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ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CREUSE 6 Bib Journal officiel depuis 1940 Répertoire numérique Etabli par Bernadette Gillot, adjoint administratif Et publié sous la direction De Nicolas Dohrmann, conservateur du patrimoine, de Joseph Schmauch, conservateur du patrimoine, Directeur des Archives départementales de la Creuse. Archives départementales de la Creuse, Guéret, 2007

6 Bib 1/1 6 Bib 1/46 Journal Officiel de l Etat Français, 1 e 02-1941 25-08-1944 6 Bib 1/1* n 32 59 1 1-02-1941 28-02-1941 6 Bib.1/2* n 60 90 1 1-03-1941 31-03-1941 6 Bib.1/3* n 91 120 1 1-04-1941 30-04-1941 6 Bib.1/4* n 121 150 1 1-05-1941 31-05-1941 6 Bib.1/5* n 151 180 1 1-06-1941 30-06-1941 6 Bib.1/6* n 181 211 1 1-07-1941 31-07-1941 6 Bib.1/7* n 212 242 1 1-08-1941 31-08-1941 6 Bib.1/8* n 243-270 1 1-09-1941 29 et 30-09-1941 6 Bib.1/9* n 271 297 1 1-10-1941 31-10-1941 6 Bib.1/10* n 298 323 1 1-11-1941 31-11-1941 6 Bib.1/11* n 324 349 1 1-12-1941 31-12-1941 6 Bib.1/12* Tables des actes constitutionnels, lois, décrets, arrêtés, circulaires, avis, communications et informations, 1941 6 Bib.1/13* n 1 27 1 1-01-1942 31-01-1942 6 Bib.1/14* n 28 51 1 1-02-1942 28-02-1942 6 Bib.1/15* n 52 77 1 1-03-1942 30, 31-03-1942 6 Bib.1/16* n 78 103 1 1-04-1942 30-04-1942 6 Bib.1/17* n 104 130 1 1-05-1942 31-05-1942 6 Bib.1/18* n 131 155 1 1,02-06-1942 29,30-06-1942 6 Bib.1/19* n 156 182 1 1-07-1942 31-07-1942 6 Bib.1/20* n 183 208 1 1-08-1942 30-08-1942 6 Bib.1/21* n 209 234 1 31-08 et 1-09-1942 30-09-1942 6 Bib.1/22* n 235 261 1 1-10-1942 31-10-1942 6 Bib.1/23* n 262 286 1 1-11-1942 29-11-1942 6 Bib.1/24* n 287 313 1 30-11 et 1-12-1942 31-12-1942 6 Bib.1/25* Tables des actes constitutionnels, lois, décrets, arrêtés, circulaires, avis, communications et informations 1942 6 Bib.1/26* n 1 27 1 1-01-1943 31-01-1943 6 Bib.1/27* n 28 51 1 1 et 2-02-1943 28-02-1943 6 Bib.1/28* n 52 77 1 1 et 2-03-1943 31-03-1943 6 Bib.1/29* n 78 103 1 1-04-1943 30-04-1943 6 Bib.1/30* n 104 129 1 1-05-1943 30-05-1943 6 Bib.1/31* n 130 155 1 31-05 et 1-06-1943 30-06-1943 6 Bib.1/32* n 156 182 1 1-07-1943 31-07-1943 6 Bib.1/33* n 183 208 1 1-08-1943 30 et 31-08-1943 6 Bib.1/34* n 209 234 1 1-09-1943 30-09-1943 6 Bib.1/35* n 235 261 1 1-10-1943 31-10-1943 6 Bib.1/36* n 262 286 1 1 et 2-11-1943 29 et 30-11-1943 6 Bib.1/37* n 287 313 1 1-12-1943 31-12-1943 6 Bib.1/38* Tables des actes constitutionnels, 1 Relié dans le même registre.

lois, décrets, arrêtés, circulaires, avis, communications et informations 1943 6 Bib.1/39* n 1 26 1 1-01-1944 30-01-1944 6 Bib.1/40* n 27 51 1 31-01 et 1-02-1944 28 et 29-02-1944 6 Bib.1/41* n 52 78 1 1-03-1944 31-03-1944 6 Bib.1/42* n 79 104 1 1-04-1944 30-04-1944 6 Bib.1/43* n 105 130 1 1 et 2-05-1944 31-05-1944 6 Bib.1/44* n 131 156 1 1-06-1944 30-06-1944 6 Bib.1/45* n 157 204 1 1-07-1944 24 et 25-08-1944 6 Bib.1/46* Tables des actes constitutionnels, lois, décrets, arrêtés, circulaires, avis, communications et informations 1-01-1944 25-08-1944 6 Bib 2/1 à 6 Bib 2/3 Journal officiel de la République Française ALGER 6 Bib.2/1* n 1 49 1 10-06-1943 30-12-1943 6 Bib.2/2* n 1 73 1 1-01-1944 31-08-1944 6 Bib.2/3* n 74 163 8-09-1944 31-12-1944 6 Bib. 3/1 à 6 Bib. 3/809 Journal officiel de la République Française, 1 er août 1940 6 Bib. 3/1* n 188 248 1 1-08-1940 30-09-1940 6 Bib. 3/2* n 249 279 1 1-10-1940 31-10-1940 6 Bib. 3/3* n 280 309 1 1-11-1940 30-11-1940 6 Bib. 3/4* n 310 340 1 1-12-1940 31-12-1940 6 Bib. 3/5* Tables des lois et décrets, débats parlementaires, des documents administratifs 1940 6 Bib. 3/6* n 1 31 1 1-01-1941 31-01-1941 6 Bib. 3/7* n 74 113 1 8-09-1944 30 et 31-10-1944 6 Bib. 3/8* n 114 137 1 1-11-1944 30-11-1944 6 Bib. 3/9* n 138 163 1 1-12-1944 31-12-1944 6 Bib. 3/10 6 Bib. 3/11* n 1 26 1 1-01-1945 31-01-1945 6 Bib. 3/12* n 27 50 1 1-02-1945 28-02-1945 6 Bib. 3/13* n 51 77 1 1-03-1945 31-03-1945 6 Bib. 3/14* n 78 102 1 1,2,3-04-1945 30-04 et 1-05-1945 6 Bib. 3/15* n 102 127 1 30-04 et 1-05-1945 31-05-1945 6 Bib. 3/16* n 128 153 1 1-06-1945 30-06-1945 6 Bib. 3/17* n 154 178 1 1-07-1945 30 et 31-07-1945 6 Bib. 3/18* n 179 204 1 1-08-1945 31-08-1945 6 Bib. 3/19* n 205 230 1 1-09-1945 30-09-1945 6 Bib. 3/20* n 231 256 1 1,2-10-1945 31-10-1945 6 Bib. 3/21* n 257 282 1 1-11-1945 30-11-1945 6 Bib. 3/22* n 283 310 1 1-12-1945 31-12-1945 6 Bib. 3/23* Tables des ordonnances, lois,

décrets, débats parlementaires, documents parlementaires et administratifs 1945 6 Bib. 3/24* n 1 26 1 1-01-1946 31-01-1946 6 Bib. 3/25* n 27 50 1 1-02-1946 28-02-1946 6 Bib. 3/26* n 51 77 1 1-03-1946 31-03-1946 6 Bib. 3/27* n 78 101 1 1,2-04-1946 29,30-04-1946 6 Bib. 3/28* n 102 126 1 1-05-1946 30-05-1946 6 Bib. 3/29* n 127 152 1 31-05 et 1-06-1946 30-06-1946 6 Bib. 3/30* n 153 177 1 1 et 2-07-1946 31-07-1946 6 Bib. 3/31* n 178 203 1 1-08-1946 31-08-1946 6 Bib. 3/32* n 204 228 1 1-09-1946 29-09-1946 6 Bib. 3/33* n 229 255 1 30-09 et 1-10-1946 30-10-1946 2 6 Bib. 3/34* n 257 280 1 1-11-1946 30-11-1946 6 Bib. 3/35* n 281 305 1 1-12-1946 30 et 31-12-1946 6 Bib. 3/36* Tables des ordonnances, lois, décrets, arrêtés, circulaires, décisions, avis, communications et informations 1946 6 Bib. 3/37* n 1 27 1 1-01-1947 31-01-1947 6 Bib. 3/38* n 28 51 1 1-02-1947 28-02-1947 6 Bib. 3/39* n 52 78 1 1-03-1947 31-03-1947 6 Bib. 3/40* n 79 103 1 1-04-1947 30-04-1947 6 Bib. 3/41* n 104 128 1 1-05-1947 31-05-1947 6 Bib. 3/42* n 129 154 1 1-06-1947 30-06 et 1-07-1947 6 Bib. 3/43* n 154 179 1 30-06 et 1-07-1947 31-07-1947 6 Bib. 3/44* n 180 205 1 1-08-1947 31-08-1947 6 Bib. 3/45* n 206 230 1 1 et 2-09-1947 29 et 30-09-1947 6 Bib. 3/46* n 231 257 1 1-10-1947 31-10-1947 6 Bib. 3/47* n 258 282 1 1-11-1947 30-11 et 1-12-1947 6 Bib. 3/48* n 282 307 1 30-11 et 1-12-1947 31-12-1947 6 Bib. 3/49* Tables des lois, décrets, débats parlementaires, documents parlementaires et administratifs 1947 6 Bib. 3/50* n 1 28 1 1-01-1948 31-01-1948 6 Bib. 3/51* n 29 53 1 1-02-1948 29-02-1948 6 Bib. 3/52* n 54 78 1 1 et 2-03-1948 29,30 et 31-03-1948 6 Bib. 3/53* n 79 104 1 1-04-1948 30-04-1948 6 Bib. 3/54* n 105 127 1 1-05-1948 30-05-1948 6 Bib. 3/55* n 128 153 1 31-05 et 1-06-1948 30-06-1948 6 Bib. 3/56* n 154 180 1 1-07-1948 31-07-1948 6 Bib. 3/57* n 181 206 1 1-08-1948 30 et 31-08-1948 6 Bib. 3/58* n 207 232 1 1-09-1948 30-09-1948 6 Bib. 3/59* n 233 259 1 1-10-1948 31-10-1948 6 Bib. 3/60* n 260 282 1 1,2 et 3-11-1948 29 et 30-11-1948 6 Bib. 3/61* n 283 308 1 1-12-1948 31-12-1948 3 6 Bib. 3/62* n 1 26 1 1-01-1949 30-01-1949 4 2 Manque le n 256 du 31 octobre 1946. 3 Tables annuelles incluses. 4 Tables mensuelles incluses.

