SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE DE CATILLON-FUMECHON (SIRS)

Marché public de Fourniture SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE DE CATILLON-FUMECHON (SIRS) Service de restauration scolaire Prestation de fourniture des repas CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Marchés à Bons de commande en Procédure adaptée en application des article 28 et 77 du Code des Marchés Publics SIRS DE CATILLON-FUMECHON CCTP Page 1 sur 15

Table des matières ARTICLE 1 OBJET... 3 ARTICLE 2 - DEFINITION DU SERVICE A ASSURER... 3 ARTICLE 3 NATURE ET FREQUENCE DES REPAS A FOURNIR... 3 ARTICLE 4 COMPOSITION DES REPAS... 4 ARTICLE 5 SPECIFICATION QUANTITATIVE... 4 ARTICLE 6 SPECIFICATION QUALITATIVE... 4 ARTICLE 7 QUANTITES PREVISIONNELLES DE PLATEAUS REPAS A FOURNIR... 5 ARTICLE 8 PROGRAMMATION DES MENUS... 5 8-1 Principes généraux... 5 8-2 Proposition des menus à thème ou festif... 6 8-3 Proposition des menus de type «régime alimentaire»... 6 8-4 Modification éventuelle des menus... 6 8-4 Stock tampon de repas substitution... 6 ARTICLE 9 ORIGINES ET CHOIX DES PRODUITS... 7 Article 9 1 : Prescriptions Générales... 7 Article 9 2 : Organismes génétiquement modifiés et substances à fort potentiel allergisant... 10 ARTICLE 10 PRESENTATION ET CONDITIONNEMENT DES PLATS... 10 ARTICLE 11 CONTRÔLE BACTERIOLOGIQUE DES REPAS... 11 ARTICLE 12 PRESCRIPTIONS ET MESURES DE CONTRÔLES RELATIVES A L HYGIENE... 11 Article 12 1 Sécurité alimentaire... 11 Article 12 2 Prescriptions relatives à l hygiène... 11 Article 12 3 Surveillance en atelier de fabrication... 12 ARTICLE 13 MODALITES DE COMMANDE... 12 ARTICLE 14 MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON DES FOURNITURES... 12 Article 14 1 Principes généraux... 12 Article 14 2 Bons de livraison... 13 ARTICLE 15 EXPERTISE, ENLEVEMENT ET REMPLACEMENT DES FOURNITURES... 13 Article 15 1 Respect des délais de livraison... 13 Article 15 2 Respect des spécifications de la commande... 13 Article 15 3 Délai d acceptation des livraisons... 13 Article 15 4 Expertise éventuelle des produits livrés... 13 Article 15 5 Remplacement des fournitures rejetées où dont la livraison est ajournée... 14 ARTICLE 16 CONTRÔLE DES FOURNITURES... 14 ARTICLE 17 COMMISSION RESTAURATION... 15 SIRS DE CATILLON-FUMECHON CCTP Page 2 sur 15

ARTICLE 1 OBJET Le présent marché a pour objet la préparation, la fourniture et la livraison des repas servis aux enfants des écoles maternelles et primaires, aux professeurs des écoles, aux intervenants scolaires et aux agents en charge du service de restauration scolaire qui fréquentent le SIRS de Catillon Fumechon. La confection et la livraison des repas s effectuent selon le procédé dit «de la liaison froide». L approvisionnement et la préparation des produits alimentaires ainsi que la livraison et le déchargement des repas incombent au fournisseur qui s en acquitte conformément à la législation en vigueur et notamment à l arrêté ministériel traitant des conditions d hygiène relatives à la préparation, la conservation, la distribution et la vente de plats cuisinés à l avance. Le fournisseur est également tenu de respecter les dispositions de l arrêté interministériel du 29 septembre 1997 fixant les conditions d hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social et textes modificatifs ainsi que celui du 20 juillet 1998, fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments et textes modificatifs. ARTICLE 2 - DEFINITION DU SERVICE A ASSURER Le service régi par le présent contrat a pour objet la fourniture de repas pour la restauration scolaire du SIRS de Catillon-Fumechon. Le service comprend : - l élaboration des menus, - l élaboration des fiches d information pour les usagers (menus). - la préparation des repas selon les prescriptions du présent CCTP, - le conditionnement en barquette ou plateau représentant l équivalent de 6 portions, - le transport selon les prescriptions de livraison des repas, - le déchargement des repas et leur stockage dans les armoires frigorifiques de la collectivité, - la récupération le cas échéant des plateaux et barquettes rendues par la collectivité, - la participation à la commission cantine de la collectivité. La distribution des repas n est pas comprise dans les prestations qui font l objet du présent marché. La fourniture en pain et en boisson est exclue du marché. La mise à disposition des équipements de maintien du froid et des fours de remise en température est exclue du marché. ARTICLE 3 NATURE ET FREQUENCE DES REPAS A FOURNIR Seul le repas du midi est assuré par le titulaire du marché. Le restaurant scolaire est ouvert les lundis, mardis, jeudis et vendredis de chaque semaine pendant les périodes scolaires. Ces jours SIRS DE CATILLON-FUMECHON CCTP Page 3 sur 15

