PREFET DE LA HAUTE-GARONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS *Recueil consultable en intégralité à la préfecture de la Haute-Garonne, (accueil Saint-Etienne) et dans les sous-préfectures de Muret et Saint-Gaudens ou sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Garonne à l adresse suivante : http://www.haute-garonne.pref.gouv.fr *Les documents inscrits au présent recueil sont consultables en intégralité soit auprès de la préfecture de la Haute-Garonne, soit auprès du service concerné 2 0 1 2 N 07/2012 JUILLET 2012 I.S.S.N 0753-3764 2,50 1
SOMMAIRE DIRECTIONS DE LA PREFECTURE...11 CABINET...11 Arrête du 5 juillet 2012 autorisant l installation d un système de vidéoprotection...11 Arrêté du 5 juillet 2012 Etablissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie...11 Décision n 50/2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée...14 Décision n 56/2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée...15 Décision n 57/2012 portant autorisation de fonctionnement d un service interne de sécurité...15 Décision n 55/2012 portant autorisation d exercer l activité de recherches privées...15 Décision n 65/2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée...16 Décision n 66/2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée...16 Décision n 77/2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée...16 Arrêté du 27 juin 2012 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports pour la promotion du 14 juillet 2012...17 Arrêté du 29 juin 2012 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur le bassin du Touch Aval...17 Décision n 82/2012 du 16 juillet 2012 portant agrément de dirigeant d une société de sécurité privée...18 Décision n 83/2012 du 16 juillet 2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée...18 Décision n 84/2012 du 16 juillet 2012 portant agrément de dirigeant d une société de sécurité privée...19 Décision n 85/2012 du 16 juillet 2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée...19 Décision n 86/2012 du 16 juillet 2012 portant agrément de gérant d une société de sécurité privée...19 Décision n 87/2012 du 16 juillet 2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée...19 Décision n 94/2012 du 16 juillet 2012 portant agrément de gérant d une société de sécurité privée...20 Décision n 95/2012 du 16 juillet 2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée...20 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES...20 Arrêté du 4 juillet 2012 portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de la Société Pompes Funèbres BRUNET PAUL...20 Arrêté du 5 juillet 2012 portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de la Société Transports Lacroix...21 Arrêté du 19 juillet 2012 portant modification d habilitation dans le domaine funéraire de la Société Pompes funèbres du Sud-Ouest sis à Cugnaux (31270)...21 Arrêté du 19 juillet 2012 portant modification d habilitation dans le domaine funéraire de la Société Pompes funèbres Muretaines...21 Arrêté du 19 juillet 2012 portant modification d habilitation dans le domaine funéraire de la Société Pompes funèbres du Sud-Ouest sis à Toulouse (31300)...21 Arrêté du 19 juillet 2012 portant modification d habilitation dans le domaine funéraire de la Société Pompes funèbres du Sud-Ouest sis à Eaunes (31600)...22 Arrêté du 19 juillet 2012 portant modification d habilitation dans le domaine funéraire de la Société Pompes funèbres du Sud-Ouest sis à Lagardelle-sur-Leze (31870)...22 Arrêté du 19 juillet 2012 portant modification d habilitation dans le domaine funéraire de la Société Pompes funèbres du Sud-Ouest sis à Saint-Orens-de-Gameville (31650)...22 Arrêté du 13 juillet 2012 portant renouvellement de l agrément du C.N.F.T...22 Arrêté du 25 juillet 2012 portant modification de l agrément de l AUTOMOBILIE CLUB DU MIDI...22 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES...23 Arrêté du 5 juillet 2012 prorogeant la déclaration d utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la RD 963 reliant la RD 1 à la RN 224 sur le territoire de la commune de Cornebarrieu...23 EXTRAIT D UNE DECISION DU 5 JUILLET 2012 PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL...23 Arrêté du 11 juillet 2012 portant modification de la dénomination et du siège de la CUGT et extension de ses compétences facultatives...23 2
Arrêté du 29 juin 2012 portant adhésion de collectivités, transfert de compétences complémentaires et modification des Statuts du syndicat mixte de l eau et de l assainissement de Haute-Garonne (SMEA-31)...24 Arrêté du 25 juillet 2012 autorisant l adhésion des communes de Saleich, Soueich et Sauveterre de Comminges au sein du Syndicat Intercommunal pour le transport des personnes âgées (SITPA)...32 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS...33 Convention de délégation de gestion du 16 juillet 2012 relative à la gestion du programme 176 par le CSP DU SGAP SUD OUEST...33 Arrêté du 05 juillet 2012 approuvant le règlement intérieur du comité technique de la préfecture de la Haute- Garonne...34 REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE 35 Arrêté du 24 juillet 2012 portant création du service régional de communication interministérielle...36 Arrêté du 26 juillet 2012 autorisant une superposition d'affectation entre l Etat (ministère de l enseignement supérieur et de la recherche), le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine et la communauté urbaine du Grand Toulouse...37 Arrête du 25 juillet 2012 portant nomination des correspondants de l'action sociale en Haute-Garonne du ministere de l'interieur...37 SOUS-PREFECTURES...39 SOUS-PREFECTURE DE MURET...39 Arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 portant agrément de Monsieur Jean PEYVERT en qualité de garde chasse particulier...39 Arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 portant agrément de Monsieur Didier SEGUY en qualité de garde chasse particulier...39 Arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 portant agrément de Monsieur Sébastien DRUILLE en qualité de garde chasse particulier...40 SERVICES DECONCENTRES...40 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)...40 Arrêté préfectoral n 31-2012-00118 du 29 juin 2012 portant à déclaration au titre de l article L 214-3 du code de l environnement concernant la construction d une nouvelle station d épuration de 1000 EH sur la commune de GOYRANS...40 Arrêté en date du 21 juin 2012 relatif à l'obtention du renouvellement d'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux d' un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...46 Arrêté en date du 21 juin 2012 relatif à l'obtention du renouvellement d'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux,d' un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...47 Arrêté en date du 21 juin 2012 portant autorisation à exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...47 Arrêté en date du 21 juin 2012 portant autorisation à exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...48 Arrêté en date du 21 juin 2012 portant renouvellement de l'agrément relatif à l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière...48 Arrêté en date du 21 juin 2012 portant renouvellement de l'agrément relatif à l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière...49 Arrêté en date du 21 juin 2012 portant autorisation à exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...50 Arrêté en date du 21 juin 2012 portant autorisation à exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...51 Arrêté en date du 21 juin 2012 relatif à l'obtention du renouvellement d'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d' un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...51 Arrêté en date du 21 juin 2012 relatif à l'obtention du renouvellement d'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d' un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...52 Arrêté en date du 21 juin 2012 relatif à l'obtention du renouvellement d'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d' un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...52 Arrêté en date du 21 juin 2012 relatif à l'obtention du renouvellement d'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d' un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...53 Arrêté en date du 21 juin 2012 relatif à l'obtention du renouvellement d'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d' un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...53 Arrêté en date du 21 juin 2012 relatif à l'obtention du renouvellement d'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d' un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...54 3