6 Bib. 3/63* n 27 52 1 31-01 et 7-02-1949 28-02 et 1-03-1949 4 6 Bib. 3/64* n 52 78 1 28-02 et 1-03-1949 31-03-1949 4 6 Bib. 3/65* n 79 103 1 1-04-1949 30-04-1949 4 6 Bib. 3/66* n 104 129 1 1-05-1949 30 et 31-05-1949 4 6 Bib. 3/67* n 130 154 1 1-06-1949 30-06-1949 4 6 Bib. 3/68* n 155 180 1 1-07-1949 31-07-1949 4 6 Bib. 3/69* n 181 205 1 1 et 2-08-1949 31-08-1949 4 6 Bib. 3/70* n 206 231 1 1-09-1949 30-09-1949 4 6 Bib. 3/71* n 232 258 1 1-10-1949 31-10-1949 4 6 Bib. 3/72* n 259 282 1 1-11-1949 30-11-1949 4 6 Bib. 3/73* n 283 308 1 1-12-1949 31-12-1949 3-4 6 Bib. 3/73bis Table annuelle 1949 6 Bib. 3/74* n 1 26 1 1-01-1950 30 et 31-01-1950 4 6 Bib. 3/75* n 27 51 1 1-02-1950 27 et 28-02-1950 4 6 Bib. 3/76* n 52 78 1 1-03-1950 31-03-1950 4 6 Bib. 3/77* n 79 103 1 1-04-1950 30-04-1950 4 6 Bib. 3/78* n 104 128 1 1 et 2-05-1950 29,30,31-05-1950 4 6 Bib. 3/79* n 129 154 1 1-06-1950 30-06-1950 4 6 Bib. 3/80* n 155 181 1 1-07-1950 31-07 et 1-08-1950 4 6 Bib. 3/81* n 182 206 1 2-08-1950 31-08-1950 4 6 Bib. 3/82* n 207 232 1 1-09-1950 30-09-1950 4 6 Bib. 3/83* n 233 258 1 1-10-1950 30 et 31-10-1950 4 6 Bib. 3/84* n 259 282 1 1-11-1950 30-11-1950 4 6 Bib. 3/85* n 283 309 1 1-12-1950 31-12-1950 4 6 Bib. 3/86* n 1 27 1 1-01-1951 31-01-1951 4 6 Bib. 3/87* n 28 51 1 1-02-1951 28-02-1951 4 6 Bib. 3/88* n 52 78 1 1-03-1951 31-03-1951 4 6 Bib. 3/89* n 79 103 1 1-04-1951 29-04-1951 4 6 Bib. 3/90* n 104 126 1 30-04 et 1-05-1951 30-05-1951 4 6 Bib. 3/91* n 128 153 1 1-06-1951 30-06-1951 4 6 Bib. 3/92* n 154 178 1 1-07-1951 30 et 31-07-1951 4 6 Bib. 3/93* n 179 203 1 1-08-1951 30-08-1951 4 6 Bib. 3/94* n 205 231 1 1-09-1951 30-09-1951 4 6 Bib. 3/95* n 232 257 1 1 et 2-10-1951 31-10-1951 4 6 Bib. 3/96* n 258 283 1 1-11-1951 30-11-1951 4 6 Bib. 3/97* n 284 309 1 1-12-1951 31-12-1951 4 6 Bib. 3/98* Tables des lois et décrets, débats parlementaires, documents parlementaires et administratifs 1951 5 6 Bib. 3/99* n 1 27 1 1-01-1952 31-01-1952 4 6 Bib. 3/100* n 28 53 1 1-02-1952 29-02-1952 4 6 Bib. 3/101* n 54 79 1 1-03-1952 30-03-1952 4 6 Bib. 3/102* n 80 105 1 31-03 et 1-04-1952 30-04-1952 4 6 Bib. 3/103* n 106 132 1 1 et 2-05-1952 31-05-1952 4 6 Bib. 3/104* n 133 156 1 1-06-1952 29-06-1952 4 6 Bib. 3/105* n 157 183 1 30-06 et 1-07-1952 31-07-1952 4 6 Bib. 3/106* n 184 209 1 1-08-1952 31-08-1952 4 5 Inclus le répertoire des tirages financiers et la table des travaux du Conseil économique.

6 Bib. 3/107* n 210 234 1 1 et 2-09-1952 29 et 30-09-1952 4 6 Bib. 3/108* n 235 261 1 1-11-1952 30-11-1952 4 6 Bib. 3/109* n 262 285 1 1-11-1952 30-11-1952 4 6 Bib. 3/110* n 286 311 1 1 et 2-12-1952 31-12-1952 4 6 Bib. 3/111* Tables des lois et décrets, débats parlementaires, documents parlementaires et administratifs 1952 6 Bib. 3/112* n 1 27 1 1-01-1953 31-01-1953 4 6 Bib. 3/113* n 28 51 1 1-02-1953 28-02-1953 4 6 Bib. 3/114* n 52 77 1 1-03-1953 30 et 31-03-1953 4 6 Bib. 3/115* n 78 102 1 1-04-1953 30-04-1953 4 6 Bib. 3/116* n 103 126 1 1 et 2-05-1953 31-05-1953 4 6 Bib. 3/117* n 127 151 1 1 et 2-06-1953 29 et 30-06-1953 4 6 Bib. 3/118* n 152 178 1 1-07-1953 31-07-1953 4 6 Bib. 3/119* n 179 205 1 1-08-1953 30-08-1953 4 6 Bib. 3/120* n 206 231 1 31-08 et 1-09-1953 30-09-1953 4 6 Bib. 3/121* n 232 258 1 1-10-1953 31-10-1953 4 6 6 Bib. 3/122* n 259 283 1 1-11-1953 30-11 et 1-12-1953 4 7 6 Bib. 3/123* n 283 308 1 30-11 et 1-12-1953 31-12-1953 4 6 Bib. 3/124* Tables des lois et décrets, débats parlementaires, documents parlementaires et administratifs 1953 6 Bib. 3/125* n 1 25 1 1-01-1954 30-01-1954 4 6 Bib. 3/126* n 26 49 1 1 et 2-02-1954 28-02-1954 4 6 Bib. 3/127* n 50 75 1 1 et 2-03-1954 31-03-1954 4 6 Bib. 3/128* n 76 100 1 1-04-1954 30-04-1954 4 6 Bib. 3/129* n 101 125 1 1 et 2-05-1954 30-05-1954 4 8 6 Bib. 3/130* n 126 150 1 31-05 et 1-06-1954 30-06-1954 4 6 Bib. 3/131* n 151 176 1 1-07-1954 31-07-1954 4 6 Bib. 3/132* n 177 202 1 1-08-1954 30 et 31-08-1954 4 6 Bib. 3/133* n 203 228 1 1-09-1954 30-09-1954 4 6 Bib. 3/134* n 229 255 1 1-10-1954 31-10-1954 4 6 Bib. 3/135* n 256 280 1 1 et 2-11-1954 29 et 30-11-1954 4 6 Bib. 3/136* n 281 308 1 1-12-1954 31-12-1954 4 6 Bib. 3/137* Tables des lois et décrets, débats parlementaires, documents parlementaires et administratifs 1954 6 Bib. 3/138* n 1 27 1 1-01-1955 30-01-1955 4 6 Bib. 3/139* n 28 51 1 31-01 et 1-02-1955 27-02-1955 4 6 Bib. 3/140* n 52 78 1 28-02 et 1-03-1955 31-03-1955 4 6 Bib. 3/141* n 79 104 1 1-04-1955 30-04-1955 4 6 Bib. 3/142* n 105 129 1 1,2,3-05-1955 30-31-05 et 1-06-1955 4 6 Bib. 3/143* n 130 154 1 2-06-1955 9-30-06-1955 4 6 Page 9501 et un morceau de la page 9626 manquent. 7 Page 10079 découpée et pages 10165 et 10167 manquent. 8 Les pages 5057 à 5088 se trouvent entre les pages 5024 et 5025. 9 Le J.O. du 1 er juin 1955 se trouve avec celui du 30 et 31 mai 1955.

6 Bib. 3/144* n 155 180 1 1-07-1955 31-07-1955 4 6 Bib. 3/145* n 181 205 1 1 et 2-08-1955 31-07-1955 4 6 Bib. 3/146* n 206 231 1 1-09-1955 30-09-1955 4 6 Bib. 3/147* n 232 258 1 1-10-1955 31-10 et 1-11-1955 4 6 Bib. 3/148* n 259 281 1 2,3-11-1955 10-30-11-1955 4 6 Bib. 3/149* n 282 308 1 1-12-1955 31-12-1955 4 6 Bib. 3/150* Tables des lois et décrets, débats parlementaires, documents parlementaires et administratifs 1955 6 Bib. 3/151* n 1 25 1 1,2,3-01-1956 30,31-01-1956 11 6 Bib. 3/152* n 26 50 1 1-02-1956 29-02-1956 4 6 Bib. 3/153* n 51 78 1 1-03-1956 31-03-1956 4 6 Bib. 3/154* n 79 102 1 1-04-1956 29-04-1956 4 12 6 Bib. 3/155* n 103 125 1 30-04 1 et 2-05-1956 31-05-1956 4 6 Bib. 3/156* n 126 151 1 1-06-1956 30-06-1956 4 6 Bib. 3/157* n 152 176 1 1-07-1956 30,31-07-1956 4 6 Bib. 3/158* n 177 202 1 1-08-1956 31-08-1956 4 6 Bib. 3/159* n 203 228 1 1-09-1956 30-09-1956 4 6 Bib. 3/160* n 229 254 1 1,2-10-1956 31-10-1956 4 6 Bib. 3/161* n 255 279 1 1-11-1956 30-11-1956 4 6 Bib. 3/162* n 280 305 1 1-12-1956 31-12-1956 4 6 Bib. 3/163 Table annuelle - Lois et décrets 1956 6 Bib. 3/164* n 1 26 1 1-01-1957 31-01-1957 4 13 6 Bib. 3/165* n 27 50 1 1-02-1957 28-02-1957 4 6 Bib. 3/166* n 51 77 1 1-03-1957 31-03-1957 4 6 Bib. 3/167* n 78 101 1 1,2-04-1957 29,30-04-1957 4 6 Bib. 3/168* n 102 125 1 1,2-05-1957 30-05-1957 4 6 Bib. 3/169* n 126 150 1 31-05 et 1-06-1957 30-06-1957 4 6 Bib. 3/170* n 151 176 1 1,2-07-1957 31-07-1957 4 6 Bib. 3/171* n 177 202 1 1-08-1957 31-08-1957 4 6 Bib. 3/172* n 203 228 1 1-09-1957 30-09 et 1-10-1957 4 6 Bib. 3/173* n 228 254 1 30-09 et 1-10-1957 31-10-1957 4 6 Bib. 3/174* n 255 278 1 1-11-1957 30-11-1957 4 6 Bib. 3/175* n 279 303 1 1-12-1957 30,31-12-1957 4 14 6 Bib. 3/176* Table annuelle - Lois et décrets 1957 6 Bib. 3/177* n 1 26 1 1-01-1958 31-01-1958 4 6 Bib. 3/178* n 27 50 1 1-02-1958 28-02-1958 4 6 Bib. 3/179* n 51 76 1 1-03-1958 30-03-1958 4 6 Bib. 3/180* n 77 101 1 31-03 et 1-04-1958 30-04-1958 4 6 Bib. 3/181* n 102 126 1 1,2-05-1958 31-05-1958 4 6 Bib. 3/182* n 127 153 1 1-06-1958 30-06 et 1-07-1958 4 6 Bib. 3/183* n 153 178 1 30-06 et 1-07-1958 31-07-1958 4 10 Le J.O. du 1 er novembre 1955 se trouve avec celui du 31 octobre 1955. 11 Table mensuelle de janvier 1957. 12 Le J.O. du 30 avril 1956 se trouve avec celui du 1 er mai 1956. 13 Manque la table mensuelle. 14 Articles découpés dans les pages 11968 et 11969.

