Fiche de prévention 1028-01/2016 Garde-corps permanents des bâtiments 1 Description 1.1 Garde-corps Le garde-corps est un terme générique désignant tous les éléments de construction destinés à assurer la protection contre le risque de chute fortuite dans le vide des personnes circulant ou stationnant à proximité de ce vide. 1.2 Composants des balustrades Balustrade: garde-corps ajouré composé d'éléments minces répétés supportant une barre d'appui Barreau: élément d'un garde-corps de petite section et généralement vertical Barreaudage: ensemble de barreaux constituant tout ou partie d'un garde-corps Barre d'appui: élément de garde-corps consistant en une lisse supérieure et servant d'appui Garde-corps rampant: garde-corps établi à la limite d'une aire inclinée Lisse: élément continu, horizontal ou rampant Main courante: partie d'un garde-corps destinée à être prise en main Montant: élément vertical permettant l'ancrage du garde-corps Ouverture d'un garde-corps: espace vide limité par des éléments du garde-corps Panneau: élément de remplissage présentant une surface plane, relié à l'ossature du garde-corps Rampe: garde-corps établi à la limite d'un escalier ou d'un palier 1/7
2 Risques Risque de chute dans les escaliers Risque de chute lors de l'entretien d'un bâtiment... 3 Réglementation 3.1 Norme Norme de référence NBN B-03-004 (2010) Garde-corps de bâtiments La norme a pour objectif de définir les prescriptions auxquelles doivent satisfaire les éléments destinés à assurer la protection contre le risque de chute des personnes, adultes ou enfants, lorsque la hauteur de chute est supérieure ou égale à 1 m. La norme s applique aux ouvrages à caractère définitif publics ou privés neufs ou à rénover. Plus spécifiquement, cette norme s'applique aux bâtiments résidentiels (appartements multiples ou privés), bureaux, bâtiments commerciaux et bâtiments d'accès public, y compris les bâtiments à usage scolaire ou sportif. Pour les stades de football, il y a lieu de respecter les prescriptions de l'ar du 2 juin 1999 (MB du 10 juillet 1999). Pour les façades, la norme définit les hauteurs de protection nécessaires (H et Hr) et les cas dans lesquels un garde-corps complémentaire doit être installé. Les normes NBN B 25-001 et NBN S23-002 sont d'application en ce qui concerne les exigences que doivent remplir respectivement les ossatures et les vitrages situés dans la zone de protection. La norme ne s'applique pas aux éléments de protection temporaires tels que les garde-corps amovibles, les garde-corps des échafaudages ou de chantier, ni aux escaliers de secours et aux échelles (utilisés uniquement pour l'évacuation en cas d'urgence) et aux garde-corps d'ouvrages d'art et d'installations industrielles. Elle ne s'applique pas non plus aux garde-corps destinés à s opposer à des chutes provoquées délibérément. La norme fait référence aux Eurocodes pour les calculs, à un certain nombre de produits comme le verre, la menuiserie extérieure, etc. et aux normes d'essai pour le verre. 2/7
Outre la définition du garde-corps, la norme contient également les définitions des éléments des garde-corps composés et des zones de stationnement. Une zone de stationnement est une surface continue sensiblement horizontale et normalement accessible dont les dimensions ou la disposition permettent de s'y tenir debout en équilibre et dont la hauteur ne dépasse pas 450 mm. On distingue deux types de zones de stationnement. Premier type: zone de stationnement normal (ZSN). Cette zone permet de poser totalement les pieds et a donc une surface de dimensions minimales 300 mm x 300 mm Deuxième type: zone de stationnement précaire (ZSP). Cette zone est un appui qui permet un équilibre instable ou assisté. Exemples: la lisse basse ou tout élément bas permettant la pose du pied, comme un seuil. 3.2 Réglementation régionale Le Titre IV "Accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite" du règlement régional d'urbanisme (RRU) de la Région de Bruxelles-Capitale impose des exigences supplémentaires pour les rampes d'escalier. Vous retrouverez ce règlement sur: https://urbanisme.irisnet.be Les règles du jeu Les règlements d'urbanisme Le règlement régional d'urbanisme 4 Mesures de prévention 4.1 Dimensions des garde-corps 4.1.1 Épaisseur du garde-corps L'épaisseur d'un garde-corps (EP) est la distance horizontale entre le nu intérieur et le nu extérieur du garde-corps. Pour déterminer l'épaisseur, les éléments suivants peuvent être pris en compte: Les parties saillantes intérieures doivent limiter l'avancée du corps et se situer à plus de 600 mm au-dessus de la zone de stationnement normal Les parties saillantes extérieures doivent constituer un obstacle complémentaire effectif à la chute du corps et ce sur une hauteur de plus de 700 mm au-dessus de la zone de stationnement normal 3/7