Arrêté du 30 août 2011 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Larra et les communes d'extension de Grenade sur Garonne et Launac...55 Arrêté du 26 juin 2012 portant dissolution de l association foncière de Caragoudes...56 Arrêté préfectoral du 6 juillet 2012 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans certaines communes de la Haute-Garonne...56 Arrêté préfectoral du 5 juillet 2012 portant dérogation annuelle à l interdiction d épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime sur les cultures de maïs (Zea mays)...57 Arrêté préfectoral du 9 juillet 2012 portant dissolution de l association intercommunale de chasse agréée de Cassagnabère-Saint-Lary Boujean...60 Arrêté en date du 11 juillet 2012 relatif à l approbation de réserve de chasse et de faune sauvage de l ACCA de ROQUESERIERE...60 Arrêté préfectoral du 11 juillet 2012 autorisant les lieutenants de louveterie de la Haute-Garonne à effectuer des opérations de régulation administrative du 12 juillet au 5 août 2012...61 Arrêté du 11 juillet 2012 relatif à l approbation de réserve de chasse et de faune sauvage de l ACCA de CHARLAS...61 Arrêté préfectoral n 31-2012-00100 du 10 juillet 2012 portant à déclaration au titre de l article L 214-3 du code de l environnement concernant la construction d une station d épuration sur la commune de GRÉPIAC de capacité de 1 200 EH extensible à 2 000 EH...62 Arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 portant suppression du passage à niveau n 6 sur la commune de Labarthe-sur- Lèze Ligne de Portet Saint-Simon à Puigcerda...68 Arrêté du 10 juillet 2012 portant agrément de la société SARL COMMINGES METAUX SERVICES pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d usage sur son site 38 avenue de Saint-Gaudens à MONTREJEAU...68 COMMINGES METAUX SERVICES SARL à MONTREJEAU, CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L AGREMENT N PR 31 00006 du 10 juillet 2012...69 Arrêté préfectoral interdépartemental du 16 juillet 2012 autorisant les prélèvements d'eau dans la Garonne pour alimenter le canal latéral à la Garonne sur les communes de TOULOUSE (Haute-Garonne), POMMEVIC (Tarn-et- Garonne) et BRAX (Lot-et-Garonne)...70 Arrêté du 10 juillet 2012 portant enregistrement de la station service et des diverses installations exploitées par la société SODEXCO à ESTANCARBON (31)...72 Arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2012 fixant les périodes et les modalités de destruction du lapin de garenne dans le département de la Haute-Garonne du 1er juillet 2012 jusqu au 30 juin 2013...74 Arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2012 relatif à l approbation de réserve de chasse et de faune sauvage de l ACCA de POUBEAU...75 Arrêté du 28 mars 2012 portant dissolution de l'association foncière de réorganisation foncière de Gaillac-Toulza 76 Arrêté du 20 juillet 2012 portant dissolution de l'association foncière d Estadens...76 Arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 encadrant la suspension au niveau régional de la chasse de certaines espèces de gibier en cas de gel prolongé...77 Arrêté 31/12/052 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de la SCEA du Pradas Dupuy...77 Arrêté 31/12/020 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de la SCEA Pitelle...77 Arrêté 31/12/012 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Sébastien RIZZOLA...77 Arrêté 31/12/057 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Serge PERES...77 Arrêté 31/12/022 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Madame Laurence OLIVAN DONNE...78 Arrêté 31/11/340 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Clément GARCIA...78 Arrêté 31/12/040 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant du GAEC SAINTE MARIE...78 Arrêté 31/12/091 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant du GAEC des COUSINS...78 Arrêté 31/12/115 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de l'earl ARGELES LE VIEUX...78 Arrêté 31/12/093 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de l'earl TAURIGNAN...79 4
Arrêté 31/12/103 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de l'earl MARTY...79 Arrêté 31/12/053 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de l'earl DU COL DE LA MOTHE...79 Arrêté 31/12/014 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de l'earl CAZAMAJOU...79 Arrêté 31/12/015 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Christian BROUSSET...79 Arrêté 31/12/032 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur David BAREGE...79 Arrêté 31/12/031 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Patrick BACQUERIE...79 Arrêté 31/12/116 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Christophe AUGUY...80 Arrêté 31/12/092 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Madame Maryse AUDOUIN...80 Arrêté 31/12/089 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de la SCEA SOUEIX et Fille...80 Arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2012 relatif à l approbation de réserve de chasse et de faune sauvage de l ACCA de Portet de Luchon ;...80 Arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2012 relatif à l approbation de réserve de chasse et de faune sauvage de l ACCA de Jurvielle...81 Arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2012 relatif à l approbation de réserve de chasse et de faune sauvage de l ACCA de Benque-Dessous-Dessus...81 Arrêté du 10 juillet 2012 portant agrément de la société SURPLUS AUTO 31 à l UNION pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d usage...82 Arrêté 31/12/049 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Madame Françoise SAINT ARROMAN...83 Arrêté 31/12/003 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Thierry RAYMOND...83 Arrêté 31/12/076 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Pierre PLO...83 Arrêté 31/12/100 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Maxime SMANIA...83 Arrêté 31/12/120 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant SCEA PIBRAC...83 Arrêté 31/12/102 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Thierry LEZAT...84 Arrêté 31/12/130 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant GAEC DU SOULE...84 Arrêté 31/11/276 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant GAEC du HOURQUET...84 Arrêté 31/12/048 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant GAEC CARDAILLAC...84 Arrêté 31/12/110 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant l'earl LE POTON...84 Arrêté 31/12/117 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant l EARL de GRESINE...84 Arrêté 31/12/058 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant l'earl du CAP DE LAS BORDE...85 Arrêté 31/12/125 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant SCEA BORDE HAUTE D'AOUTA...85 Arrêté 31/12/107 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant l'earl BAREILLES Jean-François...85 Arrêté 31/12/059 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant l'earl ADELIS...85 Arrêté 31/12/105 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Madame Joseline DESCHAMPS...85 Arrêté 31/12/128 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Jean- Christophe DAVEZAC...85 5