peuvent changer en cas de modification du calendrier scolaire. Le restaurant peut également fonctionner le mercredi en cas de report de journée de classe conformément au calendrier validé par le ministère de l éducation nationale. ARTICLE 4 COMPOSITION DES REPAS Les repas à fournir, sont conformes quotidiennement au menu type suivant : - Une entrée : crudité, légumes sec et/ou autre féculent, entrée protidique (œuf, poisson), préparation pâtissière salée, charcuterie - Un plat d accompagnement «légumes dit verts» et/ou un féculent (pâtes, riz, légumes secs, pomme de terre ) - Un plat protidique principal : viande, volaille, œufs, abats, poisson - Un fromage ou un laitage - Un dessert (fruits frais, salade de fruits, pâtisserie, compote, laitage ) Assaisonnement (vinaigrette, moutarde, sel et poivre) sera fourni en conditionnement individuel quand l assaisonnement préalable n a pas été fait. De même, un portion de sucre accompagne les laitages natures. Le cas échéant, le prestataire de fra proposer des repas «na ARTICLE 5 SPECIFICATION QUANTITATIVE Les menus doivent satisfaire à des exigences d apport énergétique et d équilibre nutritionnel en rapport en particulier avec l âge des convives et respecter les textes en vigueur et notamment l arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Il est servi à chaque convive la quantité qui lui est nécessaire, en fonction des règles nutritionnelles correspondant à son âge sans excès, mais surtout sans insuffisance. Le prestataire devra respecter au minimum la grammage officiel du GEMRCN du 10 octobre 2011 relative à la nutrition, dans laquelle les objectifs généraux sont ainsi définis : 1- Augmenter la consommation de fruits, de légumes et de féculents ; 2- Diminuer les apports lipidiques et rééquilibrer la consommation d acides gras ; 3- Diminuer la consommation de glucides simples ajoutés ; 4- Augmenter les apports de fer ; 5- Augmenter les apports calciques ; Les fréquences de présentation des plats seront conformes à la recommandation du GEMRCN. Le prestataire devra également intégrer les objectifs du plan national de lutte contre le gaspillage alimentaire (action de prévention ). ARTICLE 6 SPECIFICATION QUALITATIVE Les denrées utilisées dans la confection des repas doivent répondre aux dispositions de la réglementation communautaire et nationale concernant les denrées alimentaires (règles générales et particulières). SIRS DE CATILLON-FUMECHON CCTP Page 4 sur 15