6 Bib. 3/184* n 179 204 1 1-08-1958 31-08-1958 4 6 Bib. 3/185* n 205 229 1 1,2-09-1958 29,30-09-1958 4 6 Bib. 3/186* n 230 256 1 1-10-1958 31-10-1958 4 6 Bib. 3/187* n 257 280 1 1-11-1958 30-11-1958 4 6 Bib. 3/188* n 281 307 1 1,2-12-1958 31-12-1958 4 6 Bib. 3/189* Table annuelle - Lois et décrets 1958 6 Bib. 3/190* n 1 26 1 1-01-1959 31-01-1959 4 6 Bib. 3/191* n 27 50 1 1-02-1959 28-02-1959 4 6 Bib. 3/192* n 51 76 1 1-03-1959 30, 31-03 et 1-04-1959 4 6 Bib. 3/193* n 76 101 1 30,31-03 et 1-04-1959 30-04-1959 4 6 Bib. 3/194* n 102 124 1 1,2-05-1959 31-05-1959 4 6 Bib. 3/195* n 125 149 1 1,2-06-1959 30-06-1959 4 6 Bib. 3/196* n 150-175 1 1-07-1959 31-07-1959 4 6 Bib. 3/197* n 176 201 1 1-08-1959 31-08 et 1-09-1959 4 6 Bib. 3/198* n 201 226 1 31-08 et 1-09-1959 30-09-1959 4 6 Bib. 3/199* n 227 253 1 1-10-1959 31-10-1959 4 6 Bib. 3/200* n 254 277 1 1-11-1959 29-11-1959 4 6 Bib. 3/201* n 278 303 1 30-11 et 1-12-1959 31-12-1959 4 6 Bib. 3/202* Table annuelle - Lois et décrets 1959 6 Bib. 3/203* n 1 26 1 1-01-1960 31-01-1960 4 6 Bib. 3/204* n 27 51 1 1,2-02-1960 29-02 et 1-03-1960 4 6 Bib. 3/205* n 51 77 1 29-02 et 1-03-1960 31-03-1960 4 6 Bib. 3/206* n 78 102 1 1-04-1960 30-04-1960 4 6 Bib. 3/207* n 103 126 1 1,2,3-05-1960 30,31-05-1960 4 6 Bib. 3/208* n 127 151 1 1-06-1960 30-06-1960 4 6 Bib. 3/209* n 152 177 1 1-07-1960 31-07-1960 4 6 Bib. 3/210* n 178 202 1 1,2-08-1960 31-08-1960 4 6 Bib. 3/211* n 203 228 1 1-09-1960 30-09-1960 4 6 Bib. 3/212* n 229 254 1 1-10-1960 30-10-1960 4 6 Bib. 3/213* n 255 278 1 31-10 et 1-11-1960 30-11-1960 4 6 Bib. 3/214* n 279 304 1 1-12-1960 31-12-1960 4 6 Bib. 3/215* Table annuelle - Lois et décrets 1960 6 Bib. 3/216* n 1 26 1 1-01-1961 30, 31-01-1969 4 6 Bib. 3/217* n 27 50 1 1-02-1961 27,28-02-1961 4 6 Bib. 3/218* n 51 77 1 1-03-1961 31-03-1961 4 6 Bib. 3/219* n 78 103 1 1-04-1961 30-04-1961 4 15 6 Bib. 3/220* n 104 127 1 1,2-05-1961 31-05-1961 4 6 Bib. 3/221* n 128 153 1 1-06-1961 30-06-1961 4 6 Bib. 3/222* n 154 179 1 1-07-1961 31-07 et 1-08-1961 4 6 Bib. 3/223* n 179 204 1 31-07 et 1-08-1961 31-08-1961 4 6 Bib. 3/224* n 205 230 1 1-09-1961 30-09-1961 4 16 6 Bib. 3/225* n 231 256 1 1-10-1961 30,31-10-1961 4 6 Bib. 3/226* n 257 281 1 1-11-1961 30-11-1961 4 6 Bib. 3/227* n 282 307 1 1-12-1961 31-12-1961 4 6 Bib. 3/228* Table annuelle - Lois 15 Le n 100 du 27 avril se trouve entre les n s 101 et 102 du 28 et 29 avril 1961. 16 Article découpé page 8890 dans le J.O. du 27-09-1961.

et décrets 1961 6 Bib. 3/229* n 1 25 1 1,2,3-01-1962 31-01-1962 4 6 Bib. 3/230* n 26 49 1 1-02-1962 28-02-1962 4 6 Bib. 3/231* n 50 78 1 1-03-1962 31-03-1962 4 6 Bib. 3/232* n 79 104 1 1-04-1962 30-04 et 1,2-05-1962 4 6 Bib. 3/233* n 104 129 1 30-04 et 1,2-05-1962 31-05-1962 4 6 Bib. 3/234* n 130 153 1 1,2-06-1962 30-06-1962 4 6 Bib. 3/235* n 154 179 1 1-07-1962 30,31-07-1962 4 17 6 Bib. 3/236* n 180 205 1 1-08-1962 31-08-1962 4 6 Bib. 3/237* n 206 231 1 1-09-1962 30-09-1962 4 6 Bib. 3/238* n 232 257 1 1,2-10-1962 31-10-1962 4 6 Bib. 3/239* n 258 282 1 1-11-1962 30-11-1962 4 6 Bib. 3/240* n 283 307 1 1-12-1962 30-12-1962 4 6 Bib. 3/241* Table annuelle - Lois et décrets 1962 6 Bib. 3/242* n 1 26 1 31-12-1962 et 1-01-1963 31-01-1963 4 6 Bib. 3/243* n 27 50 1 1-02-1963 28-02-1963 4 6 Bib. 3/244* n 51 78 1 1-03-1963 31-03-1963 4 6 Bib. 3/245* n 79 102 1 1,2-04-1963 29,30-04-1963 4 6 Bib. 3/246* n 103 127 1 1,2-05-1963 31-05-1963 4 6 Bib. 3/247* n 128 152 1 1-06-1963 30-06-1963 4 6 Bib. 3/248* n 153 178 1 1,2-07-1963 31-07-1963 4 6 Bib. 3/249* n 179 204 1 1-08-1963 31-08-1963 4 6 Bib. 3/250* n 205 230 1 1-09-1963 30-09 et 1-10-1963 4 6 Bib. 3/251* n 230 256 1 30-09 et 1-10-1963 31-10-1963 4 6 Bib. 3/252* n 257 280 1 1-11-1963 30-11-1963 4 6 Bib. 3/253* n 281 305 1 1-12-1963 31-12-1963 4 6 Bib. 3/254* Table annuelle - Lois et décrets 1963 6 Bib. 3/255* n 1 26 1 1,2-01-1964 31-01-1964 4 6 Bib. 3/256* n 27 51 1 1-02-1964 29-02-1964 4 6 Bib. 3/257* n 52 76 1 1-03-1964 29-03-1964 4 6 Bib. 3/258* n 77 102 1 30,31-03 et 1-04-1964 30-04-1964 4 6 Bib. 3/259* n 103 126 1 1,2-05-1964 31-05-1964 4 6 Bib. 3/260* n 127 151 1 1,2-06-1964 29,30-06-1964 4 6 Bib. 3/261* n 152 177 1 1-07-1964 31-07-1964 4 6 Bib. 3/262 n 178 202 1 1-08-1964 30-08-1964 4 6 Bib. 3/263* n 203 228 1 31-08 et 1-09-1964 30-09-1964 4 6 Bib. 3/264* n 229 255 1 1-10-1964 31-10-1964 4 6 Bib. 3/265* n 256 279 1 1-11-1964 29-11-1964 4 6 Bib. 3/266* n 280 305 1 30-11 et 1-12-1964 31-12-1964 4 6 Bib. 3/267* Table annuelle Lois et décrets 1964 6 Bib. 3/268* n 1 26 1 1-01-1965 31-01-1965 4 6 Bib. 3/269* n 27 50 1 1,2-02-1965 28-02-1965 4 6 Bib. 3/270* n 51 76 1 1,2-03-1965 31-03-1965 4 6 Bib. 3/271* n 77 101 1 1-04-1965 30-04-1965 4 6 Bib. 3/272* n 102 124 1 1,2-05-1965 30-05-1965 4 17 Page 67/7 du J.O. du 10 juillet 1962 découpée.