Arrêté 31/12/108 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Madame Sylvie DAMESTOY...85 Arrêté 31/12/112 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Madame Sylvie CORNET...86 Arrêté 31/12/078 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Joseph CALAS...86 Arrêté 31/12/098 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Yannick CAILLE...86 Arrêté 31/12/129 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Nicolas GASPERONI...86 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)...86 Arrêté du 22 mai 2012 modifiant l arrêté du 23 août 2010 désignant les médecins agréés, à l organisation du comité médical et de la commission de réforme, aux conditions d aptitude physique pour l admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires du département de la haute Garonne...86 Arrêté du 13 juillet 2012 portant agrément relatif à l ingénierie sociale, technique et financière...86 Arrêté du 13 juillet 2012 portant agrément relatif à l intermédiation locative et à la gestion locative sociale...87 Arrêté du 23 juillet 2012 portant agrément d associations sportives...87 Arrêté du 31 juillet 2012 portant agrément relatif à l intermédiation locative et à la gestion locative sociale...88 DIRECTION REGIONALE DE L ENVIRONNEMENT, DE L AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL)...88 Arrêté n 2012-11 du 3 juillet 2012 relatif à une autorisation de capture avec relâcher sur place d'individus vivants d'espèces protégées d'odonates...88 Arrêté n 2012-12 du 4 juillet 2012 relatif à une autorisation de prélèvement, coupe, transport, détention, utilisation, destruction de l'espèce végétale protégées Pomme de Pin (Rhaponticum coniferum)...89 Arrêté du 16 juillet 2012 accordant à la Ville de Toulouse l'autorisation de réaliser les travaux de construction de la nouvelle usine de production de la Cavaletade....89 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)...91 Arrêté du 19 juillet 2012 donnant mandat sanitaire au docteur Vivien PHILIS...91 Arrêté du 23 juillet 2012 abrogeant le mandat sanitaire du Docteur Jean-Pierre DIZIEN...91 Arrêté préfectoral du 13 juillet 2012 délivrant autorisation à l'abattoir de Saint-Gaudens à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime...91 AGENCE REGIONALE DE SANTE MIDI PYRENEES (ARS 31)...91 Arrêté du 22 juin 2012 portant extension non importante de la capacité du service de soins infirmiers à domicile d Auterive, rattaché à l EHPAD «Marius Prudhom»...91 Arrêté du 22 juin 2012 portant extension non importante de la capacité du service de soins infirmiers à domicile «Le Volvestre» à Rieux...92 Arrêté du 22 juin 2012 portant extension de la capacité du service de soins infirmiers à domicile du SIVOS des Portes du Lauragais à Montgiscard...92 Arrêté du 22 juin 2012 portant extension non importante de la capacité du service de soins infirmiers à domicile «La Conseillère» à Montastruc-la-Conseillère...92 Arrêté du 22 juin 2012 portant extension non importante de la capacité du service de soins infirmiers à domicile «Le Tolosan» à Castanet-Tolosan...93 Décision conjointe du 5 juillet 2012 portant labellisation, à titre provisoire, d un pôle d activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Résidence Marguerite» à Toulouse...93 Décision conjointe du 5 juillet 2012 portant labellisation, à titre provisoire, d un pôle d activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Les Jardins de Rambam» à Saint-Orens-de-Gameville...94 Décision conjointe du 5 juillet 2012 portant labellisation, à titre provisoire, d un pôle d activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Elvire Gay» à Boulogne. 94 Décision conjointe du 5 juillet 2012 portant labellisation, à titre provisoire, d un pôle d activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Résidence Senior Tibaous» à Toulouse...95 Décision conjointe du 5 juillet 2012 portant labellisation, à titre provisoire, d un pôle d activités et de soins adaptés...96 (PASA) au sein de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Elvire Gay» à Boulogne. 96 Avis de consultation du Projet régional de santé de Midi-Pyrénées avant son adoption (art L.1434-3 du code de la santé publique)...97 6
Arrêté du 12 juillet 2012 portant détermination des zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des infirmiers libéraux, des médecins généralistes, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé...97 Arrêté du 12 juillet 2012 portant renouvellement d agrément régional des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique...97 Arrêté du 12 juillet 2012 portant renouvellement d agrément régional des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique...98 Arrêté du 18 juillet 2012 portant extension non importante de la capacité d accueil de l ESAT du Razès à Nailloux...98 Arrêté du 16 juillet 2012 portant modification de l agrément du Centre «André Mathis» à Saint-Gaudens...98 Arrêté du 18 juillet 2012 portant extension non importante de la capacité d accueil de l ESAT «Chantecler» à Revel...99 Arrêté du 18 juillet 2012 portant extension non importante de la capacité d accueil de l ESAT «Elisa» à Pechbonnieu...99 Arrêté du 19 juillet 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er juillet 2012 à l Institut Claudius Regaud...99 Arrêté du 23 juillet 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er août 2012 au Centre Hospitalier Comminges Pyrénées...100 Arrêté du 31 janvier 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er février 2012 au Centre Hospitalier Comminges Pyrénées...100 Arrêté du 21 juin 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er juin 2012 au Centre de Guidance Infantile...101 Arrêté du 21 juin 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er juin 2012 au Centre de Guidance Infantile...101 Arrêté du 25 juillet 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er août 2012 à la Pouponnière Bousquairol...102 Arrêté du 22 juin 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er juillet 2012 à la MECS de Castelnouvel...102 Arrêté du 29 juin 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations 1er juillet 2012 au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse...102 Arrêté du 10 janvier 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er janvier 2012 au SSR Paul Dottin...103 Arrêté du 9 juillet 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er août 2012 à l hôpital Joseph Ducuing...103 Arrêté du 04 juillet 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er juillet 2012 au Centre de postcure psychiatrique Route Nouvelle...104 Arrêté du 29 juin 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er juillet 2012 aux Hôpitaux de Luchon...104 Arrêté du 28 juin 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er juin 2012 au Centre Hospitalier Gérard Marchant...105 Arrêté du 21 juin 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er juin 2012 au Centre de Santé Mentale MGEN...105 Arrêté du 20 juin 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er juillet 2012 à l Hôpital Local de Revel...105 DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE (DRJSCS)...106 Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS sans hébergement «Amicale du Nid» géré par l association «Amicale du Nid» pour l exercice 2012...106 Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «APIAF-Hébergement» géré par l association APIAF pour l exercice 2012...107 Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «APIAF-Accueil de Jour» géré par l association APIAF pour l exercice 2012...107 Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Cépière Accueil» géré par l association Cépière Accueil pour l exercice 2012...108 Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «CEFR» géré par le Comité d Entraide aux Français Rapatriés pour l exercice 2012...109 Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Centre de Fages» géré par l association ESPOIR pour l exercice 2012...109 Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Claire Maison» géré par l association Olympe de Gouges pour l exercice 2012...110 7
Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «CPVA- Deltour» géré par l association ARPADE pour l exercice 2012...111 Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «CPVA- Riquet» géré par l association ARPADE pour l exercice 2012...111 Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Gite de l Ecluse» géré par l association ESPOIR pour l exercice 2012...112 Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Foyer le May» géré par l association «La Miséricorde» pour l exercice 2012...113 Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Le Relais» géré par l association «Le Relais» pour l exercice 2012...113 Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Le Touril» géré par l association «Le Touril» pour l exercice 2012...114 Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Lou Trastoulet» géré par l association «Clémence Isaure» pour l exercice 2012...115 Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Maison d à Côté» géré par l association Olympe de Gouges pour l exercice 2012...115 Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Maison des Allées» géré par le CCAS de Toulouse pour l exercice 2012....116 Arrêté du 3 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS géré par le Centre Communale d Action Sociale de Rodez pour l exercice 2012...117 Arrêté du 2 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS géré par l association Foyer Sainte Thérèse pour l exercice 2012...117 Arrêté du 29 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS géré par l association Trait d Union pour l exercice 2012...118 Arrêté du 29 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS géré par l association Village Douze pour l exercice 2012...119 Arrêté du 2 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS géré par l association REGAR pour l exercice 2012...120 Arrêté du 3 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS Le Colibri,0 géré par l association Aide et Accueil en Albigeois, au titre de l exercice 2012...120 Arrêté du 2 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS géré par le centre communal d action sociale de Castres pour l exercice 2012...121 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI (DIRECCTE)...122 Récépissé de déclaration du 3 avril 2012 de l association GENERATION SERVICES 31...122 Récépissé de déclaration du 16 février 2012 de l EURL MERCI PLUS...122 Récépissé de déclaration du 10 février 2012 de l association SEMYOSIS...122 Récépissé de déclaration du 22 mai 2012 de l association SEMYOSIS...123 Récépissé de déclaration du 13 décembre 2011 de l organisme «0 souci, 1 service pour la vie»...123 Récépissé de déclaration du 21 mai 2012 de l organisme A CHACUN SON SERVICE...123 Récépissé de déclaration du 20 février 2012 de l organisme A CHACUN SON SERVICE...124 Récépissé de déclaration du 8 février 2012 de l organisme A DOMICILE NET...124 Récépissé de déclaration du 17 janvier 2012 de l organisme ABSOLUMENT FORME...125 Récépissé de déclaration du 30 décembre 2011 de l organisme ADMR DE MURET...125 Récépissé de déclaration du 28 décembre 2011 de l organisme ADMR DE SAINT LYS...126 Récépissé de déclaration du 15 février 2012 de l organisme AGE D OR SERVICES TOULOUSE OUEST...126 Récépissé de déclaration du 20 février 2012 de l organisme AIDe...127 Récépissé de déclaration du 24 mai 2012 de l organisme AIDONS NOS VIEUX...127 Récépissé de déclaration du 29 novembre 2011 de l organisme ASSOCIATION POUR L INSERTION LOCALE PAR L EMPLOI DE SERVICES...128 Récépissé de déclaration du 1 février 2012 de l organisme AKINS POLYSERVICES...128 Récépissé de déclaration du 16 février 2012 de l organisme ALCARAS DELPHINE...128 Récépissé de déclaration du 11 mai 2012 de l organisme ALEXANDRE MOREAU...129 Récépissé de déclaration du 6 janvier 2012 de l organisme ALLO DOMICILE MULTI-SERVICES...129 Récépissé de déclaration du 2 mai 2012 de l organisme ANNA SERVICES...130 Récépissé de déclaration du 4 mai 2012 de l organisme ANTOINE MOLIERE...130 Récépissé de déclaration du 30 janvier 2012 de l organisme ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN A DOMICILE APMD MYOSOTIS...131 8
Récépissé de déclaration du 7 mai 2012 de l organisme AUDREY GASC...131 Récépissé de déclaration du 09 mars 2012 de l organisme AUXILIS...131 Récépissé de déclaration du 23 janvier 2012 de l organisme BENDOUIB TARIK...132 Récépissé de déclaration du 12 mars 2012 de l organisme BILINGUAL KIDS SERVICES...132 Récépissé de déclaration du 07 mars 2012 de l organisme BONNERY JEAN-MICHEL...132 Récépissé de déclaration du 4 janvier 2012 de l organisme BROUSTE GREGORY...133 Récépissé de déclaration du 19 avril 2012 de l organisme CARPE DIEM PREMIUM...133 Récépissé de déclaration du 27 mars 2012 de l organisme CCAS L ISLE EN DODON...134 Récépissé de déclaration du 8 avril 2012 de l organisme CECILE LAIMINA...134 Récépissé de déclaration du 15 mai 2012 de l organisme CHRISTINE RABASSA...134 Récépissé de déclaration du 20 janvier 2012 de l organisme CHELYS OVD...135 Récépissé de déclaration du 19 mars 2012 de l organisme CISSE MARIAMA...135 Récépissé de déclaration du 16 mars 2012 de l organisme COOP A DOM...135 Récépissé de déclaration du 29 mars 2012 de l organisme DEDIEU MICHEL...136 Récépissé de déclaration du 11 mars 2012 de l organisme DOMI PC PARTICULIERS...136 Récépissé de déclaration du 20 février 2012 de l organisme AUTO ENTREPRENEUR...136 Récépissé de déclaration du 23 janvier 2012 de l organisme ELOI PATRICK...137 Récépissé de déclaration du 23 mars 2012 de l organisme EVRARD MONIQUE...137 Récépissé de déclaration du 20 avril 2012 de l organisme FERRAND PINET SANDRINE...137 Récépissé de déclaration du 17 avril 2012 de l organisme FRANCK GABRIEL...138 Récépissé de déclaration du 11 mai 2012 de l organisme FRANCK TIDIERE...138 Récépissé de déclaration du 21 février 2012 de l organisme GERIN...138 Récépissé de déclaration du 16 avril 2012 de l organisme GEY PIERRE-ALAIN...139 Récépissé de déclaration du 12 janvier 2012 de l organisme GILMANN LUC...139 Récépissé de déclaration du 29 mai 2012 de l organisme G.S.C...139 Récépissé de déclaration du 29 février 2012 de l organisme HEBRARD...140 Récépissé de déclaration du 4 janvier 2012 de l organisme HELENE REBERGA...140 Récépissé de déclaration du 30 décembre 2011 de l organisme ICART INTER SERVICE...140 Récépissé de déclaration du 29 février 2012 de l organisme IHSSES...141 Récépissé de déclaration du 5 mars 2012 de l organisme JARDIN SAUVAGE SERVICES...141 Récépissé de déclaration du 27 février 2012 de l organisme JONES KEVIN...142 Récépissé de déclaration du 16 décembre 2011 de l organisme LA VIE EST BELLE...142 Récépissé de déclaration du 22 février 2012 de l organisme LANSMAN MATHIEU...143 Récépissé de déclaration du 20 février 2012 de l organisme LE BEL AGE...143 Récépissé de déclaration du 4 mai 2012 de l organisme LEREBOURG CEDRIC...143 Récépissé de déclaration du 11 janvier 2012 de l organisme LOIC WOILLARD...144 Récépissé de déclaration du 22 mai 2012 de l organisme MAYD AI...144 AGREMENT du 29 juin 2012 ENTREPRISE SOLIDAIRE N 31 12 012...144 AGREMENT du 1er juin 2012 ENTREPRISE SOLIDAIRE N 31 12 010...144 AGREMENT du 12 juin 2012 ENTREPRISE SOLIDAIRE N 31 12 0011...145 AGREMENT du 29 juin 2012 ENTREPRISE SOLIDAIRE N 31 12 00...145 Arrêté du 30 juillet 2012 fixant le renouvellement de la composition du comité régional de la prévention des risques professionnels...145 DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE...146 AVIS D APPEL A PROJETS EN DATE DU 16 JUILLET 2012 POUR LA CREATION DE CAPACITES SUPPLEMENTAIRES DE MESURES JUDICIAIRES D'INVESTIGATIONS EDUCATIVES PAR CREATION OU EXTENSION D'UN SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE (SIE), SUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE...146 VOIE NAVIGABLE DE FRANCE SERVICE DE LA NAVIGATION SUD OUEST...148 Arrêté préfectoral du 2 juillet 2012 portant interdiction de circulation du bateau ayant pour devise «Kévin/Soleil d'oc» et immatriculation LY 002218 F...148 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES...148 Arrêté du 5 juillet 2012 relatif à l attribution de licences d entrepreneur de spectacles...148 Arrêté du 5 juillet 2012 relatif à l attribution de licences d entrepreneur de spectacles...148 9