La priorité devra être donnée aux produits frais de 1 ère et 2 ème gamme, alors que l utilisation des produits de 4 ème et 5 ème gamme devra être limitée au strict nécessaire. L approvisionnement auprès de fournisseurs locaux devra être privilégié ; il est entendu par producteur locaux, des producteurs produisant dans un rayon d environ 100 km autour de la cuisine centrale. Le prestataire s engage notamment concernant les fruits (pommes, poires...) et les légumes (pomme de terre, salade ) de régions à ce que 20% minimum de ces produits proviennent de producteurs locaux. Le prestataire fournira la liste de ses fournisseurs. Cette obligation ne concerne pas, en particulier, les concombres, les tomates, les avocats. Les denrées doivent en outre être conformes, selon le produit : - Aux sigles officiels de qualités ; - Aux normes homologuées et enregistrées de l AFNOR ; - Aux spécifications du GEMRCN - Au cahier des charges de l agriculture biologique ARTICLE 7 QUANTITES PREVISIONNELLES DE PLATEAUS REPAS A FOURNIR Nombre annuel de repas (incluant les repas à thème) Repas de type régime alimentaire Minimum Maximum 4 000 repas 8 000 repas - 200 repas ARTICLE 8 PROGRAMMATION DES MENUS 8-1 Principes généraux Des documents soignés présentant les menus de la semaine devront être transmis au SIRS de Catillon-Fumechon pour une période de six à huit semaines au plus tard huit jours avant le début de chaque période. Pour relayer l information aux parents, les menus seront transmis également aux quatre écoles des quatre communes du RPI de Catillon-Fumechon au plus tard le vendredi de la semaine précédente. Le prestataire s engage à informer le SIRS de Catillon-Fumechon de toute modification du menu prévisionnel. Le prestataire fournira un rapport diététique laissant apparaitre les qualités nutritionnelles des aliments en même temps que les prévisionnels menus. Le prestataire communiquera exhaustivement toutes les fiches techniques des produits ou des plats préparés et/ou cuisinés achetés cuits ou crus à l industrie agro-alimentaire qu il entend servir dans la cadre du marché. Le prestataire s engage à tenir à la disposition du SIRS de Catillon-Fumechon, les informations nécessaires ou les fiches techniques des aliments et produits permettant de contrôler la conformité avec les préconisations des organismes officiels. Le prestataire devra faire preuve de la plus grande clarté et transparence à ce sujet. SIRS DE CATILLON-FUMECHON CCTP Page 5 sur 15

Outre les obligations et recommandations des organismes officiels, le SIRS de Catillon-Fumechon souhaite que les menus ou plats à jours fixes soient proscrits. 8-2 Proposition des menus à thème ou festif Le fournisseur propose, afin de faire découvrir de nouveaux goût et nouvelles saveurs, des repas à thème (Noël, semaine du goût, semaine du bio ) en temps scolaire. Le titulaire transmettra en début d année scolaire, pour validation ses propositions de menus à thème pour l année. Il se rapprochera du SIRS pour que soit proposé le cas échéant un accompagnement pédagogique (décorations spécifiques, fiches explicatives ). Au minimum 2 repas à thème seront proposés (Noël et la semaine du goût). 8-3 Proposition des menus de type «régime alimentaire» Le titulaire prend l engagement de fournir des repas de type «régime alimentaire» en fonction des demandes éventuelles des parents d élèves suivant des prescriptions médicales ou convenances religieuses. La prestation régime alimentaire regroupe tous types d allergies alimentaires (ex : œufs, arachides ). Ces repas font l objet d une réservation préalable. 8-4 Modification éventuelle des menus Le fournisseur peut, après accord du représentant du pouvoir adjudicateur, procéder exceptionnellement à des modifications des menus si celles-ci sont justifiées par des contraintes indépendantes de la volonté du fournisseur telles qu un approvisionnement défectueux ou manquant, une grève, une panne de matériel, etc. En tout état de cause, ces modifications : - respectent les équivalences alimentaires et ne modifient pas la valeur nutritionnelle des repas, - ne nuisent pas à la qualité sanitaire et gastronomique des repas. 8-4 Stock tampon de repas substitution Le prestataire mettra en œuvre un stock tampon de repas de substitution répondant aux prescriptions suivantes : - Livraison d un menu complet de substitution et d un stock tampon de coupelle de fruits au sirop et de compote en début de chaque année scolaire (en concertation avec la collectivité) qui correspond à la fréquentation journalière maximale de la cantine scolaire. - Les éléments qui composent le stock tampon du menu de substitution devront être renouvelés par le prestataire au fur et à mesure de leur consommation. - La composition du menu de substitution comprendra essentiellement des produits appertisés de manière à ce qu ils puissent être conservés durant toute l année scolaire. Afin de d en assurer une bonne rotation, les denrées qui composent le menu de substitution seront incluses dans les meus réguliers en fin d année scolaire ou le jour de la rentrée suivante. - L équivalence en ombre de repas du stock tampon devra être indiquée. SIRS DE CATILLON-FUMECHON CCTP Page 6 sur 15

