Améliorer la performance énergétique, les aides de l'état Le secteur du bâtiment est un des plus grands consommateurs d'énergie et émetteurs de gaz à effet de serre. C'est donc sur ce secteur que s'est penché le gouvernement pour étendre et mettre en place de nombreuses incitations fiscales qui vous permettront d'adopter une posture éco citoyenne en conciliant écologie et économie. Tour d'horizon des aides pour un habitat plus performant, dans le neuf comme dans l'ancien. Le contexte Selon le Ministère du Développement Durable : "Le secteur du bâtiment en France consomme 42,5 % de l énergie finale totale et génère 23 % des émissions de gaz à effet de serre. La facture annuelle de chauffage représente 900 en moyenne par ménage, avec de grandes disparités : de 250 pour une maison «basse consommation» à plus de 1 800 pour une maison mal isolée. Depuis la mise en place d une réglementation thermique, la consommation énergétique des constructions neuves a été divisée par deux. Résultats encourageants que le Grenelle Environnement souhaite poursuivre en divisant cette facture à nouveau par trois, grâce à une nouvelle réglementation thermique, la RT 2012, entrée en vigueur au 1 er janvier 2013. Pour atteindre cet objectif, le plafond de 50kWh/ (m².an), valeur moyenne du label BBC (bâtiments basse consommation), devient la référence dans la construction neuve. Ce saut vise à prendre le chemin des bâtiments à énergie positive en 2020." De nombreuses aides pour un habitat plus performant Pour les logements neufs crédit d'impôt développement durable prêt à taux zéro + (PTZ+ neuf) éco-prêts aides des collectivités territoriales exonération de la taxe foncière pour les logements BBC bonus de COS le dispositif d'investissement locatif Duflot Pour la rénovation de bâtiments anciens crédit d'impôt développement durable TVA à 7% Page 1 sur 6
éco-prêt à taux zéro aides des entreprises de fourniture d'énergie (CEE) contribution du locataire aux travaux d'économies d'énergie prime au remplacement d'une chaudière usagée exonération de la taxe foncière bonus de COS aides pour l'habitat collectif. Vous trouverez tous les détails concernant ces différentes aides sur le site de l'ademe, l'agence de l'environnement et de la Maîtrise de l'energie. Voir aussi nos dossiers spéciaux "Investissement locatif" et "Financer votre acquisition" Focus sur les mesures les plus récentes : Le crédit d'impôt «vert» version 2012 Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour certaines installations en faveur des économies d'énergie et du développement durable effectuées dans : votre résidence principale que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit les logements de plus de deux ans dont vous êtes propriétaire et que vous vous engagez à louer nus à usage d habitation principale du locataire pendant une durée minimale de 5 ans. Ce crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition : de chaudières à condensation (les chaudières à basse température sont exclues) de matériaux d'isolation thermique d'appareils de régulation de chauffage (individuels ou collectifs) d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur (les pompes à chaleur air-air sont exclues) d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales Ce crédit d'impôt peut également concerner les dépenses de diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la loi le rend obligatoire. Ces équipements ou matériaux doivent être intégrés dans un logement : achevé depuis plus de 2 ans pour les dépenses de chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique et Page 2 sur 6
d'appareils de régulation de chauffage ; neuf ou ancien pour les dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, les pompes à chaleur, les équipements de raccordement à un réseau de chaleur et les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. Ils doivent être fournis et installés par un professionnel. Si vous achetez directement les équipements et qu'une entreprise en effectue l'installation, ou si vous réalisez vous-même les travaux, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d'impôt. Une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) doit être établie. Elle servira de justificatif. Pour ouvrir droit au crédit d impôt, les matériaux d isolation thermique, les équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable et les pompes à chaleur doivent respecter des critères techniques. Pour obtenir ces précisions, renseignez-vous auprès de votre centre des finances publiques. Le montant du crédit d'impôt est égal à un pourcentage du prix d'acquisition qui variait, en 2012, de 10 % à 32 % selon l'équipement. Pour l'ancien : l'éco prêt à taux 0 % version 2012 L'éco prêt à taux zéro est destiné à financer des travaux permettant d'améliorer la consommation énergétique des logements anciens. Il est accordé sous réserve de respecter certaines conditions tenant au bénéficiaire et à la nature des travaux envisagés. Ce prêt est accordé jusqu'au 31 décembre 2013. Qui est concerné? L'éco prêt à taux zéro s'adresse à toute personne propriétaire d'un logement construit avant le 1er janvier 1990, occupé à titre de résidence principale par le propriétaire ou son locataire. Les copropriétaires peuvent également en bénéficier pour financer leur contribution à des travaux sur les parties et équipements communs (chaudière collective par exemple) ou sur les parties privatives à usage commun (fenêtres par exemple). Aucune condition de ressources n'est exigée, mais le dossier de demande de prêt est soumis à l'appréciation de l'établissement bancaire. Pour quel type d'opérations? Pour bénéficier de l'éco prêt à taux zéro, les travaux doivent concerner l'une des 3 opérations suivantes : travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie. travaux permettant au logement d'atteindre un seuil minimal de performance énergétique global(e). Page 3 sur 6