Arrêté du 6 juillet 2012 relatif à l attribution de licences d entrepreneur de spectacles...148 Arrêté du 17 juillet 2012 relatif à l attribution de licences d entrepreneur de spectacles...149 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS DE MIDI-PYRENEES...149 Décision du 26 juillet 2012 prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à PONLAT TAILLEBOURG...149 DRFIP DE MIDI-PYRENEES ET DE LA HAUTE-GARONNE...149 AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCES D EMPLOIS DU 8 JUILLET 2012 DU MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET DU BUDGET...149 SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS...151 Arrêté du 03 juillet 2012 portant inscription sur la liste d aptitude opérationnelle spécialité cynotechnie au titre de l année 2012...151 Arrêté du 05 juillet 2012 portant inscription sur la liste d aptitude opérationnelle spécialité GRIMP au titre de l année 2012...151 Arrêté du 25 juillet 2012 portant inscription sur la liste d aptitude opérationnelle spécialité Feux de Forêts au titre de l année 2012...152 CENTRE HOSPITALIER DE BAGNERES DE BIGORRE...153 AVIS DU 26 JUILLET 2012 D OUVERTURE D UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES, POUR LE RECRUTEMENT D UN CADRE DE SANTE INFIRMIER, AU CENTRE HOSPITALIER DE BAGNERES DE BIGORRE...153 10
DIRECTIONS DE LA PREFECTURE CABINET Arrête du 5 juillet 2012 autorisant l installation d un système de vidéoprotection Article 1er : Monsieur Georges BOUCHARA est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l établissement de la société «Bijouterie Bouchara» situé 6, avenue du Château d Eau, à Fonsorbes. Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour objet : - la sécurité des personnes, - la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 3 caméras intérieures -1 caméra extérieure installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : - veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, - procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 19 du décret n 96-926 du 17 octobre 1996 susvisé, - informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, - faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au responsable de l établissement, - assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéoprotection faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2 et L251-3, L252-2 à L252-5, L253-1 à L253-5 et L254-1 du code de la sécurité intérieure et de l article 18 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet : Maurice BARATE Arrêté du 5 juillet 2012 Etablissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie Article 1er : La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux est modifiée conformément au tableau joint au présent arrêté. Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : Le sous-préfet, Directeur de cabinet, Maurice BARATE Liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1 ère ou 2 ème catégorie en application de la loi n 2008-582 du 20 juin 2008 (Liste annexée à l arrêté préfectoral du 05 juillet 2012) Nom et prénom Adresse Coordonnées Qualification Lieu des formations MICHAUX Jean Michel 85, avenue Pasteur 93 260 LES LILAS ROGET Jean-Michel Lieu dit Maurère -31310 GOUZENS 01.43.62.67.82 info@istav.net 05.61.97.25.87 j.roget@free.fr Docteur vétérinaire Educateur canin Tout local mis à disposition par les collectivités locales sans la présence des chiens des propriétaires ou détenteurs Centre canin du haut de l Arize 31310 GOUZENS Moniteur de club 11
LEVIEUX Roland 17, chemin des cujalas 31120 ROQUES SUR GARONNE 06 64 57 69 64 105, chemin des étroits 31 400 TOULOUSE & 17, chemin des cujalas 31 120 Roques sur Garonne FONTAINE Françis Lieu dit Saint Pierre de Malaure 47270 Saint Urcisse 06.21.54.82.18 francisfontaine@ strategiesobjectifs.com Educateur canin Parc Technocanal Buffalo Grill rue Ariane. 31 520 Ramonville Saint Agne AVELIN Joëlle AVELIN Jean-Marie AKNIN Florence 1142, chemin de Léret 31 620 BOULOC 1142, chemin de Léret 31 620 BOULOC Côte de Pech Auriol 31 340 BONDIGOUX 05.61.82.49.58 beauceronfamily@orange.fr 05.61.82.49.58 beauceronfamilly@orange.f r 06.89.08.04.12 Educateur canin Educateur canin Educateur canin 1142, chemin de Léret 31 620 BOULOC (ou tout local mis à disposition par les collectivités locales) 1142, chemin de Léret 31 620 BOULOC (ou tout local mis à disposition par les collectivités locales) Côte de Pech Auriol 31 340 BONDIGOUX LEMIGNON Sylvieclaude 54, rue de Maurys 31150 GRATENTOUR 05.62.79.50.93 institut.cynophile @wanadoo.fr Educateur canin 54, rue de Maurys 31150 GRATENTOUR CATTOEN Arlette Chemin de Larrieu 31600 LHERM 05.61.56.03.42 cattoen.arlette@o range.fr Moniteur de club canin Chemin de Payrol 31270 CUGNAUX FETILLE Jean Marc Lieu dit la carrère 31390 BOIS DE LA PIERRE 06.09.60.78.57 jeanmarcfetille@ gmail.com Moniteur de club canin 105, chemin des Etroits 31 200 TOULOUSE GARCIA Alain Rue des lacs 31150 LESPINASSE 06.22.21.59.59 Moniteur de club canin Parc de la pointe 31150 LESPINASSE DELRIEU Patrick 60, route de Montastruc 31380 PAULHAC 05.61.84.23.58 Educateur canin 60, route de Montastruc 31380 PAULHAC BARREAU Dominique 79, chemin de la Flambère 31300 TOULOUSE 06.72.87.71.91 barreaudominique@yaho o.fr Moniteur de club canin 23, chemin des Capelles 31300 TOULOUSE 17, avenue J. Gonord 31500 TOULOUSE DURAND Frédéric 1, rue Henri Martin 31780 CASTELGINEST 06.16.66.40.51 boubalise@hotm ail.fr Moniteur de club canin 51, chemin des capelles 31300 TOULOUSE LEBAIL Cédric 793, chemin des turques 31660 BESSIERES 06.15.10.11.73 anges.cedric@fre e.fr Moniteur en éducation canine Club canin de fenouillet Chemin de la plage 31150 FENOUILLET LERAT Julie TOESCA Didier DOMARADZKI André 45, avenue du pic du Ger 31600 MURET 7, avenue de la station 06800 CAGNES SUR MER Route Départementale n 58 31530 BELLEGARDE 06.26.70.50.85 julielerat@orange.fr 04.93.14.12.12 cynosecu@wana doo.fr 05.61.85.76.71 ccba@orange.fr Moniteur en éducation canine Educateur canin Moniteur en éducation canine 23, chemin des capelles 31300 TOULOUSE Tout local mis à disposition par des particuliers 23, chemin des capelles 31300 TOULOUSE 17, avenue Gonord 31500 TOULOUSE 12
METAILIE Patrick GALIANA Evelyne SAINRE MARIE 50, boulevard de Thibault 31100 TOULOUSE 2369, route de la Mouissagues 31620 GARGAS 06.33.25.62.40 mf.metailie@free.fr 05.61.09.74.60 lavalleedugirou@ hotmail.fr Educateur canin Capacitaire comportementalis te Chemin de Berterolle 31120 LACROIX FALGARDE 23, chemin des capelles 31300 TOULOUSE 17, avenue Gonord 31500 TOULOUSE PLANA Michèle Route de Lavaur 31590 VERFEIL 05.61.35.71.62 plana.michele@ wanadoo.fr Educateur canin Club au Grabas 31590 VERFEIL Mairie de Verfeil 31590 VERFEIL MELANCHON Jenny Lieu dit les arnaudas 31470 SAINT- THOMAS 05.34.47.11.45 sarlolny31@oran ge.fr Educateur canin Lieu dit les arnaudas 31470 SAINT-THOMAS CASSOU-LENS Jean Rue des graves 65250 LA BARTHE DE NESTE 05.62.49.14.19 jean-louis.cassoulens@wanadoo.fr Educateur canin Avenue Salvador Allende 31210 MONTREJEAU GONDALMA Patrick 1, rue du Parc de la Planette 81500 LAVAUR 06.63.16.54.83 patrick.gondalma @wanadoo.fr Educateur canin Chemin de la plage 31151 FENOUILLET WOLFF Dominique Ferme de Bordeneuve lieu dit rivière de l Hers 31450 DEYME 06.88.96.90.78 wolffconcept@wanado o.fr Capacitaire comportementalis te Ferme de Bordeneuve lieu dit rivière de l Hers 31450 DEYME REDOUTAEY Serge SATGE Béatrice Rue de l église 31480 CADOURS 11, route de Bazus 31380 GARIDECH 06.25.35.66.97 serge.redoutey@l ibertysurf.fr 06.14.48.32.81 vetosaintjean@fr ee.fr Moniteur de club canin Dr Vétérinaire Moniteur de club canin Route de Gauré 31130 BALMA Route de Gauré 31130 BALMA DUBECQ Daniel MILAN David AMALRIC Maurice DENIS Gérard FLORENCIO Edouard VICTORIA Pascal 11, rue de l Aubisque 31880 La Salvetat Saint Gilles Chemin des esperades 31800 LABARTHE DE RIVIERE Allée de la Drôme 31770 COLOMIERS Chemin des moulières 65300 UGLAS 308 route de Saint- Simon 31000 TOULOUSE 75 avenue de Lespinet 31400 TOULOUSE 06.11.18.35.71 Moniteur de club canin 06.26.53.11.62 Moniteur de club canin 05.61.30.18.28 amalric.m@oran ge.fr 06.76.83.18.84 ninja.denis@oran fe.fr 05.61.41.31.43 amaya.flo@hotm ail.fr 06.26.85.04.26 pvictoria@free.fr Dr Vétérinaire Moniteur de club canin Educateur canin Educateur canin 71, chemin des étroits 31460 TOULOUSE Club d éducation canine Rue des laboureurs 31800 POINTIS INARD 2, allée des fontaines 31 770 COLOMIERS Club d éducation canine Rue des laboureurs 31800 POINTIS INARD 71,chemin des Etroits 31400 TOULOUSE 23,chemin des Capelles 31076 TOULOUSE cedex 3 GRUET Sylvain 11, lot Les Bories 31860 LABARTHE SUR LEZE 05.34.48.96.07 Maitre Chien 05,chemin des pradet 31860 LABARTHE SUR LEZE 13
