17/03/67, Loi du 31/12/85 et 21/07/94 et du 13/12/2000.(Loi SRU). Conseil pour tout litige concernant la Copropriété.

Transcription

1 œ- FFlmmobili a - FNAIM W TVA intracommunautaire FR Code FNAIM, 89 rue de la Boétie, APE 703A Madame, ensemble immobilier «Le Jardin Madame Le suivi des affaires, (technique, administratif strictement limités au VERDE ~ F FERRAT group AGD imm V/Réf N/Ré :91 :FF 3810 /AC/ Ave GRE de labru tâch que nou assu ser con àlalo du 10Dd -Mise àdisp perm au Co Sy su redto Location 91 Avenue de la Bruyère Syndic de copropriété Achat -Vente Conseil -Expertise Grenoble, le 27 août 2007 Objet: Proposition de Syndic Tout d'abord, nous tenons à vous remercier pour la confiance que vous avez bien voulu nous témoigner en nous consultant, en vue de la gestion éventuelle de votre propositionles 17/03/67, Loi du 31/12/85 et 21/07/94 et du 13/12/2000(Loi SRU) Conseil pour tout litige concernant la Copropriété Nous appuyons notre candidature sur - Collaboration étroite avec le Conseil Syndical, comptabilité de la copropriété, - Présence régulière sur les lieux et disponibilité immédiate en cas de problème - Honoraires urgent, Il est bien entendu que nous restons à votre disposition ainsi qu'à la disposition du conseil syndical pour tout renseignement que vous jugerez utile Vous en souhaitant bonne réception veuillez croire, Madame, à l'assurance de nos sentiments les meilleurs SAS au capital de Siret Membre de la Chambre syndicale et adhérent de la caisse de garantie PARIS Carte Professionnelle gestion transaction n0201 délivrée par la Préfecture de l'isére Pl : 1 51, rue Thiers Grenoble - Tél : Fax: wwwff-immobllierfr

2 copropriétaires ~ des de syndicat mm ob iii et immobilier I LE SYNDICAT sis à GRENOBLE ET l'ensemble Le COPROPRIÉTAIRES immobilier La Société FF IMMOBILIER, représentée garantie par la Société de Caution SAS au capital de W TVA intracommunautaire FR Code FNAIM, 89 rue de la Boétie, APE 703A PARIS Grenoble - Tél : 04 CONTRAT Le D'AUTRE PART I!I FFI Achat-Vent groupe AGDA Location ENT Syndic de copropriété DE SYNDIC Conseil - Expertise LES SOUSSIGNÉS: DES de la Bruyère représenté par spécialement mandaté à cet effet par l'assemblée générale du ci-après dénommé le Syndicat D'UNE PART IILE SYNDIC titulaire de la carte professionnelle n 201, délivrée par la préfecture de l'isere, Siret sous le n de police Membre de la Chambre syndicale et adhérent de la caisse de garantie Il a été convenu et arrêté ce qui suit: Carte Professionnelle gestion transaction n0201 délivrée par la Préfecture de l'isére 51, rue Thiers

3 Le Syndicat confie à la Société Professionnel FNAIM IV LA Le contrat ne DUREE pourra être résilié Le Syndic de son côté, pourra Le PREDETERMINEE POUR UN EXERCICE présent contrat est conclu IIILES FONCTIONS Commission des Clauses abusives, au Code de la Consommation (principe de libre concurrence) et s'inscrit également dans le respect des règles du Code Déontologique adopté par le Syndicat V LA PRES MIS ADM FAI L'O DE D' LA Il entrera en vigueur le, pour se terminer lors de l'assemblée Générale chargée d'approuver les comptes clôturés au Il prendra fin en tout état de cause au plus tard le motif grave et légitime L'Assemblée devra alors statuer à la majorité de l'article 25 de la loi du 10/07/65 convoquant une Assemblée Générale qui pourra désigner un successeur et en indiquant les raisons fondées et légitimes de sa décision AICO 1 - Assemblée Générale annuelle: Etablissement et notification des convocations, Présentation de la comptabilité annuelle du Syndicat et répartition des charges, Présentation des budgets prévisionnels, Présentation des conditions essentielles des contrats, devis et marchés, Présence aux heures ouvrables du Syndic ou de son collaborateur les jours ouvrés, Etablissement de la feuille de présence, Rédaction et diffusion du Procès Verbal, Tenue du registre des délibérations, Exécution des décisions prises en Assemblée Générale 2 -Relations avec le Conseil Syndical: Elaboration des budgets prévisionnels, Préparation de l'ordre du jour de l'assemblée Générale, Mise à disposition de tous éléments d'informations et documents nécessaires à l'accomplissement de la mission du Conseil Syndical, Consultation du Conseil Syndical selon les modalités définies par l'assemblée Générale

