Ministère de l agriculture et de la pêche Le 1 er Août 2007, Message réglementaire Avertissements Agricoles Spécialités commerciales phytopharmaceutiques contenant du dichlorvos Textes officiels de référence : - Chapitre III du Titre V du Livre II du code rural. Partie législative. Articles L253-1 et suivants. - Directive 2006/92/CE de la Commission du 9 novembre 2006 modifiant les annexes des Directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de captane, dichlorvos, éthion et folpet (JoCE L311 p 31 du 10 novembre 2006). - Arrêté du 26 avril 2007 modifiant l arrêté du 05 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales et transposant la directive 2006/92/CE (JoRF 113 du 16 mai 2007). En application de la Directive 2006/92/CE du 9 novembre 2006, transposée par l'arrêté du 26 avril 2007, le Ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé de mettre en œuvre une procédure de retrait d autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques contenant du dichlorvos pour tous les usages ne permettant pas de garantir le respect de la nouvelle limite maximale de résidus (LMR) communautaire pour cette substance active dans les céréales, sans aucun délais à la commercialisation, à la distribution et à l utilisation. Cette Directive est rentrée en application le 11 mai 2007. Les décisions individuelles ont été notifiées aux sociétés détentrices. Les spécialités contenant du dichlorvos ne peuvent plus être commercialisées, distribuées et utilisées si les usages ne sont plus autorisés, et doivent être étiquetées en conséquence. Les spécialités concernées et détenues après le 11 mai 2007 sont donc des déchets. Le détenteur de ces derniers est tenu de procéder à leur élimination conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement. Les 46 spécialités phytopharmaceutiques visées par cette mesure, ainsi que les usages concernés par le retrait d'amm, sont répertoriés dans le tableau figurant en annexe. NB : Pour les usages relatifs au traitement des locaux de stockage, ou de leurs aux parois, seuls les locaux destinés au stockage des céréales sont concernés par cette mesure.
ANNEXE N AMM NOM FIRME USAGE 8800341 ATAC 36 AMBOILE SERVICES 9600347 AURIGRAIN AXA 4 COMPAGNIE GENERALE DES BIOCIDES 9600350 AURIGRAIN AXA COMPAGNIE GENERALE DES BIOCIDES 8700611 BADINEB 100 LABORATOIRES PHAGOGENE DEC 8700610 BADINEB 250 LABORATOIRES PHAGOGENE DEC 8700612 BADINEB 70 LABORATOIRES PHAGOGENE DEC 8800861 BADINEB D 10 LABORATOIRES PHAGOGENE DEC 9000043 BADINEB DIMA 4 LABORATOIRES PHAGOGENE DEC 9000041 BADINEB DIMA 8 LABORATOIRES PHAGOGENE DEC 8800855 BADINEB DM 425 LABORATOIRES PHAGOGENE DEC 9000042 BADINEB H 14 LABORATOIRES PHAGOGENE DEC 8900449 BADINEB HM 70 LABORATOIRES PHAGOGENE DEC 8700033 BAFUME 150 LABORATOIRES PHAGOGENE DEC 8400508 BAFUME D 10 LABORATOIRES PHAGOGENE DEC CEREALES * TRAIT. PRODUITS RECOLTES * CONSERVATION DES GRAINS STOCKES (TRAIT. INSECTICIDE) 9100307 BAFUME D 20-150 LABORATOIRES PHAGOGENE DEC 2030211 DDH.24 CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE 9900415 DEP VAPOR AEROSOL COMPAGNIE GENERALE DES INSECTICIDES 7000289 DEP VAPOR H 24 COMPAGNIE GENERALE DES INSECTICIDES
7000071 DEVEP LOCAUX H 24 COMPAGNIE GENERALE DES INSECTICIDES 8000394 DEVEP MALA COMPAGNIE GENERALE DES INSECTICIDES 8400054 DICHLOR MALA 100 COMPAGNIE GENERALE DES INSECTICIDES CEREALES * TRAIT. PRODUITS RECOLTES * CONSERVATION DES GRAINS STOCKES (TRAIT. 7700712 DICHLOR MALA COMPAGNIE GENERALE DES INSECTICIDES INSECTICIDE) 8400041 DIGRAIN 250 LODI 8700032 DIGRAIN 33 LODI 8100567 DIGRAIN 4 LODI 8200488 DIGRAIN CONCENTRE LODI PAROIS DES LOC. DE STOCK.(POV)(PULVER.) * 9800118 DIGRAIN FUMIGENE P LABORATOIRES PHAGOGENE DEC 8600249 GILTOX 45 E GIL FRANCE 7700333 NUVAN BITOTAL NOVARTIS AGRO SA 8800158 PIRIGRAIN CHOC EM COMPAGNIE GENERALE DES INSECTICIDES 8300167 PIRIGRAIN CHOC COMPAGNIE GENERALE DES INSECTICIDES 2020188 PIRIGRAIN FUMIGENE COMPAGNIE GENERALE DES INSECTICIDES 8900092 PIRIGRAIN HM COMPAGNIE GENERALE DES INSECTICIDES
8900091 PIRIGRAIN HP COMPAGNIE GENERALE DES INSECTICIDES 7700160 PIRIGRAIN PLUS COMPAGNIE GENERALE DES INSECTICIDES 8500475 PIRIGRAIN PORT COMPAGNIE GENERALE DES INSECTICIDES 8800034 PREDEX DM EDIALUX 8700728 PREDEX PAL EDIALUX 2030210 REMACHOC CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE 7800294 SILO 7 B.V. SIPCAM PHYTEUROP 7500575 SILO 7 SIPCAM PHYTEUROP 7800290 SILO 7HV PHYTEUROP 7800450 SILO MIXTE BV SIPCAM PHYTEUROP 8600023 SITOPHIL CE NEODIS 8600024 SITOPHIL TOTAL NEODIS PAROIS DES LOC. DE STOCK.(POV)(PULVER.) *
8800655 ULV 600 FAVORIA