LYON 21 rue de la Bannière 69003 LYON www.jurisurba.fr lyon@jurisurba.fr ( : 04.72.84.94.69 Fax : 04.72.84.94.61 N/REF : LYO.2016.04.00095 V/REF : ID/VB Dossier : SCI SAINT FONS GIRARDET SCP ALCAIX ET ASSOCIES Me DUMAS Isabelle 91 cours Lafayette 69455 LYON Cedex 6 Lyon, mardi 5 avril 2016 ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES Durée de validité de ce document : 6 mois Vendeur : SCI SAINT FONS GIRARDET Acquéreur : Commune : ST FONS (69190) Adresse : 2 Voie Nouvelle Cadastre : AM 168 - AM 170 - AM 171 - AM 173 - AM 175 - AM 178 Situation du bien au regard des plans de prévention de risques naturels prévisibles. Plan de prévention des risques prévisible d inondation Rhône Aval approuvé le 05/06/2008 : le bien est situé en dehors du zonage réglementaire et en zone verte, zone de remontée potentielle de nappe et réseau (hors zone inondée). Situation du bien au regard des plans de prévention de risques miniers prévisibles. Il n existe pas de plan de prévention des risques miniers prévisibles sur la commune de SAINT FONS qu il soit prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation. Situation du bien au regard des plans de prévention de risques technologiques prévisibles. Plan de prévention des risques technologiques de la Vallée de la Chimie prescrit le 21/04/2015 : le bien est situé en dehors du périmètre d'étude. Situation du bien au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité. En application des articles R. 563-4 et R 125-23 du code de l'environnement modifiés par les décrets n 2010-1254 et 2010-1255 relatifs à la prévention du risque sismique et délimitant de nouvelles zones de sismicité de territoire français, la commune est située dans une zone de sismicité modérée (3). Situation du bien au regard des arrêtés de catastrophes naturelles (pour information). Des arrêtés de catastrophes naturelles ont été pris sur la commune de SAINT FONS SARL URBA RHONE AU CAPITAL DE 7622,45 R.C.S. 90 B 06275 SIRET 37887008300037 CODE APE 748K Numéro TVA Intra. FR 54378870083 Page 1 de 1
2006-1607 14/02/2006 26/04/2011 2 Voie Nouvelle. Ref cad : AM 168 - AM 170 - AM 171 - AM 173 - AM 175 - AM 178 69190 ST FONS - Extrait du plan cadastral - Plan de prévention des risques prévisibles d inondation Rhône Aval approuvé le 05.06.2008 - Plan de prévention des risques prévisibles d inondation Rhône Aval approuvé le 05.06.2008 - Plan de prévention des risques technologiques de la Vallée de la Chimie SCI SAINT FONS GIRARDET Lyon 05 avril 2016
6 Rue Jean Macé
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6 rue Jean Macé
Article 4 - Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Rhône, les sous-préfets d arrondissement, le directeur départemental des territoires et le maire de Saint Étienne la Varenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Le Préfet Jean-François CARENCO Arrêté préfectoral n 2011-1977 du 26 avril 2011 Objet : Modification de l arrête préfectoral n 2009-2143 du 25 mars 2009 relatif à l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et sur les sinistres dans la commune de Saint-Fons Article 1er - Suite à la délimitation en zone de sismicité modérée de la commune par décret sus-visé, le dossier communal d'informations annexé à l'arrêté n 2009-2143 du 25 mars 2009, qui regroupe les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques, destiné à l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Saint-Fons, est complété par les éléments joints au présent arrêté. Article 2 - Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Rhône, les sous-préfets d arrondissement, le directeur départemental des territoires et le maire de Saint-Fons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Pour le Préfet La Secrétaire Générale Josiane CHEVALIER Arrêté préfectoral n 2011-1978 du 26 avril 2011 Objet :Modification de l arrêté préfectoral n 2009-5854 d u 13 octobre 2009 relatif à l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et sur les sinistres dans la commune de Saint Forgeux Article 1er - Suite à la délimitation en zone de sismicité faible de la commune par décret sus-visé, le dossier communal d'informations annexé à l'arrêté n 2009-5854 du 13 octobre 2009, q ui regroupe les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques, destiné à l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Saint Forgeux, est complété par les éléments joints au présent arrêté. Article 2 - Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Rhône, les sous-préfets d arrondissement, le directeur départemental des territoires et le maire de Saint Forgeux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Pour le Préfet La Secrétaire Générale Josiane CHEVALIER Arrêté préfectoral n 2011-2002 du 26 avril 2011 Objet : Modification de l arrêté préfectoral n 2009-585 5 du 13 octobre 2009 relatif à l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et sur les sinistres dans la commune de Saint Genis l'argentière Article 1er - Suite à la délimitation en risque sismique faible de la commune par décret sus-visé, le dossier communal d'informations, annexé à l'arrêté n 2009-5855 du 13 octobre 2009, q ui regroupe les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques, destiné