6 Bib. 3/273* n 125 149 1 31-05 et 1-06-1965 30-06-1965 4 6 Bib. 3/274* n 150 175 1 1-07-1965 31-07-1965 4 6 Bib. 3/275* n 176-201 1 1-08-1965 30,31-08-1965 4 6 Bib. 3/276* n 202 227 1 1-09-1965 30 09 1965 4 6 Bib. 3/277* n 228 254 1 1-10-1965 31-05-1965 4 6 Bib. 3/278* n 255 277 1 1,2,3-11-1965 29,30-11-1965 4 6 Bib. 3/279* n 278 304 1 1-12-1965 31-12-1965 4 6 Bib. 3/280* Table annuelle Lois et décrets 1965 6 Bib. 3/281* n 1 25 1 1-01-1966 30-01-1966 4 6 Bib. 3/282* n 26 49 1 31-01 et 1-02-1966 27-02-1966 4 6 Bib. 3/283* n 50 76 1 28-02 et 1-03-1966 31-03-1966 4 6 Bib. 3/284* n 77 101 1 1-04-1966 30-04-1966 4 6 Bib. 3/285* n 102 124 1 1,2,3-05-1966 29-05-1966 4 6 Bib. 3/286* n 125 150 1 30,31-05-1966 30-06-1966 4 6 Bib. 3/287* n 151 176 1 1-07-1966 31-07-1966 4 6 Bib. 3/288* n 177 201 1 1,2-08-1966 31-08-1966 4 6 Bib. 3/289* n 202 227 1 1-09-1966 30-09-1966 4 6 Bib. 3/290* n 228 253 1 1-10-1966 30,31-10 et 1-11-1966 4 6 Bib. 3/291* n 254 275 1 2,3-11-1966 30-11-1966 4 18 6 Bib. 3/292* n 276 301 1 1-12-1966 31-12-1966 4 6 Bib. 3/293* Table annuelle Lois et décrets 1966 6 Bib. 3/294* n 1 26 1 1-01-1967 30,31-01-1967 4 6 Bib. 3/295* n 27 50 1 1-02-1967 27,28-02-1967 4 6 Bib. 3/296* n 51 76 1 1-03-1967 31-03-1967 4 6 Bib. 3/297* n 77 102 1 1-04-1967 30-04-1967 4 6 Bib. 3/298* n 103 125 1 1,2,3-05-1967 31-05-1967 4 6 Bib. 3/299* n 126 151 1 1-06-1967 30-06-1967 4 6 Bib. 3/300* n 152 176 1 1-07-1967 30-07-1967 4 6 Bib. 3/301* n 177 202 1 31-07 et 1-08-1967 31-08-1967 4 6 Bib. 3/302* n 203 228 1 1-09-1967 30-09-1967 4 6 Bib. 3/303* n 229 254 1 1-10-1967 30,31-10-1967 4 6 Bib. 3/304* n 255 278 1 1-11-1967 30-11-1967 4 6 Bib. 3/305* n 279 304 1 1-12-1967 31-12-1967 4 6 Bib. 3/306* Table annuelle Lois et décrets 1967 6 Bib. 3/307* n 1 25 1 1,2,3-01-1968 31-01-1968 6 Bib. 3/308* n 26 50 1 1-02-1968 29-02-1968 4 6 Bib. 3/309* n 51 77 1 1-03-1968 31-03-1968 4 6 Bib. 3/310* n 78 101 1 1,2-04-1968 29,30-04-1968 4 6 Bib. 3/311* n 102 128 1 1,2-05-1968 31-05-1968 4 6 Bib. 3/312* n 129 153 1 1-06-1968 30-06-1968 4 6 Bib. 3/313* n 154 179 1 1,2-07-1968 31-07-1968 4 6 Bib. 3/314* n 180 205 1 1-08-1968 31-08-1968 4 6 Bib. 3/315* n 206 230 1 1-09-1968 29-09-1968 4 6 Bib. 3/316* n 231 257 1 30-09 et 1-10-1968 31-10-1968 4 6 Bib. 3/317* n 258 282 1 1-11-1968 30-11-1968 4 18 Un morceau de la page 9677 est découpé.

6 Bib. 3/318* n 283 307 1 1-12-1968 30,31-12-1968 4 6 Bib. 3/319* Table annuelle Lois et décrets 1968 6 Bib. 3/320* n 1 26 1 1-01-1969 31-01-1969 4 6 Bib. 3/321* n 27 50 1 1-02-1969 28-02-1969 4 6 Bib. 3/322* n 51 76 1 1-03-1969 30-03-1969 4 6 Bib. 3/323* n 77 101 1 31-03 et 1-04-1969 30-04-1969 4 6 Bib. 3/324* n 102 126 1 1,2-05-1969 31-05-1969 4 6 Bib. 3/325* n 127 152 1 1-06-1969 29-06-1969 4 6 Bib. 3/326* n 153 178 1 30-06 et 1-07-1969 31-07-1969 4 6 Bib. 3/327* n 179 204 1 1-08-1969 31-08-1969 4 6 Bib. 3/328* n 205 229 1 1,2-09-1969 29,30-09-1969 4 6 Bib. 3/329* n 230 256 1 1-10-1969 30-11-1969 4 6 Bib. 3/330* n 257 280 1 1-11-1969 30-11-1969 4 6 Bib. 3/331* n 281 305 1 1,2-12-1969 31-12-1969 4 6 Bib. 3/332* Table annuelle Lois et décrets 1969 6 Bib. 3/333* n 1 26 1 1-01-1970 31-01-1970 4 6 Bib. 3/334* n 27 50 1 1-02-1970 28-02-1970 4 6 Bib. 3/335* n 51 75 1 1-03-1970 29-03-1970 4 6 Bib. 3/336* n 76 101 1 30,31-03 et 1-04-1970 30-04-1970 4 6 Bib. 3/337* n 102 125 1 1,2-05-1970 31-05-1970 4 6 Bib. 3/338* n 126 150 1 1,2-06-1970 29,30-06-1970 4 6 Bib. 3/339* n 151 176 1 1-07-1970 31-07-1970 4 6 Bib. 3/340* n 177 201 1 1-08-1970 30-08-1970 4 6 Bib. 3/341* n 202 227 1 31-08 et 1-09-1970 30-09-1970 4 6 Bib. 3/342* n 228 254 1 1-10-1970 31-10-1970 4 6 Bib. 3/343* n 255 277 1 1-11-1970 29-11-1970 4 6 Bib. 3/344* n 278 303 1 30-11 et 1-12-1970 31-12-1970 4 6 Bib. 3/345* Table annuelle Lois et décrets 1970 6 Bib. 3/346* n 1 26 1 1-01-1971 31-01-1971 4 6 Bib. 3/347* n 27 50 1 1,2-02-1971 28-02-1971 4 6 Bib. 3/348* n 51 76 1 1,2-03-1971 31-03-1971 4 6 Bib. 3/349* n 77 101 1 1-04-1971 30-04-1971 4 6 Bib. 3/350* n 102 125 1 1,2-05-1971 30-05-1971 4 6 Bib. 3/351* n 126 150 1 31-05 et 1,2-06-1971 30-06-1971 4 6 Bib. 3/352* n 151 176 1 1-07-1971 31-07-1971 4 6 Bib. 3/353* n 177 202 1 1-08-1971 30,31-08-1971 4 6 Bib. 3/354* n 203 228 1 1-09-1971 30-09-1971 4 6 Bib. 3/355* n 229 255 1 1-10-1971 31-10-1971 4 6 Bib. 3/356* n 256 278 1 1,2,3-11-1971 29,30-11-1971 4 6 Bib. 3/357* n 279 305 1 1-12-1971 31-12-1971 4 6 Bib. 3/358* Table annuelle Lois et décrets 1971 6 Bib. 3/359* n 1 25 1 1-01-1972 30-01-1972 4 6 Bib. 3/360* n 26 50 1 31-01 et 1-02-1972 28,29-02-1972 4 6 Bib. 3/361* n 51 77 1 1-03-1972 31-03-1972 4 6 Bib. 3/362* n 78 102 1 1-04-1972 30-04-1972 4 6 Bib. 3/363* n 103 126 1 1,2-05-1972 31-05-1972 4

6 Bib. 3/364* n 127 152 1 1-06-1972 30-06-1972 4 6 Bib. 3/365* n 153 177 1 1-07-1972 30-07-1972 4 6 Bib. 3/366* n 178 203 1 31-07 et 1-08-1972 31-08-1972 4 6 Bib. 3/367* n 204 229 1 1-09-1972 30-09-1972 4 6 Bib. 3/368* n 230 255 1 1-10-1972 30,31-10-1972 4 6 Bib. 3/369* n 256 279 1 1-11-1972 30-11-1972 4 6 Bib. 3/370* n 280 305 1 1-12-1972 31-12-1972 4 6 Bib. 3/371* Table annuelle Lois et décrets 1972 6 Bib. 3/372* n 1 26 1 1,2-01-1973 31-01-1973 4 6 Bib. 3/373* n 27 50 1 1-02-1973 28-02-1973 4 6 Bib. 3/374* n 51 77 1 1-03-1973 31-03-1973 4 6 Bib. 3/375* n 78 102 1 1-04-1973 30-04 et 1,2-05-1973 4 6 Bib. 3/376* n 102 127 1 30-04 et 1,2-05-1973 31-05-1973 4 6 Bib. 3/377* n 128 151 1 1,2-06-1973 30-06-1973 4 6 Bib. 3/378* n 152 176 1 1-07-1973 30,31-07-1973 4 6 Bib. 3/379* n 177 202 1 1-08-1973 31-08-1973 4 6 Bib. 3/380* n 203 228 1 1-09-1973 30-09-1973 4 6 Bib. 3/381* n 229 254 1 1,2-10-1973 31-10-1973 4 6 Bib. 3/382* n 255 279 1 1-11-1973 30-11-1973 4 6 Bib. 3/383* n 280 304 1 1-12-1973 30-12-1973 4 6 Bib. 3/384* Table annuelle Lois et décrets 1973 6 Bib. 3/385* n 1 27 1 31-12 et 1-01-1974 31-01-1974 4 6 Bib. 3/386* n 28 52 1 1-02-1974 28-02-1974 4 6 Bib. 3/387* n 53 79 1 1-03-1974 31-03-1974 4 6 Bib. 3/388* n 80 103 1 1,2-04-1974 29,30-04-1974 4 6 Bib. 3/389* n 104 128 1 1,2-05-1974 31-05-1974 4 6 Bib. 3/390* n 129 153 1 1-06-1974 30-06-1974 4 6 Bib. 3/391* n 154 179 1 1,2-07-1974 31-07-1974 4 6 Bib. 3/392* n 180 204 1 1-08-1974 31-08-1974 4 6 Bib. 3/393* n 205 230 1 1-09-1974 30-09 et 1-10-1974 4 6 Bib. 3/394* n 231 256 1 30-09 et 1-10-1974 31-10-1974 4 6 Bib. 3/395* n 257 280 1 1-11-1974 30-11-1974 4 6 Bib. 3/396* n 281 304 1 1-12-1974 30,31-12-1974 4 6 Bib. 3/397* Table annuelle Lois et décrets 1974 6 Bib. 3/398* n 1 26 1 1-01-1975 31-01-1975 4 6 Bib. 3/399* n 27 50 1 1-02-1975 28-02-1975 4 6 Bib. 3/400* n 51 76 1 1-03-1975 30-03-1975 4 6 Bib. 3/401* n 77 101 1 31-03 et 1,2-04-1975 30-04-1975 4 6 Bib. 3/402* n 102 125 1 1,2-05-1975 31-05-1975 4 6 Bib. 3/403* n 126 151 1 1-06-1975 30-06 et 1-07-1975 4 6 Bib. 3/404* n 152 176 1 30-06 et 1-07-1975 31-07-1975 4 6 Bib. 3/405* n 177 202 1 1-08-1975 31-08-1975 4 6 Bib. 3/406* n 203 227 1 1,2-09-1975 29,30-09-1975 4 6 Bib. 3/407* n 228 254 1 1-10-1975 31-10-1975 4 6 Bib. 3/408* n 255 278 1 1-11-1975 30-11-1975 4 6 Bib. 3/409* n 279 303 1 1,2-12-1975 31-12-1975 4 6 Bib. 3/410* Table annuelle Lois

