Financement de la réhabilitation des logements Quels instruments disponibles?
La gamme des outils Aides directes de l Etat et des collectivités locales Subventions nationales et locales Défiscalisation et crédit d impôt Prêts bonifiés Mécanismes de marché Certificats d économie d énergie Projets domestiques Tarifs de rachat Répartition des économies Tiers financement Charge additionnelle au loyer Consommateurs Utilisateurs Contribuables
bâtiment = bâtiment? Quelle performance énergétique? Quels potentiels maîtrise de l énergie et ENR? Comment financer des travaux? Parc Maisons Locatif individuelles privé Propriétaires Logement Locataires Bâtiment Parc de l Etat Parc des collectivités locales Tertiaire Copropriétés Logements sociaux Tertiaire privé
Outils cible par cible Logement privé Logement social Tertiaire Offre de travaux Dispositifs pré et post Grenelle
Logement privé Outils financiers existants Aides directes ou indirectes Subventions Défiscalisation et crédit d impôt Prêts bonifiés Mécanismes de marché Certificats d économie d énergie Projets domestiques Répartition des économies Tiers financement Charge additionnelle au loyer Outils nationaux / régionaux Aides ENR et/ou frais d installation Crédit d impôt 200 quater Prêts à taux zéro ou bonifiés Livret de développement durable Fiches CEE résidentiel méthodo en attente : 1 projet a priori peu adapté en cours de création
Les subventions Subventions nationales ADEME ANAH Subventions locales Conseils régionaux et généraux, communes, communautés de communes, pays www.habitat-developpement.tm.fr www.anil.org
Logement privé Outils financiers post-grenelle Neuf Verdissement du crédit d impôt TEPA Porté à 40% sur 7 ans Verdissement du PTZ Plafond augmenté de 20 K Réhabilitation Crédit d impôt révisé Recentrage et élargissement Cible : opérations légères Eco-prêt à taux zéro Prêt à 0% de 30 K max Cibles : opérations lourdes «bouquets de travaux» Renforcement des CEE - Objectif CEE x5 à x10 - Ciblage spécifique sur la précarité énergétique
Cas des propriétaires bailleurs Crédit d impôt OU déduction des revenus fonciers + Eco-prêt à taux zéro + Ligne additionnelle sur la quittance + Valorisation du bien Opérations rentables?
Logement social Outils financiers ciblés Aides directes ou indirectes Subventions Défiscalisation et crédit d impôt Prêts bonifiés Mécanismes de marché Certificats d économie d énergie Projets domestiques Répartition des économies Tiers financement Charge additionnelle au loyer Outils nationaux / régionaux Subvention ANRU Prêt bonifié de la CDC Fiches CEE résidentiel méfiance des gestionnaires?
Logement social Outils financiers post-grenelle Eco-prêt logement social Ligne supplémentaire sur la quittance Dégrèvement de taxe foncière Et en plus Aides ADEME pour les diagnostics Utilisation des fonds FEDER Renforcement des aides ANRU Renforcement des CEE
Tertiaire Outils financiers ciblés Aides directes ou indirectes Subventions Défiscalisation et crédit d impôt Prêts bonifiés Mécanismes de marché Certificats d économie d énergie Projets domestiques Répartition des économies Tiers financement Charge additionnelle au loyer Outils nationaux / régionaux LOLF (Etat et collectivités locales) Amortissement accéléré (privé) Prêt bonifié de la BEI FOGIME Fiches CEE tertiaire Crédit bail courant pour le tertiaire Contrat de performance énergétique
Tertiaire Outils financiers post-grenelle Privé Renforcement de la contrainte : obligation? Prêts spécifiques pour les PME : extension du LDD? Public : deux poids, pas de mesure? «Etat exemplaire» : CPE et investissement propre «plan de relance» Collectivités locales :???
