RAPPORT N 04.102 GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES (GIHP) SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2004 COMMISSION : COHESION SOCIALE, SOLIDARITE ET HANDICAP DIRECTION GENERALE DES SERVICES VIE SOCIALE Direction : Direction Solidarité / Actions de santé
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 26 mai 2004 CONSEIL GENERAL GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES (GIHP) SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2004 RAPPORT N 04.102 Mes chers Collègues, Par délibération en date du 21 juin 2001, a été approuvée la passation d une nouvelle convention avec le Groupement pour l insertion des personnes handicapées physiques (GIHP) afin de subventionner quatre services de transport adapté pour les personnes handicapées des Hauts-de-Seine qui ne peuvent utiliser les transports en commun. Selon les dispositions de cette convention signée le 25 octobre 2001, ce service de transport adapté s adresse aux adultes handicapés moteurs, mentaux ou sensoriels, titulaires d une carte d invalidité, sans limite d âge avec une priorité aux personnes en fauteuil, soit pour des trajets réguliers, soit pour des déplacements occasionnels. Sont exclus les transports scolaires, sanitaires et les transports collectifs organisés par les établissements de travail protégé. Le transport adapté de porte à porte est un élément essentiel pour l insertion sociale et professionnelle de ces personnes à mobilité réduite. Le GIHP dispose de quatre véhicules adaptés qui effectuent des déplacements à la demande, avec un accompagnement. Ces quatre minibus ont permis d effectuer 4 668 transports, en 2003, et 112 personnes en ont bénéficié, dont 65 sont en fauteuil roulant. 121 654 km ont été parcourus. Au cours de cette période, 89 % de ces personnes ont effectué des déplacements réguliers, les autres déplacements étant des trajets occasionnels. 62 % des déplacements ont eu un motif professionnel. 4 % des déplacements ont eu pour motif les soins et enfin 16 % des déplacements ont eu pour motif les trajets vers des établissements pour personnes handicapées.
La convention prévoit le financement du fonctionnement de quatre véhicules (salaires des chauffeurs, location du local de réservation, assurances, essence ) pour un montant total annuel de 91 500. Ce montant couvre le fonctionnement pour l ensemble de l année 2004. Cependant suite à une décision du Syndicat des transports d Ile-de-France (STIF) en date du 13 février 2004, il a été décidé de mettre en place un dispositif plus élaboré ayant pour objet de développer sur l ensemble de la Région Ile-de-France, les moyens de transports mis à disposition des personnes handicapées. Le département des Hauts-de-Seine, par délibération du 18 décembre 2003, a approuvé le principe de création d un service spécialisé de transport pour les personnes handicapées. Dans ce cadre, le Département doit mettre en place un centre de réservation et de gestion pour lequel il va recevoir une subvention du Syndicat des Transports d Ile-de-France (STIF) et de la Région d Ile-de-France. Le centre départemental de réservation adressera alors la demande de transport vers l opérateur qui aura été retenu par l appel d offre en cours. Ce nouveau fonctionnement est appelé à remplacer les systèmes de transports mis en place jusqu à présent par le biais d associations ou de communes et actuellement subventionnés par le Syndicat des Transports d Ile-de-France (STIF), la Région Ile-de-France ou les Départements. Il convient donc de résilier la convention signée le 21 octobre 2001 entre le département des Hauts-de-Seine et le Groupement pour l Insertion des Handicapés Physiques (GIHP). Cette résiliation devra être notifiée à l association avant le 25 juillet 2004, pour effet au 31 décembre 2004. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL Nicolas SARKOZY 3
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL GROUPEMENT POUR L INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES (GIHP) SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2004 REUNION DU 11 JUIN 2004 DELIBERATION Le Conseil général, Vu sa délibération en date du 21 juin 2001, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 01.54 du 6 juin 2001, Vu sa délibération en date du 27 juin 2003, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 03.110 du 28 mai 2003, Vu sa délibération en date du 18 décembre 2003, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 03.289 du 26 novembre 2003, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 04.102 en date du 26 mai 2004 M. Gilles CATOIRE, rapporteur au nom de la Commission de la cohésion sociale, de la solidarité et du handicap entendu, D E L I B E R E ARTICLE 1 : Est allouée, au titre de 2004, une subvention départementale de fonctionnement d un montant de 91 500 au Groupement pour l Insertion des Personnes Handicapées Physiques (G.I.H.P.) en vue de son service de transport adapté de quatre véhicules 4
ARTICLE 2 : Est confirmée l inscription des crédits correspondants à l article 9352, nature comptable 6568 (1998 P 156O006) du budget supplémentaire 2004. ARTICLE 3 : Est résiliée la convention signée le 21 octobre 2001 entre le Département des Hauts-de-Seine et le Groupement pour l insertion des personnes handicapées physiques (GIHP), avec effet au 31 décembre 2004. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 16/06/2004 5