et décrets 1975 6 Bib. 3/411* n 1 26 1 1-02-1976 29-02-1976 4 6 Bib. 3/412* Numéros complémentaires 1 janvier février 1976 6 Bib. 3/413* n 27 51 1 1-02-1976 29-02-1976 4 6 Bib. 3/414* n 52 77 1 1,2-03-1976 31-03-1976 4 6 Bib. 3/415* Numéros complémentaires 1 mars avril 1976 4 6 Bib. 3/416* n 78 102 1 1-04-1976 30-04-1976 4 6 Bib. 3/417* n 103 126 1 1,2-05-1976 30-05-1976 4 6 Bib. 3/418* n 127 151 1 31-05 et 1-06-1976 30-06-1976 4 6 Bib. 3/419* n 152 177 1 1-07-1976 31-07-1976 4 6 Bib. 3/420* n 178 203 1 1-08-1976 30,31-08-1976 4 19 6 Bib. 3/421* n 204 229 1 1-09-1976 30-09-1976 4 6 Bib. 3/422* n 230 256 1 1-10-1976 31-10-1976 4 6 Bib. 3/423* Numéros complémentaires 1 septembre octobre 1976 6 Bib. 3/424* n 257 279 1 1,2,3-11-1976 29,30-11-1976 4 6 Bib. 3/425* Numéros complémentaires 1 novembre décembre 1976 6 Bib. 3/426* n 280 305 1 1-12-1976 31-12-1976 4 6 Bib. 3/427* Table annuelle Lois et décrets 1976 6 Bib. 3/428* n 1 25 1 1-01-1977 30-01-1977 4 6 Bib. 3/429* n 26 49 1 31-01 et 1-02-1977 27-02-1977 4 6 Bib. 3/430* Numéros complémentaires 1 janvier février 1977 6 Bib. 3/431* n 50 76 1 28-02 et 1-03-1977 31-03-1977 4 6 Bib. 3/432* Numéros complémentaires 1 mars avril 1977 6 Bib. 3/433* n 77 101 1 1-04-1977 30-04-1977 4 6 Bib. 3/434* n 102 124 1 1,2,3-05-1977 29-05-1977 4 6 Bib. 3/435* Numéros complémentaires 1 mai 1977 6 Bib. 3/436* n 125 150 1 30,31-05 et 1-06-1977 30-06-1977 4 6 Bib. 3/437* Numéros complémentaires 1 juin 1977 6 Bib. 3/438* n 151 176 1 1-07-1977 31-07-1977 4 6 Bib. 3/439* Numéros complémentaires 1 juillet 1977 6 Bib. 3/440* n 177 201 1 1,2-08-1977 31-08-1977 4 6 Bib. 3/441* Numéros complémentaires 1 août 1977 6 Bib. 3/442* n 202 227 1 1-09-1977 30-09-1977 4 6 Bib. 3/443* Numéros complémentaires 1 septembre 1977 6 Bib. 3/444* n 228 254 1 1-10-1977 31-10 et 1-11-1977 4 6 Bib. 3/445* Numéros complémentaires 1 octobre 1977 6 Bib. 3/446* n 254 277 1 31-10 et 1-11-1977 30-11-1977 4 6 Bib. 3/447* Numéros complémentaires 1 novembre 1977 6 Bib. 3/448* n 278 303 1 1-12-1977 31-12-1977 4 6 Bib. 3/449* Numéros complémentaires 1 décembre 1977 6 Bib. 3/450* Table annuelle Lois et décrets 1977 6 Bib. 3/451* n 1 26 1 1-01-1978 30,31-01-1978 4 6 Bib. 3/452* Numéros complémentaires 1 janvier 1978 6 Bib. 3/453* n 27 50 1 1-02-1978 30,31-01-1978 4 6 Bib. 3/454* Numéros complémentaires 1 février 1978 6 Bib. 3/455* n 51 76 1 1-03-1978 31-03-1978 4 19 Numéros complémentaires du 4-08 au 27-08 inclus.

6 Bib. 3/456* Numéros complémentaires 1 mars 1978 6 Bib. 3/457* n 77 102 1 1-04-1978 30-04-1978 4 6 Bib. 3/458* Numéros complémentaires 1 avril 1978 6 Bib. 3/459* n 103 126 1 1,2-05-1978 31-05-1978 4 6 Bib. 3/460* Numéros complémentaires 1 mai 1978 6 Bib. 3/461* n 127 152 1 1-06-1978 30-06-1978 4 20 6 Bib. 3/462* Numéros complémentaires 1 juin 1978 6 Bib. 3/463* n 153 177 1 1-07-1978 30-07-1978 4 6 Bib. 3/464* Numéros complémentaires 1 juillet 1978 6 Bib. 3/465* n 178 203 1 31-07 et 1-08-1978 31-08-1978 4 6 Bib. 3/466* Numéros complémentaires 1 août 1978 6 Bib. 3/467* n 204 229 1 1-09-1978 30-09-1978 4 6 Bib. 3/468* Numéros complémentaires 1 septembre 1978 6 Bib. 3/469* n 230 255 1 1-10-1978 30,31-10-1978 4 6 Bib. 3/470* Numéros complémentaires 1 octobre 1978 6 Bib. 3/471* n 256 279 1 1-11-1978 30-11-1978 4 6 Bib. 3/472* Numéros complémentaires 1 novembre 1978 6 Bib. 3/473* n 280 305 1 1-12-1978 31-12-1978 4 6 Bib. 3/474* Numéros complémentaires 1 décembre 1978 6 Bib. 3/475* Table annuelle Lois et décrets 1978 6 Bib. 3/476* n 1 25 1 1,2,3-01-1979 31-01-1979 4 21 6 Bib. 3/477* n 26 49 1 4 21 22 1-02-1979 28-02-1979 6 Bib. 3/478* n 50 76 1 1-03-1979 31-03-1979 4 21 6 Bib. 3/479* n 77 100 1 1-04-1979 29-04-1979 4 23 6 Bib. 3/480* n 101 125 1 30-04 et 1,2-05-1979 31-05-1979 4 23 6 Bib. 3/481* n 126 150 1 1-06-1979 30-06-1979 4 23 6 Bib. 3/482* n 151 175 1 1-07-1979 30,31-07-1979 4 23 6 Bib. 3/483* n 176 201 1 1-08-1979 31-08-1979 4 23 6 Bib. 3/484* n 202 227 1 1-09-1979 30-09-1979 4 23 6 Bib. 3/485* n 228 253 1 1,2-10-1979 31-10-1979 4 23 6 Bib. 3/486* n 254 278 1 1-11-1979 30-11-1979 4 23 6 Bib. 3/487* n 279 304 1 1-12-1979 31-12-1979 4 23 6 Bib. 3/488 Table annuelle Lois et décrets 1979 6 Bib. 3/489 n 1 26 1 1-01-1980 31-01-1980 4 23 6 Bib. 3/490* n 27 51 1 24 1-02-1980 29-02-1980 4 23 6 Bib. 3/491* n 52 77 1 1-03-1980 30-03-1980 4 23 6 Bib. 3/492* n 78 102 1 31-03 et 1,2-04-1980 30-04-1980 4 23 6 Bib. 3/493* n 103 126 1 1,2-05-1980 31-05-1980 4 23 6 Bib. 3/494* n 127 152 1 1-06-1980 30-06 et 1-07-1980 4 23 6 Bib. 3/495* n 152 177 1 30-06 et 1-07-1980 31-07-1980 4 23 6 Bib. 3/496* n 178 203 1 1-08-1980 31-08-1980 4 23 6 Bib. 3/497* n 204 228 1 1,2-09-1980 29,30-09-1980 4 23 6 Bib. 3/498* n 229 255 1 1-10-1980 31-10-1980 4 23 20 Code de la construction : manquent les pages 89 à 152. 21 Les numéros complémentaires sont encartés dans les J.O. 22 Inclus le code forestier. 23 Inclus les numéros complémentaires. 24 J.O. n 37 : manquent les pages 477 à 480.

