Rectorat Division de l enseignement privé N 09-960 LE RECTEUR DE L ACADÉMIE DE LILLE A Mesdames et Messieurs Les Chefs d Etablissements d enseignement Privés liés à l Etat par contrat Lille, le 7 septembre 2011 Dossier suivi par Charlotte BOUSSEMART Bureau de Gestion des Contractuels 2 Téléphone 03 20 15 64 80 Fax 03 20 15 66 54 Mél ce.dep@ac-lille.fr Cité académique Guy Debeyre 20 rue Saint Jacques B.P. 709 59033 Lille cedex Objet : Préparation des tableaux d avancement en vue de l accès à la hors - classe des échelles de rémunération de professeur certifié, de professeur d EPS, de PLP, de PEGC, de CE d EPS et des tableaux d avancement en vue de l accès à la classe exceptionnelle des échelles de rémunération de PEGC et de CE d EPS : année scolaire 2011/2012 Réf. : Note de service ministérielle n 2010-069 du 25 mai 2010 (publiée au BOEN n 25 du 24 juin 2010) et note de service ministérielle n 2011-064 du 1 er avril 2011 (publiée au BOEN n 17 du 28 avril 2011) La présente circulaire fixe les modalités de recueil des candidatures de certains maîtres contractuels des établissements privés sous contrat en vue de leur inscription sur les tableaux d avancement cités en objet au titre de l année scolaire 2011-2012. Pour chacun des tableaux d avancement, une fiche spécifique précise les conditions de recevabilité des candidatures et les conditions d admission des maîtres. Les candidats doivent transmettre leur dossier d inscription par voie hiérarchique avant le vendredi 21 octobre 2011 aux services rectoraux - Division Enseignement Privé- 20 rue St Jacques, 59 033 Lille Cedex, délai de rigueur. Les dossiers d inscription seront établis selon les dispositions décrites ci-après. 1. Tableaux d avancement en vue de l accès à la hors - classe des échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d EPS, des PLP, des PEGC, des CE d EPS (fiche n 1 et annexes n 1 et 2). Un exemplaire du dossier d inscription conforme au modèle joint : - en annexe 1 pour les professeurs certifiés, les professeurs d EPS et les PLP - en annexe 2 pour les PEGC doit être remis accompagné d une copie du dernier rapport d inspection et de la copie ou de la photocopie des pièces justificatives permettant la prise en compte des bonifications lors de l établissement du barème. Pour plus de précisions concernant ces tableaux d avancement, il convient de vous référer à la fiche n 1 et aux annexes n 1 et 2 précitées.
Nombre de promotions ouvertes, au plan académique, au titre de l année scolaire 2011/2012 : - Hors - classe des professeurs certifiés : 146 - Hors - classe des professeurs d EPS : 13 - Hors - classe des PLP : 40 - Hors - classe des PEGC : 0 - Hors - classe des CE d EPS : 0 2 - Tableaux d avancement en vue de l accès à la classe exceptionnelle des échelles de rémunération des PEGC hors classe et des CE d EPS hors-classe (fiche n 2 et annexe n 3) : Un exemplaire du dossier d inscription conforme au modèle joint en annexe doit être accompagné d une copie du dernier rapport d inspection. Pour plus d informations concernant ces tableaux d avancement, il convient de vous reporter à la fiche n 2 et à l annexe n 3 précitée. Nombre de promotions ouvertes, au plan académique, au titre de l année scolaire 2011/2012 : - Classe exceptionnelle des PEGC : 2 - Classe exceptionnelle des CE d EPS : 1 Pour chacun de ces tableaux d avancement, les maîtres qui n ont pas été retenus au titre des années précédentes doivent renouveler leur demande s ils désirent postuler pour la présente année scolaire. Les candidatures des maîtres seront soumises pour avis aux membres de la Commission Consultative Mixte Académique. Tout dossier incomplet sera retourné au maître. Dans ce cas, la candidature ne sera pas étudiée dans le cadre des promotions allouées pour l année scolaire 2011/2012. Je vous prie de bien vouloir porter cette circulaire à la connaissance des personnels de votre établissement, présents ou en congé. J attire, à cet effet, votre attention sur les dispositions qui vous ont été rappelées dans la circulaire n 2036 du 28 août 1996 relative à l affichage des textes administratifs dans les locaux scolaires. Les services de la Division de l Enseignement Privé restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Pour le Recteur et par délégation Le Secrétaire Général de l Académie Par délégation le Chef de la D.E.P. Jacques THUMEREL