travaux comprenant au moins 2 types de travaux figurant dans la liste suivante : travaux d'isolation thermique performants des toitures, des murs donnant sur l'extérieur, des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, travaux d'installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants, travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable, travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable. Quelles formalités? S'adresser à un établissement bancaire muni du formulaire type "devis", accompagné des devis relatifs à l'opération retenue. Une fois le prêt accordé, vous disposez de 2 ans pour effectuer les travaux effectivement prévus et retourner voir l'établissement bancaire muni du formulaire type "factures", accompagné des factures acquittées. Ces formulaires sont à retirer auprès d'un Espace Info Énergie ou à télécharger sur le site du ministère en charge du logement. Quel montant? Le montant maximum de l'éco prêt à taux zéro est de 30.000 par logement, remboursable sans intérêt. Il n'est autorisé qu'un seul prêt par logement. La durée maximale de remboursement de l'éco prêt à taux zéro est de 10 ans. Cette durée peut être prolongée à 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds. L'Eco PTZ peut-il être cumulé? L'éco prêt à taux zéro peut être cumulé avec le crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable et avec le prêt à taux zéro (PTZ+). Pour le neuf : le PTZ+ NEUF version 2013 Le PTZ n'est plus ce qu'il était : un amendement 2012 a été voté pour «améliorer et recentrer le PTZ+ afin de renforcer l aide accordée aux ménages les plus modestes». Il est par ailleurs recentré sur le neuf. La quotité maximale du PTZ + est, par ailleurs, réduite à 35% et peut atteindre 40% pour les logements économes en énergie. Voir notre dossier spécial "Financer votre acquisition" >> La TVA à 7 % Si vous faites réaliser certains travaux dans un logement, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA, soit 7 % au lieu de 19,6 % depuis le 1er janvier 2012. Le taux réduit de TVA de 5,5 % demeure applicable à l intégralité des opérations de travaux portant sur des locaux à usage d habitation de plus de deux ans, si ceux-ci ont fait l objet d un devis daté accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et ont donné lieu à un acompte encaissé avant cette même date. Pour cela, il doit vous remettre une attestation qui confirme le respect des conditions d application du taux réduit. Page 4 sur 6
Pour quels locaux? LA TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d aménagement et d entretien portant sur les logements d habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant. Pour quels travaux? Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements que vous achetez vousmêmes pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 19,6 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit. Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d un immeuble neuf. Cette limite s apprécie pour l ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans. Quelles sont vos obligations? Attester de l application du taux réduit : l entreprise ne peut vous facturer au taux réduit que si vous lui remettez une attestation qui confirme le respect des conditions d application sur la période de 2 ans. Pour cela, l original de l'attestation, complétée par vos soins, doit être remis à chaque prestataire effectuant les travaux, au plus tard avant la facturation. Vous devez conserver une copie de l attestation ainsi que l ensemble des factures ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des travaux jusqu au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation. Elles devront en effet être produites si l administration vous demande de justifier de l application du taux réduit de la TVA. Quelques conseils pour une économie "optim'home" Consultez de près le diagnostic de performance énergétique (DPE) de votre logement et utilisez tous les moyens pour améliorer cette performance. S'il n'est pas établi, vous pouvez le faire réaliser vous mêmes et ainsi bénéficier d'un crédit d'impôt de 45 % sur le coût de votre DPE. Eviter les déperditions d énergie et surveiller la consommation en vérifiant notamment l'isolation des murs, du toit et des fenêtres, le chauffage, le système de production d'eau chaude, la ventilation. Régulez le chauffage. Renforcez l isolation (fenêtres performantes, élimination des fuites d'air). Préférez des appareils électriques performants, signalés par la lettre A sur les nouvelles étiquettes «énergie». Repensez l'éclairage avec des ampoules basse consommation. Ne laissez pas les appareils en veille. Pensez à l'énergie solaire, notamment pour l'eau chaude. Page 5 sur 6
Toujours plus d'aides Comme nous l'avons vu, les aides et incitations foisonnent pour favoriser la performance énergétique. Mais il existe aussi d'autres aides que vous pouvez découvrir en consultant : Votre banque. La ville ou le département pour connaître les aides mises en place localement. L'Agence Nationale de l'habitat : www.anah.fr Les Points Info Énergie : 0 810 060 050 L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie : www.ademe.fr Le ministère de l'ecologie, de l'energie, du Développement durable et de la Mer : www.developpementdurable.gouv.fr Le Secrétariat d'etat chargé du logement et de l'urbanisme : www.logement.gouv.fr L'Agence nationale d'information sur le logement : www.anil.org Et bien sûr votre conseiller en immobilier OptimHome. Lire aussi nos dossiers spéciaux Acheter : laissez-vous guider! Financer votre acquisition: prêts, partez! Acheter : Les aides à l'acquisition Acheter en copropriété : arcanes et écueils Acheter un bien immobilier, les cas particuliers Adieu Scellier, bonjour Duflot Investissement locatif : niches fiscales et bons conseils Vendre un logement, tout savoir ou presque Vendre ou trouver un logement : les avantages de passer par un conseiller en immobilier OptimHome professionnel Les diagnostics immobiliers, obligations du vendeur Quelques notions de transmission Page 6 sur 6