à l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Saint Genis l'argentière, est complété par les éléments joints au présent arrêté. Article 2 - Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Rhône, les sous-préfets d arrondissement, le directeur départemental des territoires et le maire de Saint Genis l'argentière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Pour le Préfet La Secrétaire Générale Josiane CHEVALIER Arrêté préfectoral n 2011-1980 du 26 avril 2011 Objet : Modification de l arrêté préfectoral n 2009-582 1 du 13 octobre 2009 relatif à l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et sur les sinistres dans la commune de Saint Georges de Reneins Article 1er - Suite à la délimitation en zone de sismicité faible de la commune par décret sus-visé, le dossier communal d'informations annexé à l'arrêté n 2009-5821 du 13 octobre 2009, q ui regroupe les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques, destiné à l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Saint Georges de Reneins, est complété par les éléments joints au présent arrêté. Article 2 - Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Rhône, les sous-préfets d arrondissement, le directeur départemental des territoires et le maire de Saint Georges de Reneins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Pour le Préfet La Secrétaire Générale Josiane CHEVALIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT PREFECTURE DU RHONE ARRETE PREFECTORAL N 2006-1607 RELATIF A L INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS ET SUR LES SINISTRES DANS LA COMMUNE DE SAINT-FONS LE PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES PREFET DU RHONE Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 Vu le décret n 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu l'arrêté préfectoral n 2006-1527 du 14 février 2006 relatif à la liste des communes où s'applique l'article L.125-5 du code de l'environnement; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'equipement; ARRETE Article 1 Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques, destiné à l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Saint-Fons, sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend: la mention des risques naturels prévisibles et des risques technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, précisant la nature et l'intensité des risques dans ces zones l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune la liste des arrêtés catastrophe naturelle et technologique concernant la commune. Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en préfecture, souspréfecture et mairie concernée. Article 2 Ces informations sont actualisées au regard des conditions entraînant la mise à jour de la liste des
communes concernées par l'article L. 125-5 du code de l'environnement. Selon l'article 3 de l'arrêté préfectoral N 2006-1527, la liste des communes et les dossiers communaux d information sont mis à jour dans les situations décrites à l'article R. 125-25 du code de l'environnement: lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans; lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans. Article 3 Une copie du présent arrêté et du dossier d'informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie. Article 4 Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Rhône, les sous-préfets d arrondissement, le directeur départemental de l'équipement et le maire de Saint-Fons sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Fait à Lyon, le 14 février 2006 Le Préfet
SARL JURIS AU CAPITAL DE 77 748.99 RCS 90 B 06275 - SIRET 37887008300037 -CODE APE 748K COMMUNE DE SAINT FONS Arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle Type de catastrophe Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du Tempête 06/11/1982 10/11/1982 18/11/1982 19/11/1982 Poids de la neige - chutes de neige Poids de la neige - chutes de neige Inondations, coulées de boue et glissements de terrain Inondations, coulées de boue et glissements de terrain Inondations et coulées de boue Inondations et coulées de boue Inondations et coulées de boue 26/11/1982 28/11/1982 15/12/1982 22/12/1982 26/11/1982 27/11/1982 24/01/1983 29/01/1983 01/04/1983 30/04/1983 21/06/1983 24/06/1983 01/05/1983 31/05/1983 21/06/1983 24/06/1983 29/07/1990 29/07/1990 04/12/1990 15/12/1990 01/12/2003 04/12/2003 12/12/2003 13/12/2003 29/04/2007 29/04/2007 12/06/2007 14/06/2007
Département : RHONE Commune : ST FONS Section : AM Feuille : 000 AM 01 Échelle d'origine : 1/2000 Échelle d'édition : 1/2000 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ------------- EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL ------------- Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : Lyon Exterieur PTGC 165 Rue Garibaldi 69401 69401 LYON CEDEX 03 tél. 04 78 63 33 00 -fax 04 78 63 30 20 ptgc.690.lyon@dgfip.finances.gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par : Date d'édition : 04/04/2016 (fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC46 2014 Ministère des Finances et des Comptes publics cadastre.gouv.fr 1844400 5168800 5168800 5169000 5169000 1844400