FICHE N 1 : HORS-CLASSE Tableaux d avancement des maîtres contractuels des établissements d enseignement privé sous contrat à la hors-classe des échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d EPS, des PLP, des chargés d enseignement d EPS et des PEGC au titre de l année scolaire 2011/2012. Réf. : Article R.914-65 du code de l éducation Note de service ministérielle n 2010-069 du 25 mai 2010 (publiée au BOEN n 25 du 24 juin 2010) et note de service ministérielle n 2011-064 du 1 er avril 2011 (publiée au BOEN n 17 du 28 avril 2011) I. CONDITIONS DE RECEVABILITE DES CANDIDATURES : Etre en fonction au 1 er septembre 2011 ou bénéficier de l un des congés entrant dans la définition de la position d activité des agents titulaires de l Etat (congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, congé de maternité, de paternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé d accompagnement d une personne en fin de vie, congé de présence parentale), Exercer en qualité de maître contractuel, Avoir atteint à la date du 31 décembre 2010 au moins le 7ème échelon de la classe normale de leur catégorie. II - CONDITIONS D ADMISSION : Les maîtres retenus seront reclassés avec effet rétroactif à compter du 1er septembre 2011 à l échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.
FICHE N 2 : CLASSE EXCEPTIONNELLE Tableau d avancement des maîtres contractuels des établissements d enseignement privés sous contrat à la classe exceptionnelle des échelles de rémunération des PEGC et des CE d EPS au titre de l année scolaire 2011/2012. Réf. : Article R.914-65 du code de l éducation Note de service ministérielle n 2010-069 du 25 mai 2010 (publiée au BOEN n 25 du 24 juin 2010) I - CONDITIONS DE RECEVABILITE DES CANDIDATURES : Les maîtres doivent remplir les conditions suivantes : - Etre en fonction au 1 er septembre 2011 ou bénéficier de l un des congés entrant dans la définition de la position d activité des agents titulaires de l Etat (congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, congé de maternité, de paternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé d accompagnement d une personne en fin de vie, congé de présence parentale), - Etre maître contractuel rémunéré en qualité de PEGC hors-classe ou de CE d EPS hors-classe. - Avoir atteint à la date du 31 décembre 2010 au moins le 5ème échelon de la hors-classe de leur catégorie. Cette règle s applique aussi aux maîtres en période probatoire dans d autres échelles de rémunération. II - CONDITIONS D ADMISSION : Les maîtres retenus seront reclassés avec effet rétroactif à compter du 1er septembre 2011 à l échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors-classe de leur catégorie.
ACADEMIE DE LILLE ANNEE SCOLAIRE 2011/2012 DATE LIMITE DE RETOUR DU DOSSIER AU RECTORAT Division Enseignement Privé 21 octobre 2011. ANNEXE 1 Fiche de candidature pour la rentrée scolaire 2011/2012 ACCES PAR TABLEAU D AVANCEMENT A LA HORS CLASSE DE L ECHELLE DE REMUNERATION DE : (1) PROFESSEUR CERTIFIE c PROFESSEUR D EPS c PLP c (2) SECTION : IDENTIFICATION Nom........ Nom de jeune fille... Prénoms... Date de naissance / / / / Etablissement d exercice............ (Veuillez préciser s il s agit d un établissement classé en ZEP ou «ambition réussite») I - Note au 31.08.2010 1 Pédagogique : /60 2 Administrative : /40 II - Titres et diplômes à la date du dépôt de la candidature (3) * Hors classe des professeurs certifiés ou des professeurs d EPS Admissibilité à l agrégation (concours externe ou CAER), admissibilité au concours de chef de travaux (degré supérieur) : 5 points (3 admissibilités à l agrégation cumulables, quelle que soit la discipline exercée). Bi-admissibilité à l agrégation : 30 points si le professeur a atteint le 10 e échelon, 10 points en-dessous. (Points cumulables avec ceux de la rubrique précédente). Admission au CAPES, CAPET, CAPEPS (concours externe, CAFEP ou CAER), PTLT et CAPLT : 5 points DES ou maîtrise (non cumulables entre eux) : 5 points DEA ou DESS, Master, titre d ingénieur, diplôme de l ENEP ou de l ILEPS (non cumulables entre eux) : 5 points Diplôme de l enseignement technologique homologué niveaux I et II (non cumulables entre eux) : 5 points Doctorat d Etat ou doctorat de 3 ème cycle ou titre de docteur-ingénieur répertorié comme diplôme national en application des dispositions antérieures à la loi n 84-52 du 26 janvier 1984 : 20 points (non cumulables avec la 5 ème rubrique) NB : Seuls les doctorats répertoriés comme diplômes nationaux ouvrent droit à bonification.