RICHARD Sébastien 3, impasse des saules 31110 FRONTIGNAN 06.20.49.33.19 sebcanicoll@hot mail.fr Educateur canin Buffalo Grill restaurant Rue Ariane 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE LABERBADE Jean Claude 4, route de Magne 31470 FONTENILLES 06 19 28 39 83 Educateur canin 4, route de Magne 31470 FONTENILLES Impasse de la radio 31470 FONTENILLES DEMBLANS Cécile 2,chemin du Rémoulin 31350 LASSERRE 06 50 85 32 95 cecileimmobilier @orange.fr CESCCAM Formateur à l élevage Au village 31350 LASSERRE CHASSIN Noël 2, bis chemin de la rivière 31790 SAINT SAUVEUR 05 34 27 10 93 noel.chassin@wa nadoo.fr Certificat de pratique professionnelle Brevet de chien militaire 2, chemin de la rivière 31790 SAINT SAUVEUR ASSIE Laurent 5, rue de Navarrenx 31240 L UNION 06 19 15 37 54 ac3d.contact@g mail.com Formateur propriétaire 1 er et 2 ème catégorie 5, rue de Navarrenx 31240 L UNION BESSET-LETOURMY Olivier 4238 lieu dit Naples 31330 LE BURGAUD 06 29 99 29 01 le domainedecocagn e@hotmail.fr Formateur propriétaire 1 er et 2 ème catégorie 4238 lieu dit Naples 31330 LE BURGAUD CADIOU Guillaume 2, impasse Joseph Kessel 31830 PLAISANCE DU TOUCH 06 76 42 42 66 guillaumecadiou @live.com Formateur propriétaire 1 er et 2 ème catégorie 2, impasse Joseph Kessel 31830 PLAISANCE DU TOUCH BABOULENE SYLVIE 20, rue Jean Lebas 31400 TOULOUSE 05 61 25 79 16 06 09 91 55 47 onixbabou@free. fr Educateur canin CANIPOLE TOULOUSAIN 75, avenue de Lespinet 31400 TOULOUSE DUMONTEL Christophe Route de SEPX 31420 AULON 05 61.98.04.91 Formateur propriétaire 1 er et 2 ème catégorie Educateur canin Club Canin de Saint Gaudens 31802 Saint-Gaudens Décision n 50/2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée Article 1er : La société d exploitation directe «AZIMUT TOULOUSE SECURITE» sise 52 boulevard Gabriel Koenigs à TOULOUSE (31300), représentée par Monsieur YASSI Jean-Jacques né le 11/04/1958 à PARIS (75014), de nationalité française, demeurant 23 boulevard de la gare à TOULOUSE (31), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage, rondes, interventions sur alarmes et toutes activités annexes à compter de la notification de la présente décision. Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l intitulé et l adresse figurent à l article 1er de la présente décision. Article 3: Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l article L.612-14 du code de sécurité intérieure : selon lesquelles «l autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en 14
bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics», devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. Article 4 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation, notamment d adresse, de gérant ou d associé. Article 5 : L activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage. Est exclue l activité de protection physique des personnes ainsi que les activités non liées directement ou indirectement à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. Article 6 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etat du département de la Haute-Garonne Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Décision n 56/2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée Article 1er : La SARL dénommée «ESTI DETECTIVES», représentée par Madame ROSET Michèle née le 01 mars 1963 à Fontenay aux Roses (94), de nationalité française, demeurant 66 avenue d Ouessant à COLOMIERS (31770), est autorisée à exercer les activités de recherches privées à compter de la notification de la présente décision. Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l intitulé et l adresse figurent à l article 1er de la présente commission. Article 3: Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l article L.612-14 du code de sécurité intérieure : selon lesquelles «l autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics», devront figurer sur tous les documents de nature, informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. Article 4 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation, notamment d adresse, de gérant ou d associé. Article 5 : L activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage. Est exclue l activité de protection physique des personnes ainsi que les activités non liées directement ou indirectement à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. Article 6 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etat du département de la Haute-Garonne. Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Décision n 57/2012 portant autorisation de fonctionnement d un service interne de sécurité Article 1er : La SA «LE BRONX» sise 26 allée de Foulques à TOULOUSE 31200 représentée par Monsieur CHINCHOLLE Ellian, est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage pour son propre compte à compter de la date de la notification de la présente décision. Article 2 : La SA, «LE BRONX» sise 26 allée de Foulques à TOULOUSE 31200, représentée par Monsieur CHINCHOLLE Ellian est autorisée à charger certains de ses salariés, titulaires de la carte professionnelle à effectuer des missions de surveillance et de gardiennage pour son propre compte à compter de la notification de la présente décision. Article 3: Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etat Fait à Bordeaux le 27 juin 2012 Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Décision n 55/2012 portant autorisation d exercer l activité de recherches privées Article 1er : Madame ROSET Michèle née le 01 mars 1963 à Fontenay aux Roses (94), de nationalité française, demeurant 66 avenue d Ouessant à COLOMIERS (31770) est autorisée à exercer l activité de recherches privées à compter de la date de notification de la présente décision. Article 2 : Cette autorisation, nominative, ne peut être utilisée par une autre personne quelle celle mentionnée à l article 1er de la présente décision. Article 3: Le numéro de cette décision et le caractère privé de cette activité devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire. En aucun cas, il ne peut être fait état de la qualité d ancien fonctionnaire de police ou d ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l autorisation. 15