Offre Outils financiers ciblés Aides directes ou indirectes Subventions Défiscalisation et crédit d impôt Prêts bonifiés Mécanismes de marché Certificats d économie d énergie Projets domestiques Tiers financement Crédit-bail, PPP, CPE Fonds d invest / garantie Outils nationaux / régionaux Soutien à la création + formation TVA 5,5% Fiches CEE formation FEE bat FOGIME Fonds éco-tech (NPdC, Rhône-Alpes)
Offre Outils financiers post Grenelle Renforcement des CEE Formation Recherche Contrats de performance énergétique Fonds de garantie étendu Extension du FOGIME?
Bilan provisoire Logement privé Un dispositif très cohérent Mais des «trous» : précarité énergétique, personnes âgées Logement social Une réelle capacité d action Un test pour un financement (partiel) par les locataires? Tertiaire De nouveaux moyens pour le parc de l Etat Le marché fera bouger le parc privé Un risque de décalage objectif/moyens pour les collectivités locales Offre De bons outils pour l amélioration de la qualité de l offre Une vraie incertitude sur l impact de la crise EFE, mai 2009
mathieu.wellhoff @ademe.fr www.ademe.fr
ANNEXES EFE, mai 2009
Focus LDD (1) Phase 1 : Epargnants Banques Collecter une épargne supplémentaire Relèvement du plafond : CODEVI (4600 ) LDD (6000 ) Collecte supplémentaire = 10 Md Un outil d épargne très intéressant pour les particuliers
Focus LDD (2) Phase 2 : Banques Emprunteurs Utiliser cette épargne pour des prêts DD Financer des projets d amélioration de l efficacité énergétique ou d inclusion de systèmes de production d énergie renouvelable dans les bâtiments anciens. Référentiel technique du CI, mais étendu à tous les logements et à l ensemble des coûts Objectif minimum de production de prêts (2% de l ensemble de la collecte fin 2008, 5% fin 2009 et 10% fin 2010) EFE, mai 2009
Focus LDD (3) Premiers résultats Environ 80 prêts disponibles aujourd hui Conditions financières très variables www.ademe.fr/ecoprets
Les prêts LDD EFE, mai 2009
www.ademe.fr/ Ecoprets EFE, mai 2009
Les nouveaux fonds ADEME Fonds chaleur Objectif énergies renouvelables thermiques 960 M sur 2009-2011 Mais aussi Fonds démonstrateur Plan déchets
L éco-prime ANAH Objectif : lutte contre la précarité énergétique Ciblage propriétaires occupants très sociaux ou propriétaires bailleurs de logements locatifs sociaux Enveloppe prévisionnelle 2009 = 12 M (plan de relance) Fonctionnement Propriétaires occupants très sociaux = 1000 Logements en classe G ou F avant travaux Réduction de la consommation de 30% logements locatifs sociaux = 2000 Loyer conventionné social ou très social ou sortie d'insalubrité ou péril Gain de 2 classes du DPE avec sortie en D ou C, à moduler localement
Le crédit d impôt (1) En première analyse : un outil qui marche 2,4 Md public en 2006 50% isolation, 50% ENR + chaudières Mais pour l isolation : un outil déséquilibré 45% affectés aux seules fenêtres (effet d aubaine?) <5% pour l isolation des murs et des toits
Le crédit d impôt (2) Coût budgétaire brut en M 500 450 400 350 300 250 200 150 100 50 CBTI Murs CCC 0 CBTC Bois CCI Croisement coût budgétaire/rendement CO2 Fenêtres PAC Solaire thermique 0 25 50 75 100 125 150 175 200 225 250 275 300 Coût unitaire par tco2 en Source : DGTPE. CBTC : Chaudières Basse Température Collectives ; CBTI : Chaudières Basse Température Individuelles ; CCC : Chaudières à condensation collectives ; CCI : Chaudières à condensation individuelles ; PAC : Pompes à chaleur
Le crédit d impôt post Recentrage Grenelle exclusion des chaudières basse température et des pompes à chaleur air-air réduction de l aide aux appareils de chauffage au bois et aux pompes à chaleur Elargissement meilleur soutien pour l isolation des parois opaques éligibilité des propriétaires bailleurs éligibilité du DPE non obligatoire