6 Bib. 3/499* n 256 279 1 1-11-1980 30-11-1980 4 23 6 Bib. 3/500* n 280 304 1 1,2-12-1980 31-12-1980 4 6 Bib. 3/501* Numéros complémentaires 1 décembre 1980 6 Bib. 3/502* Table annuelle Lois et décrets 1980 6 Bib. 3/503* n 1 26 1 1-01-1981 31-01-1981 4 23 6 Bib. 3/504* n 27 50 1 1-02-1981 28-02-1981 4 23 6 Bib. 3/505* n 51 76 1 1-03-1981 30,31-03-1981 4 23 6 Bib. 3/506* n 77 102 1 1-04-1981 30-04-1981 4 23 6 Bib. 3/507* n 103 128 1 1,2-05-1981 31-05-1981 4 23 6 Bib. 3/508* n 129 152 1 1,2-06-1981 29,30-06-1981 4 23 6 Bib. 3/509* n 153 178 1 1-07-1981 31-07-1981 4 23 6 Bib. 3/510* n 179 204 1 1-08-1981 31-08 et 1-09-1981 4 23 6 Bib. 3/511* n 204 229 1 31-08 et 1-09-1981 30-09-1981 4 23 6 Bib. 3/512* n 230 256 1 1-10-1981 31-10-1981 4 23 6 Bib. 3/513* n 257 281 1 1-11-1981 30-11 et 1-12-1981 4 23 6 Bib. 3/514* n 281 306 1 30-11 et 1-12-1981 31-12-1981 4 23 6 Bib. 3/515* Table annuelle Lois et décrets 1981 6 Bib. 3/516* Annexe : plan intérimaire pour 1982 et 1983 8 janvier 1982 6 Bib. 3/517* n 1 26 1 1-01-1982 31-01-1982 4 23 6 Bib. 3/518* n 27 50 1 1,2-02-1982 28-02-1982 4 23 6 Bib. 3/519* n 51 76 1 1,2-03-1982 31-03-1982 4 23 6 Bib. 3/520* n 77 101 1 1-04-1982 30-04-1982 4 23 6 Bib. 3/521* n 102 125 1 1,2-05-1982 30-05-1982 4 23 6 Bib. 3/522* n 126 150 1 31-05 et 1,2-06-1982 30-06-1982 4 23 6 Bib. 3/523* n 151 176 1 1-07-1982 31-07-1982 4 23 6 Bib. 3/524* n 177 202 1 1-08-1982 30,31-08-1982 4 23 6 Bib. 3/525* n 203 228 1 1-09-1982 30-09-1982 4 23 6 Bib. 3/526* n 229 255 1 1-10-1982 31-10-1982 4 23 6 Bib. 3/527* n 256 278 1 1,2,3-11-1982 29,30-11-1982 4 23 6 Bib. 3/528* n 279 304 1 1-12-1982 31-12-1982 4 23 6 Bib. 3/529* Table annuelle Lois et décrets 1982 6 Bib. 3/530* n 1 26 1 1-01-1983 31-01 et 1-02-1983 4 23 6 Bib. 3/531* Plan intérimaire pour 1982 et 1983 8-01-1982 6 Bib. 3/532* n 26 50 1 31-01 et 1-02-1983 28-02 et 1-03-1983 4 23 6 Bib. 3/533* n 50 76 1 28-02 et 1-03-1983 31-03-1983 4 23 6 Bib. 3/534* n 77 101 1 1-04-1983 30-04-1983 4 23 6 Bib. 3/535* n 102 124 1 4 23 25 1,2,3-05-1983 30,31-05-1983 6 Bib. 3/536* n 125 150 1 1-06-1983 30-06-1983 4 23 6 Bib. 3/537* n 151 176 1 1-07-1983 31-07-1983 4 23 6 Bib. 3/538* Rapport sur le 9 e plan de développement 17-07-1983 6 Bib. 3/539* n 177 201 1 1,2-08-1983 31-08-1983 4 23 6 Bib. 3/540* n 202 227 1 1-09-1983 30-09-1983 4 23 25 Les pages 1475 à 1478 du J.O. du 14-05 sont encastrées entre les pages 1462 et 1463 du J.O. du 12-05.

6 Bib. 3/541* n 228 253 1 1-10-1983 30-10-1983 4 23 6 Bib. 3/542* n 254 277 1 31-10 et 1-11-1983 30-11-1983 4 23 6 Bib. 3/543* n 278 303 1 1-12-1983 31-12-1983 4 23 6 Bib. 3/544* Table annuelle Lois et décrets 1983 6 Bib. 3/545* n 1 26 1 1-01-1984 30,31-01-1984 4 23 6 Bib. 3/546* n 27 51 1 1-02-1984 29-02-1984 4 23 6 Bib. 3/547* n 52 78 1 1-03-1984 31-03-1984 4 23 6 Bib. 3/548* n 79 103 1 1-04-1984 30-04 et 1,2-05-1984 4 23 6 Bib. 3/549* n 103 127 1 30-04 et 1,2-05-1984 31-05-1984 4 23 6 Bib. 3/550* n 128 152 1 1-06-1984 30-06-1984 4 23 6 BIB. 3/551* n 153 177 1 1-07-1984 30,31-07-1984 4 23 6 Bib. 3/552* n 178 203 1 1-08-1984 31-08-1984 4 23 6 Bib. 3/553* n 204 229 1 1-09-1984 30-09-1984 4 23 6 Bib. 3/554* n 230 255 1 1,2-10-1984 31-10-1984 4 23 6 Bib. 3/555* n 256 280 1 1-11-1984 30-11-1984 4 23 6 Bib. 3/556* n 281 306 1 1-12-1984 31-12-1984 4 23 6 Bib. 3/557* Table annuelle Lois et décrets 1984 6 Bib. 3/558* n 1 26 1 1-01-1985 31-01-1985 4 26 6 Bib. 3/559* n 27 50 1 1-02-1985 28-02-1985 4 26 6 Bib. 3/560* n 51 77 1 1-03-1985 31-03-1985 4 26 6 Bib. 3/561* n 78 101 1 1,2-04-1985 29,30-04-1985 4 26 6 Bib. 3/562* n 102 124 1 1,2-05-1985 31-05-1985 4 26 6 Bib. 3/563* n 125 150 1 1-06-1985 30-06-1985 4 26 6 Bib. 3/564* n 151 176 1 1,2-07-1985 31-07-1985 4 26 6 Bib. 3/565* n 177 202 1 1-08-1985 31-08-1985 4 26 6 Bib. 3/566* n 203 228 1 1-09-1985 30-09 et 1-10-1985 4 26 6 Bib. 3/567* n 228 254 1 30-09 et 1-10-1985 31-10-1985 4 26 6 Bib. 3/568* n 255 278 1 1-11-1985 30-11-1985 4 26 6 Bib. 3/569* n 279 303 1 1-12-1985 30,31-12-1985 4 26 6 Bib. 3/570* (1) Code de la Sécurité Sociale 21-12-1985 6 Bib. 3/570* (2) Code de la Sécurité Sociale 21-12-1985 6 Bib. 3/571* Table annuelle Lois et décrets 1985 6 Bib. 3/572* (1) n 1 13 1 1-01-1986 16-01-1986 4 26 6 Bib. 3/572* (2) n 14 26 1 17-01-1986 31-01-1986 26 6 Bib. 3/573* (1) n 27 36 1 1-02-1986 12-02-1986 4 26 6 Bib. 3/573* (2) n 37 50 1 13-02-1986 28-02-1986 26 6 Bib. 3/574* (1) n 51 63 1 1-03-1986 15-03-1986 4 26 6 Bib. 3/574* (2) n 64 77 1 16-03-1986 31-03 et 1,2-04-1986 26 6 Bib. 3/575* n 77 101 1 31-03 et 1,2-04-1986 30-04-1986 4 26 6 Bib. 3/576* n 102 125 1 1,2-05-1986 31-05-1986 4 26 6 Bib. 3/577* (1) n 126 139 1 1-06-1986 16,17-06-1986 4 26 6 Bib. 3/577* (2) n 140 151 1 18-06-1986 30-06 et 1-07-1986 26 6 Bib. 3/578* (1) n 151 163 1 30-06 et 1-07-1986 14,15,16-07-1986 4 26 6 Bib. 3/578* (2) n 164 176 1 17-07-1986 31-07-1986 26 6 Bib. 3/579* (1) n 177 187 1 17-07-1986 31-07-1986 26 26 Inclus les J.O. des associations.

6 Bib. 3/579* (2) n 188 202 1 14-08-1986 31-08-1986 26 6 Bib. 3/580* n 203 227 1 1,2-09-1986 29,30-09-1986 4 26 6 Bib. 3/581* (1) n 228 239 1 1-10-1986 13,14-10-1986 4 26 6 Bib. 3/581* (2) n 240 254 1 15-10-1986 31-10-1986 4 26 6 Bib. 3/582* (1) n 255 267 1 1-11-1986 17,18-11-1986 4 26 6 Bib. 3/582* (2) n 268 278 1 19-11-1986 30-11-1986 26 6 Bib. 3/583* (1) n 279 293 1 1,2-12-1986 18-12-1986 4 26 6 Bib. 3/583* (2) n 294 303 1 19-12-1986 31-12-1986 26 6 Bib. 3/584* Table annuelle Lois et décrets 1986 6 Bib. 3/585* n 1 26 1-01-1987 31-01-1987 4 6 Bib. 3/586 n 27 50 1-02-1987 28-02-1987 4 6 Bib. 3/587 n 51 76 1-03-1987 30,31-03-1987 4 6 Bib. 3/588 n 77 101 1-04-1987 30-04-1987 4 6 Bib. 3/589 n 102 125 1,2-05-1987 31-05-1987 6 Bib. 3/590 n 126 149 1,2-06-1987 29,30-06-1987 6 Bib. 3/591 n 150 175 1-07-1987 31-07-1987 6 Bib. 3/592 n 176 200 1-08-1987 30-08-1987 6 Bib. 3/593 n 201 226 31-08 et 1-09-1987 30-09-1987 6 Bib. 3/594 n 227 253 1-10-1987 31-10-1987 6 Bib. 3/595 n 254 278 1-11-1987 30-11 et 1-12-1987 6 Bib. 3/596 n 279 303 2-12-1987 31-12-1987 4 6 Bib. 3/597 Table annuelle Lois et décrets 1987 6 Bib. 3/598 n 1 26 1-01-1988 31-01-1988 4 6 Bib. 3/599 n 27 51 1,2-02-1988 29-02 et 1-03-1988 4 6 Bib. 3/600 n 52 77 2-03-1988 31-03-1988 4 6 Bib. 3/601 n 78 102 1-04-1988 30-04-1988 4 6 Bib. 3/602 n 103 126 1,2,3-05-1988 30,31-05-1988 4 6 Bib. 3/603 n 127 152 1-06-1988 30-06-1988 4 6 Bib. 3/604 n 153 178 1-07-1988 31-07-1988 4 6 Bib. 3/605 n 179 203 1,2-08-1988 31-08-1988 4 27 6 Bib. 3/606 n 204 229 1-09-1988 30-09-1988 4 6 Bib. 3/607 n 230 255 1-10-1988 30-10-1988 4 28 6 Bib. 3/608 n 256 279 31-10 et 1-11-1988 30-11-1988 4 6 Bib. 3/609 n 280 305 1-12-1988 31-12-1988 4 29 6 Bib. 3/610 Table annuelle Lois et décrets 1988 6 Bib. 3/611 n 1 26 1-01-1989 30,31-01-1989 4 6 Bib. 3/612 n 27 50 1-02-1989 27,28-02-1989 4 6 Bib. 3/613 n 51 76 1-03-1989 31-03-1989 4 6 Bib. 3/614 n 77 102 1-04-1989 30-04-1989 4 6 Bib. 3/615 n 103 125 1,2-05-1989 31-05-1989 4 6 Bib. 3/616 n 126 151 1-06-1989 30-06-1989 4 30 6 Bib. 3/617 n 153 177 2-07-1989 31-07 et 1-08-1989 4 31 27 Manque le J.O. n 190 du 14 août 1988. 28 Manque le J.O. n 251 du 26 octobre 1988. 29 Manque le J.O. n 293 du 16 décembre 1988. 30 Manque le J.O. n 146 du 25 juin 1989. 31 Manque le J.O. n 152 du 1 er juillet 1989.