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de signaler tout changement intervenu dans sa situation professionnelle. Article 5 : L activité visée à l article 1er est strictement limitée à son objet. Sont exclues les autres activités de sécurité concernées par le livre VI du code de la sécurité intérieure. Article 6 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne Fait à Bordeaux le 18 juin 2012 Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Décision n 65/2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée Article 1er : Monsieur BREDIF Pascal né le 23 septembre 1968 à Tours (37), de nationalité française, demeurant 5 allée Léo Ferré à Ballan Mire 37510, est agréé à exercer la fonction de gérant d une société ayant pour objet les activités de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles à compter de la notification de la présente décision. Adresse de l établissement principal : 49 rue de la Provence à Paris 75009. Article 2 : Le numéro de cet agrément doit figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. Article 3: Le bénéficiaire du présent agrément est tenu de signaler tout changement de situation et notamment d adresse, de gérant ou d associé etc. Article 4 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etat. Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Décision n 66/2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée Article 1er : La société par actions simplifiée à associé unique dénommée «BRINK S TELESERVICES», représentée par Monsieur BREDIF Pascal né le 23 septembre 1968 à Tours (37), de nationalité française, demeurant 5 allée Léo Ferré à Ballan Mire (37510), est autorisée à exercer les activités de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. Adresse de l établissement principal : 49 rue de Provence à Paris 75009. Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l intitulé et l adresse figurent à l article 1er de la présente décision. Article 3: Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l article L.612-14 du code de sécurité intérieure : selon lesquelles «l autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics», devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. Article 4 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation, notamment d adresse, de gérant ou d associé. Article 5 : L activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage. Est exclue l activité de protection physique des personnes ainsi que les activités non liées directement ou indirectement à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. Article 6 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présent décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l état. Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Décision n 77/2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée Article 1er : La société d exploitation secondaire dénommée «PRIVILEGE» sise rue Ampère, le Stratège, Bât B1, BP 17227, 31672 LABEGE Cedex, (établissement secondaire), représentée par Monsieur ETCHEBARNE Patrick né le 04/02/1970 à Vitry sur Seine (94), est autorisée à exercer les activités de service de protection et de sécurité des biens et des personnes à compter de la notification de la présente décision. Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l intitulé et l adresse figurent à l article 1er de la présente décision. Article 3: Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l article L.612-14 du code de sécurité intérieure : selon lesquelles «l autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs», devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. 16
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation, notamment d adresse, de gérant ou d associé. Article 5 : L activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage. Est exclue l activité de protection physique des personnes ainsi que les activités non liées directement ou indirectement à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. Article 6 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etat. Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Arrêté du 27 juin 2012 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports pour la promotion du 14 juillet 2012 Article 1er : Au titre de la promotion du 14 juillet 2012, la médaille de la jeunesse et des sports échelon bronze est décernée aux candidats dont les noms suivent et qui se sont distingués dans leurs actions en faveur de la jeunesse et des sports ou de l'éducation populaire. CONTINGENT REGIONAL Monsieur Alain BRIOL, né le 03/08/1925 à Maurens (31) Monsieur Philippe ESPEZEL, né le 30 /06/1960 à Carcassonne (11) Monsieur Claude FREIXANET, né le 01/03/1938 à Toulouse (31) Monsieur Dominique LAFFON, né le 13/01/1956 à Le Quesnoy (59) Madame Carole LAFORET, née le 12/07/1975 à Toulouse (31) Monsieur Eric RODRIGUEZ, né le 28/07/1974 à Albi (81) CONTINGENT DEPARTEMENTAL Monsieur François ALONSO, né le 13/10/1945 à Madrid (Espagne) Madame Annick BELLILE, née le 21/08/1957 à Cugnaux (31) Monsieur Robert BRESSOLLES, né le 13/04/1949 à Tarabel (31) Monsieur Alain CABANEL, né le 12/03/1953 à Pointis de Rivière Monsieur Marc CAMBET, né le 15/03/1954 à Loubieng (64) Monsieur Michel CODRON, né le 25/04/1945 à Talence (33) Monsieur Roger CRAMAUSSEL, né le 26/12/1929 à Castres (81) Monsieur Gabriel DUFFAURT, né le 15/04/1943 à Anan (31) Monsieur Jean-Pierre DUFOUR, né le 27/05/1952 à Denain (59) Monsieur Hervé FAUCON, né le 26/10/1974 à Boulogne-Billancourt (92) Monsieur Guillaume FOURQUET, né le 06/11/1953 à Melles (31) Madame Huguette LABORIE, née le 12/03/1950 à Saint Igest (12) Monsieur Paul LÉVY, né le 22/01/1943 à Tiaret (Algérie) Monsieur Jean MAYLIN, né le 27/10/1949 à Lécussan (31) Monsieur Henri MILHEAU, né le 06/05/1941 à Montpellier (34) Monsieur Bernard MYLEY, né le 19/09/1953 à Carcassonne (11) Monsieur Christian OLIVEROS, né le 13/11/1957 à Toulouse (31) Madame Marie ORRIOLS, née le 03/03/1987 à Toulouse (31) Monsieur Claude PEYRAS, né le 22/06/1944 à Toulouse (31) Monsieur Gérard RAYMOND, né le 23/06/1952 à Rieumes (31) Monsieur Edouard SANCHEZ, né le 02/07/1936 à Lacave (09) Madame Marie-Odile THOMAS, épouse FONTAINE, née le 29/11/1955 à Haguenau (67) Monsieur Jean-Jacques TRUILLÉ, né le 03/07/1958 à Artigues-près-Bordeaux (33) ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur de cabinet, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé le préfet : Henri-Michel COMET Arrêté du 29 juin 2012 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur le bassin du Touch Aval Article 1: Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles liés aux inondations sur le bassin du Touch Aval, est approuvé. Article 2 : Le Plan de Prévention des Risques naturels majeurs prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera, à ce titre, annexé aux documents d'urbanisme des communes concernées, en application des dispositions de l article L 126 1 du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté fera l objet d une mention, à la diligence du préfet et à ses frais, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département. Cet arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la 17
Haute-Garonne. Une copie du présent arrêté sera publiée par voie d affichage dans chacune des mairies concernées à la diligence du maire, pendant un mois au minimum. Article 4 : Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles, visé à l article 1, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : 1 dans chacune des mairies concernées 2 à la Sous-Préfecture de Muret Article 5 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, de développement durable et de l énergie. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l article 3, 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de Muret, les maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l État dans le département. Signé : le Préfet: Henri Michel COMET Décision n 82/2012 du 16 juillet 2012 portant agrément de dirigeant d une société de sécurité privée Article 1er : Madame BOUDLAL SHILI Sanaa née le 03/07/1975 à CASABLANCA (MAROC) de nationalité française, demeurant 18 avenue d Occitanie à RAMONVILLE SAINT AGNE (31520), est agréée à exercer la fonction de gérante d une société ayant pour objet les activités de surveillance humaine, le gardiennage de biens et intervention sur site à compter de la notification de la présente décision. Article 2 : Le numéro de cet agrément doit figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. Article 3: Le bénéficiaire du présent agrément est tenu de signaler tout changement de situation et notamment d adresse, de gérant ou d associé etc. Article 4 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etat. Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Décision n 83/2012 du 16 juillet 2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée Article 1er : La société à responsabilité limitée dénommée «Sarl Delta Force Sécurité» sise 70 rue Jacques Babinet à TOULOUSE 31100, représenté par Madame BOUDLAL SHILI Sanaa née le 03/07/1975 à CASABLANCA (MAROC), de nationalité française, demeurant 18 Avenue d Occitanie à RAMONVILLE SAINT AGNE (31520), est autorisée à exercer les activités de gardiennage et sécurité à compter de la notification de la présente décision. Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l intitulé et l adresse figurent à l article 1er de la présente décision. Article 3: Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l article L.612-14 du code de sécurité intérieure : selon lesquelles «l autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics». devront y figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. Article 4 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation, notamment d adress, de gérant ou d associé. Article 5 : L activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage. Est exclue l activité de protection physique des personnes ainsi que les activités non liées directement ou indirectement à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. Article 6 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etat. Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL 18
