 28-22,2 5 615 745-16,9,53 6 227 549 1,89 21-18,51 5 368 89-13,79 PENSIONS ET ALLOCATIONS 211-13,2 5 487 65 2,21 212-14,41 4 82 741-12,48 ET SUR LES 1 DERNIÈRES ANNÉES ASSURANCE CHÔMAGE Millions d'euros 14 12 Bénéficiaires 35 3 LÉGISLATION L APPLICABLE 1 25 8 6 4 2 2 15 1 5 FLUX FINANCIERS ÉTRANGER-FRANCE 23 24 25 26 27 28 29 21 211 212 Montant annuel (euros) Nombre de familles bénéficiaires page MOUVEMENTS MIGRATOIRES