6 Bib. 3/618 n 178 202 2-08-1989 31-08-1989 4 6 Bib. 3/619 n 203 228 1-09-1989 30-09-1989 4 6 Bib. 3/620 n 229 254 1-10-1989 30,31-10-1989 4 6 Bib. 3/621 n 255 278 1-11-1989 30-11-1989 4 6 Bib. 3/622 n 279 304 1-12-1989 31-12-1989 4 6 Bib. 3/623 Table annuelle Lois et décrets 1989 6 Bib. 3/624 n 1 26 1,2-01-1990 31-01-1990 4 6 Bib. 3/625 n 27 50 1-02-1990 28-02-1990 4 6 Bib. 3/626 n 51 77 1-03-1990 31-03-1990 4 6 Bib. 3/627 n 78 101 1-04-1990 29-04-1990 4 6 Bib. 3/628 n 102 125 30-04 et 1,2-05-1990 31-05-1990 4 6 Bib. 3/629 n 126 150 1-06-1990 30-06-1990 4 32 6 Bib. 3/630 n 151 175 1-07-1990 30,31-07-1990 4 6 Bib. 3/631 n 176 201 1-08-1990 31-08-1990 4 6 Bib. 3/632 n 202 227 1-09-1990 30-09-1990 4 6 Bib. 3/633 n 228 253 1,2-10-1990 31-10-1990 4 6 Bib. 3/634 n 254 278 1-11-1990 30-11-1990 4 6 Bib. 3/635 n 279 303 1-12-1990 30-12-1990 4 6 Bib. 3/636 Table annuelle Lois et décrets 1990 6 Bib. 3/637 n 1 27 1-01-1991 31-01-1991 4 6 Bib. 3/638 n 28 51 1-02-1991 28-02-1991 4 6 Bib. 3/639 n 52 78 1-03-1991 31-03-1991 4 6 Bib. 3/640 n 79 102 1,2,3-04-1991 29,30-04-1991 4 6 Bib. 3/641 n 103 125 1,2-05-1991 31-05-1991 4 6 Bib. 3/642 n 126 151 1-06-1991 30-06-1991 4 6 Bib. 3/643 n 152 177 1,2-07-1991 31-07-1991 4 6 Bib. 3/644 n 178 203 1-08-1991 31-08-1991 4 6 Bib. 3/645 n 204 228 1-09-1991 29-09-1991 4 6 Bib. 3/646 n 229 255 30-09 et 1-10-1991 31-10-1991 4 6 Bib. 3/647 n 256 279 1-11-1991 30-11-1991 4 6 Bib. 3/648 n 280 304 1-12-1991 30,31-12-1991 4 6 Bib. 3/649 Table annuelle Lois et décrets 1991 6 Bib. 3/650 n 1 26 1-01-1992 31-01-1992 4 6 Bib. 3/651 n 27 51 1-02-1992 29-02-1992 4 6 Bib. 3/652 n 52 77 1-03-1992 30,31-03-1992 4 33 6 Bib. 3/653 n 78 102 1-04-1992 30-04-1992 4 6 Bib. 3/654 n 103 126 1,2-05-1992 31-05-1992 4 6 Bib. 3/655 n 127 150 1,2-06-1992 29,30-06-1992 4 6 Bib. 3/656 n 151 176 1-07-1992 31-07-1992 4 6 Bib. 3/657 n 177 201 1-08-1992 30-08-1992 4 6 Bib. 3/658 n 202 227 31-08 et 1-09-1992 30-09-1992 4 34 6 Bib. 3/659 n 228 254 1-10-1992 31-10-1992 4 6 Bib. 3/660 n 255 279 1-11-1992 30-11 et 1-12-1992 4 6 Bib. 3/661 n 280 304 2-12-1992 31-12-1992 4 35 32 Manque le J.O. n 130 du 7 juin 1990. 33 Manque le J.O. n 65 des 16 et 17 mars 1992. 34 Manque le J.O. n 212 du 12 septembre 1992.

6 Bib. 3/662 Table annuelle Lois et décrets 1992 6 Bib. 3/663 n 1 26 1-01-1993 31-01-1993 4 6 Bib. 3/664 n 27 50 1,2-02-1993 28-02-1993 4 6 Bib. 3/665 n 51 76 1,2-03-1993 31-03-1993 4 6 Bib. 3/666 n 77 101 1-04-1993 30-04-1993 4 6 Bib. 3/667 n 102 125 1,2-05-1993 31-05 et 1,2-06-1993 4 36 6 Bib. 3/668 n 126 149 3-06-1993 30-06-1993 4 6 Bib. 3/669 n 150 175 1-07-1993 31-07-1993 4 6 Bib. 3/670 n 176 201 1-08-1993 30,31-08-1993 4 37 6 Bib. 3/671 n 202 227 1-09-1993 30-09-1993 4 6 Bib. 3/672 n 228 254 1-10-1993 31-10-1993 4 6 Bib. 3/673 n 255 277 1,2,3-11-1993 29,30-11-1993 4 6 Bib. 3/674 n 278 303 1-12-1993 31-12-1993 4 6 Bib. 3/675 Table annuelle Lois et décrets 1993 6 Bib. 3/676 n 1 25 1-01-1994 30-01-1994 4 6 Bib. 3/677 n 26 49 31-01 et 1-02-1994 27-02-1994 4 6 Bib. 3/678 n 50 76 28-02 et 1-03-1994 31-03-1994 4 6 Bib. 3/679 n 77 101 1-04-1994 30-04-1994 4 6 Bib. 3/680 n 102 124 1,2,3-05-1994 30,31-05-1994 4 6 Bib. 3/681 n 125 150 1-06-1994 30-06-1994 4 38 6 Bib. 3/682 n 151 176 1-07-1994 31-07-1994 4 39 6 Bib. 3/683 n 177 201 1,2-08-1994 31-08-1994 4 40 6 Bib. 3/684 n 202 227 1-09-1994 30-09-1994 4 6 Bib. 3/685 n 228 254 1-10-1994 31-10 et 1-11-1994 4 41 6 Bib. 3/686 n 255 277 2,3-11-1994 30-11-1994 4 6 Bib. 3/687 n 278 303 1-12-1994 31-12-1994 4 42 6 Bib. 3/688 Table annuelle Lois et décrets 1994 6 Bib. 3/689 n 1 26 1-01-1995 30,31-01-1995 4 6 Bib. 3/690 n 27 50 1-02-1995 27,28-02-1995 4 6 Bib. 3/691 n 51 77 1-03-1995 31-03-1995 4 6 Bib. 3/692 n 78 102 1-04-1995 30-04-1995 4 6 Bib. 3/693 n 103 126 1,2-05-1995 31-05-1995 4 6 Bib. 3/694 n 127 151 1-06-1995 30-06-1995 4 6 Bib. 3/695 n 152 177 1-07-1995 31-07 et 1-08-1995 4 6 Bib. 3/696 n 178 202 2-08-1995 31-08-1995 4 6 Bib. 3/697 n 203 228 1-09-1995 30-09-1995 4 6 Bib. 3/698 n 229 254 1-10-1995 30,31-10-1995 4 6 Bib. 3/699 n 255 278 1-11-1995 30-11-1995 4 6 Bib. 3/700 n 279 304 1-12-1995 31-12-1995 4 43 35 Manque le J.O. n 284 du 6 décembre 1992. 36 Manque le J.O. n 104 du 5 mai 1993. 37 Manque le J.O. n 191 du 19 août 1993. 38 Manque le J.O. n 149 du 29 juin 1994. 39 Manque le J.O. n 163 des 15 et 16 juillet 1994. 40 Manque le J.O. n 190 du 18 août 1994. 41 Manque le J.O. n 231 du 5 octobre 1994. 42 Manque le J.O. n 281 du 4 décembre 1994. 43 Manque le J.O. n 292 du 16 décembre 1995.