Décision n 84/2012 du 16 juillet 2012 portant agrément de dirigeant d une société de sécurité privée Article 1er : Monsieur MARZA Nacer né le 10/03/1970 à Hachem (ALGERIE), demeurant 82 bis rue des Troènes à TOULOUSE (31200), est agréé à exercer la fonction de dirigeant d une société ayant pour objet les activités de surveillance humaine, le gardiennage de biens et intervention sur site à compter de la notification de la présente décision. Article 2 : Le numéro de cet agrément doit figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. Article 3: Le bénéficiaire du présent agrément est tenu de signaler tout changement de situation et notamment d adresse, de gérant ou d associé etc. Article 4 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etat. Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Décision n 85/2012 du 16 juillet 2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée Article 1er : La société à responsabilité limitée dénommée «MZ SECURITE» sise 82 bis rue des Troènes à TOULOUSE (31200), représentée par Monsieur MARZA Nacer né le 10/03/1970 à Hachem (ALGERIE), demeurant 82 bis rue des Troènes à TOULOUSE (31200), est autorisée à exercer les activités de gardiennage, rondes et surveillance à compter de la notification de la présente décision. Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l intitulé et l adresse figurent à l article 1er de la présente décision. Article 3: Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l article L.612-14 du code de sécurité intérieure : selon lesquelles «l autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics», devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. Article 4 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation, notamment d adresse, de gérant ou d associé. Article 5 : L activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage. Est exclue l activité de protection physique des personnes ainsi que les activités non liées directement ou indirectement à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. Article 6 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etats Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Décision n 86/2012 du 16 juillet 2012 portant agrément de gérant d une société de sécurité privée Article 1er : Monsieur CANZANO Philippe né le 02/04/1956 à PARIS (75018), de nationalité française, demeurant Chemin de Lassere à LANTA (31570), est agréé à exercer la fonction de gérant d une société ayant pour objet les activités de surveillance humaine, le gardiennage de biens et la sécurité à compter de la notification de la présente décision. Article 2 : Le numéro de cet agrément doit figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. Article 3: Le bénéficiaire du présent agrément est tenu de signaler tout changement de situation et notamment d adresse, de gérant ou d associé etc. Article 4 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etat. Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Décision n 87/2012 du 16 juillet 2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée Article 1er : La SARL dénommée «SECOM SECURITE» sise 62 Route de Castres à BALMA (31130), représentée par Monsieur CANZANO Philippe né le 02/04/1956 à PARIS (75018), de nationalité française, demeurant Chemin de Lassere à LANTA (31570), est autorisée à exercer les activités de gardiennage, intervention et sécurité à compter de la notification de la présente décision. Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l intitulé et l adresse figurent à l article 1er de la présente décision. Article 3: Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l article L.612-14 du code de sécurité intérieure : selon lesquelles «l autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en 19
bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics», devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. Article 4 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation, notamment d adresse, de gérant ou d associé. Article 5 : L activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage. Est exclue l activité de protection physique des personnes ainsi que les activités non liées directement ou indirectement à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. Article 6 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etat Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Décision n 94/2012 du 16 juillet 2012 portant agrément de gérant d une société de sécurité privée Article 1er : M. BEAR Christian né le 18/03/1956 à TEBESSA (Algérie), de nationalité française, demeurant 21 passage Albert Camus à TOULOUSE (31), est agréé à exercer la fonction de gérant d une société ayant pour objet les activités de surveillance humaine, le gardiennage de biens et intervention sur site à compter de la notification de la présente décision. Article 2 : Le numéro de cet agrément doit figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. Article 3: Le bénéficiaire du présent agrément est tenu de signaler tout changement de situation et notamment d adresse, de gérant ou d associé etc... Article 4 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etat. Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Décision n 95/2012 du 16 juillet 2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée Article 1er : L EURL dénommée «PRESTANCE SECURITE» sise 21 passage Albert Camus à TOULOUSE (31100), représentée par M. BEAR Christian N2 LE 18/03/1956 à TEBESSA (ALGERIE), de nationalité française, demeurant 21 passage Albert Camus à TOULOUSE (31100), est autorisée à exercer les activités de gardiennage, intervention et sécurité à compter de la notification de la présente décision. Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l intitulé et l adresse figurent à l article 1er de la présente décision. Article 3: Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l article L.612-14 du code de sécurité intérieure : selon lesquelles «l autorisation préalable ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics», devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. Article 4 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation, notamment d adresse, de gérant ou d associé. Article 5 : L activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage. Est exclue l activités de protection physique des personnes ainsi que les activités non liées directement ou indirectement à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. Article 6 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etat. Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Arrêté du 4 juillet 2012 portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de la Société Pompes Funèbres BRUNET PAUL Article 1er : L établissement à l enseigne Pompes Funèbres BRUNET PAUL, sis, 17, rue Saint Julien à Saint-Lys (31470), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes : - transport de corps avant mise en bière, - transport de corps après mise en bière, - organisation des obsèques, 20