ARTICLE 9 ORIGINES ET CHOIX DES PRODUITS Les menus seront le plus possible adaptés aux produits de saison (crudités, légumes, fruits ) en s efforçant de favoriser les circuits courts (cf article 6 du CCTP et Loi de modernisation de l agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010) 9-1-1 Viande Article 9 1 : Prescriptions Générales Les viandes utilisées devront impérativement être de la qualité suivante : - le bœuf : issu de race à viande - porc, bœuf, ovin : sans entame, - agneau : sans entame - blanquettes et sautés : garantis sans os Le fournisseur garantit l origine européenne de la viande de bœuf. Les viandes proviendront uniquement d abattoirs agréés CEE. Le titulaire présentera les justificatifs d agrément CEE de ses fournisseurs. Toutes les préparations vendues à l état cuit ou précuit et obtenues par hachage de viandes, que ces viandes soient mélangées ou non entre elles et additionnées ou non de substances étrangères dont l emploi est autorisé par la réglementation en vigueur, doivent satisfaire aux dispositions contenues dans la réglementation en vigueur, notamment l arrêté du 1 er décembre 1999 fixant les conditions de production et mise sur le marché de viandes hachées et des préparations de viandes. Les viandes grillées ou rôties doivent être cuites «à point», ni trop saignantes, ni trop cuites. 9-1-2 Charcuterie Les fournitures de charcuterie doivent être de fraîcheur irréprochable, présentant bien les critères d une denrée loyale et marchande (notamment absence d odeur et de goûts anormaux). Toutes les viandes et matières premières entrant dans la composition des produits doivent être également de très grande fraîcheur, leurs préparations particulièrement soignées avec toutes les conditions requises d hygiène. La composition et la qualité de chaque type de fourniture sont, au minimum, celles déterminées dans la partie réglementaire du «Code des usages en charcuterie et conserves de viandes» mis au point par le Centre Technique de la Salaison, de la Charcuterie et des Conserves de Viandes. Dans le cas où le fournisseur pratique l analyse chimique et microbiologique de ses produits, il le mentionne dans la réponse à la consultation, en indiquant s il effectue lui-même ses analyses ; dans le cas contraire, il désigne le laboratoire qu il en a chargé. 9-1-3 Poissons Le poisson doit être frais ou surgelé. SIRS DE CATILLON-FUMECHON CCTP Page 7 sur 15

Tous les poissons sont sans arrêtes. Les poissons proviennent d espèces dont les stocks ne sont pas menacés par la pêche et sont issus, dans la mesure du possible, de filière de pêche durable. Sont à proscrire dans la mesure du possible les poissons d élevage et en particulier saumon, panga, perches du nil. 9-1-4 Volailles Elles sont fermières et labellisées. Les volailles et les lapins sont constitués par des animaux de première fraîcheur et en parfait état de conservation. Ces fournitures doivent répondre aux spécifications et prescriptions de l arrêté du 30 avril 1996 et les textes subséquents. 9-1-5 Légumes La priorité devra être donnée aux produits frais de 1 ère et 2 ème gamme, alors que l utilisation des produits de gamme 4 et 5 devra être limitée au strict nécessaire. L approvisionnement auprès de fournisseurs locaux devra être privilégié ; il est entendu par producteur locaux, des producteurs produisant dans un rayon d environ 100 km autour de la cuisine centrale. Le prestataire s engage notamment concernant les fruits (pommes, poires...) et les légumes (pomme de terre, salade ) de régions à ce que 20% minimum de ces produits proviennent de producteurs locaux. Le prestataire fournira la liste de ses fournisseurs. Cette obligation ne concerne pas, en particulier, les concombres, les tomates, les avocats. Les légumes de saison sont fournis en priorité. Par ailleurs, le prestataire proposera régulièrement des légumes «moins courants» (potiron, courges, pâtisson, pois cassés, topinambour ) Le fournisseur garantit la non utilisation de légumes ou plantes transgéniques. 9-1-6 Conserves Toutes les conserves doivent être de qualité saine, loyale et marchande. Elles obéissent aux conditions définies par la réglementation en vigueur. Les boîtes doivent obligatoirement indiquer en clair la date limite d utilisation optimale et de vente du produit. 9-1-7 Pâtes Toutes les pâtes alimentaires employées sont de qualité supérieure, loyale et marchande, répondant aux caractéristiques de la réglementation en vigueur et, notamment, au décret du 31 août 1955 et des arrêtés du 27 mai 1977 et 6 décembre 1974, ainsi que des textes ultérieurs. Après cuisson les pâtes ne doivent présenter ni goût, ni odeur anormaux. Elles ne sont ni collantes, ni déformées, ni désagrégées. SIRS DE CATILLON-FUMECHON CCTP Page 8 sur 15