* Hors classe des professeurs de lycée professionnel Admissibilité à l agrégation (concours externe ou CAER), admissibilité au concours de chef de travaux (degré supérieur) : 5 points (3 admissibilités à l agrégation cumulables, quelle que soit la discipline exercée). Bi-admissibilité à l agrégation : 30 points si le professeur a atteint le 10 e échelon, 10 points en-dessous. (Points cumulables avec ceux de la rubrique précédente). Admission au concours PLP2 ou PLP (externe, CAFEP ou CAER) ou au concours de professeur technique chefs de travaux de CET : 40 points Admissibilité au concours PLP2 ou PLP, au CAPES au CAPET (externe, CAFEP ou CAER), au concours de PT chefs de travaux ou au PTLT (2 au maximum) : 12 points (les points d admissibilité ne sont pas cumulables avec les points d admission de la rubrique ci-dessus). Admission au concours PLP1 ou CAPCET : 10 points (non cumulables avec les points d admission au concours PLP2 ou PLP et au concours de PTCT, mais cumulables avec les points d admissibilité au concours PLP2, PLP, PTCT, CAPES, CAPET ou PTLT). Formation d une année de reconversion effectuée en tant que PLP2 avec succès, c est à dire validée par les corps d inspection et se traduisant par un changement de discipline : 15 points Titre ou diplôme post-baccalauréat (2, 3, 4 ans) : 4 points, 6 points ou 8 points Diplôme de l enseignement technologique homologué niveaux I et II (loi 71-577 Du 16 juillet 1971) : 8 points Diplôme du meilleur ouvrier de France : 5 points Fonctions de chefs des travaux : Une bonification pouvant aller jusqu à 20 points est prévue pour les PLP qui occupent une fonction de chef de travaux (non cumulable avec une éventuelle bonification pour affectation en ZEP). III - Echelon au 31.12. 2010: Date d entrée dans le 11ème échelon (si tel est le cas) : / / / / Décompte de l ancienneté dans cet échelon depuis cette date jusqu au 31.12. 2010 : ans mois jours BAREME POUR INFORMATION (toutes échelles de rémunération sauf PLP) : - 10 points/échelon jusqu au 10 e échelon - 30 points pour le 11 e échelon - 5 points/année d ancienneté effective dans le 11 e échelon ; pour les professeurs certifiés et les PEPS, ces 5 points/année peuvent être augmentés du reliquat d ancienneté dans cette échelon (arrondi à l année supérieure). BAREME POUR INFORMATION : PLP - 10 points/échelon jusqu au 11 e échelon - 10 points par année d ancienneté dans le 11 e échelon, augmenté éventuellement du reliquat d ancienneté dans cet échelon (arrondi à l année supérieure). IV Prise en compte de l affectation en ZEP ou dans un collège des réseaux «ambition réussite» Une bonification pouvant aller jusqu à 10 points permet de tenir compte des conditions d enseignement liées à cette affectation. Ayant pris connaissance de la note de service, je certifie exacts les renseignements et complets les diplômes figurant au présent dossier Fait à : Le : Signature : (1) cocher la case ou rayer la mention inutile (2) discipline d enseignement correspondant au contrat actuel (mettre le libellé réglementaire) (3) joindre obligatoirement avec la fiche, les copies des titres et diplômes ; les candidats n ayant pas satisfait cette condition ne bénéficieront pas des bonifications prévues.