6 Bib. 3/701 Table annuelle Lois et décrets 1995 6 Bib. 3/702 n 1 26 1,2-01-1996 31-01-1996 4 6 Bib. 3/703 n 27 51 1-02-1996 29-02-1996 4 44 6 Bib. 3/704 n 52 78 1-03-1996 31-03-1996 4 6 Bib. 3/705 n 79 102 1,2-04-1996 29,30-04-1996 4 6 Bib. 3/706 n 103 125 1,2-05-1996 31-05-1996 4 6 Bib. 3/707 n 126 151 1-06-1996 30-06-1996 4 6 Bib. 3/708 n 152 177 1,2-07-1996 31-07-1996 4 6 Bib. 3/709 n 178 203 1-08-1996 31-08-1996 4 6 Bib. 3/710 n 205 229 2,3-09-1996 30-09 et 1-10-1996 4 45 6 Bib. 3/711 n 230 255 2-10-1996 31-10-1996 4 6 Bib. 3/712 n 256 279 1-11-1996 30-11-1996 4 6 Bib. 3/713 n 280 304 1-12-1996 30,31-12-1996 4 6 Bib. 3/714 Table annuelle Lois et décrets 1996 6 Bib. 3/715 n 1 26 1 01-1997 31-01-1997 4 6 Bib. 3/716 n 27 50 1-02-1997 28-02-1997 4 6 Bib. 3/717 n 51 77 1-03-1997 31-03 et 1,2-04-1997 4 6 Bib. 3/718 n 77 101 31-03 et 1,2-04-1997 30-04-1997 4 6 Bib. 3/719 n 102 125 1,2-05-1997 31-05-1997 4 6 Bib. 3/720 n 126 151 1-06-1997 30-06 et 1-07-1997 4 6 Bib. 3/721 n 152 176 2-07-1997 31-07-1997 4 6 Bib. 3/722 n 177 202 1-08-1997 31-08-1997 4 6 Bib. 3/723 n 203 227 1,2-09-1997 29,30-09-1997 4 6 Bib. 3/724 n 228 254 1-10-1997 31-10-1997 4 6 Bib. 3/725 n 255 278 1-11-1997 30-11-1997 4 6 Bib. 3/726 n 279 303 1,2-12-1997 31-12-1997 4 6 Bib. 3/727 Table annuelle Lois et décrets 1997 6 Bib. 3/728 n 1 26 1-01-1998 31-01-1998 4 6 Bib. 3/729 n 27 50 1-02-1998 28-02-1998 4 6 Bib. 3/730 n 51 76 1-03-1998 30,31-03-1998 4 6 Bib. 3/731 n 77 101 1-04-1998 30-04-1998 4 6 Bib. 3/732 n 102 125 1,2-05-1998 31-05-1998 4 6 Bib. 3/733 n 126 149 1,2,3-06-1998 29,30-06-1998 4 6 Bib. 3/734 n 150 175 1-07-1998 31-07-1998 4 6 Bib. 3/735 n 176 201 1-08-1998 31-08 et 1-09-1998 4 6 Bib. 3/736 n 202 226 2-09-1998 30-09-1998 4 6 Bib. 3/737 n 227 253 1-10-1998 31-10-1998 4 6 Bib. 3/738 n 254 278 1-11-1998 30-11 et 1-12-1998 4 6 Bib. 3/739 n 279 303 2-12-1998 31-12-1998 4 6 Bib. 3/740 Table annuelle Lois et décrets 1998 6 Bib. 3/741 n 1 26 1-01-1999 31-01-1999 4 6 Bib. 3/742 n 27 50 1,2-02-1999-28-02-1999 4 6 Bib. 3/743 n 51 76 1,2-03-1999 31-03-1999 4 6 Bib. 3/744 n 77 101 1-04-1999 30-04-1999 4 44 Manque le J.O. n 44 du 21 février 1996. 45 Manquent le J.O. n 204 du 1 er septembre et le n 217 des 16 et 17 septembre 1996.

6 Bib. 3/745 n 102 124 1,2-05-1999 31-05 et 1-06-1999 4 6 Bib. 3/746 n 125 149 2-06-1999 30-06-1999 4 6 Bib. 3/747 n 150 175 1-07-1999 31-07-1999 4 6 Bib. 3/748 n 176 201 1-08-1999 30,31-08-1999 4 6 Bib. 3/749 n 202 227 1-09-1999 30-09-1999 4 6 Bib. 3/750 n 228 254 1-10-1999 31-10-1999 4 6 Bib. 3/751 n 255 277 1,2,3-11-1999 29,30-11-1999 4 6 Bib. 3/752 n 278 303 1-12-1999 31-12-1999 4 6 Bib. 3/753 Table annuelle Lois et décrets 1999 6 Bib. 3/754 n 1 26 1-01-2000 31-01 et 1-02-2000 4 6 Bib. 3/755 n 27 50 2-02-2000 28,29-02-2000 4 6 Bib. 3/756 n 51 77 1-03-2000 31-03-2000 4 6 Bib. 3/757 n 78 102 1-04-2000 30-04-2000 4 6 Bib. 3/758 n 103 126 1,2,3-05-2000 31-05-2000 4 6 Bib. 3/759 n 127 150 1-06-2000 30-06-2000 4 6 Bib. 3/760 n 151 176 1-07-2000 31-07 et 1-08-2000 4 6 Bib. 3/761 n 177 201 2-08-2000 31-08-2000 4 6 Bib. 3/762 n 202 227 1-09-2000 30-09-2000 4 6 Bib. 3/763 n 228 253 1-10-2000 30,31-10-2000 4 6 Bib. 3/764 n 254 277 1-11-2000 30-11-2000 4 6 Bib. 3/765 n 278 303 1-12-2000 31-12-2000 4 6 Bib. 3/766 Table annuelle Lois et décrets 2000 6 Bib. 3/767 n 1 26 1,2-01-2001 31-01-2001 4 6 Bib. 3/768 n 27 50 1-02-2001 28-02-2001 4 6 Bib. 3/769 n 51 77 1-03-2001 31-03-2001 4 6 Bib. 3/770 n 78 101 1-04-2001 29-04-2001 4 6 Bib. 3/771 n 102 125 1-05-2001 31-05-2001 4 6 Bib. 3/772 n 126 150 1-06-2001 30-06-2001 4 6 Bib. 3/773 n 151 175 1-07-2001 30,31-07-2001 4 6 Bib. 3/774 n 176 201 1-08-2001 31-08-2001 4 6 Bib. 3/775 n 202 227 1-08-2001 31-08-2001 4 6 Bib. 3/776 n 228 253 1,2-10-2001 31-10-2001 4 6 Bib. 3/777 n 254 278 1-11-2001 30-11-2001 4 6 Bib. 3/778 n 279 303 1-12-2001 30-12-2001 4 6 Bib. 3/779 Table annuelle Lois et décrets 2001 6 Bib. 3/780 n 1 26 31-12-2001 et 1-01-2002 31-01-2002 4 6 Bib. 3/781 n 27 50 1-02-2002 28-02-2002 4 6 Bib. 3/782 n 51 77 1-03-2002 31-03-2002 4 6 Bib. 3/783 n 78 101 1,2,3-04-2002 29,30-04-2002 4 6 Bib. 3/784 n 102 125 1,2-05-2002 31-05-2002 4 6 Bib. 3/785 n 126 151 1-06-2002 30-06-2002 4 6 Bib. 3/786 n 152 177 1, 2-07-2002 31-07-2002 4 6 Bib. 3/787 n 178 203 1-08-2002 31-08-2002 4 6 Bib. 3/788 n 204 229 1-09-2002 30-09 et 1-10-2002 4 6 Bib. 3/789 n 230 255 2-10-2002 31-10-2002 4 6 Bib. 3/790 n 256 279 1-11-2002 30-11-2002 4 6 Bib. 3/791 n 280 304 1-12-2002 30, 31-12-2002 4

6 Bib. 3/792 Table annuelle Lois et décrets 2002 6 Bib. 3/793 n 1 26 1-01-2003 31-01-2003 4 6 Bib. 3/794 n 27 50 1-02-2003 28-02-2003 4 6 Bib. 3/795 n 51 76 1-03-2003 30-03-2003 4 6 Bib. 3/796 n 77 101 31-03 et 1-04-2003 30-04-2003 4 6 Bib. 3/797 n 102 125 1, 2-05-2003 30, 31-05-2003 4 6 Bib. 3/798 n 126 150 1-06-2003 30-06 et 1-07-2003 4 6 Bib. 3/799 n 151 175 2-07-2003 31-07-2003 4 6 Bib. 3/800 n 176 201 1-08-2003 31-08-2003 4 6 Bib. 3/801 n 202 226 1, 2-09-2003 29, 30-09-2003 4 6 Bib. 3/802 n 227 253 1-10-2003 31-10-2003 4 6 Bib. 3/803 n 254 277 1-11-2003 30-11-2003 4 46 6 Bib. 3/804 n 278 302 1, 2-12-2003 31-12-2003 4 6 Bib. 3/805 Table annuelle Lois et décrets 2003 6 Bib. 3/806 n 1 26 1-01-2004 31-01-2004 4 6 Bib. 3/807 n 27 51 1-02-2004 29-02-2004 4 6 Bib. 3/808 n 52 77 1, 2-03-2004 31-03-2004 4 6 Bib. 3/809 n 78 102 1-04-2004 30-04-2004 4 46 Manque le n 257 du 6 novembre 2003.

SERIE 6 BIB 4 Journal officiel des associations et fondations d entreprise Informations : 1940 1975 Les déclarations d associations sont incluses dans les J.O. «Lois et décrets» reliés 1976 1978 Les déclarations d associations sont incluses dans les J.O. complémentaires reliés 1979 1984 Les déclarations d associations sont encartées dans les numéros complémentaires ; eux-mêmes insérés dans les J.O. «Lois et décrets» reliés 1985 1986 Les J.O. «associations et fondations d entreprise» sont encartés dans les J.O. «Lois et décrets» reliés 1987 1994 Lacunes. Journal officiel. Associations et fondations d entreprise 6 Bib. 4/1 n 4 26 janvier à juin 1995 47 6 Bib. 4/2 n 27 52 juillet à décembre 1995 6 Bib. 4/3 n 1 22 janvier à mai 1996 48 6 Bib. 4/4 n 23 52 juin à décembre 1996 6 Bib. 4/5 n 1 26 janvier à juin 1997 6 Bib. 4/6 n 27 52 juillet à décembre 1997 6 Bib. 4/7 n 1 13 janvier à mars 1998 6 Bib. 4/8 n 14 26 avril à juin 1998 6 Bib. 4/9 n 27 39 juillet à septembre 1998 6 Bib. 4/10 n 40 52 octobre à décembre 1998 6 Bib. 4/11 n 1 17 janvier à avril 1999 6 Bib. 4/12 n 18 35 mai à août 1999 6 Bib. 4/13 n 36 52 septembre à décembre 1999 6 Bib. 4/14 n 1 18 janvier à avril 2000 6 Bib. 4/15 n 19 35 mai à août 2000 6 Bib. 4/16 n 36 52 septembre à décembre 2000 6 Bib. 4/17 n 1 25 janvier à juin 2001 6 Bib. 4/18 n 26 52 juillet à décembre 2001 47 Manquent les numéros 1-2-3 de janvier 1995. 48 Manque le numéro 8 du 21 février 1996.

6 Bib. 4/19 n 1 17 janvier à avril 2002 6 Bib. 4/20 n 18 35 mai à août 2002 6 Bib. 4/21 n 36 52 septembre à décembre 2002 6 Bib. 4/22 n 1 17 janvier à avril 2003 6 Bib. 4/23 n 18 35 mai à août 2003 6 Bib. 4/24 n 36 52 septembre à décembre 2003 6 Bib. 4/25 n 1 22 janvier à mai 2004