9-1-8 Riz Le riz employé est long (les grains d une longueur suffisante), de la dernière récolte, sain, de bonne qualité, ne présentant en l état ou après cuisson, ni odeur ni goût anormaux. Il n est ni collant, ni désagrégé. Le riz rond, réservé à la préparation des entremets est débarrassé entièrement de son péricarpe, sans poussière, ni débris d enveloppes, d insectes et de toutes matières étrangères. 9-1-9 Œufs Ils sont uniquement de la catégorie 1 ou 2 extra-frais, de qualité saine, loyale et marchande, de grosseur moyenne 55/60. 9-1-10 Fromages et laitage Le service des fromages doit comprendre alternativement des fromages : - à pâte molle, - à pâte dure, - fromage frais ou yaourt nature. La teneur en matière grasse des fromages à pâtes molle ou dure ne doit pas excéder 45 à 50 %. 9-1-10 Desserts Les desserts sont suffisamment variés et comprennent : - pâtisseries de bonnes qualités, - fruits frais de première fraîcheur et de qualité : bonne maturité, bonne nature, goût agréable (cf recommandations de l article 6). - Yaourt nature, aux fruits, fromage blanc ou dessert lacté, - Compotes variées, - Salades de fruits, 9-1-11 Divers Les assaisonnements doivent être simples. Sont à éviter les sauces lourdes, les graisses cuites et les condiments trop épicés. Les confitures répondent aux spécifications de la législation en vigueur. Les entremets, flans, desserts instantanés sont conformes aux normes exigées et ne contiennent que des colorants naturels autorisés par la législation en vigueur. Les fruits au sirop sont de qualité courante et répondent aux spécifications de la législation en vigueur. Les fruits secs sont de qualité courante. Les gâteaux secs sont de goût agréable et ne doivent pas être ramollis. SIRS DE CATILLON-FUMECHON CCTP Page 9 sur 15