L éco-prêts à taux zéro Cible : opérations de réhabilitation lourde Objectif 400 000 opérations/an Complémentaire du crédit d impôt Principale mesure financière du Grenelle
Travaux éligibles Bouquets de travaux = au moins 2 parmi isolation des toitures isolation des murs isolation des parois vitrées systèmes de chauffage ou d ECS performants chauffage énergie renouvelable eau chaude énergie renouvelable Amélioration globale de la performance énergétique en kwh / m² Si consommation initiale > 180, objectif 150 Si consommation initiale < 180, objectif 80
Conditions attractives Taux = 0% pas de frais de dossier Durée = 10 ans peut être réduite jusqu à 3 ans : décision du souscripteur peut être portée à 15 ans : décision de la banque Montant maximum = 30 000 bouquet 2 travaux = 20 000 bouquet 3 travaux ou plus ou amélioration globale de la performance énergétique = 30 000 gamme très large de travaux financés
Mise en œuvre simplifiée Distribution par toutes les banques Convention avec l Etat Lancement au 1er avril 2009 Cumul avec les autres aides collectivités locales, ANAH crédit d impôt sous conditions de ressources Dossier simplifié 1 page remplie par le bénéficiaire 1 page remplie par le professionnel
Impact économique Pour les ménages prêt à 0% sur 10 ans = subvention de 25 % avec le cumul avec le crédit d impôt > 40 % Pour l Etat coût direct environ 1 Md /an mais coût indirect quasi nul Chauffage fioul, maison de 87 m² située à Angers, construite après 75, toiture isolée en 2000, aucune autre intervention
Prêts HLM de la CDC Prêt énergie performance construction Objectif THPE Financement du surinvestissement (7%) Taux bonifié 2,70% sur 40 ans, indexé Livret A Possibilité de co-bonification Prêt énergie performance réhabilitation Objectif réhabilitations «significatives» : étude thermique préalable + bouquets de travaux Financement 30 à 50% prix de revient, max. 15K /logement Taux bonifié 3% sur 15 ans, indexé Livret A Possibilité de co-bonification
L éco-prêt logement sociaux Objectif Réhabilitation de 800 000 «logements énergivores» Enveloppe de prêts de 1,2 Md (2009-2010) pour les 100 000 logements les plus prioritaires Conditions techniques Etude énergétique préalable Consommation avant travaux > 230 kwh/m², ramenée à < 150 Conditions financières 9 000 à 16 000 par logement 1,90% sur quinze ans les 10 000 premiers prêts sont majorés d un montant de 1 500
Amortissements accélérés Amortissement dégressif (CGI, art 22 annexe II de l article 39) Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport Installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère Installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique Installations de magasinage et de stockage Amortissement exceptionnel sur douze mois (CGI, art. 39 AB) Matériels destinés à économiser l'énergie Équipements de production d'énergies renouvelables Véhicules électriques
Les avantages comparés des divers régimes d amortissement Amortissement sur 5 ans d'une bien de 30000 selon les divers modes d'amortissement possibles 35000 30000 30000 25000 20000 15000 12000 10000 5000 7200 6000 6000 6000 6000 6000 4320 3240 3240 0 0 0 0 0 année 1 année 2 année 3 année 4 année 5
Le FOGIME Fonds de garantie des investissement pour la maîtrise de l énergie (10 M ) soutien aux PME pour des projets économie d énergie et énergies renouvelables garantie de 70% de l encours du prêt, limitée à 750 K par entreprise gestion par OSEO après avis de l ADEME
Prêt de la BEI Facilité Haute Qualité Energie Environnement Enveloppe BEI de 350 M sur deux ans Gérée par la Caisse d Epargne Mise en œuvre Objectif HPE, THPE, BBC, HQE, démonstrateurs Prebat Financement 50% max du coût total, gestion directe Caisse d Epargne si < 50 M Taux, durée, etc. : géré Caisse d Epargne