4.1.2 Hauteurs de protection Deux types de hauteurs de protection sont définis: La hauteur de protection (H) est la distance verticale mesurée entre la partie supérieure du gardecorps et la zone de stationnement normal. La hauteur de protection réduite (H r ) est la distance verticale entre la partie supérieure du gardecorps et la zone de stationnement précaire. Lorsqu'il y a plusieurs zones de stationnement, il y a lieu de considérer le cas le plus défavorable. La hauteur de protection du garde-corps doit répondre aux prescriptions du tableau ci-dessous: Garde-corps minces (épaisseur 200 mm) Garde-corps- épais 200 < épaisseur < 400 mm Épaisseur > 400 mm Rampes d'escaliers* H (en mm) 1.100 1.100 (0,5 x dikte) 900 900 H r (en mm) 9.000 800 700 900 Garde-corps situés à une hauteur de 12 m mesurée depuis la partie supérieure du garde-corps jusqu'à la surface située en contrebas. H et H r 1.200 1.200 1.200 * Pour les paliers, la hauteur minimale s'élève à 1.100 mm Lorsque la zone de stationnement normal présente une dénivelée de plus de 100 mm, des mesures de précaution supplémentaires doivent être prises, comme l'élargissement de la main courante ou un rehaussement du garde-corps H. Le tableau cidessous indique le relevé complémentaire pour la hauteur requise en cas de différence de niveau dans la zone de stationnement. 4/7
x y H X < 600 mm y 600 mm < x < 1.300 mm < 250 mm X > 1.300 mm < 250 mm 600 mm < x < 2.000 mm > 250 mm X > 2.000 > 250 H (en mm) = hauteur de protection nécessaire du gardecorps (cf. dessin) y (en mm) = le relevé ou la dénivelée entre les zones de stationnement x (en mm) = la distance entre le nu intérieur du garde-corps et le relevé ou la dénivelée 4.2 Géométrie des garde-corps Les ouvertures entre les éléments verticaux ont une largeur de 110 mm. Pour les ouvertures entre les éléments horizontaux, les points suivants sont d'application: La largeur de l'ouverture entre le garde-corps et la ZSP ou la ZSN est de 100 mm maximum. La zone inférieure, jusqu'à une hauteur minimale de 450 mm, doit contenir un élément de remplissage. Les ouvertures à une hauteur de plus de 450 mm ont une largeur de 180 mm maximum. Pour les rampes également, l'ouverture entre les éléments verticaux peut avoir une largeur de 110 mm maximum et l'ouverture entre les éléments parallèles à la pente une largeur de 180 mm maximum. La norme contient par ailleurs des exigences relatives aux ouvertures que peut présenter l'élément de remplissage de même que des exigences relatives à la pose et à la géométrie des saillies du gardecorps. Il y a également des prescriptions liées aux dérogations autorisées. 5/7
4.3 Sécurité et aptitude au service Pour vérifier si les garde-corps sont sûrs et aptes à une certaine utilisation, leur résistance aux charges statiques doit être contrôlée. Pour contrôler si les garde-corps offrent une résistance suffisante aux chocs, des essais sont effectués. Les calculs sont réalisés selon la méthode des états limites conformément à la série de normes NBN EN 1990 ou aux Eurocodes. Le calcul consiste à vérifier qu'aucun état limite ne soit dépassé, compte tenu des/de: charges dues au poids propre, aux charges d'exploitation, aux effets du vent propriétés des matériaux l'utilisation (bâtiments résidentiels, bureaux, lieux de réunion, commerces) données géométriques; incendies, selon les prescriptions Outre le calcul de la résistance, la norme contient également des prescriptions pour la fixation du garde-corps. Ce garde-corps peut être fixé par des chevilles, des boulons traversant la dalle ou des ossatures métalliques. Les essais applicables à chaque élément sont également décrits dans ce chapitre de la norme. Des garde-corps en verre peuvent être utilisés comme élément de remplissage ou comme élément structural. Les exigences veulent que seul du verre feuilleté soit utilisé, conformément à la norme NBN EN 12543-2 et que les bords soient protégés. Pour les dimensions, les mêmes exigences que celles susmentionnées sont d'application. Les propriétés des différents types de verre sont également énumérées dans la norme. 6/7
4.4 Exigences pour les escaliers 4.4.1 Norme NBN B03-004: Hauteurs de protection des rampes d'escalier La hauteur de protection H est mesurée à la verticale entre le nez de la marche et la face supérieure de la rampe et s'élève à 900 mm au moins. Pour les paliers, la hauteur minimale s'élève à 1.100 mm. 4.4.2 Extra: Règlement régional d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite Les marches d escalier sont antidérapantes et d une hauteur maximale de 0,18 m. Chaque escalier est équipé, de chaque côté, d une double main-courante continue y compris le long des paliers, dont les lisses sont situées à une hauteur de 0,65 m et 0,90 m par rapport aux nez des marches et de 0,75 m et 1,00 m par rapport au niveau des paliers. Du côté du mur, cette double main-courante dépasse l origine et l extrémité de l escalier de 0,40 m. Au sommet de chaque volée d escalier, à 0,50 m de la première marche, un revêtement au sol de 0,60 m est installé en léger relief pour l éveil à la vigilance des personnes handicapées de la vue. Un changement de couleur contrasté permet d identifier aisément la première et la dernière marche, en ce compris les franchissements de paliers. Schéma d'un escalier 7/7