9-1 12 Produits surgelés. Les produits surgelés, utilisés par le fournisseur le cas échéant, sont conformes aux spécifications de la législation en vigueur réglementant les conditions d hygiène et de distribution des denrées surgelées. Les emballages indiquent obligatoirement en clair la date limite d utilisation optimale et de vente du produit. Le fournisseur s oblige à informer systématiquement le pouvoir adjudicateur ou son représentant de l utilisation dans les plats de viande, de poisson ou de volaille de produits surgelés. Article 9 2 : Organismes génétiquement modifiés et substances à fort potentiel allergisant Le titulaire proscrit toute utilisation d ingrédients et denrées alimentaires étiquetées avec présence d OGM. Le titulaire fournira les moyens mis en place pour le contrôle du respect de cette mesure auprès de ses fournisseurs. Le pouvoir adjudicateur demande au prestataire d exclure des préparations alimentaire, au fur et à mesure de l acquisition des connaissances scientifiques, les substances à fort potentiel allergisant (ex : arachide). ARTICLE 10 PRESENTATION ET CONDITIONNEMENT DES PLATS A l exception des fruits, fromage, laitage tels que yaourt et entremets et pâtisseries, les repas sont conditionnés de préférence en plats en inox barquette collective. Les barquettes contenant les plats destinés à être réchauffés sont compatibles avec un four. Les potages seront conditionnés en seau plastique conforme aux normes sanitaires. Par ailleurs, tout doit être mis en œuvre pour que le repas reste un moment agréable et donne envie au bénéficiaire de s installer à table. Pour atteindre cet objectif, l adjonction dans nombre de plats d une garniture très simple (par exemple une persillade, un lit de cuisson, des feuilles de salade pour certains hors d œuvre ou certaines viandes, des produits naturels colorés (verdure, tomate, jaune d œuf ) donne un effet décoratif que le fournisseur s efforce de rechercher (sans prolonger de façon notable la durée de préparation). Sur chaque barquette doit figurer, de manière claire et lisible, les informations suivantes : - Une estampille sanitaire comprenant la marque de salubrité et le n d agrément de l établissement de fabrication, - Le nom de la collectivité, - Le nom du plat, - Si le plat se consomme chaud ou froid, - Lest modalités et le temps de réchauffage pour les plats qui se consomme chaud - La température de conservation, - La date de fabrication et la date limite de consommation, - Le nombre de portion par barquette SIRS DE CATILLON-FUMECHON CCTP Page 10 sur 15

Le candidat pourra également proposer tout autre matériau susceptible de répondre au souci de recyclabilité recherché par la collectivité. Il fournira à la collectivité toutes les garanties de respect du conditionnement aux normes en vigueurs. ARTICLE 11 CONTRÔLE BACTERIOLOGIQUE DES REPAS Le contrôle bactériologique des repas livrés est à la charge du fournisseur qui s en assure régulièrement, auprès d un laboratoire dûment agréé. Le nombre de plats soumis à l analyse ainsi que la fréquence des contrôles doivent satisfaire à la réglementation en vigueur. Les résultats de ces analyses sont transmis au représentant du pouvoir adjudicateur. En cas de doute sur la qualité d un plat, le représentant du pouvoir adjudicateur imposera au fournisseur un contrôle bactériologique. Le fournisseur, conformément à la législation en vigueur, s engage à conserver pendant 5 jours un exemplaire complet de chaque menu dans des locaux appropriés. ARTICLE 12 PRESCRIPTIONS ET MESURES DE CONTRÔLES RELATIVES A L HYGIENE Article 12 1 Sécurité alimentaire Les dates limites de consommation ou d utilisation optimale des produits et plats cuisinés elaborés à l avance (PCEA) devront être exacte et conformes à la législation au regard du jour de consommation. En aucun cas ne seront acceptés les produits frais et d épicerie dont la DLC ou DLUO sera proche de son expiration. Les dates limites de conservation ne seront, en tout état de cause, pas inférieures à : - 1 semaine pour les laitages - 2 jours pour les salades en sachet Article 12 2 Prescriptions relatives à l hygiène La formation continue des personnels de fabrication ou de distribution (application de l arrêté du 21/12/2009) aux règles de l HACCP est assurée par l employeur. Le titulaire s engage à soumettre son personnel à toutes les obligations médicales prévues par la réglementation concernant l état de santé et l hygiène. Le personnel de l entreprise assure lui-même le déchargement des fournitures. L entreprise veillera à ce que les véhicules ainsi que le matériel nécessaire au déchargement soient tenus en parfait état d entretien et de propreté. SIRS DE CATILLON-FUMECHON CCTP Page 11 sur 15