ACADEMIE DE LILLE DATE LIMITE DE RETOUR DU DOSSIER ANNEE SCOLAIRE 2011/2012 AU RECTORAT Division Enseignement Privé 21 octobre 2011 ANNEXE 2 Fiche de candidature pour la rentrée scolaire 2011/2012 IDENTIFICATION ACCES PAR TABLEAU D AVANCEMENT A LA HORS-CLASSE DE L ECHELLE DE REMUNERATION DE PEGC SECTION (1) : Nom...... Nom de jeune fille... Prénoms...... Date de naissance / / / / Etablissement d exercice......... I - Note globale au 31.08.2010: 1 Pédagogique : /20 2 Administrative : /20 II - Titres et diplômes à la date du dépôt de la candidature (2) Admissibilité à l agrégation (concours externe ou CAER), admissibilité au CAPES, CAPET, CAPEPS, PLP2, CAPLP (concours externe, CAFEP ou CAER) - type et année à préciser : 5 points, avec plafonnement global à 15 points. Doctorat, DEA, DES, DESS, maîtrise ou Master : 15 points Licence ou équivalent (pour les titres et diplômes équivalents à la licence, se référer à l arrêté interministériel du 7 juillet 1992 fixant les diplômes et les titres permettant de se présenter aux concours du CAPES et du CAPET, BOEN n 33 du 3/9/1992, modifié par l arrêté du 22 octobre 1997, BO n 40 du 13 novembre 1997) : 10 points DEUG ou équivalent (DUEL, DUES, BTS, DUT, DEUST, DEUTEC, DPCT ou DPCE du CNAM, attestation de scolarité des deux années des classes préparatoires aux grandes écoles littéraires et scientifiques, diplôme de bachelier en droit, CELG ou CES préparatoires (MGP, MPC, SPCN) et pour les PEGC section XIII, attestation sanctionnant le succès à un stage long et qualifiant de formation à la technologie) : 5 points Attention : les points attribués au titre des trois dernières rubriques ne sont pas cumulables entre eux. III - Echelon au 31.12. 2010 : Date d entrée dans le 11ème échelon (si tel est le cas) : / / / / Décompte de l ancienneté dans cet échelon depuis cette date jusqu au 31.12. 2010 : ans mois jours BAREME POUR INFORMATION : - 10 points/échelon jusqu au 10 e échelon - 30 points pour le 11 e échelon - 5 points/année d ancienneté effective dans le 11 e échelon IV Prise en compte de l affectation en ZEP ou dans un collège des réseaux «ambition réussite» Une bonification pouvant aller jusqu à 5 points permet de tenir compte des conditions d enseignement liées à cette affectation. Ayant pris connaissance de la note de service, je certifie exacts les renseignements et complets les diplômes figurant au présent dossier. Fait à : Le : Signature : (1) bivalence correspondant au contrat actuel (mettre le libellé réglementaire). (2) joindre obligatoirement avec la fiche, les copies des titres et diplômes ; les candidats n ayant pas satisfait cette condition ne bénéficieront pas des bonifications prévues.
ACADEMIE DE LILLE DATE LIMITE DE RETOUR DU DOSSIER ANNEE SCOLAIRE 2011/2012 AU RECTORAT Division Enseignement Privé 21 octobre 2011 ANNEXE 3 Fiche de candidature pour la rentrée scolaire 2011/2012 NOTICE DE CANDIDATURE EN VUE DE L ACCES A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DE CERTAINS MAITRES CONTRACTUELS REMUNERES EN TANT QUE PEGC HORS-CLASSE OU CE D EPS HORS-CLASSE DISCIPLINE : VALENCE PRINCIPALE *: Etablissement d exercice : IDENTIFICATION NOM : PRENOM : Nom de jeune fille : Date de naissance : Situation du maître : Echelon au 31 décembre 2010: (Pour information le barème = 30 points/échelon de la hors-classe) Pour les maîtres ayant atteint le 6ème échelon de la hors-classe, préciser l ancienneté dans cet échelon au 31 décembre 2010 : (pour information, le barème = 10 points supplémentaires par année d exercice dans le 6 e échelon). Ayant pris connaissance de la note de service rectorale, je certifie exacts les renseignements et déclarations figurant au présent dossier. A : Date : Signature du maître : * RUBRIQUE A REMPLIR UNIQUEMENT PAR LES PEGC HORS-CLASSE