4 payables mensuellement et d'avance au Toute variation du taux de TVA 3 - Gestion comptable: Tenue de la comptabilité générale de la copropriété, Tenue des comptes individuels des copropriétaires, Comptabilisation et règlement des factures courantes, Répartition des dépenses entre les copropriétaires, Etablissement des appels de provisions pour charges courantes, selon les modalités décidées par l'assemblée Générale, Edition des relances simples aux copropriétaires débiteurs Etats de rapprochements bancaires et suivi de la trésorerie 4 -Assurances: Souscription et résiliation éventuelle des polices multirisques couvrant les parties communes des immeubles en copropriété et la responsabilité du Syndicat 5 - Gestion des parties communes: Visite des locaux communs par le Syndic ou son représentant en présence éventuelle d'un membre du Conseil Syndical, Appels d'offres, commande et contrôle d'exécution des travaux d'entretien courant, Souscription et résiliation éventuelle des contrats d'entretien concernant les éléments d'équipements communs et surveillance de leur exécution, Veille au respect du règlement de copropriété en rappelant les règles lorsqu'il a connaissance d'infractions avérées (obligation de moyens et non de résultats) Lorsque les intérêts du Syndicat sont gravement menacés, le Syndic soumet à l'assemblée Générale des propositions d'actions judiciaires 6 - Concierge et employés d'immeuble (le cas échéant) : Recherche des candidats et définition des tâches (hors frais engagés sur justificatifs) Engagement, établissement du contrat et du salaire de base du titulaire Etablissement des bulletins de paie, paiement des salaires et indemnités diverses Mise en place d'une solution de remplacement pendant les arrêts de travail pour congés, maladie ou autre, Déclarations aux organismes sociaux, fiscaux et attestations diverses, Contrôle de l'exécution des tâches lors des visites d'immeubles, Soi +T Licenciement 7-Divers: Conservation des archives Etablissement et tenue à jour de la liste des copropriétaires Tenue à jour du carnet d'entretien de l'immeuble 8 - Rémunération: Pour les prestations ci-dessus définies, les honoraires annuels sont fixés à : 4 581,94 HT , TT 196% actuellement en vigueur

5 BI PRESTATIONS FAISANT AU_REEL D'UNE En dehors des heures ouvrables: Responsable, Mise en demeure LR + AR travaux> Frais affranchissement suivant tarif en HT 400 TTC / L'OBJET REMUNERATION Heureouvrables: Responsable, Cadre, Collaborateur Recouvrement des impayés Première relance Constitution et remise du dossier à l'avocat Suivi de la procédure Frais en cas de Mutations Transmission des éléments nécessaires à l'établissement du Diagnostic de Performance Energétique Etat daté, actualisation, arrêté de compte, opposition simple, article 20 Honoraires sur Travaux Travaux décidés par l'assemblée Générale: - travaux < HT (honoraires en accord avec l'assemblée Générale, versés au syndic sur travaux réalisés) 2300 TTC 5000 TTC 5000 TTC TTC Remboursement frais et débours Frais administratifs (détail sur liste annexe) Réunions Conseil supplémentaires Syndical Assemblée Générale supplémentaire Assemblée Générale suite à un défaut de majorité de l'article 251 Gestion des sinistres Ouverture de dossier Vacation pour déplacements, expertises, dépôts de plainte Procédures Constitution et remise du dossier à l'avocat Suivi de la procédure Compte bancaire séparé Ouverture et frais de tenue de compte Divers Copie de documents: à la charge du demandeur Location de la salle de réunion du Groupe Location de partie commune Gestion des dossiers d'emprunts collectifs et subventions Relevés des compteurs individuels si effectués par le Syndic (eau, électricité, chauffage) 5 T1 T1 T Frais réels Frais réels réels2 T3 T Frais bancaires 6%HT1 T

6 C / REVISION DE PRIX VI GARANTIE FINANCIERE ET COMPTE Le Syndic étant membre de la - Les fonds correspondants à des En cas de litige pour l'exécution du VIII - ELECTION DE DOMICILE: Fait à GRENOBLE, le Si le contrat a été conclu pour une durée supérieure à un an, les honoraires seront révisés annuellement et soumis à l'assemblée Générale dans le cadre du budget prévisionnel Toutefois, leur évolution ne pourra être inférieure à la variation annuelle de l'indice trimestriel du coût de la construction publié par l'insee 1- Garantie financière: 2 - Compte de trésorerie: - Si les fonds du Syndicat sont versés sur un compte bancaire groupé au nom du Syndic, les éventuels frais bancaires et produits de leur placement incombent ou reviennent au Syndic - Si les fonds du Syndicat sont versés sur un compte bancaire séparé ouvert au nom du Syndicat des copropriétaires, les éventuels frais bancaires et produits de leur placement incombent ou reviennent au Syndicat décidés par l'assemblée Générale, seront déposés sur un compte bancaire spécifique ouvert au nom du Syndicat des copropriétaires, les éventuels frais bancaires et produits de leur placement incomberont ou reviendront au Syndicat VII LITIGES conciliation paritaire (Syndicat professionnel et organisation de consommateurs) Pour tout litige non résolu, le Tribunal de Grande Instance de Grenoble est seul compétent Si la responsabilité civile professionnelle du Syndic venait à être recherchée par le Syndicat ou le Conseil Syndical, le Syndic s'engage, suite à une demande écrite de l'un ou l'autre, à mettre en œuvre les dispositions de son contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle Pour l'entière exécution des présentes, les parties élisent domicile: pour le Syndicat, à l'adresse de la copropriété, pour le Syndic, en ses bureaux LE SYNDICAT, POUR POUR LE SYNDIC,