Article 12 3 Surveillance en atelier de fabrication L entreprise doit faire connaître au pouvoir adjudicateur le(s) lieu(x), dans le(s)quel(s) se dérouleront les différentes phases de la fabrication. L entreprise doit procurer le libre accès de ses ateliers au représentant du pouvoir adjudicateur et mettre gratuitement à sa disposition les moyens nécessaires à l accomplissement de sa mission. L entreprise doit communiquer au pouvoir adjudicateur toutes les informations sur les opérations relatives à la préparation et à la conservation des repas. A défaut, le pouvoir adjudicateur ou son représentant pourront, soit faire recommencer, soit refuser les fournitures soumises à ces opérations en dehors de son contrôle. L entreprise doit aviser immédiatement le pouvoir adjudicateur de tous les événements de nature à modifier le déroulement prévu des opérations de surveillance en usine. L exercice de la surveillance laisse entière la responsabilité de l entreprise et ne limite pas le droit de le pouvoir adjudicateur de refuser les fournitures reconnues défectueuses au moment de la vérification. ARTICLE 13 MODALITES DE COMMANDE La liste des menus retenus par le représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que le nombre de repas à servir sont communiqués au fournisseur, au plus tard 72 heures avant la date de livraison effective des repas (hors samedis et dimanches). Les dernières modifications mineures de commande sont communiquées au fournisseur au plus tard la veille à 11 heures pour le lendemain. Le représentant du pouvoir adjudicateur utilisera à cet effet tout moyen nécessaire à la communication de la commande, notamment les courriels. La collectivité ou son représentant s engage à informer le prestataire de toute variation prévisible du nombre de repas (ex sorties pédagogiques, classes verte, séjour ) au moins 48 heures avant la livraison. ARTICLE 14 MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON DES FOURNITURES Article 14 1 Principes généraux La livraison des repas est organisée par le fournisseur chaque jour d ouverture du restaurant scolaire le matin entre 7 heures 30 et 10h00 au plus tard. Afin que la chaîne du froid ne soit pas rompue, le fournisseur assure par ses propres moyens et sous sa responsabilité, le déchargement des repas, directement de son véhicule réfrigéré dans les armoires frigorifiques du pouvoir adjudicateur. Le personnel préposé au transport et aux manipulations doit observer les règles de propreté les plus strictes : mains propres, linges propres, etc.. SIRS DE CATILLON-FUMECHON CCTP Page 12 sur 15

Article 14 2 Bons de livraison Les livraisons doivent, sous peine de refus, être accompagnées d un bon de livraison à l en-tête du fournisseur, remis au représentant du pouvoir adjudicateur chargé de la réception. Ce bon précise : - nom et adresse du fournisseur, - date et heure de livraison, - nature exacte de la marchandise, - quantité exacte de la marchandise. Il mentionnera toutes les indications de nature à permettre le contrôle de la livraison. ARTICLE 15 EXPERTISE, ENLEVEMENT ET REMPLACEMENT DES FOURNITURES Article 15 1 Respect des délais de livraison Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit de rejeter toute commande non livrée dans les délais prescrits à l article 10. En outre, les livraisons acceptées en retard feront l objet d une pénalité dans les conditions prévues au CCAP. Article 15 2 Respect des spécifications de la commande D une manière générale, le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit de rejeter toute livraison qui ne satisfait pas complètement aux prescriptions énoncées dans le présent marché. En cas de livraison non conforme aux spécifications de la commande, tant en quantité qu en qualité, le représentant du pouvoir adjudicateur peut : - soit rejeter purement et simplement les fournitures défectueuses, - soit accepter la livraison en l état et appliquer dans ce cas une réfaction du prix correspondant à la quantité non livrée, augmentée de 30 % du prix de la commande, à titre de pénalité, ou bien appliquer une réfaction de 50 % du prix des fournitures livrées, à titre de pénalité pour défaut de qualité. Article 15 3 Délai d acceptation des livraisons Faute d avoir notifié au fournisseur le rejet total ou partiel des fournitures non conformes ou l acceptation avec réfaction et pénalité dans le délai de 48 heures suivant la livraison, le représentant du pouvoir adjudicateur est réputé avoir accepté la livraison. Toutefois, ce délai ne peut être opposé au représentant du pouvoir adjudicateur par le fournisseur dans le cas où les fournitures donnent lieu à l expertise prévue à l article 12. Article 15 4 Expertise éventuelle des produits livrés A l initiative du représentant du pouvoir adjudicateur, il peut être procédé à l expertise des fournitures. Le fournisseur ou son représentant peut y assister. SIRS DE CATILLON-FUMECHON CCTP Page 13 sur 15

L avertissement qui en est donné au fournisseur par le représentant du pouvoir adjudicateur suspend le délai d acceptation de la livraison. La décision de réception définitive de la livraison expertisée est subordonnée aux résultats de l expertise qui doivent être communiqués au fournisseur dans le délai d un mois suivant l avertissement précité. Le constat éventuel de fournitures avariées est réalisé de manière contradictoire avec le fournisseur ou son représentant accrédité, convoqué dans des délais compatibles avec les possibilités normales de déplacement. En cas d absence du fournisseur ou de son représentant, ou en cas de nécessité dictée par la fragilité des denrées en cause, l expertise est réalisée sans délai et non contradictoirement. La décision de l expert choisi par le représentant du pouvoir adjudicateur est sans appel. Dans le cas où les fournitures ne satisfont pas à l une quelconque des clauses contractuelles, les frais de déplacement, vérification, épreuves, analyses, ou expertises sont à la charge du fournisseur. Article 15 5 Remplacement des fournitures rejetées où dont la livraison est ajournée Lorsqu une livraison est reconnue irrecevable, le fournisseur la remplace dans les conditions et sous les réserves mentionnées ci-dessous. La réception d une livraison remplacée par le fournisseur peut être subordonnée à une nouvelle expertise dont les frais sont à la charge du fournisseur, quels que soient les résultats de cette expertise. Les frais de manutention des fournitures rejetées ou dont la livraison a été ajournée sont à la charge du fournisseur. Les fournitures rejetées sont enlevées par le fournisseur dans les 12 heures qui suivent la réception de la lettre d avis que lui adresse le représentant du pouvoir adjudicateur ou son représentant. Le fournisseur est tenu de remplacer à ses frais les fournitures rejetées dans les conditions et délais fixés par le représentant du pouvoir adjudicateur ou son représentant. Toutefois, si les nécessités du service l exigent, le remplacement immédiat des fournitures rejetées est réalisé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou son représentant dans les conditions indiquées au C.C.A.P. relatif aux cas d inexécution du marché. ARTICLE 16 CONTRÔLE DES FOURNITURES Les contrôles sont réalisés suivant la législation en vigueur. Des contrôles techniques portant sur la qualité, la quantité et la préparation des denrées entrant dans la composition des repas, sur l hygiène générale des locaux, la propreté du matériel utilisé, la SIRS DE CATILLON-FUMECHON CCTP Page 14 sur 15

tenue du personnel, peuvent être diligentés à tout moment, tant par l inspecteur vétérinaire départemental que par le représentant du pouvoir adjudicateur ou son représentant. Sur la réquisition du pouvoir adjudicateur ou de son représentant, le fournisseur autorise l accès des magasins et des lieux de préparation des repas, facilite la vérification des articles destinés à la consommation. ARTICLE 17 COMMISSION RESTAURATION Une commission annuelle de suivi et de contrôle est instaurée. Elle se réunit une fois par an après la remise du rapport annuel du prestataire. L objectif est : De valider la prise en compte des recommandations émises en cours d année ; De procéder à l analyse du rapport annuel du prestataire ; D acter les éventuels ajustements nécessaires : application de pénalités. Cette commission sera composée comme suit : La Présidence du SIRS ; Les Maires des 4 communes du RPI de Catillon-Fumechon ; Les 4 chargés des affaires scolaires des 4 communes du RPI de Catillon-Fumechon ; Le Directeur de la structure ; Un représentant du prestataire ; Toute personne invitée par la commission en raison de sa compétence sur un des sujets prévus à l ordre du jour. Le prestataire a obligation d assister, ou de se faire représenter, aux réunions de cette commission. La Présidence du SIRS de Catillon-Fumechon ou son représentant assure la présidence de cette commission. Elle est ainsi chargée de l envoi des convocations, de la rédaction des comptesrendus, de l exécution des décisions prises, etc. Cette commission se réunit dans les locaux de la Mairie de Catillon-Fumechon. SIRS DE CATILLON-FUMECHON CCTP Page 15 sur 15